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Document publié le Jeudi 20 juin 2019 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DEL2020 121 annexe 1 CR CCSPL 20 juin 2019 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES
SERVICES PUBLICS LOCAUX DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
SEANCE DU 20 JUIN 2019
Date d’envoi de la convocation : 07/06/2019
Etaient présents : Mesdames Béatrix MACAREZ et Christine LEONARD et Messieurs Christian PRIME, Noel LEFEVRE, Jacques HAMELIN, Edouard MABIRE, Jean-Marie LINCHENEAU, Francis LEDANOIS, Louis POUTAS, Yves ASSELINE.
Etaient également présents : Mesdames Marion PLAINE, Virginie LITRE, Elodie MANDART, et Messieurs Yann BEAUDEGEL et Baptiste TETART.
Excusés : Mesdames Geneviève GOSSELIN-FLEURY, Evelyne LALOE, Agnès TAVARD, Françoise HAMON-BARBE et Justine ANQUETIL et Messieurs Jean-Louis VALENTIN, Arnaud CATHERINE, Philippe LAMORT, Philippe BAUDIN, Patrice PILLET, Johan DENIAUX, Pascal ROUSSEL, Yvan DUPONT, Michel ROCTON, Laurent DESSOLLE, Jean MARION, Hubert LECONNETABLE et Claude BUHAN.
*****
A l’ouverture de la séance, le Vice-Président constate que le quorum est atteint.
Le Vice-Président procède à la désignation du secrétaire de séance : Jean-Marie LINCHENEAU.
Le Vice-président précise aux membres qu’une autre réunion aura lieu après celle-ci et que la salle devra être libérée peu avant 20h.
Le Vice-Président aborde l’ordre du jour et précise que le rapport 2019-04 est retiré de l’ordre du jour. Par ailleurs, le Vice-Président ajoute que les 3 sujets examinés par la CCSPL ce jour seront soumis au vote des conseillers communautaires lors de l’assemblée du 27 juin prochain.
*****
Rapport 2019-01 – Modification n°1 du règlement intérieur de la Commission Consultative des Services Publics locaux
Rapporteur : Christian PRIME
Exposé
L’article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales rend obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les communes de plus de 10 000 habitants la mise en place d’une commission consultative des services publics locaux pour l’ensemble des services publics dont l’exploitation est confiée à un tiers par convention de délégation de service public ou les services exploités en régie dotée de l’autonomie financière.
Cette commission doit répondre aux objectifs principaux suivants :
- créer de nouvelles relations avec les usagers des services publics locaux - mieux prendre en compte les attentes et les aspirations des usagers ; - améliorer la qualité et l’efficacité des services au travers notamment de l’examen de l’activité et de la qualité des services publics en liaison avec les associations d’usagers. La CCSPL a été créée lors du conseil communautaire du 29 juin 2017 et le règlement intérieur de cette commission a été approuvé le 7 décembre 2017.
Afin d’améliorer le fonctionnement et l’organisation de la CCSPL, il est proposé d’actualiser le règlement intérieur de cette dernière.
En effet, il convient notamment d’inscrire au règlement intérieur les conditions encadrant l’invitation des délégataires de services publics aux réunions de la CCSPL.
Monsieur PRIME précise que l’article 4, tel qu’il est proposé, prévoit que la présence d’un représentant du délégataire en exercice peut être sollicitée, sur demande de l’élu rapporteur et avec l’accord du Président, pour participer à la CCSPL chargée d’étudier le rapport annuel le concernant. L’invitation sera transmise au représentant du délégataire par la Direction concernée.
Cette faculté est suspendue dès lors qu’une procédure de renouvellement de concession est en cours, sachant que la période de suspension s’entend depuis la séance de la CCSPL examinant le lancement d’une nouvelle procédure, jusqu’à la date effective de mise en œuvre de la nouvelle concession.
Monsieur ASSELINE précise qu’il convient que le représentant ne puisse rester que le temps de l’étude du rapport qui le concerne.
Monsieur PRIME confirme que c’est précisé puisqu’il est écrit le rapport annuel le concernant.
Christine LEONARD interroge la commission sur l’opportunité d’inviter les délégataires en réunion si les questions sur les rapports ont déjà été posées au préalable.
Yves ASSELINE fait part de son expérience en tant que délégataire et répond que des compléments et justifications sont parfois apportés en réunion et que c’est intéressant d’avoir des échanges en direct parfois.
La commission approuve la modification n°1 du règlement intérieur de la commission consultative des services publics locaux de la communauté d’agglomération du Cotentin.
*****
Rapport 2019-02 - Changement de mode de gestion sur la compétence Production Eau Potable sur le territoire de l’Ex Syndicat Mixte de Production d’Eau potable de la Côte des Isles)
Rapporteur : Jacques HAMELIN
Par contrat d’affermage visé par la sous-préfecture de Cherbourg en date du 9 janvier 2008, le Syndicat
Mixte de Production (SMP) de la Côte des Isles a confié à la société SAUR l’exploitation de son service
de production d’eau potable jusqu’au 31 décembre 2017.
