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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - N2
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 3 pdfsam recueil 2015 36 du 17 juillet 2015
Document publié le Vendredi 17 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 3 pdfsam recueil 2015 36 du 17 juillet 2015)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Fin de vie,
Capacités autorisées :
Discipline Type d'accueil Clientèle Age Places
839-Acquisition, autonomie, 200- Troubles du
intégration scol. Enfants 16- Prestation en Caractère et du 3 à 20
Handicapés milieu ordinaire Comportement ans 19
Soit une capacité globale autorisée de 54 places.
ARTICLE3 :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires
sociales, de la Santé et des Droits des femmes et/ou d’un recours gracieux auprès du directeur
général de l’ARS dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
L’exercice d’un recours hiérarchique et/ou gracieux conserve le délai de recours devant le
tribunal administratif.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Auvergne et de la préfecture du Cantal.
ARTICLE5 :
Le directeur de l’offre médico-sociale et de l’autonomie de l’ARS d’Auvergne, le délégué
territorial du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Clermont-Ferrand, le 0 7 JUIL. 2015
Pour le directeur général,
Le directeur‘général adjoint,
/ Joël MAY
/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ar © D Agence Régionale de Santé d'Auvergne
ARRETE N° 2015 - 301
modifiant l’agrément du SESSAD du Cézallier, sans modification de capacité,
situé à Saint-Genes Champanelle (63), géré par l’association départementale des pupilles
de l’enseignement public du Puy de Dôme (ADPEP 63)
Le directeur général de l’ Agence régionale de
santé d'AUVERGNE
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-1 à L 313-6, et
les articles R 313-1 à R 313-7 relatifs aux établissements et services médico-sociaux et leur
autorisation,
VU l'article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’objectif national de
dépenses d’assurance maladie pour les établissements et services médico-sociaux,
VU l'arrêté n° 2012-53 du 28 mars 2012 relatif à l’adoption du schéma régional de
prévention, du schéma régional d’organisation médico-sociale et du schéma régional
d'organisation des soins pour la région Auvergne sur la période 2012-2016 et ses annexes,
VU l'arrêté n° 2014-379 du 1” septembre 2014 modifiant l’arrêté n° 2012-67 relatif à
l'adoption des programmes régionauxet portant actualisation du programme
interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie pour la
période 2014-2018 de la région Auvergne,
VU l'arrêté n° 2014-401 portant modification des délégations de signature du directeur
général de l’agence régionale de santé d'Auvergne,
CONSIDERANT que la concertation entre l’association gestionnaire et les représentants de
l’agence régionale de santé d'Auvergne entre juin et décembre 2014 a permis de redéfinir
l'agrément de l’établissement susnommé pour une meilleure adéquation de l’offre avec les
besoins des populations accueillies, ARRETE
ARTICLE 1er :
L’autorisation de modification de l’agrément, portant sur la répartition des places quant aux
déficiences, du SESSAD du Cézallier est délivrée à l’association ADPEP 63.
ARTICLE 2 :
Cette structure, d’une capacité globale de 45 places, est répertoriée dans le Fichier National
des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique :
Raison sociale entité
N° FINESS entité juridique juridique ej-statut libellé
630786283 ADPEP 63 Ass.L.1901 R.U.P.
Entité établissement :
N° FINESS établissement Raison sociale établissement
630010072 SESSAD DU CEZALLIER
Capacités autorisées :
Discipline Type d'accueil Clientèle Age Places
319-Education Spécialisée et 120- Déficiences
Soins à domicile Enfants 16- Prestation en intellectuelles (SA) avec | 0 à 20
Handicapés milieu ordinaire Troubles Associés ans 35
319-Education Spécialisée et 205- Déficience du
Soins à domicile Enfants 16- Prestation en Psychisme (Sans Autre | 0 à 20
Handicapés milieu ordinaire Indication) ans 10
Soit une capacité globale autorisée de 45 places.
ARTICLE3 :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires
sociales, de la Santé et des Droits des femmes et/ou d’un recours gracieux auprès du directeur
général de l’ARS dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
L’exercice d’un recours hiérarchique et/ou gracieux conserve le délai de recours devant le
tribunal administratif. ARTICLE4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Auvergne et de la préfecture du Puy de Dôme.
ARTICLE5 :
Le directeur de l’offre médico-sociale et de l’autonomie de l’ARS d’Auvergne et le délégué
territorial du Puy de Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 0 8 JUIL. 2015
Pour le directeur général,
Et par délégati
Le directeur général’ adjoint,
a Ar © D Agence Régionale de Santé d'Auvergne
ARRETE N° 2015 - 302
modifiant l’agrément, sans modification de capacité,
du SESSAD «Victor Duruy », situé à Clermont-Ferrand (63),
géré par l’association départementale des pupilles de l’enseignement public du Puy de
Dôme (ADPEP 63)
Le directeur général de l’ Agence régionale de
santé d'AUVERGNE
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-1 à L 313-6, et
les articles R 313-1 à R 313-7 relatifs aux établissements et services médico-sociaux et leur
autorisation,
VU l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’objectif national de
dépenses d’assurance maladie pour les établissements et services médico-sociaux,
VU l'arrêté n° 2012-53 du 28 mars 2012 relatif à l’adoption du schéma régional de
prévention, du schéma régional d’organisation médico-sociale et du schéma régional
d'organisation des soins pour la région Auvergne sur la période 2012-2016 et ses annexes,
VU l'arrêté n° 2014-379 du 1” septembre 2014 modifiant l’arrêté n° 2012-67 relatif à
l'adoption des programmes régionaux et portant actualisation du programme
interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie pour la
période 2014-2018 de la région Auvergne,
VU l'arrêté n° 2014-401 portant modification des délégations de signature du directeur
général de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
VU l'arrêté n° 2014-380 du directeur général de l’ARS d’Auvergne portant requalification de
13 places pour les troubles majeurs des apprentissages du SESSAD Victor DURUY de
Clermont-Ferrand géré par ADPEP 63, CONSIDERANT que la concertation entre l’association gestionnaire et les représentants de
l’agence régionale de santé d'Auvergne entre juin et décembre 2014 a permis de redéfinir
l’agrément de l’établissement susnommé pour une meilleure adéquation de l'offre avec les
besoins des populations accueillies,
CONSIDERANT que la montée en charge des places requalifiées et la réduction de capacité
doit se faire en lien avec les autres SESSAD spécialisés et plus particulièrement avec les
services du CRDV et de l’IDJS,
CONSIDERANT que le service devra à terme, et en tout état de cause avant le 1” septembre
2017, réduire sa capacité totale à 35 places et l’accompagnement d’enfants, présentant une
déficience visuelle, devra être assuré par le CRDV,
CONSIDERANT qu’une modification de l’agrément vers la déficience visuelle avec troubles
associés est nécessaire afin d’ouvrir, durant la période transitoire susvisée, la possibilité de
l’accompagnement des jeunes jusqu’à 20 ans en vue d’éviter la nécessité d’une demande de
dérogation et de permettre une continuité de l’accompagnement avec les structures adultes ou
le milieu ordinaire,
ARRETE
ARTICLE ler :
L’autorisation de modification de l’agrément, portant sur la répartition des places quant aux
déficiences, du SESSAD « Victor Duruy » est délivrée à l’association ADPEP 63.
