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Compte-Rendu - DEL2020 121 Annexe 2 CR CCSPL 18 septembre 2019 1 Document publié le Mercredi 18 septembre 2019 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Compte-Rendu - DEL2020 121 Annexe 2 CR CCSPL 18 septembre 2019 1)Thèmes du document : Transports, Environnement, Consommateurs, COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES

SERVICES PUBLICS LOCAUX DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2019

Date d’envoi de la convocation : 05/09/2019

Etaient présents : Christian PRIME, Noel LEFEVRE, Arnaud CATHERINE, Jacques HAMELIN, Edouard MABIRE, Geneviève GOSSELIN-FLEURY, Jean-Marie LINCHENEAU, Francis LEDANOIS, Louis POUTAS, Françoise HAMON-BARBE, Laurent DESSOLLE, Jean MARION, Hubert LECONNETABLE, Béatrix MACAREZ.

Etaient également présents : Marion PLAINE, Xavier TRENTESAUX, Baptiste TETART, Antoine LEVAVASSEUR, Elodie MANDART, Guillaume HENRY, Olivier MERLIN

Etaient excusés : Jean-Louis VALENTIN, Philippe LAMORT, Philippe BAUDIN, Patrice PILLET, Evelyne LALOE, Agnés TAVARD, Johan DENIAUX, Yves ASSELINE, Christine LEONARD, Pascal ROUSSEL, Yvan DUPONT, Michel ROCTON, Justine ANQUETIL et Claude BUHAN.

*****

Christian PRIME constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Secrétaire de séance : Jean-Marie LINCHENEAU

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Rapport 2019-01 – Rapport annuel 2018 – Délégation Transports publics urbains

Arnaud CATHERINE présente le rapport.

La société Kéolis est titulaire d’un contrat de délégation de service pour la gestion des transports publics urbains de Cherbourg-en-Cotentin, qui a pris effet à compter du 1er septembre 2014 et qui s’achèvera au 31 décembre 2020.

L’article L.3131-5 du Code de la Commande Publique indique que le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public délégué.

Conformément à l’article L.1411-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport considéré a été mis à disposition du public au siège de la Communauté d’Agglomération, 8 rue des Vindits 50100 Cherbourg-en-Cotentin, avec transmission aux communes membres lorsqu'une demande de consultation a été présentée par un administré.

Les principaux points du rapport 2018 sont les suivants :

- Une augmentation du nombre annuel de kilomètres réalisés par l’exploitant : Les stipulations contractuelles prévoyaient (hors TPMR) que 2 206 195 kms soient réalisées, or 2 228 923 kms ont été réalisés.- Une légère diminution de la vitesse commerciale : La vitesse commerciale est passée de 18,1km/h en 2017 à 18km/h en 2018. La saturation du réseau en heures de pointe devant la gare SNCF, place Napoléon/pont tournant engendre des retards réguliers des bus en particulier le soir en semaine scolaire entre 16h30 et 18h30.

- Une augmentation des accidents et une hausse des réclamations et observations des usagers : Le nombre d’accidents en 2018 a augmenté de 45,59 % (de 68 en 2017 à 99 en 2018). Les réclamations et observations des usagers ont augmenté en 2018 (de 184 en 2017 à 246 en 2018). Cette augmentation du nombre de réclamations peut s’expliquer par deux phénomènes : la mise en place de la nouvelle billettique, et l’intégration des réclamations faites via les réseaux sociaux et notamment Facebook.

- Une baisse de la fréquentation du réseau : En 2018, la fréquentation a enregistré une baisse de 0,7 % de voyages par rapport à 2017. Cette légère diminution peut s’expliquer par deux phénomènes principaux : l’effet de la hausse tarifaire de juillet 2017, ainsi que les mouvements sociaux internes à Kéolis mais aussi externes (gilets jaunes). Cette baisse infirme la tendance de ces dernières années, puisque la fréquentation annuelle du réseau a tout de même augmentée de 19,81 % entre 2011 et 2018. Par ailleurs, il faut préciser que le nombre de voyages réalisés est également inférieur de 6,2 % à l’objectif contractuel pour cette année 2018.