Par arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2016, la totalité des compétences exercées par le SMP a été
transféré au SDEAU50 le 31 décembre 2016.
Au regard de la complexité de la gestion de la compétence production d’eau potable, le Syndicat
Départemental de l’Eau a conclu deux avenants pour prolonger le contrat jusqu’au 31 décembre 2019.
Dans ce contexte, la communauté d’agglomération le Cotentin, suite à son retrait du SDEAU50 au 31
décembre 2018, a repris en gestion le contrat de gérance avec la société SAUR. La CAC ne dispose
pas de délais suffisants pour relancer une procédure DSP compte-tenu des délais courts d’un an entre
la prise de la compétence et le terme du marché actuel pour relancer un marché de délégation de
service public pertinent, solide et cohérent. De plus, la collectivité ne dispose pas des effectifs suffisants
pour reprendre ce service en régie directe. Aussi, il est proposé de reprendre en régie avec prestation de service la compétence production eau
potable sur le secteur de l’ex SMP de la Côte des Isles conformément aux « orientations stratégiques
d’exploitation Eau et Assainissement »ayant reçues un avis favorable lors du bureau communautaire
du 13 septembre 2018.
Ce type de marché permet de maintenir le niveau de prestations sur une durée plus courte. Il sera ainsi
possible d’harmoniser les modes de gestion Eau Potable et Assainissement collectif dès le début de
l’année 2024 et ce sur l’ensemble du territoire de la Côte des Isles.
J.HAMELIN précise que tous les contrats ne se terminent pas en même temps ; le dernier contrat se termine en 2018.
M.BEAUDEGEL précise qu’il faut harmoniser les échéances pour laisser la possibilité aux élus de décider en temps voulu de la politique à mener sur la compétence.
Il précise également l’intérêt d’avoir, autant que faire se peut, un même exploitant sur l’eau potable mais aussi sur l’assainissement.
Enfin, une correction orthographique est signalée « Ayant reçues ».
La commission émet un avis favorable à changer le mode de gestion de la compétence distribution Eau potable sur l’ex territoire du Syndicat mixte de production d’eau et à passer en régie avec prestation de service
*****
Rapport 2019-03 Changement de mode de gestion sur la compétence distribution Eau potable sur le territoire de l’Ex SIAEP de la Région de Portbail (commune nouvelle de Portbail-sur-mer)
Rapporteur : Jacques HAMELIN
Par contrat de gérance visé par la sous-préfecture de Cherbourg en date du 14 janvier 2008, le SIAEP de la Région de Portbail a confié à la société SAUR l’exploitation de son service de distribution d’eau potable jusqu’au 31 décembre 2017.
Par arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2016, la totalité des compétences exercées par le SIAEP a été transférée au SDEAU50 le 31 décembre 2016. Le contrat liant la SAUR au SIAEP a donc été exécuté par le SDEAU50.
Au regard de la complexité de gestion de la compétence distribution Eau Potable sur le secteur, le SDEAU50, a conclu deux avenants pour prolonger le contrat jusqu’au 31 décembre 2019.
Dans ce contexte, la Communauté d’Agglomération Le Cotentin, suite à son retrait du SDEAU50 au 31 décembre 2018, a repris en gestion le contrat de gérance avec la SAUR. La CAC ne dispose pas des délais suffisants pour relancer une procédure de délégation de service public.
Aussi, il est proposé de reprendre en régie la compétence distribution eau potable sur le secteur de Portbail-sur-mer avec prestation de service conformément aux « orientations stratégiques d’exploitation Eau et Assainissement » ayant reçues un avis favorable lors du bureau communautaire du 13 septembre 2018.
Ce type de marché permet de maintenir le niveau de prestations du titulaire sur une durée plus courte. Il sera ainsi possible d’harmoniser les modes de gestion de l’Eau Potable et de l’Assainissement collectif dès le début de l’année 2024 et ce sur l’ensemble du territoire de la Côte des Isles.
La Commission émet un avis favorable à changer le mode de gestion de la compétence distribution Eau sur la commune nouvelle de Portbail-sur-mer et à passer en régie avec prestation de service, *****
Rapport 2019-04 Changement de mode de gestion sur la compétence Eau sur la commune de Barneville-Carteret - avenant n° 3 du contrat de délégation de service public secteur ex SIAEP de la Scye
Ce sujet est reporté à l’ordre du jour d’une prochaine CCSPL.
*****
Avant de clôturer la séance, le Vice-président propose aux membres de fixer les prochaines dates de réunions qui auront lieu en septembre et décembre.
Les dates proposées sont le mercredi 18 septembre et le mercredi 4 décembre à 18 h à la MSAP de Valognes : les membres présents prennent note des dates, horaires et lieux proposés.
La séance est levée à 19h.