ARTICLE2 :
Cette structure, d’une capacité globale de 45 places, est répertoriée dans le Fichier National
des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique :
Raison sociale entité
N° FINESS entité juridique juridique ej-statut libellé
630786283 ADPEP 63 Ass.L.1901 R.U.P.
Entité établissement :
N° FINESS établissement Raison sociale établissement
630786721 SESSAD VICTOR DURUY
Capacités autorisées :
Discipline Type d'accueil Clientèle Age Places
319-Education Spécialisée 203- Déficience Grave 6 à 12
et Soins à domicile 16- Prestation en milieu | de la Communication ans, âges
Enfants Handicapés ordinaire (correspondant aux d'entrée 13 troubles majeurs des
apprentissages)
319-Education Spécialisée 327- Déficiences
et Soins à domicile 16- Prestation en milieu |Visuelles avec troubles |3 à 20
Enfants Handicapés ordinaire associés ans 32
Soit une capacité globale autorisée de 45 places.
Les personnes prises en charge sont des enfants et adolescents présentant une déficience
visuelle et/ou des troubles majeurs des apprentissages, avec ou sans troubles associés.
ARTICLE3 :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires
sociales, de la Santé et des Droits des femmes et/ou d’un recours gracieux auprès du directeur
général de l’ARS dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
L’exercice d’un recours hiérarchique et/ou gracieux conserve le délai de recours devant le
tribunal administratif.
ARTICLE4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Auvergne et de la préfecture du Puy de Dôme.
ARTICLE5 :
Le directeur de l’offre médico-sociale et de l’autonomie de l’ARS d'Auvergne et le délégué
territorial du Puy de Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 0 8 JUIL. 2015
Pour le directeur général,
Et par délégation,
Le directeur géniésal adjoint, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arf © » Agence Régionale de Santé d'Auvergne
ARRETE N° 2015 - 303
modifiant l’agrément, sans modification de capacité, de l’IME « L’Aquarelle »,
situé à Bellerive sur Allier (03), géré par le GCSMS « SAGESS » par délégation de
lassociation de gestion d’établissements pour personnes âgées et personnes handicapées
(AGEPAPH )
Le directeur général de l’Agence régionale de
santé d'AUVERGNE
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-1 à L 313-6, et
les articles R 313-1 à R 313-7 relatifs aux établissements et services médico-sociaux et leur
autorisation,
VU l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’objectif national de
dépenses d’assurance maladie pour les établissements et services médico-sociaux,
VU l'arrêté n° 2012-53 du 28 mars 2012 relatif à l’adoption du schéma régional de
prévention, du schéma régional d’organisation médico-sociale et du schéma régional
d’organisation des soins pour la région Auvergne sur la période 2012-2016 et ses annexes,
VU l'arrêté n° 2014-379 du 1% septembre 2014 modifiant l’arrêté n° 2012-67 relatif à
l’adoption des programmes régionaux et portant actualisation du programme
interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie pour la
période 2014-2018 de la région Auvergne,
VU l'arrêté n° 2014-401 du 30 septembre 2014 portant modification des délégations de
signature du directeur général de l’agence régionale de santé d’ Auvergne,
VU le plan d’actions régional pour l’autisme en auvergne 2014-2017, arrêté par l’ARS
d’Auvergne en juin 2014,
CONSIDERANT que la concertation entre l’association gestionnaire et les représentants de
l’agence régionale de santé d’Auvergne entre juin et décembre 2014 a permis de redéfinir
l’agrément de l’établissement susnommé pour une meilleure adéquation de l’offre avec les
besoins des populations accueillies, CONSIDERANT que le GCSMS SAGESS s’engage à mettre en œuvre la modification
d'agrément,
ARTICLE 1er :
ARRETE
L’autorisation de modification de l’agrément, portant sur la répartition des places quant aux
modes d’accueil et d’accompagnement de l’IME « L’Aquarelle » situé sur Bellerive sur Allier
est délivrée à l’association « AGEPAPH ».
ARTICLE 2 :
Cette structure d’une capacité globale de 60 places est répertoriée dans le Fichier National
des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique :
N° FINESS entité juridique
Raison sociale entité
juridique ej-statut libellé
030007256 GCSMS SAGESS G.C.S.M.S. privé
Entité établissement :
N° FINESS établissement Raison sociale établissement
030780316 IME "L'AQUARELLE"
Capacités autorisées :
Discipline Type d'accueil Clientèle Age Places
903- 120- Déficiences
Éduc.Générale.Profession.& intellectuelles (SAI) Soins Spécial.Enfants avec Troubles Handicapés 13- Semi-Internat Associés 6 à 20 ans 25 903- 120- Déficiences Éduc.Générale.Profession.& intellectuelles (SAI) Soins Spécial.Enfants avec Troubles 14 à 20 Handicapés 17- internat de Semaine | Associés ans 23 903- 120- Déficiences Éduc.Générale.Profession.& intellectuelles (SAI) Soins Spécial.Enfants avec Troubles Handicapés 17- Internat de Semaine | Associés 6 à 20 ans 5 903- 120- Déficiences Éduc.Générale.Profession.& intellectuelles (SAI) Soins Spécial.Enfants avec Troubles Handicapés 17- Internat de Semaine | Associés 6à14ans 7
Soit une capacité globale autorisée de 60 places. ARTICLE3 :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires
sociales, de la Santé et des Droits des femmes et/ou d’un recours gracieux auprès du directeur
général de l’ARS dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
L’exercice d’un recours hiérarchique et/ou gracieux conserve le délai de recours devant le
tribunal administratif.
ARTICLE4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Auvergne et de la préfecture de l’Allier.