- Une augmentation des recettes commerciales : En 2018, les recettes commerciales du réseau Zéphir sont en hausse de 3,8 % par rapport à l’année 2017. Cette hausse est en grande parte liée à la hausse tarifaire de juillet 2017 et à l’augmentation des ventes d’abonnement. Les recettes commerciales sur la période 2018 sont supérieures à l’objectif contractuel de 2 % soit + 40 819 €.

- Une augmentation du résultat d’exploitation : Le chiffre d’affaires net de sous-traitance transport de 9 606 k€ est en progression de +340 k€ (9 266 k€ en 2017). Le résultat net s’élève à un bénéfice de 97 k€ contre 79 k€ l’an dernier. Hors transfert de bénéfice de la Société en participation et impôts (dont effet CICE), le résultat net afficherait un bénéfice de 308 k€ (contre 189 k€ l’année précédente sur les mêmes bases) ce qui représenterait 3 % du chiffre d’affaires net de sous- traitance transport.

- Le montant de la Contribution Financière Forfaitaire (CFF) pour 2018 s’établit ainsi qu’il suit :

Contribution forfaitaire 2018 Valeur contractuelle en

€ 2013

Valeur en € 2018

(actualisation : 1,04880)

CFF 2018 (article 29.1 contrat de DSP) 6 980 900,00 7 321 567,92

SFE variable - 2 356,48 - 2 471,47

Avenant n°1 - 3 248,00 - 3 406,50

Avenant n°2 - 34 500,00 - 36 183,60

Avenant n°3 42 690,00 44 773,27

Avenant n°4 42 869,00 44 961,01

Avenant n°5 40 662,00 42 646,31

Total CFF 2018 (hors TS/CET) 7 067 016,53 7 411 886,93

Total CFF 2018 (avec taxe sur les salaires et

Contribution Économique Territoriale)

7 730 027,10

Laurent DESSOLLE remarque une augmentation du nombre des réclamations et s’interroge sur ce point.

Olivier MERLIN, directeur de Kéolis précise que la billettique génère des réclamations au moment du lancement, avec des demandes d’ouvertures de nouveaux canaux (notamment les réseaux sociaux) etavec une utilisation des réseaux sociaux qu’on sait intensive. Il ajoute que les réclamations par Facebook n’existaient pas avant 2018 et que c’est cette nouvelle mise en place qui explique l’augmentation des réclamations. M. MERLIN conclu que c’est une bonne chose d’avoir des réclamations car c’est pour lui signe d’intérêt.

Par ailleurs, il ajoute qu’il y a une forte progression des abonnements et que ce sont donc des clients fidélisés.

Noel LEFEVRE précise que les 4 bus achetés sont hybrides électriques.

Après échanges et discussions, les membres de la CCSPL émettent un avis favorable, à l’unanimité, sur le rapport annuel du délégataire des transports publics urbains pour l’exercice 2018.

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Rapport 2019-02 – Office de Tourisme du Cotentin – Rapport d’activité 2018

Geneviève GOSSELIN-FLEURY présente le rapport et précise aux membres de la CCSPL que l’année 2018 a été une année de mise en place, de « digestion » de 19 BIT et de 55 personnes de structures différentes à intégrer dans une seule Société publique Locale.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a rendu les communautés d’agglomération compétentes de plein droit en matière de « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » en lieu et place des communes membres (article L. 5216-I-1° du Code général des collectivités territoriales - CGCT).

Pour l’exercice de cette compétence, il a été décidé de mettre en place une nouvelle organisation touristique pour porter les orientations de la CA du Cotentin dans ce domaine.

