Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°116 du 08 ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°112 du 03 ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°114 du 12 ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°143 du 18 ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°135 du 03 ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - Publication RAA
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - Publication RAA
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - Publication RAA
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - Publication RAA
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - Publication RAA
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°112 du 03 juillet 2025
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°112 du 03 juillet 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aviation,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 112 du 03 juillet 2025 SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-700 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef lors du festival "La Nuit de l'Erdre 2025" dans la commune de Nort-sur-Erdre. E
=
PRÉFET
|
CABINET
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité . Service des polices administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025-700
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen d’une caméra installée sur un aéronef
lors du festival « La Nuit de l’Erdre 2025 » dans la commune de Nort-sur-Erdre
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à
l’action
des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
l'arrêté du
ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril
2023 relatif au
nombre maximal
de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer
;
Vu le décret du président de la
République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du président de la
République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H
en qualité de directrice de cabinet du
préfet de la
région
Pays de la
Loire, préfet
de Loire-Atlantique, ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
24
février
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de
la
région
Pays de
la
Loire, préfet de la
Loire-Atlantique
;
‘: VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sophie
PAUZAT,
directrice
adjointe
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-
Atlantique
;
VU la manifestation « la Nuit de l'Erdre 2025 » se tenant sur la commune de Nort-sur-Erdre du 03
juillet
au 06juillet 2025 ; VU
la
demande
en
date
du
26 juin
2025,
formulée
par
le
général
commandant
de
la
région
de
gendarmerie des
Pays de
la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de
la
Loire-Atlantique visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 1
caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de type drone, aux fins d'assurer
la
sécurité
des
rassemblements,
la
prévention
des
actes
de
terrorisme
et
le
régulation
des
flux
de
transports dans le cadre de la manifestation « La Nuit de l’Erdre 2025 »; CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
susvisées
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure,
dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public
; que
notamment,
le 2° de
l'article
L.
242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public
; que
le
3°
du
même
article
permet
le
déploiement
de
caméras
aéroportées
afin
de
prévenir
la
commission
d'actes
de
terrorisme
; que
le 4°
du
même
article
permet
le
déploiement de
caméras aéroportées afin d'assurer la
régulation des flux de transports, aux seules fins du
maintien de
l'ordre et de la sécurité publics ; CONSIDÉRANT l'ampleur de la zone concernée par la manifestation qui comptabilisera 84 0000 ‘visiteurs pendant 4 jours ; CONSIDÉRANT, en outre, que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme jihadiste depuis
2012
et
le
plan
Vigipirate
reste
à
son
niveau
le
plus
élevé,
« urgence
attentat»,
visant
notamment à porter un effort particulier sur la sécurité des rassemblements festifs et culturels ; CONSIDÉRANT que le recours à un drone permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand angle, et Une capacité accrue aux situations à
risques et de garantir la
sécurité des
personnes
; qu'il
n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; CONSIDÉRANT que la demande des forces de l’ordre porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée pendant la seule durée du festival « La Nuit de l’Erdre 2025 » ; que les lieux surveillés sont strictement limités
au
lieu
du
rassemblement
et
à
ses
abords,
tels
qu'indiqués
sur
le
plan
transmis
par
la
gendarmerie,
où
sont susceptibles
de survenir
les atteintes
que
l'usage de
la
caméra
vise
à
prévenir
;
que
la
durée
de
l'autorisation
est
également
limitée
à
la
durée
du
rassemblement
; qu'au
regard
des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ; CONSIDÉRANT que le recours
à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet
d'une
information
par
plusieurs
moyens adaptés
; qu'outre la
publication
du
présent arrêté au
recueil
des
actes
administratifs, ce dispositif fera
l'objet d'une
information sur les
réseaux sociaux du service
utilisateur et de la préfecture de Loire-Atlantique ; que ces moyens d'informations sont adaptés ; SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
‘Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandant de la
région
de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de
la Loire-Atlantique, sont autorisés aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique, la
prévention des actes de terrorisme et la régulation des flux de transports (2°, 3° et 4°
de
l'article
L.
242-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure)
dans
le
cadre
du
festival
«
La
Nuit
de
l’Erdre
2025 » se déroulant sur la commune de Nort-sur-Erdre, du 03
juillet au 06
juillet 2025.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre des finalités mentionnées à l’article 1° est fixé à : -
1
caméra
embarquée
sur
un
aéronef
sans
équipage
à
bord,
de
type
drone,
immatriculé
5FJC248700E13Q2, et activée au-dessus de la commune de Nort-sur-Erdre (44390). Article 3 - La
présente autorisation
est limitée au
périmètre géographique figurant sur le
plan joint en
annexe. Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation du 03
juillet 2025, à
14h00,
jusqu'au
06
juillet 2025, à 19h00. Article 5 -
L'information
du
public est assurée
par un
communiqué de
presse et
une
diffusion
sur les
réseaux sociaux de la préfecture de Loire-Atlantique. Article 6 - Le registre mentionné à
l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département. Article 7 - Le présent arrêté est publié au
recueil
des actes administratifs de la
préfecture de la
Loire-
Atlantique. Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de
la
Loire, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique,
et le
maire de
Nort-sur-Erdre sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du
présent arrêté
et dont copie sera envoyée aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Nantes. Nantes, le 30 juin 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
binet
adjointe
-
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à
R.421-5 du code de justice administrative,
les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité'- 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à
:
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
-
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires juridiques
-
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. - Un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif
de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). D = AIT RON 1:
manmmmimmn ss 2 LI
0
LELE LE =
î n EE
[Li ri ;
4
ACER H je
L
= Pau
AT. L | di!
À = CRE
:
ne
eu
où M
6853.91 m
\
\
l
Ù
Û
_——_—_———————"-
|
l
Û
|
|
|