ARTICLE5 :
Le directeur de l’offre médico-sociale et de l’autonomie de l’ARS d'Auvergne, le délégué
territorial de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Clermont-Ferrand, le {3 JUIL. 2015
Pour le directeur général,
Et par délégation,
Le directeur général adjoint,
Joël MAY EX = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternité
Arf © D Agence Régionale de Santé d'Auvergne
ARRETE N° 2015 - 304
Portant extension de capacité de 5 places et modifiant l’agrément
du SESSAD « La Neottie »,
situé à Cusset (03), géré par le GCSMS « SAGESS »
par délégation de l’association pour Vichy et sa région de parents et d’amis de
handicapés mentaux (AVERPAHM)
Le directeur général de l’ Agence régionale de
santé d'AUVERGNE
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-1 à L 313-6, et
les articles R 313-1 à R 313-7 relatifs aux établissements et services médico-sociaux et leur
autorisation,
VU l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’objectif national de
dépenses d’assurance maladie pour les établissements et services médico-sociaux,
VU l'arrêté n° 2012-53 du 28 mars 2012 relatif à l’adoption du schéma régional de
prévention, du schéma régional d’organisation médico-sociale et du schéma régional
d’organisation des soins pour la région Auvergne sur la période 2012-2016 et ses annexes,
VU l'arrêté n° 2014-379 du 1” septembre 2014 modifiant l’arrêté n° 2012-67 relatif à
l'adoption des programmes régionauxet portant actualisation du programme
interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie pour la
période 2014-2018 de la région Auvergne,
VU l'arrêté n° 2014-401 du 30 septembre 2014 portant modification des délégations de
signature du directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne,
VU le plan d’actions régional pour l’autisme en auvergne 2014-2017, arrêté par l’ARS
d’Auvergne en juin 2014, CONSIDERANT que la concertation entre l’association gestionnaire et les représentants de
l’agence régionale de santé d'Auvergne entre juin et décembre 2014 a permis de redéfinir
l'agrément de l’établissement susnommé pour une meilleure adéquation de l'offre avec les
besoins des populations accueillies,
CONSIDERANT que l'extension de capacité de 5 places se fait par redéploiement interne de
moyens entre les ESMS à assurance maladie, gérés par le GCSMS SAGESS,
CONSIDERANT que le GCSMS SAGESS s’engage à mettre en œuvre la modification
d'agrément,
CONSIDERANT que le GCSMS SAGESS, gestionnaire du SESSAD « La Neottie » par
délégation de l’association AVERPAHM, s’engage à mettre en œuvre et appliquer les
recommandations actuelles et à venir, émises par l’HAS et l’ANESM relatives aux troubles
du spectre autistique, notamment les recommandations de bonnes pratiques professionnelles enfance publiées en mars 2012,
CONSIDERANT que le GCSMS SAGESS s’engage, afin d’assurer la diffusion et
l’appréhension de ces recommandations, à mettre en œuvre un plan pluriannuel de formation adapté vis à vis des professionnels,
ARRETE
ARTICLE ler :
L'autorisation d’extension de capacité de 5 places du SESSAD « La Neottie » situé sur Cusset
est délivrée à l’association « AVERPAHM ».
ARTICLE2 :
L'autorisation de modification de l’agrément, portant sur la répartition des places quant aux
déficiences et aux modes d’accueil et d’accompagnement du SESSAD « La Neottie » situé
sur Cusset est délivrée à l’association « AVERPAHM ».
ARTICLE 3 :
Cette structure d’une capacité globale de 85 places est répertoriée dans le Fichier National
des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique :
Raison sociale entité
N° FINESS entité juridique juridique ej-statut libellé
030007256 GCSMS SAGESS G.C.S.M.S. privé
Entité établissement :
N° FINESS établissement Raison sociale établissement
030004659 SESSAD CUSSET Capacités autorisées :
Discipline Type d'accueil Clientèle Age Places
839-Acquisition,
autonomie, intégration |16- Prestation en 120- Déficiences Intellectuelles | O à 20
scol. Enfants Handicapés | milieu ordinaire (SAI) avec Troubles Associés ans 30
839-Acquisition,
autonomie, intégration | 16- Prestation en 205- Déficience du Psychisme | 0 à 20
scol. Enfants Handicapés | milieu ordinaire (Sans Autre Indication) ans 9
839-Acquisition,
autonomie, intégration |16- Prestation en 0 à 20
scol. Enfants Handicapés | milieu ordinaire 310- Déficience Auditive ans 5
839-Acquisition,
autonomie, intégration |16- Prestation en 410- Déficience Motrice sans | 0 à 20
scol. Enfants Handicapés | milieu ordinaire Troubles Associés ans 20
839-Acquisition,
autonomie, intégration |16- Prestation en 0 à 20
scol. Enfants Handicapés | milieu ordinaire 437- Autistes ans 6
839-Acquisition,
autonomie, intégration |16- Prestation en 110- Déficience Intellectuelle | 16 à 20
scol. Enfants Handicapés | milieu ordinaire (sans autre indication) ans 5
839-Acquisition, 16- Prestation en
autonomie, intégration | milieu ordinaire - 120- Déficiences Intellectuelles | 16 à 20
scol. Enfants Handicapés | SESSAD Pro (SAI) avec Troubles Associés ans 10
La classification n’exclut pas la mission du service en termes d’accompagnement familial et
d'éducation précoce puisque celui-ci possède un agrément lui permettant d’accompagner des
enfants à partir de 0 jusqu’à 20 ans.
Soit une capacité globale autorisée de 85 places.
ARTICLE 3: Cette autorisation sera caduque si elle n’a pas reçu un commencement
d’exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément à l’article
L313-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est valable et ne vaut autorisation de dispenser des
soins remboursables aux assurés sociaux que sous réserve du résultat de la visite de
conformité prévue à l’article L313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires
sociales, de la Santé et des Droits des femmes et/ou d’un recours gracieux auprès du directeur
général de l’ARS dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
L’exercice d’un recours hiérarchique et/ou gracieux conserve le délai de recours devant le
tribunal administratif. ARTICLE6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Auvergne et de la préfecture de l’Allier.