Dans ce cadre, il a été décidé de créer un office de tourisme communautaire sous la forme d’une société publique locale (SPL).

Par délibération du 29 juin 2017, la Communauté d’Agglomération a décidé la création de la SPL Développement Touristique du Cotentin, dont elle détient la majorité du capital.

Le conseil communautaire a approuvé, par délibération du 7 décembre 2017, les termes de la présente convention de délégation de service public, qui fixe les conditions dans lesquelles la SPL se voit confier la gestion et la mise en œuvre des missions de l’office de tourisme communautaire, ses annexes, et en a autorisé la signature.

Cette convention était l’aboutissement d’un travail de fusion des 12 anciennes structures touristiques du Cotentin au sein d’un seul Office de Tourisme du Cotentin. La SPL de Développement Touristique du Cotentin et l’Office du Tourisme du Cotentin sont entrés en action le 1er janvier 2018.

Au terme de la première année de fonctionnement, le rapport d’activité 2018 de l’Office du Tourisme du Cotentin est porté à la connaissance du Conseil Communautaire.

Présentation d’un diaporama par Guillaume HENRY

Geneviève GOSSELIN-FLEURY précise que dans la subvention versée par la CAC à l’Office de Tourisme, le reversement de la taxe de séjour est comprise et donc la part nette de la subvention a été diminuée d’autant.

Edouard MABIRE demande si le Moulin de Fiersville les Mines sera repris par l’office de tourisme.

Antoine LEVAVASSEUR répond qu’un travail d’analyse est en cours. Une visite de terrain est d’ailleurs prévue le lendemain matin.

Jacques HAMELIN demande si on connaît le pourcentage de personnes qui restent sur le bateau pendant une escale.

Guillaume HENRY répond que c’est difficile à dire.

Jacques HAMELIN est ravi de voir que 15 000 personnes ont fréquenté le BIT de Goury.Guillaume HENRY espère que l’émission « Le village préféré des français » aura un impact conséquent sur la fréquentation touristique du territoire.

Noel LEFEVRE demande où se fera le changement de BIT à Saint Sauveur le Vicomte. Geneviève GOSSELIN-FLEURY précise qu’un immeuble a été repéré mais que le chiffrage des travaux en cours et une décision sera à prendre. Compte tenu des travaux quoiqu’il arrive le BIT ne déménagera pas avant 2020.

Francis LEDANOIS pose la question du devenir du BIT de Cherbourg. Geneviève GOSSELIN-FLEURY répond qu’il a été vendu et est une propriété privée. Il n’appartient plus à la ville. Jean-Marie LINCHENEAU ajoute qu’il a été vendu au début des années 2010.

Après échanges et discussions, les membres de la CCSPL émettent un avis favorable, à l’unanimité, sur le rapport d’activité 2018 de l’Office de Tourisme du Cotentin.

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Rapport 2019-03 – Rapport annuel du service public d’élimination des déchets – Année 2018

Edouard MABIRE présente le rapport

D’après le code général des collectivités territoriales (article D22224-1 et suivants), modifié par le décret 2015-1827, les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont obligation de présenter « un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ».

Ce rapport annuel vise un double objectif :

• Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;

• Permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de consciences par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets mais aussi de l’économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.

Dans ce cadre, vous trouverez ci-joint le rapport annuel de la Communauté d’Agglomération du Cotentin pour l’année 2018. Celui-ci synthétise les détails techniques et financiers de la gestion des déchets de notre territoire.

Jacques HAMELIN demande si l’augmentation du nombre de déchets par habitants/an est liée à l’augmentation du nombre d’habitants.

Edouard MABIRE répond que ce n’est pas formellement lié car la population a plutôt tendance à diminuer.

Francis LEDANOIS demande si ce serait plus favorable si tous les territoires étaient en régie. Edouard MABIRE répond que les entreprises privées existantes font bien le travail et qu’il constate une satisfaction des usagers. Il précise qu’à titre perso il est favorable à la régie mais qu’aujourd’hui, la collectivité n’en a pas les moyens et que ce qui compte c’est que cela fonctionne.

