Arrêté - DP00104324A0027 175 montee dela demi lune 13 06

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Arrêté - DP00104324A0027 175 montee dela demi lune 13 06 Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - DP00104324A0027 175 montee dela demi lune 13 06)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Assurance, DOSSIER N° DP00104324A0027

REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu Le : 07/03/2024

DÉPARTEMENT de L'AIN Adresse des travaux : 0175 MONTÉE DE LA DEMI-LUNE

Commune de BEYNOST 01700 Beynost

COMMUNE DE

BEYNIST Pétitionnaire :

Monsieur MALDUJIAN Mickaël

175 montée de La demi-lune

01700 Beynost

Nature des travaux : Changement destination garage

Objet : Notification d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable

Monsieur,

J’ai Le plaisir de vous transmettre ci-joint l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable n°DP00104324A0027 que vous avez sollicité le 07/03/2024.

Dès La fin de l’ensemble des travaux concerné par ladite déclaration, je vous prie de bien vouloir renseigner et transmettre en mairie l’imprimé Cerfa n°13408 intitulé « Déclaration attestant l'achèvement et La conformité des travaux ».

Je vous rappelle également qu’il convient d'afficher sur le terrain d’assiette de votre projet, de manière lisible depuis La voie publique, ladite autorisation pendant toute la durée du chantier (Article R. 425-15 et A. 424-15 et suivants du Code de l'Urbanisme).

Enfin, je vous informe que sera transmise à Madame la Préfète copie de l'arrêté valant non-opposition à La déclaration préalable (Articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

BEYNOST, Le A3 Lun ou

Caroline TERRIER

Le MaireREPUBLIQUE FRANCAISE NON OPPOSITION à DECLARATION PREALABLE DÉPARTEMENT de l’AIN Arrêté du Maire au nom de la commune

COMMUNE DE : .

BEYNd ST Référence dossier : N° DP00104324A0027

Déposé le 07/03/2024, récépissé affiché en Complété Le

Mairie le 08/03/2024 20/05/2024

Par : Monsieur MALDJIAN Mickaël Surface de plancher : Demeurant à : 175 montée de la demi- 16m?

lune 01700 BEYNOST Description du projet : Sur un terrain sis : 175 MONTÉE DE LA Transformation d’une DEMI-LUNE 01700 BEYNOST partie du garage en Refs cadastrales : Section AB-0862 salle de jeux.

Madame Le Maire,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le Livre IV relatif aux constructions,

aménagements et démolitions,

VU la délibération du Conseil Municipal de BEYNOST, en date du 26/11/2020, instituant la

Taxe d'Aménagement,

VU Le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, et notamment le règlement de la zone U, secteur résidentiel, secteur 6,

VU le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé Le 16/01/2006,

VU Les pièces complémentaires reçues en date du 20/05/2024,

CONSIDERANT que le terrain est situé en zone Bt du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) susvisé,

ARRÊTE

Article unique : IL n’est pas fait opposition aux travaux objets de la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions émises aux articles suivants ;

BEYNOST, Le 13 juin 2024

Le Maire

Caroline TERRIER

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée, dans

les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances.

DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, …) qu’il appartient au bénéficiaire de respecter.

TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux peuvent

commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80

centimètres visibles depuis la voie publique. li doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la superficie du terrain, la superficie deplancher et la hauteur de la construction. 1! mentionne que le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif ou contentieux d’un tiers

contre cette autorisation doit être notifié sous peine d’irrecevabilité, à l'auteur de l’acte et à son bénéficiaire. Il est également affiché en mairie par les soins

des services municipaux.

VALIDITÉ : L’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle

l'autorisation a été accordée tacitement. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes

administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande en

double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour de

l'affichage sur le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur le Maire) ou

d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon. Il est précisé que sous peine d’irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet acte

devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d’une demande d'aide juridictionnelle, soit du règlement d’une somme de 35 euros au titre de la

contribution à l'aide juridique, conformément aux dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des impôts, et du Décret n°2011-1202 du 28 septembre

2011.