ARTICLE 7 :
Le directeur de l’offre médico-sociale et de l’autonomie de l’ARS d’Auvergne, le délégué
territorial de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Clermont-Ferrand, le O3 JUIL. 2015
Pour le directeur général,
Et par délégation,
Le directeur général adjoint,
4
° N
(Joël MAY
/ / | Liberté » Égaliré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arf © D Agence Régionale de Santé d'Auvergne
ARRETE N° 2015 - 305
modifiant l’agrément de l’IME « Le Moulin de Presles »,
situé à Cusset (03), géré par le GCSMS « SAGESS »
par délégation de l’association pour Vichy et sa région de parents et d’amis de
handicapés mentaux (AVERPAHM)
Le directeur général de l’ Agence régionale de
santé d'AUVERGNE
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-1 à L 313-6, et
les articles R 313-1 à R 313-7 relatifs aux établissements et services médico-sociaux et leur
autorisation,
VU l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’objectif national de
dépenses d’assurance maladie pour les établissements et services médico-sociaux,
VU l'arrêté n° 2012-53 du 28 mars 2012 relatif à l’adoption du schéma régional de
prévention, du schéma régional d’organisation médico-sociale et du schéma régional
d’organisation des soins pour la région Auvergne sur la période 2012-2016 et ses annexes,
VU l'arrêté n° 2014-379 du 1* septembre 2014 modifiant l’arrêté n° 2012-67 relatif à
lPadoption des programmes régionaux et portant actualisation du programme
interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie pour la
période 2014-2018 de la région Auvergne,
VU l’arrêté n° 2014-401 du 30 septembre 2014 portant modification des délégations de
signature du directeur général de l’agence régionale de santé d’ Auvergne,
VU le plan d’actions régional pour l’autisme en auvergne 2014-2017, arrêté par l’ARS
d’Auvergne en juin 2014,
CONSIDERANT que la concertation entre l’association gestionnaire et les représentants de
l’agence régionale de santé d’Auvergne entre juin et décembre 2014 a permis de redéfinir
l’agrément de l’établissement susnommé pour une meilleure adéquation de l’offre avec les
besoins des populations accueillies, CONSIDERANT que le GCSMS SAGESS s’engage à mettre en œuvre la modification
d'agrément,
CONSIDERANT que le GCSMS SAGESS, gestionnaire de l’IME « Le Moulin de Presles »
par délégation de l’association AVERPAHM, s’engage à mettre en œuvre et appliquer les
recommandations actuelles et à venir, émises par l’HAS et l’'ANESM relatives aux troubles
du spectre autistique, notamment les recommandations de bonnes pratiques professionnelles
enfance publiées en mars 2012,
CONSIDERANT que le GCSMS SAGESS s’engage, afin d’assurer la diffusion et
l’appréhension de ces recommandations, à mettre en œuvre un plan pluriannuel de formation
adapté vis à vis des professionnels,
CONSIDERANT que la structure pourra adapter le nombre de jeunes accueillis en semi
internat, selon les files actives constatées en terme de déficiences et au regard des possibilités
d’accompagnement des équipes,
ARRETE
ARTICLE ler :
L'autorisation de modification de l’agrément, portant sur la répartition des places quant aux
modes d’accueil et d’accompagnement de l’IME « Le Moulin de Presles » situé sur Cusset est
délivrée à l’association « AVERPAHM ».
ARTICLE2 :
Cette structure d’une capacité globale de 55 places est répertoriée dans le Fichier National
des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique :
Raison sociale entité
N° FINESS entité juridique juridique ej-statut libellé
030007256 GCSMS SAGESS G.C.S.M.S. privé
Entité établissement :
N° FINESS établissement Raison sociale établissement
030780290 IME LE MOULIN DE PRESLES Capacités autorisées :
Discipline Type d'accueil Clientèle Age Places
120- Déficiences
901-Éducation Générale et Soins intellectuelles (SAI) avec |8-6 à 20
Spécialisés Enfants Handicapés |13-Semi-Internat |Troubles Associés ans
901-Éducation Générale et Soins 205- Déficience du 8-6 à 20
Spécialisés Enfants Handicapés |13- Semi-Internat | Psychisme - TED ans
901-Éducation Générale et Soins 8-6 à 20
Spécialisés Enfants Handicapés |13-Semi-Internat |437- Autistes ans
901-Éducation Générale et Soins | 17- Internat de 205- Déficience du 8-6 à 20
Spécialisés Enfants Handicapés | Semaine Psychisme - TED ans
901-Éducation Générale et Soins | 17- Internat de 8-6 à 20
Spécialisés Enfants Handicapés | Semaine 437- Autistes ans
Soit une capacité globale autorisée de 55 places.
ARTICLE3 :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires
sociales, de la Santé et des Droits des femmes et/ou d’un recours gracieux auprès du directeur
général de l’ARS dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
L’exercice d’un recours hiérarchique et/ou gracieux conserve le délai de recours devant le
tribunal administratif.
ARTICLE4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Auvergne et de la préfecture de l’ Allier.
ARTICLE5 :
Le directeur de l'offre médico-sociale et de l’autonomie de l’ARS d’Auvergne, le délégué
territorial de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Clermont-Ferrand, le Q3 JUIL. 2015
Le directeur al adjoint,
7° Joël MAY
VA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ar © D Agence Régionale de Sante d'Auvergne
ARRETE N° 2015 - 306
modifiant l’agrément, sans modification de capacité,
du SSESD situé au Puy en Velay (43)
géré par l’Association départementale pour adultes et jeunes handicapés
de Haute-Loire (APAJH 43)
Le directeur général de l’ Agence régionale de
santé d'AUVERGNE
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-1 à L 313-6, et
les articles R 313-1 à R 313-7 relatifs aux établissements et services médico-sociaux et leur
autorisation,
VU l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’objectif national de
dépenses d’assurance maladie pour les établissements et services médico-sociaux,
VU l'arrêté n° 2012-53 du 28 mars 2012 relatif à l’adoption du schéma régional de
prévention, du schéma régional d'organisation médico-sociale et du schéma régional
d'organisation des soins pour la région Auvergne sur la période 2012-2016 et ses annexes,
VU l'arrêté n° 2014-379 du 1” septembre 2014 modifiant l’arrêté n° 2012-67 relatif à
lPadoption des programmes régionauxet portant actualisation du programme
interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie pour la
période 2014-2018 de la région Auvergne,
VU l'arrêté n° 2014-401 portant modification des délégations de signature du directeur
général de l’agence régionale de santé d’ Auvergne,
CONSIDERANT que la concertation entre l’association gestionnaire et les représentants de
l’agence régionale de santé d’Auvergne entre juin et décembre 2014 a permis de redéfinir
l'agrément de l'établissement susnommé pour une meilleure adéquation de l’offre avec les
besoins des populations accueillies, ARTICLE 1er :
ARRETE
L'autorisation de modification de l’agrément, portant sur la répartition des places quant aux
déficiences, du SSESD de Brives-Charensac est délivrée à l’association KAPAJH 43 ».