Hubert LECONNETABLE pose la question des déchetteries qui n’acceptent pas les encombrant et si des solutions alternatives sont mises en place.

Françoise HAMON BARBE expose que quelques communes ont a arrêté de facturer les professionnels pour éviter les dépôts sauvages.

Edouard MABIRE répond qu’en effet la ministre d’Etat a évoqué cette solution, suite au décès d’un maire lié au dépôt sauvage mais que ce n’est pas possible.

Noel LEFEVRE s’interroge sur le financement des déchets.

Edouard MABIRE répond que la taxe mise en place ne couvre pas le budget général.Après échanges et discussions, les membres de la CCSPL émettent un avis favorable, à l’unanimité, sur le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

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Départ de Noel LEFEVRE

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Rapport 2019-04 – Rapport annuel des délégataires 2018 – eau potable, assainissement collectif et non collectif sur les territoires gérés par la CA le Cotentin

Rapporteur Jacques HAMELIN, présentation de Xavier TRENTESAUX Les rapports sont présentés en même temps.

En vertu de l’article L1411-3 du Code Général des collectivités territoriales, les rapports annuels des

délégataires sont communicables à toute personne en faisant la demande dès qu’il a été adopté.

Ces rapports destinés à l’information des usagers présentent l’organisation du service, ses

caractéristiques techniques et financières ainsi que les indicateurs de performance réglementaire, sous

les réserves prévues à l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui

recouvrent notamment le secret industriel et commercial.

L’année 2018 fait l’objet de rapports ci-joint pour la compétence eau potable, assainissement collectif et non collectif pour les territoires sur lesquels ces compétences étaient gérées en délégation de service public sur le territoire de la CA le Cotentin.

Après échanges et discussions, les membres de la CCSPL émettent un avis favorable, à l’unanimité, sur les rapports annuels des délégataires pour la compétence de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif pour les territoires gérés en délégation de service public sur le territoire de la CA le Cotentin.

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Rapport 2019-05 – Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du service 2018 – Eau potable, assainissement collectif et non collectif sur les territoires gérés par la CA le Cotentin

Rapporteur Jacques HAMELIN

Le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris en application de l’article L2224-5 du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le Président de l’établissement public présente au Conseil

un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Ce rapport destiné à l’information des usagers présente l’organisation du service, ses caractéristiques

techniques et financières ainsi que les indicateurs de performance réglementaire.

L’année 2018 fait l’objet du rapport ci-joint pour la compétence eau potable, assainissement collectif et

non collectif pour les territoires sur lesquels ces compétences étaient gérées par la CA le Cotentin.

Laurent DESOLLE demande s’il existe des sanctions pour non-conformité.

Xavier TRENTESAUX répond qu'il y a deux cas :• Installation non conforme présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution pour l'environnement, le propriétaire peut être mis en demeure de réaliser les travaux par le maire au titre de son pouvoir de police

• Installation non conforme : pas de pénalités en tant que tel mais une fréquence de passage pour les contrôles périodiques (contrôles payants) plus courtes (4 ans pour les non conformes contre 10 pour les conformes).

Beatrix MACAREZ trouve l’eau du robinet très chlorée dans les secteurs d’Equeurdreville et de Martinvast.

Xavier TRENTESAUX précise que la chloration de l’eau potable est une obligation et que les taux sont imposés par l’ARS dans le cadre du plan vigipirate. Ces taux sont fixés au robinet de l’usager donc plus l’usager est proche du réservoir plus la concentration est dense.

Après échanges et discussions, les membres de la CCSPL émettent un avis favorable, à l’unanimité, sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif pour les territoires gérés par la CA le Cotentin.

