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Arrêté - 60 DEC 22.07.22?Expires=1745825436&Signature=kwid2
Arrêté - 60 DEC 22.07. DI4vepAc1MbXTcr7cAUzPpDOnxNEY64eBgeyXf~Kyh8ewb23Ps zQ4EEEXMYUwH24YjottFwW2kuQXHt3d838ioiqcygNQf1BY9P8T0f2L1Vr7B1 dRajHh3BbUJZ7Da4wwx9pu rfNr5btMxHQmoK6pu~hc4YJFCrykHaN~afbc~ASDdNtoM2om0Dh0tZRCBW2G4VKeXRsZbsj4Ht~psxCW2ISF1AvIiXwPJw~170a7BKXnMFpfhKDDBxUOFBiQETDx7Kh3EWI9t4BEjqA &Key Pair
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aiffres.
Lien du pdf (Arrêté - 60 DEC 22.07. DI4vepAc1MbXTcr7cAUzPpDOnxNEY64eBgeyXf~Kyh8ewb23Ps zQ4EEEXMYUwH24YjottFwW2kuQXHt3d838ioiqcygNQf1BY9P8T0f2L1Vr7B1 dRajHh3BbUJZ7Da4wwx9pu rfNr5btMxHQmoK6pu~hc4YJFCrykHaN~afbc~ASDdNtoM2om0Dh0tZRCBW2G4VKeXRsZbsj4Ht~psxCW2ISF1AvIiXwPJw~170a7BKXnMFpfhKDDBxUOFBiQETDx7Kh3EWI9t4BEjqA &Key Pair)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
AÛIRES Cet
ma
w(ll)e!
DEC-22.07.22-60
DÉCISION BEHDBERCBED
RENONCIATION
À
DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
SUR
UN
TERRAIN
NON
BÂTI
CADASTRÉ
SECTION
AR
n°463
SITUÉ
Route
de
Niort
CB
EDCE
DCE
RD
Nous,
Maire
de
la Commune
d’AIFFRES
(Deux-Sèvres),
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
|
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
en
son
article
L.2122-22
(158),
Vu
les
articles
L
211-1
et suivants,
et R
211-1
et suivants
du
Code
de
l’Urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme,
approuvé
le 3 juillet
2012
et modifié
le 29 janvier
2013,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
novembre
2015
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
(compétences
obligatoires
«aménagement
de
l’espace
communautaire
»
et
«politique
de
la
ville»,
compétence
facultative
« patrimoine
d’intérêt
intercommunal
»)
avec
effet
au
1%
décembre
2015,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
du
14
décembre
2015
relative
au
droit
de
préemption
urbain
et
déléguant
l’exercice
de
ce
droit
de
préemption
aux
maires
des
communes
dans
les
zones
d’habitat
et les
zones
mixtes,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
4 juin
2020
déléguant
au
Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
les
attributions
du
Conseil
Municipal
prévues
à
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
reçue
le
17
juin
2022
de
Maître
Alice
GAUFICHON,
notaire
à
Prahecq
(79233)
36
Rue
de
Niort,
au
sujet
du
bien
non
bâti
situé
Route
de
Niort,
cadastré
section
AR
n°463,
d’une
superficie
de
582
m°,
appartenant
à
la
SAS
AG
FONCIER
représentée
par
Madame
Magalie
BELLEAU,
domiciliée
à NIORT
(79000)
4
Rue
Martin
Luther
King, Vu
le prix
de
vente
envisagé
à à
84
400,00
€, TVA
sur
la marge
comprise
+
frais
d’acte
notarié,
Considérant
que
le terrain
cadastré
section
AR
n°463
est
classé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en
zone
UB,
DÉCIDONS
Article
1
:
La
Commune
renonce
à
l’exercice
de
son
droit
de
préemption
urbain
sur
le terrain
non
bâti
cadastré
section
AR
n°463,
situé
Route
de
Niort
d’une
superficie
de
582
m°.
Ville
d’Aiffres
41
rue
de
la
Mairie
79230
AIFFRES
e
&
05
49
32
02
47
e &
05
49
32
11
69
e DA
mairie@ville-aiffres.fr
+ www.ville-aiffres.fr
Accusé de réception en préfecture 079-217900034-20220722-DEC-220722-60-AU Date de réception préfecture : 25/07/2022 Article
2
: Cette
décision
sera
notifiée
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et
aux
propriétaires
du
bien
par
l’entremise
de
Maître
Alice
GAUFICHON,
notaire
à
Prahecq
(79230)
36
Rue
de Niort.
Article
3
:
La
présente
décision,
publiée
ce
jour,
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
Municipal
lors
de
sa
prochaine
séance.
AIFFRES,
le 22Auillet
2022
Accusé de réception en préfecture 079-217900034-20220722-DEC-220722-60-AU Date de réception préfecture : 25/07/2022 Département
:
DEUX
SEVRES
Commune
:
AIFFRES Section
: AR
Feuille
: 000
AR
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/1000
Date
d'édition
: 05/07/2022
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC47
©2017
Ministère
de
l'Action
et des
Comptes
publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
PTGC 171
Avenue
de
PARIS
79061
79061
NIORT
CEDEX
9
tél.
05
49
09
98
65
-fax
ptgc.deux-sevres@dfgfp.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par:
cadastre.gouv.fr
1436800
1436900
6127100
#
6127000
47
486
6127100 6127000
1436800
1436900