ARTICLE 2 :
Cette structure, d’une capacité globale de 71 places, est répertoriée dans le Fichier National
des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique :
N° FINESS entité juridique Raison sociale entité juridique ej-statut libellé
430007112
A.P.A.J.H.COMITE HAUTE-
LOIRE Ass.L.1901 R.U.P.
e Site principal : Brives-Charensac
Entité établissement :
N° FINESS établissement Raison sociale établissement
430001065 SSESD APAJH
Capacités autorisées :
Discipline Type d'accueil Clientèle Age Places
839-Acquisition, autonomie,
intégration scol. Enfants 16- Prestation en 420- Déficience Motrice 0 à 20
Handicapés milieu ordinaire avec Troubles Associés ans 39
839-Acquisition, autonomie,
intégration scol. Enfants 16- Prestation en 0 à 20
Handicapés milieu ordinaire 500- Polyhandicap ans 1
e Site secondaire : Monistrol sur Loire
Entité établissement :
N° FINESS établissement Raison sociale établissement
430002998 SSESD APAJH MONISTROL Capacités autorisées :
Discipline Type d'accueil Clientèle Age Places
839-Acquisition, autonomie,
intégration scol. Enfants 16- Prestation en milieu 420- Déficience Motrice |0 à 20
Handicapés ordinaire avec Troubles Associés |ans 30
839-Acquisition, autonomie,
intégration scol. Enfants 16- Prestation en milieu 0 à 20
Handicapés ordinaire 500- Polyhandicap ans 1
Soit une capacité globale autorisée de 71 places.
ARTICLE3 :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires
sociales, de la Santé et des Droits des femmes et/ou d’un recours gracieux auprès du directeur
général de l’ARS dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
L’exercice d’un recours hiérarchique et/ou gracieux conserve le délai de recours devant le
tribunal administratif.
ARTICLE4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Auvergne et de la préfecture de la Haute-Loire.
ARTICLE5 :
Le directeur de l’offre médico-sociale et de l’autonomie de l’ARS d’Auvergne, le délégué
territorial de la Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 0 7 JUIL. 2015
Pour le ut ar ii
Et par délégation,
Le directeur général adjoint, EE = Liberté = Égaliré + Fraternité RÉPLIBLIQUE FRANÇAISE
Arf © D Agence Régionale de Santé d'Auvergne
ARRETE N° 2015 - 307
modifiant l’agrément, sans modification de capacité, de l’IME « Le Réray »
situé à Aubigny (03), géré par l’Association Laïque pour l'Education, la Formation,
la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA)
Le directeur général de l’Agence régionale de
santé d'AUVERGNE
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-1 à L 313-6, et
les articles R 313-1 à R 313-7 relatifs aux établissements et services médico-sociaux et leur
autorisation,
VU l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’objectif national de
dépenses d’assurance maladie pour les établissements et services médico-sociaux,
VU l'arrêté n° 2012-53 du 28 mars 2012 relatif à l’adoption du schéma régional de
prévention, du schéma régional d’organisation médico-sociale et du schéma régional
d'organisation des soins pour la région Auvergne sur la période 2012-2016 et ses annexes,
VU l'arrêté n° 2014-3790 du 1” septembre 2014 modifiant l’arrêté n° 2012-67 relatif à
l’adoption des programmes régionaux et portant actualisation du programme
interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie pour la
période 2014-2018 de la région Auvergne, /
VU l'arrêté n° 2014-401 du 30 septembre 2014 portant modification des délégations de
signature du directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne,
CONSIDERANT que la concertation entre l’association gestionnaire et les représentants de
l’agence régionale de santé d’Auvergne entre juin et décembre 2014 a permis de redéfinir
l’agrément du service susnommé pour une meilleure adéquation de l’offre avec les besoins
des populations accueillies, ARTICLE 1er :
ARRETE
L'autorisation de révision de l’agrément, quant aux publics accompagnés, de l’IME « Le
Réray » situé à Aubigny, est délivrée à l’association laïque pour l'éducation, la formation, la
prévention et l'autonomie.
ARTICLE2 :
Cette structure d’une capacité globale de 78 places est répertoriée dans le Fichier National
des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique :
N° FINESS entité juridique
Raison sociale entité
juridique ej-statut libellé
590799730 ASSO A.L.E.F.P.A. Ass.L.1901 R.U.P.
Entité établissement :
N° FINESS établissement Raison sociale établissement
030780076 IME LE RERAY
Capacités autorisées :
Discipline Type d'accueil Clientèle Age Places
902-Éducation Profession.& 120- Déficiences
Soins Spécial.Enfants 11- Hébergement intellectuelles (SAI) avec | 14 à 20
Handicapés Complet internat Troubles Associés ans 46
902-Éducation Profession.& 205- Déficience du
Soins Spécial.Enfants 11- Hébergement Psychisme (Sans Autre 14 à 20
Handicapés Complet internat Indication) ans 14
902-Éducation Profession.& 120- Déficiences
Soins Spécial.Enfants intellectuelles (SAI) avec |14 à 20
Handicapés 13- Semi-Internat Troubles Associés ans 18
902-Éducation Profession.& 110- Déficience
Soins Spécial.Enfants 18- Hébergement de Intellectuelle (sans autre |14 à 20
Handicapés Nuit Eclaté indication) ans 12
Soit une capacité globale autorisée de 78 places
ARTICLE3 :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires
sociales, de la Santé et des Droits des femmes et/ou d’un recours gracieux auprès du directeur
général de l’ARS dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
L'exercice d’un recours hiérarchique et/ou gracieux conserve le délai de recours devant le
tribunal administratif. ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Auvergne et de la préfecture de l’Allier.
ARTICLE5 :
Le directeur de l’offre médico-sociale et de l’autonomie de l’ARS d’Auvergne, le délégué
territorial de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Clermont-Ferrand, le ) 7 JUL 2015
Pour le directeur général,
Et par a
Le directeur général adjoint,
X
dl Joël MAY
IT# | Liberté » Egalité + Fraternité RÉPLIBLIQUE FRANÇAISE
Ar © D Agence Régionale de Santé d'Auvergne
ARRETE N° 2015 - 308
modifiant l’agrément, sans modification de capacité,
de l’'IJA « Les Charmettes »,
situé à Yzeure (03), géré par l’association « Voir ensemble »
Le directeur général de l’ Agence régionale de
santé d’'AUVERGNE
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-1 à L 313-6, et
les articles R 313-1 à R 313-7 relatifs aux établissements et services médico-sociaux et leur
autorisation,
VU l'arrêté n° 2012-53 du 28 mars 2012 relatif à l’adoption du schéma régional de
prévention, du schéma régional d’organisation médico-sociale et du schéma régional
d'organisation des soins pour la région Auvergne sur la période 2012-2016 et ses annexes,
VU l'arrêté n° 2014-3790 du 1° septembre 2014 modifiant l’arrêté n° 2012-67 relatif à
l’adoption des programmes régionauxet portant actualisation du programme
interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie pour la
période 2014-2018 de la région Auvergne,
VU l'arrêté n° 2014-401 du 30 septembre 2014 portant modification des délégations de
signature du directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
CONSIDERANT que la période de concertation entre l’association gestionnaire et les
représentants de l’agence régionale de santé d’Auvergne entre juin et décembre 2014 a permis
de redéfinir l’agrément du service susnommé pour une meilleure adéquation de l’offre avec
les besoins des populations accueillies, ARTICLE 1er :
ARRETE
L'autorisation de modification de l’agrément, portant sur la répartition des places quant aux
publics accueillis et accompagnés, de l’IJA «Les Charmettes » à Yzeure, est délivrée à
l’association « Voir ensemble ».