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Rapport 2019-06 – Adhésion à la Société Publique Locale NORMANTRI, nomination des représentants au Conseil d’administration et à l’Assemblée générale

Rapporteur Edouard MABIRE

Durant l'année 2018, deux études ont été menées en Normandie :

- une étude à l'échelle du Calvados, portée par le SYVEDAC ;

- une étude à l'échelle de la Manche, portée par le SYNDICAT MIXTE DU POINT FORT.

Aucune des deux études n’a abouti à un consensus entre collectivités sur un futur schéma directeur,

public ou privé, pour l'organisation du tri.

Le SYVEDAC s’est alors rapproché, début décembre 2018, des collectivités voisines pour engager

rapidement un complément d’étude. L’objectif était de dégager de nouveaux scénarios de

réorganisation du tri à partir des deux études initiales déjà réalisées, sur un périmètre qui rassemble

des collectivités des départements de la Manche, du Calvados et du nord de l'Orne. La décision a alors

été prise d’engager cette étude complémentaire en partenariat avec les collectivités voisines.

Le complément d’étude a été réalisé en janvier 2019. Ses conclusions ont fait ressortir la pertinence

d'un projet public articulé autour de :

- la mutualisation de la fonction tri ;

- la mutualisation des coûts de transport, avec un barycentre technique et économique situé à

proximité de Caen ;

- la création d'une Société Publique Locale (SPL) pour porter l’investissement et exercer la

mission « tri ».

Les éléments chiffrés de ce projet figurent ci-dessous :

- Les investissements prévisionnels concernant ce projet s’élèvent à 32 613 500 € dont 2 560

000 € financés par apport de capital social provenant des collectivités membres de la SPL, 2

850 000 € de subvention et le reste financé par emprunt.

- Les charges d’exploitation annuelles prévisionnelles s’élèvent à 9 937 800 €/an (coût 2019) qui

inclus transport, tri et traitement des refus de l’ensemble des tonnes collectés à trier (55 000tonnes allant au centre de tri et 10 000 à 12 000 tonnes excédentaires envoyées sur d’autres

installations) et frais de personnel et de fonctionnement de la SPL.

- Les recettes de valorisation prévisionnelles s’élèvent à 5 554 300 €/an.

- La redevance prévisionnelle due par les collectivités à la SPL pour assurer les prestations

s’élève à 8 180 800 €/an soit un tarif compris entre 120 €/t et 126 €/t (coûts 2019) en estimant

67 943 tonnes (hypothèse réaliste avec extension des consignes) à 65 000 tonnes (hypothèse

conservatrice avec extension des consignes) gérées par la SPL (dont 55 000 t traités sur le

centre de tri).

Cette redevance a été calculée de manière à ce que la SPL soit à l’équilibre mais ne dégage pas de

bénéfice.

L’évolution du montant de cette redevance annuelle par rapport à l’étude réalisé en janvier 2019

s’explique par la prise en compte des éléments suivants :

Prise en compte du besoin en fonds de roulement dans le montant à financer : + 437 700 €

Prise en compte des frais de personnel et de structures de la SPL : 396 000 €/an

Prise en compte de l’inflation sur les coûts d’exploitation à hauteur de 1,5% par an : soit une

augmentation des coûts d’exploitation de 11% de la 1ère à la 7ème année d’exploitation

Prise en compte de l’impôt sur les sociétés : 23 500 €/an en moyenne (211 700 € sur la durée

du contrat de 7 ans)

Intérêt d’emprunt légèrement plus conservateur : charges financières plus élevées : 415 000

€/an en moyenne (3 745 600 € sur la durée du contrat de 7 ans, 5 133 100 € au total sur 20

ans)

Sur les 15 EPCI associés à la réflexion, 13 ont émis un avis favorable (délibération de principe) sur ce

projet de centre de tri mutualisé dans le cadre de la création d’une SPL, et une a rejoint plus tardivement

le projet. Ce dernier regroupe ainsi 14 EPCI.

