Arrêté - DP00104325A0080 305 montee de la demi lune 11 08 25

Documents similaires

Arrêté - DP00104324A0151 305 montee de la Demi Lune 18 06 2

unknown - DP00104325A0125 305 montee de la demi lune 10 09 2

Arrêté - DP00104324A0151 305 montee de la Demi Lune 18 06 2

Arrêté - DP00104324A0151 305 montee de la Demi Lune 19 12 2

Arrêté - DP00104325A0156 37 montee de la demi lune 04 12 25

unknown - DP00104325a0020 37 Montee de la demi lune 26 02 25

Arrêté - DP00104325A0075 314 montee de la Demi Lune 04 07 2

Arrêté - DP00104324A0027 175 montee dela demi lune 13 06

Arrêté - DP00104324A0109 287 montee de la Demi Lune 3 10 24

Arrêté - DP00104325A0114 La Deserte 11 08 25

Arrêté - DP00104325A0080 305 montee de la demi lune 11 08 25 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - DP00104325A0080 305 montee de la demi lune 11 08 25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE RETRAIT D’UNE DECISION DE DECLARATION

DÉPARTEMENT de l’AIN DE TRAVAUX POUR UNE MAISON

INDIVIDUELLE ET/OU SES ANNEXES

Arrêté du Maire au nom de la commune

Référence dossier : N° DP00104325A0080

Déposé le 22/05/2025, récépissé affiché

en Mairie le 23/05/2025

Par : Monsieur SINTES Rémi Surface de plancher : Om?

Demeurant à : 305 montée de la Description du projet:

DEV! demi-Lune 01700 BEYNOST -Modification d’un garage BEYNIST Sur un terrain sis : 305 montée de (surélévation sans la demi-Lune 01700 Beynost création de surface, avec

Refs cadastrales : Section AB-0563 ravalement et

modifications

d’ouvertures)

-Modification de la clôture

sur rue et du portail élargi

et changé.

Madame le Maire,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier Le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions,

VU la délibération du Conseil Municipal de BEYNOST, en date du 26/11/2020, instituant la Taxe d'Aménagement,

VU Le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, modifié Le 13/06/2024, et notamment Le règlement de La zone U, secteur résidentiel, secteur 6, VU Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé Le 16/01/2006, VU la lettre de procédure contradictoire du 16/07/2025, notifiée Le 17/07/2025 à Monsieur SINTES Rémi,

Considérant que le terrain est situé en zone Bt du Plan de Prévention des Risques

Naturels (PPRN) susvisé,

Considérant l’article 2.3.4.1 du règlement de La zone Bt du Plan de Prévention des Risques Naturel (PPRN) qui précise que Les clôtures devront être sans mur-bahut et ne pas faire obstacle à l'écoulement ou à l'expansion des crues.

Considérant que l’augmentation de la hauteur de mur aggraverait Le risque,

Considérant que la déclaration de travaux n’est donc pas conforme au PPRN.

ARRÊTE

Article 1 — La décision de l’accord tacite de la déclaration de travaux n° DP00104325A0080 en date du 22/06/2095 est RETIREE ;

Article 2 - La déclaration de travaux est REFUSEE pour Les travaux décrits dans la demande susvisée.

DP00104325A0080BEYNOST, le 11/08/2025

Joel AUBERNON,

Adjoint Délégué à l’urbanisme

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour Le pétitionnaire, ou pour Les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur Le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon.

DP00104325A0080