ARTICLE2 :
Cette structure d’une capacité globale de 30 places est répertoriée dans le Fichier National
des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique :
Raison sociale entité
N° FINESS entité juridique juridique ej-statut libellé
ASSOCIATION VOIR
750720245 ENSEMBLE Ass.L.1901 R.U.P.
Entité établissement :
N° FINESS établissement Raison sociale établissement
030780340 IJA LES CHARMETTES
Capacités autorisées :
Discipline Type d'accueil Clientèle Age Places
903- 11- Hébergement |320- Déficience Visuelle (Sans |6 à 20 ans 10
Éduc.Générale.Profession.& Complet Internat |Autre Indication) Soins Spécial.Enfants
Handicapés
903- 11- Hébergement |327- Déficiences Visuelles avec |6 à 20 ans 18
Éduc.Générale.Profession.& Complet Internat |troubles associés Soins Spécial.Enfants
Handicapés
13-Semi-Internat |327- Déficiences Visuelles avec |6 à 20 ans 2 903-
Éduc.Générale.Profession.&
Soins Spécial.Enfants
Handicapés
troubles associés
Soit une capacité globale autorisée de 30 places ARTICLE3 :
Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, soit faire l’objet d’un recours
amiable. En cas d’exercice de recours amiable, le recours peut-être formé soit à titre gracieux
auprès du directeur général de l’ Agence Régionale de la Santé d’Auvergne, soit par la voie
hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé. L’exercice d’un seul recours amiable
conserve le délai de recours devant le tribunal administratif.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Auvergne et de la préfecture de l’ Allier.
ARTICLE5 :
Le directeur de l’offre médico-sociale et de l’autonomie de l’ARS d’Auvergne, le délégué
territorial de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
0 7 JUIL. 2015
Clermont-Ferrand, le
Pour le directeur général,
Le directeur généfal adjoint, EX = Liberté * Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arf © D Agence Régionale de Santé d'Auvergne
ARRETE N° 2015 - 335
modifiant l’agrément, sans modification de capacité, de lIME « La Clarté »,
situé à Moulins (03),
géré par l'association « L’Envol »
Le directeur général de |’ Agence régionale de
santé d'AUVERGNE
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-1 à L 313-6, et
les articles R 313-1 à R 313-7 relatifs aux établissements et services médico-sociaux et leur
autorisation,
VU l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’objectif national de
dépenses d’assurance maladie pour les établissements et services médico-sociaux,
VU l'arrêté n° 2012-53 du 28 mars 2012 relatif à l’adoption du schéma régional de
prévention, du schéma régional d’organisation médico-sociale et du schéma régional
d’organisation des soins pour la région Auvergne sur la période 2012-2016 et ses annexes,
VU l'arrêté n° 2014-3790 du 1” septembre 2014 modifiant l’arrêté n° 2012-67 relatif à
l’adoption des programmes régionauxet portant actualisation du programme
interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie pour la
période 2014-2018de la région Auvergne,
VU l'arrêté n° 2014-401 du 30 septembre 2014 portant modification des délégations de
signature du directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
CONSIDERANT que la concertation entre l’association gestionnaire et les représentants de
l’agence régionale de santé d’Auvergne entre juin et décembre 2014 a permis de redéfinir
l’agrément de l’établissement susnommé pour une meilleure adéquation de l’offre avec les
besoins des populations accueillies, ARTICLE 1er :
ARRETE
L’autorisation de modification de l’agrément, portant sur la répartition des places quant aux
déficiences et aux modes d’accueil et d'accompagnement, de l’IME « La Clarté » situé à
Moulins, est délivrée à l’association « L’Envol ».
ARTICLE2 :
Cette structure d’une capacité globale de 48 places est répertoriée dans le Fichier National
des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique :
N° FINESS entité juridique juridique
Raison sociale entité
ej-statut libellé
030785323 L'ENVOL Ass.L.1901 non R.U.P
Entité établissement :
N° FINESS établissement Raison sociale établissement
030780365 IME "LA CLARTE"
Capacités autorisées :
Discipline Type d'accueil Clientèle Age Places
902-Éducation
Profession.& Soins
Spécial.Enfants 11- Hébergement 120- Déficiences Intellectuelles 14 à 20
Handicapés Complet Internat (SAI) avec Troubles Associés ans 27
902-Éducation
Profession.& Soins
Spécial.Enfants 120- Déficiences Intellectuelles 14 à 20
Handicapés 13- Semi-Internat (SAI) avec Troubles Associés ans 18
902-Éducation
Profession.& Soins
Spécial.Enfants 18- Hébergement de 120- Déficiences Intellectuelles 14 à 20
Handicapés Nuit Eclaté (SAI) avec Troubles Associés ans 3
Soit une capacité globale autorisée de 48 places
ARTICLE 4 :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires
sociales, de la Santé et des Droits des femmes et/ou d’un recours gracieux auprès du directeur
général de l’ARS dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. L'exercice d’un recours hiérarchique et/ou gracieux conserve le délai de recours devant le
tribunal administratif.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Auvergne et de la préfecture de l’Allier.