Rappelons que la SPL est une forme de société anonyme instituée par la loi n° 2010-559 du 28 mai

2010, codifiée sous l'article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales. Le capital des SPL

est détenu à 100 % par des collectivités ou groupements de collectivités. Ces sociétés peuvent être

compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de

l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel

ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.

Les SPL sont des outils mis à disposition des personnes publiques, leur permettant de recourir à une

société commerciale sans publicité ni mise en concurrence, permettant ainsi de répondre aux

prestations de type « in house ». Pour ce faire, la SPL doit cependant remplir quatre conditions :

1- Le capital d'une SPL doit être détenu en totalité par des collectivités territoriales ou EPCI en

associant au minimum deux actionnaires ;

2- Le champ d'intervention d'une SPL doit relever des compétences de ses actionnaires ;

3- Une SPL ne doit intervenir que pour le compte et sur le territoire de ses actionnaires ;

4- Enfin, les personnes publiques actionnaires doivent exercer un contrôle «

analogue » à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, via notamment le conseil

d'administration de la société qui prend les décisions stratégiques (vote du budget, acceptation

des projets que la Société va mener pour le compte de ses actionnaires...).

Ceci étant, la SPL serait dénommée « NORMANTRI » dont le siège social transitoire est fixé au : 9 rue

Francis de Pressensé 14460 COLOMBELLES. Il s’agira d’un acteur opérationnel dédié au transport, autri et au conditionnement de leurs collectes sélectives d’emballages (hors verre), de papiers et de

cartons, y compris commercialisation des produits valorisables et traitement des refus de tri (en

favorisant la valorisation énergétique).

La SPL assure la mutualisation des coûts de transport et de tri.

Aussi la société a pour objet :

- Le transport des déchets ménagers et assimilés, soit par la passation de marchés, soit avec

ses moyens propres ;

- La conception, la réalisation et l’exploitation/maintenance du centre de tri des collectes

sélectives (hors verre), situé à proximité de l’Unité de Valorisation Energétique de Colombelles.

A cette fin, il sera envisagé la passation d’un marché public global de performances avec un

opérateur économique désigné après publicité et mise en concurrence.

- La passation de marchés de tri pour le tri des tonnages excédentaires.

- La gestion, l’entretien et la mise en valeur dudit centre de tri. A cet effet, la SPL pourra se doter

de moyens propres pour effectuer les activités suivantes :

- Revente des produits triés,

- Suivi de la qualité des entrants, suivi de la qualité du tri, caractérisations des flux de

déchets,

- Suivi et contrôle de l’exploitation du centre de tri et du pont-bascule,

- Communication/visites du centre de tri,

- Administration des contrats, direction.

La Société exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des

collectivités territoriales et de leurs groupements qui en sont membres.

Les missions qui lui sont confiées à ce titre par ses actionnaires sont définies dans le cadre des présents

statuts, de marchés publics, de concessions, de mandats, de conventions ou autres, qui en précisent

le contenu et fixent les conditions de sa rémunération.

D’une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes actions ou opérations qui sont compatibles

avec cet objet, s’y rapportent et contribuent à sa réalisation.

Lors de la constitution, il est fait apport à la Société d’une somme de 2 560 000 euros correspondant à

la valeur nominale de 2 560 000 actions de 1 (un) euro toutes de numéraire, composant le capital social

La somme de 1 280 000 euros correspondant à 50 % du montant des actions de numéraire souscrites

par les personnes publiques a été régulièrement déposée à un compte ouvert au nom de la Société en

formation, et les versements des souscripteurs seront constatés par un certificat établi conformément à

la loi.

