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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2025 088 modification delegations consenties au bureau
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2025 088 modification delegations consenties au bureau)
Thèmes du document : Démocratie, Mode, textile et habillement, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
L'an deux mille vingt cinq, le vingt deux septembre, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni SALLE POLYVALENTE DE SAINT AGNAN, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 16 septembre 2025.
DÉLIBÉRATION N° DEL2025_088 - ADMINISTRATION GENERALE MODIFICATION DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU BUREAU
Le Conseil communautaire peut déléguer un certain nombre d’attributions au Bureau exécutif ou au Président.
Le Bureau exécutif est actuellement compétent pour approuver la réalisation de tous actes de cession immobilières, y compris les droits réels immobiliers, d’un montant inférieur ou égal à 500 000 € HT incluant l’octroi des indemnités subséquentes ainsi que les frais et émoluments.
Au-delà du montant précité, les cessions relèvent de la compétence du conseil communautaire.
Afin de pouvoir finaliser rapidement les cessions et participer au développement économique du territoire, eu égard à la fréquence des Bureaux exécutifs, il est proposé de relever le seuil des cessions à 1 000 000 € HT pour lesquels le Bureau exécutif serait compétent.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération n°2020-138 en date du 9 novembre 2020 donnant délégation de pouvoir au Bureau exécutif,
Considérant l’avis favorable du Bureau Exécutif du 11 septembre 2025,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A la majorité par 61 pour,
1 abstention(s),
DÉCIDE
- De modifier la délibération n°DEL 2020_138 en date du 9 novembre 2020 donnant délégation de pouvoir au Bureau exécutif comme suit :
« Réaliser tous actes de cession immobilières, y compris les droits réels immobiliers, d’un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT incluant l’octroi des indemnités subséquentes ainsi que les frais et émoluments ».
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.
DEL2025_088 1/2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Marie-France MAUNY
Membres présents à la séance : 50 Votants : 62
Délégués Communautaires Présents :
Gérald GORDAT, Magali DUCROISET, Pierre BERTHIER, Gilles PERRETTE, Christian LAROCHE, Louis ACCARY, Elisabeth PONSOT, Thierry AUCLAIR, David BÊME, Daniel BERAUD, Jean-Yves BICHET, Michelle BONNOT, Georges BORDAT, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Chantal CHAPPUIS, Jacky COMTE, Nathalie COQUELIN, Romuald COSSON, Anne-Thérèse BLANCHARD, Anne DEGRANGE, Jean-Bernard DESCHAMPS, Thierry DESJOURS, Paul DUMONTET, Roger DURAND, Régis GAUTHERON, Julien GAGLIARDI, Fabien GENET, Nicole GEORGES, Stéphane JOURNET, Fabrice CHARLES, Martine DESPLANS, Edith TERRIER, Daniel MELIN, Dominique NUGUE, Bérénice PORTIER, Pascal RAMEAU, Annie-France MONDELIN, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Béatrice LECONTE, Myriam PEJOUX, Michel TRAVELY, Marie-France MAUNY, Marc TABOULOT, Didier ROUX, Jean-Louis PETIT, Richard PERRIER, Yves LABAUNE Délégués ayant donné pouvoir :
André ACCARY à Elisabeth PONSOT, Catherine CLERGUÉ à Gérald GORDAT, Céline BIJON à Anne-Thérèse BLANCHARD, André COTTIN à Pascal RAMEAU, Marie-Agnès FORGEAT à Julien GAGLIARDI, Cédric FRADET à Chantal CHAPPUIS, Aurore PERRIER à Pierre BERTHIER, Lolita RODRIGUEZ à Nicole GEORGES, Emmanuel REY à Martine DESPLANS, Jean-Marc NESME à Gilles PERRETTE, Bernard PLET à Myriam PEJOUX, Daniel THERVILLE à Éric BOURDAIS
Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Annie BOISSARD, Guillaume CHAUVEAU, Gérard DUCHET, Franck BASSET, Philippe DUMOUX, Gérard LALLEMENT, Nathalie LELIEVRE, Jean-Baptiste LEFORT, Esmel Bienin DAVID, André RIBOULIN, Patrick PAGÈS, Jean-Claude MICHEL
Ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré en séance, le 22 septembre 2025
Pour extrait conforme
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
#signature#
DEL2025_088 2/2