ARTICLE 6 : Le directeur de l’offre médico-sociale et de l’autonomie de l’ARS
d'Auvergne, le délégué territorial de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 06 JUIL. 2015 EX = Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ar © D Agence Régionale de Santé d'Auvergne
ARRETE N° 2015 - 339
modifiant l’agrément, sans modification de capacité,
du SAFEP-SSEFIS « Les Gravouses »
situé à Clermont-Ferrand (63),
géré par l'institut départemental des jeunes sourds « Les Gravouses »
Le directeur général de l’ Agence régionale de
santé d'AUVERGNE
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-1 à L 313-6, et
les articles R 313-1 à R 313-7 relatifs aux établissements et services médico-sociaux et leur
autorisation,
VU l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’objectif national de
dépenses d’assurance maladie pour les établissements et services médico-sociaux,
VU l'arrêté n° 2012-53 du 28 mars 2012 relatif à l’adoption du schéma régional de
prévention, du schéma régional d’organisation médico-sociale et du schéma régional
d'organisation des soins pour la région Auvergne sur la période 2012-2016 et ses annexes,
VU l'arrêté n° 2014-379 du 1” septembre 2014 modifiant l’arrêté n° 2012-67 relatif à
l'adoption des programmes régionauxet portant actualisation du programme
interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie pour la
période 2014-2018 de la région Auvergne,
VU l’arrêté n° 2014-401 portant modification des délégations de signature du directeur
général de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
CONSIDERANT que la concertation entre l’association gestionnaire et les représentants de
l’agence régionale de santé d’Auvergne entre juin et décembre 2014 a permis de redéfinir
l’agrément de l’établissement susnommé pour une meilleure adéquation de l’offre avec les
besoins des populations accueillies, ARRETE
ARTICLE 1er :
L'autorisation de modification de l'agrément, portant sur les âges d’accueil et
d'accompagnement des jeunes, du SAFEP-SSEFIS « Les Gravouses » de Clermont-Ferrand
est délivrée à l’IDJS « Les Gravouses ».
ARTICLE2 :
Cette structure, d’une capacité globale de 75 places, est répertoriée dans le Fichier National
des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique :
N° FINESS entité juridique | Raison sociale entité juridique ej-statut libellé
INST DEP JEUNES SOURDS "LES
630000123 GRAVOUSES" Etb.Social Départ.
Entité établissement :
N° FINESS établissement Raison sociale établissement
630010247 SAFEP & SSEFIS (IDJS LES GRAVOUSES)
Capacités autorisées :
Discipline Type d'accueil Clientèle Age Places
319-Education Spécialisée et
Soins à domicile Enfants 16- Prestation en 203- Déficience Grave 3 à 20
Handicapés milieu ordinaire de la Communication ans 30
838-Accompagement familial
éducation précoce Enfants 16- Prestation en
Handicapés milieu ordinaire 310- Déficience Auditive | 0 à 3 ans 5
839-Acquisition, autonomie,
intégration scol. Enfants 16- Prestation en 3à20
Handicapés milieu ordinaire 310- Déficience Auditive | ans 40
Soit une capacité globale autorisée de 75 places.
La classification « déficience grave de la communication » correspond aux troubles sévères
du langage.
ARTICLE3 :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires
sociales, de la Santé et des Droits des femmes et/ou d’un recours gracieux auprès du directeur
général de l’ARS dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision. Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
L'exercice d’un recours hiérarchique et/ou gracieux conserve le délai de recours devant le
tribunal administratif.
ARTICLE4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Auvergne et de la préfecture du Puy de Dôme.
ARTICLE5 :
Le directeur de l’offre médico-sociale et de l’autonomie de l’ARS d’Auvergne et le délégué
territorial du Puy de Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
0 8 JuiL. 2015 Clermont-Ferrand, le
Pour le directeur général,
Et par délégatior,
Le directeur énéral adjoint, ibrrté « Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ar ©) Agence Régionale de Santé d'Auvergne
ARRETE N° 2015 - 341
modifiant l’agrément, sans modification de capacité,
de l'institut départemental des jeunes sourds « Les Gravouses »,
situé à Clermont-Ferrand (63)
Le directeur général de l’Agence régionale de
santé d'AUVERGNE
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-1 à L 313-6, et
les articles R 313-1 à R 313-7 relatifs aux établissements et services médico-sociaux et leur
autorisation,
VU l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’objectif national de
dépenses d’assurance maladie pour les établissements et services médico-sociaux,
VU l'arrêté n° 2012-53 du 28 mars 2012 relatif à l’adoption du schéma régional de
prévention, du schéma régional d’organisation médico-sociale et du schéma régional
d'organisation des soins pour la région Auvergne sur la période 2012-2016 et ses annexes,
VU l'arrêté n° 2014-379 du 1* septembre 2014 modifiant l’arrêté n° 2012-67 relatif à
l’adoption des programmes régionauxet portant actualisation du programme
interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie pour la
période 2014-2018 de la région Auvergne,
VU l’arrêté n° 2014-401 portant modification des délégations de signature du directeur
général de l’agence régionale de santé d'Auvergne,
CONSIDERANT que la concertation entre l’association gestionnaire et les représentants de
l'agence régionale de santé d'Auvergne entre juin et décembre 2014 a permis de redéfinir
l’agrément de l’établissement susnommé pour une meilleure adéquation de l’offre avec les
besoins des populations accueillies, ARTICLE 1er :
L'autorisation de modification de
ARRETE
l’agrément, portant sur les âges d’accueil et
d’accompagnement des jeunes, à l’IDJS « Les Gravouses » de Clermont-Ferrand est délivrée
au gestionnaire.
ARTICLE 2 :
Cette structure, d’une capacité globale de 70 places, est répertoriée dans le Fichier National
des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique :
N° FINESS entité juridique Raison sociale entité juridique ej-statut libellé
630000123
INST DEP JEUNES SOURDS "LES
GRAVOUSES" Etb.Social Départ.
Entité établissement :
N° FINESS établissement Raison sociale établissement
630780252 INST.DEPART. JEUNES SOURDS
Capacités autorisées :
Discipline Type d'accueil Clientèle Age Places
901-Éducation Générale et
Soins Spécialisés Enfants 203- Déficience Grave de la
Handicapés 13- Semi-Internat Communication Sà8ans 6
901-Éducation Générale et
Soins Spécialisés Enfants 317- Déficiences Auditives |3 à 20
Handicapés 13- Semi-Internat avec troubles associés ans 39
901-Éducation Générale et
Soins Spécialisés Enfants 317- Déficiences Auditives |3 à 20
Handicapés 17- Internat de Semaine avec troubles associés ans 25
Soit une capacité globale autorisée de 70 places.
La classification « déficience grave de la communication » correspond aux troubles sévères
du langage.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires
sociales, de la Santé et des Droits des femmes et/ou d’un recours gracieux auprès du directeur
général de l’ARS dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision. Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
L'exercice d’un recours hiérarchique et/ou gracieux conserve le délai de recours devant le
tribunal administratif.