Les actions de la SPL sont réparties entre les membres à proportion de la population qu’il représente

sur le territoire concerné. La répartition serait la suivante :

Actionnaires Nombre d’actions Capital

SYVEDAC 773 271 773 271 €

SEROC 307 409 307 409 €SMICTOM de la Bruyère 51 128 51 128 €

SMEOM de la Région d'Argences 50 248 50 248 €

CC Pays de Falaise 64 030 64 030 €

CA Lisieux Normandie 172 954 172 954 €

CC Terre d'Auge 49 012 49 012 €

CC Cingal Suisse Normande 21 204 21 204 €

CA du Cotentin 430 745 430 745 €

CC Baie du Cotentin 24 096 24 096 €

Syndicat Mixte du Point Fort 270 988 270 988 €

CC Coutances Mer et Bocage 61 220 61 220 €

SIRTOM de la Région de Flers

Condé

182 468 182 468 €

SICTOM de la région d'Argentan 101 227 101 227 €

TOTAL 2 560 000 2 560 000 €

A noter qu’il est prévu le versement d’au moins 50 % du capital social à la création de la Société par

chaque actionnaire à due proportion de sa part dans la société.

Il sera mis en place une gouvernance moniste, qui est une garantie pour l’exercice effectif du contrôle

analogue. Cela se matérialise :

• par un Président et/ou Directeur Général (NB: à définir lors du premier conseil d’administration);

• par un Conseil d’administration composé de 18 membres.

Le Conseil d’Administration :

• détermine les orientations stratégiques de la Société au travers des perspectives financières

exprimées par le plan d’affaires à moyen terme ;

• définit les moyens généraux et l’enveloppe globale de la masse salariale nécessaire à la mise

en œuvre des politiques publiques de ses actionnaires ;

• approuve les budgets prévisionnels annuels ainsi que le compte-rendu annuel aux collectivités ;

• assure le suivi des opérations en cours ;

• valide la politique financière de la Société.

Tout Membre de la SPL a droit à un représentant au Conseil d’Administration. Les Membres de la SPL

répartissent les sièges en proportion de la population qu’ils représentent. Pour la détermination du

nombre d’habitants des collectivités actionnaires, il sera considéré la population DGF du périmètre sur

lequel il est exercé la compétence « traitement », en lien avec l’exploitation du centre de tri.Les représentants des Membres de la SPL exerçant les fonctions de membres du Conseil

d’Administration, exercent leur fonction de façon bénévole. Le Conseil d’administration peut également

autoriser le remboursement des frais de voyage et déplacements, et des dépenses engagées par les

administrateurs dans l’intérêt de la SPL.

L’assemblée générale de la SPL, qui se réunit au minimum une fois par an, se compose de tous les

actionnaires publics quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Les collectivités actionnaires de

la société sont représentées aux assemblées générales par un délégué qui dispose d’un droit de vote

représentatif des parts sociales qu’il détient dans le capital de la société.

Un projet de règlement intérieur est annexé au présent Statuts, adopté par le Conseil d’administration,

aux fins de sécuriser l’impératif de contrôle analogue des collectivités actionnaires sur la SPL. Il aura

pour objet de définir les modalités particulières de contrôle des collectivités territoriales actionnaires :

- en matière d’orientations stratégiques de la société ;

- en matière de gouvernance et de vie sociale ;

- en matière d’activités opérationnelles.

Enfin, un Pacte d’actionnaires signé par les collectivités actionnaires prévoit essentiellement :- l’encadrement des tarifs et la durée des premiers contrats de quasi-régie à conclure par les

actionnaires avec la SPL ;

- les règles particulières de gouvernance en cas de modification de la composition d’un

actionnaire ;

- les conditions d’intégration de nouveaux actionnaires ;

- les conditions de libération du capital ;

- la préemption des actionnaires en cas de cession des actions de la SPL.

Après échanges et discussions, les membres de la CCSPL émettent un avis favorable, à l’unanimité, sur l’adhésion à la Société Publique Locale NORMANTRI et de la nomination des représentants au Conseil d’administration et à l’Assemblée générale.

La séance est levée à 20h.