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Déliberation - de202305 0049
Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - de202305 0049)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÉRATION n° 2023/05/049 Domaine et patrimoine - acquisitions OBJET : Acquisition des murs du lot 117 de la copropriété Le Montcalm, appartenant à Monsieur et Madame BOUTAKBACH Omar. Séance du 15 mai 2023 Date de convocation : 9 mai 2023 Membres en exercice : 33 28 présents - 33 votants L’an deux mille vingt-trois, le quinze mai à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice. Présents : Jean DENAT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR- LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE. Absents ayant donné procuration : Katy GUYOT a donné procuration à Annick CHOPARD Laurence EMMANUELLI a donné procuration à Elisabeth MICHALSKI Sandrine RIOS a donné procuration à Jean-Louis MEIZONNET Serge GARNIER a donné procuration à Jean-Pierre GUSAÏ Emmanuelle GAVANON a donné procuration à René GIMENEZ En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation de la secrétaire de séance : Sandra LIAUTAUD a été élue par 25 voix pour (Jean DENAT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI (2), Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET(2), René GIMENEZ (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ (2), Agnès AUGUSTE). Affiché le 24 mai 2023 Suite délibération n° 2023/05/049
RAPPORTEUR : M. Farouk MOUSSA, adjoint
EXPOSE :
Dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier prioritaire d'intérêt Régional des
Costières à Vauvert, faisant l'objet d'une Convention pluriannuelle de renouvellement urbain signée avec l'ANRU et les partenaires du projet ANRU 2019-2024, l'immeuble en copropriété Le Montcalm doit bénéficier de plusieurs opérations visant à le rénover et le réhabiliter dans sa globalité :
- Sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de communes de Petite Camargue, une opération de rénovation du bâti (rénovations énergétiques, réparations, améliorations, .....)
et de travaux sur la copropriété dégradée,
- Sous maîtrise d'ouvrage de la commune, des opérations d’une part de résidentialisation,
d'autre part d'acquisition et de « démolition et réemploi » des cellules commerciales existantes, à fin de reconquête de l’espace public libéré.
A cet effet, la commune a notamment décidé, par délibération du conseil municipal du 27 mai 2021, d'acquérir en pleine propriété, par voie amiable ou d'expropriation, les lots à usage commercial de la copropriété du Montcalm et a sollicité de Madame la préfète du Gard l'ouverture des enquêtes conjointes, préalables à la Déclaration d'Utilité Publique et parcellaire. Les arrêtés préfectoraux correspondants ont été signés en date des 2 août et 16 septembre 2022.
Par un courrier en date du 28 février 2023, Monsieur et Madame BOUTAKBACH Omar, propriétaires des murs du local commercial cadastré Section BI 1 19, 299 avenue de la Costière à Vauvert, formant le lot n°117 de la copropriété, ont donné à la commune leur accord pour sa vente amiable au prix proposé, à savoir un montant total de 65 350,00 euros, conforme à l'évaluation du service de l'Etat France Domaine, décomposé en une indemnité principale de 58 500,00 € et une indemnité de remploi de 6 850,00 € au titre de l’article R. 322-5 du Code de l'expropriation.
Le bien, dont la surface mentionnée au cadastre s'élève à 30 m? en principal et 35 m? de parties secondaires, sera acquis comme occupé, la vente étant accompagnée du transfert du bail existant, à charge pour la commune d'y mettre fin par l'acquisition, pour éviction, du fonds de commerce qui y est exploité.
Il apparait opportun pour la commune d'accepter cette offre et de décider de la conclusion d’une acquisition amiable.
Le ou les actes correspondants seront à établir et recevoir par la SCP de notaires Costières Camargue, 2 rue de l’Ausselon à Vauvert, aux frais de la commune, étant précisé que cette Etude de notaires est désignée également par les vendeurs pour les représenter.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-21, prévoyant que le maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier, de conserver et d'administrer les propriétés de la commune, ainsi que son article L 2241-|, relatif à la gestion des opérations immobilières effectuées par la commune, VU le Code général de la Propriété des Personnes publiques et notamment son article L 11 11-1 relatif aux acquisitions à l'amiable des biens et droits mobiliers et immobiliers, VU le Code de l'expropriation et notamment son article R 322-5 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité de remploi, Suite délibération n° 2023/05/049
VU la convention du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain signée le 3 décembre 2020 par l’ensemble des partenaires,
VU la délibération n°2021-05-070 en date du 27 mai 2021 relative à la déclaration d'utilité publique pour la constitution d'une réserve foncière par voie d'expropriation pour l'aménagement d'un espace public au pied de la copropriété du Montcalm, décidant notamment de l'acquisition par voie amiable ou d’expropriation des lots à usage commercial de la copropriété,
VU les arrêtés préfectoraux de Déclaration d'Utilité Publique et de cessibilité n°30-2022-08- 02-00002 en date du 2 août 2022 et n°30-2022-09-16-00003 en date du 16 septembre 2022, VU l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques n° 2022-30341-30696, en date du 24 mai 2022,
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :
- de décider de l'acquisition par voie amiable, auprès de Monsieur et Madame BOUTAKBACH Omar, des murs du lot n°117 de la copropriété Le Montcalm, cadastrée
à Vauvert, section Bl 119, au prix total, tous préjudices confondus, de 65 350,00 euros HT,
- d'autoriser Monsieur le maire à signer l’acte d'acquisition, ainsi que toutes pièces aux effets ci-dessus.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI (2), Christiqin SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine
CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD Jean-Louis MEIZONNET(2), René GIMENEZ (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ (2), Agnès AUGUSTE).
POUR EXTRAIT CONFORME
A Vauvert, le 15 MAI 207
Le maire,
Le maire certifie sous sa responsdbilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : * son dépôt en préfecture le........................
° sa notification le..............,....,....,..........
* sa publication le................,.......,.,.,.,,....
et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ....................,..,..,..,.,. Pour le maire par délégation,
La directrice générale des services,
Yolande Cavalier
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