ARTICLE4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Auvergne et de la préfecture du Puy de Dôme.
ARTICLE5 :
Le directeur de l’offre médico-sociale et de l’autonomie de l’ARS d’Auvergne et le délégué
territorial du Puy de Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
08 JUIL. 2015 Clermont-Ferrand, le
Pour le directeur général,
Et par délégation
Le directeur généraf adjoint, de Frot
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE N° 2015- 35 9.
PORTANT AUTORISATION D'EXTENSION DE 10 PLACES DE "SOINS DE
REHABILITATION ET D'ACCOMPAGNEMENT" DU SERVICE DE SOINS
INFIRMIERS A DOMICILE GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DU MONT-DORE
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'AUVERGNE
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L. 313-1 et suivants relatifs
à l'autorisation et à l'agrément des établissements et services sociaux et médico-sociaux et les
articles D. 312-1 et suivants relatifs aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement
des services de soins infirmiers à domicile ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu la décision de la Directrice de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-I1 du code
de l'action sociale et des familles ;
Va l'arrêté préfectoral en date du 6 novembre 1990 autorisant la création d’un service de soins
infirmiers à domicile, d’une capacité de 30 places, géré par le Syndicat Inter Hospitalier Le Mont-
Dore - Tauves et les arrêtés modificatifs successifs portant la capacité totale du SSIAD à 107
places ;
Vu l'arrêté n°2012-475 portant sur la dissolution du Syndicat Inter Hospitalier (SIH) Le Mont-Dore
— Tauves et le transfert d’autorisation du SSIAD géré par le SIH au Centre Hospitalier du Mont-
Dore ;
Vu l'arrêté n° 2014-401 portant modification des délégations de signature du Directeur général de
l’agence régionale de santé d’Auvergne en date du 30 septembre 2014 ; Vu le Programme Interdépartemental d'ACcompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) actualisé 2014-2018 ;
Vu la demande présentée par le Centre Hospitalier du Mont-Dore, représenté par son Directeur
Délégué, sis 2, rue Capitaine-Chazotte — BP 107 - 63240 Le Mont-Dore, d'extension de capacité de 10 places du service de soins infirmiers à domicile dédiées à la prise en charge à domicile des personnes âgées malades d'Alzheimer, en créant une équipe spécialisée ;
Considérant que le projet présenté permet de répondre au besoin de diversification des prises en charge à domicile pour les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer, ces dernières étant maintenues à domicile Le plus longtemps possible ;
Considérant que la qualité du projet permet notamment de répondre aux critères de qualité, de
faisabilité, d’appropriation de la problématique et de partenariats attendus dans le cadre des équipes spécialisées Alzheimer à domicile;
Considérant que le porteur de projet s’engage à communiquer des indicateurs et un rapport d'activité spécifique ;
ARRETE
Article 1“: Une extension de 10 places supplémentaires pour réaliser une prestation de soins de réhabilitation et d'accompagnement auprès de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées est accordée au SSIAD géré par le Centre Hospitalier du Mont-Dore. Cette nouvelle prestation est dispensée notamment par une équipe spécialisée composée d’un ergothérapeute et/ou d’un psychomotricien, d’aide-soignant et d’aide médico-psychologique formés comme assistants de soins en gérontologie.
La capacité totale du SSIAD est en conséquence portée à 117 places.
Article 2 : La zone d'intervention du SSIAD pour la prise en charge de personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées par l’équipe spécialisée couvrira les communes suivantes :
CANTON DE BOURG-LASTIC
- BOURG-LASTIC
- BRIFFONS
- LASTIC
- MESSEIX
- SAINT JULIEN PUY LAVEZE
- SAINT SULPICE
- SAVENNES
CANTON D'HERMENT
- HERMENT
- PRONDINES
- SAINT GERMAIN PRES HERMENT
- SAUVAGNAT
- TORTEBESSE
- VERNEUGHEOL CANTON DE ROCHEFORT MONTAGNE
- AURIERES
- CEYSSAT
- GELLES
- HEUME L'EGLISE
- LA BOURBOULE
- LAQUEUILLE
- LE MONT DORE
- MAZAYE
- MURAT LE QUAIRE
- NEBOUZAT
- OLBY
- ORCIVAL
- PERPEZAT
- ROCHEFORT MONTAGNE
- SAINT BONNET PRES ORCIVAL
- SAINT PIERRE ROCHE
- VERNINES
CANTON DE TAUVES
- AVEZE
- LABESSETTE
- LARODDE
- SAINT SAUVES D'AUVERGNE
- SINGLES
- TAUVES
CANTON DE LA TOUR D'AUVERGNE
- BAGNOLS
- LA TOUR D’AUVERGNE
- SAINT DONAT
- PICHERANDE
- CROS
- TREMOUILLE SAINT LOUP
- CHASTREIX
Article 3 : Le financement effectif s’effectuera en fonction des places effectivement créées et du
nombre de patients pris en charge, 10 places correspondant à la prise en charge simultanée de 30
personnes à raison d'au moins une intervention par semaine auprès de chaque malade.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour
son autorisation doit être porté à la connaissance du directeur général de l’agence régionale de
santé.
Article 5: Le renouvellement total ou partiel de la présente autorisation est subordonné aux
résultats d'une évaluation externe. Article 6 : Les caractéristiques du SSIAD sont répertoriées dans le Fichier National des
Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : CH DU MONT DORE
N° FINESS: 63 018 003 2
Code statut juridique : 11 — Etablissement Public Départemental d’Hospitalisation
Mode de financement : 05 ARS/DG
Entité Etablissement : SSLAD MONT DORE
N° FINESS : 63 079 080 6
Code catégorie : 354 Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)
* Code discipline d'équipement : 358 Soins infirmiers à domicile
= Mode de fonctionnement : 16 Prestation en milieu ordinaire
“Clientèle: 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées
= Capacité autorisée : s
= Code discipline d'équipement : 358 Soins infirmiers à domicile
= Mode de fonctionnement: 16 Prestation en milieu ordinaire
= Clientèle: 700 - Personnes âgées
= Capacité autorisée : 102
= Code discipline d'équipement : 357 Soins d'accompagnement et de réhabilitation
» Mode de fonctionnement : 16 Prestation en milieu ordinaire
“Clientèle: 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
= Capacité autorisée : 10
= Soit une capacité totale autorisée : 117
Article 7 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du ministre des affaires
sociales et de la santé et/ou d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 8 : Le directeur général adjoint de l'ARS Auvergne, le directeur de l'offre médico-sociale
et de l'autonomie, le délégué territorial du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 JUIN 2015
P/Le di général, LeDs