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Déliberation - 99 de 030 213003411 20260413 de202604 0049 de 1 1
Arrêté - ar202601 0055
Déliberation - de202404 0049
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - de202404 0049)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÉRATION n° 2024/04/049 Finances locales — décisions budgétaires OBJET: Autorisation de programme pour la résidentialisation de la copropriété du Montcalm comprenant 62 logements —- Budget principal de la Séance du 8 avril 2024 ville Date de convocation : 2 avril 2024 Membres en exercice : 33 29 présents — 33 votants Le quorum est atteint. L'an deux mille vingt-quatre, le huit avril à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice. Présents : Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE. Absents ayant donné procuration : Christiane ESPUCHE a donné procuration à Annick CHOPARD Chantal LAIR-LACHAPELLE a donné procuration à Jean DENAT Michel MATIVAL a donné procuration à Nicole DUQUESNE Emmanuelle GAVANON 2 donné procuration à Jean Louis MEIZONNET En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation de la secrétaire de séance : Benjamin ROUVIERE 2 été élu par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiqnn SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE (2), Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Sandra LIAUTAUD) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE). Publié le 15 avril 2024 Suite délibération n° 2024/04/049
RAPPORTEUR : M. Farouk MOUSSA, adjoint au maire
EXPOSE : Les budgets des collectivités doivent respecter le principe d’’annualité budgétaire.
Les autorisations de programmes et crédits de paiement (AP/CP) constituent une dérogation à
ce principe qui permet de planifier sur plusieurs exercices la réalisation de dépenses
d'investissement qui ont vocation à se réaliser pluri-annuellement.
Les Autorisation de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des
autorisations de programme.
Un bilan de clôture des opérations faisant l’objet d’un AP/CP doit être réalisé.
Elles sont votées par le conseil municipal, par délibérations distinctes lors de l'adoption du budget
ou des décisions modificatives. Ces AP/CP permettent de planifier la mise en œuvre des
investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique en respectant les
règles d'engagement.
La résidentialisation de la copropriété du Montcalm intervient dans une opération d'envergure
ayant pour objet le renouvellement urbain et de l'offre commerciale de ce bâtiment. L'objectif
étant à terme de redynamiser ce lieu, par l'offre résidentielle.
La réalisation de ce projet est prévue sur deux ans suivant l’autorisation de programme détaillée
ci-dessus :
Budget principal
AP Montant de l’AP
CP 2024 CP 2025
AP 2024-02-01
Rene ECO e 258 000,00 158 000,00 100 000,00 copropriété du Montcalm (62
logements)
Vu l’article L2311-3 du CGCT portant définition des autorisations de programmes et crédits de paiement
Vu l’article R.2311-9 du Code général des Collectivités Territoriales indiquant que la section d'investissement peut comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) et chaque AP/ CP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des AP/CP
Vu l'instruction M57 : Suite délibération n° 2024/04/049
PROPOSITION : le rapporteur propose donc au Conseil municipal :
- D'ouvrir l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) telle qu'indiquée
dans le tableau ci-dessus ;
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE (2), Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
POUR EXTRAIT CONFORME
A Vauvert, le 0 8 AVR. 2024
Le maire, de C DA
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Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : * son dépôt en préfecture le.........................
* sa notification le............,...........,..,..,.,....
* sa publication le...................,..........,.....
et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du .........................,........
Pour le maire par délégation,
La directrice générale des services,
Yolande Cavalier E
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