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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 23C0406 Indemnites de fonctions du president et des vice presidents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
? Plateau Picard Communauté de Comments
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 1° juin 2023
Délibération n° 23C/04/06
Date de convocation : Nombre de conseillers
24 mai 2023 statutaires : 77 Présents : 63
Date de publication : ARS Pouvoirs : 9 En exercice : 77 06 juin 2023 Votants : 72
Objet : Indemnités de fonctions du président et des vice-présidents
L'an deux mil vingt-trois, Le 1° juin à 18h30, Le conseil communautaire de La communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de Lieuvillers, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.
Etaient présents :
M. BALTZ Jean-Paul, BAUDUIN Christophe (suppléant de M. DUPONT Didier), MMES BARTHE Isabelle, BENABBAS Stéphanie, MM BIZET Régis, BONNEMENT Julien, MMES BONNET Catherine, BOULAS-DRETZ Sandrine, MM BOURGETEAU Pascal, MME BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CARRE Christophe, MM CONVERS Patrick, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, M. DE BEULE Olivier, MME DELAMARRE Béatrice, MM DENEUFBOURG Xavier, MME DESMEDT Yveline, MM DEWAELE Bernard, MME DOLLEZ Colette, MM DOVERGNE Samuel, DUBOUIL Bernard, MMES DUPONT Stéphanie, ERCOLANO Magali, M. FARCE Philippe, MMES FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FONTAINE Patrice, FOURNIER Alain, GAIGNON Christophe, GESBERT Laurent, GOURDOU Jean-Pierre, GREVIN Régis, MM HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, MM LEBRUN Alain, LEDENT Didier, MME LEFEBVRE Patricia (suppléante de M. SAINTE-BEUVE Nicolas), LEFEBVRE Philippe, LEFEVRE François, MME LEQUEN Astride, MM LEROY Gérard, MATTE Xavier, MME MOKRI Djamila, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël, PETIT Jean-Luc, POINSARD Cédric, RENAUX André, M. SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc).M. SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, VERMEULEN Christèle, MM WAFFELAERT Eric, MME WALLON Christine, MM WARME Philippe.
Soit 63 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient excusés : MME GRIGNON-PONCE Véronique,
Etaient absents: M. BOURGEOIS Jérôme, MME BOURGOIN Martine, MM HAMOT Bertrand,
VAUCHELLE Patrick.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230601-23C0406-DE
Date de télétransmission : 05/06/2023
Date de réception préfecture : 05/06/2023 Ont donné procuration :
M. BERTHELOT Vincent (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. DOISY Hubert (Cressonsacq) à M. CANDELOT Bertrand (Grandvillers aux Bois) ; M. GONTARCZYK Guy (Tricot) à M. SOETAERT Francis (Tricot) ; MME LACOMBE Isabelle (Ravenel) à M. LEROY Gérard (Ravenel) ; M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) à MME LEQUEN Astride (Avrechy) ; M. MATRON Matthias (Saint-Just-en-Chaussée) à M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. MICHEL Thierry (La Neuville-Roy) à M. LEFEBVRE Philippe (La Neuville-Roy) ; M. MOONEN Thierry (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. PAUCELLIER Hervé (Le Plessier sur Bulles) à M. BALTZ Jean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ;
A été élu secrétaire de séance : M. Jean-Pierre GOURDOU
Le président est libre d’attribuer ou non une délégation à un vice-président, voire de la lui retirer (en cas de retrait, Le conseil doit se prononcer sur le maintien ou non du vice- président en cette qualité).
L'attribution et l’exercice effectif d’une délégation de fonctions conditionnent le versement d’une indemnité de fonctions ; son montant est fixé par le conseil dans les limites réglementaires.
Le montant des indemnités de fonction brutes mensuelles des présidents et vice-présidents des communautés de communes est fixé réglementairement en fonction de la population et par rapport à un pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, correspondant actuellement à une rémunération brute mensuelle brute de 4 025,53 €.
Pour la communauté de communes du Plateau Picard (20.000 à 49.999 habitants), ce montant maximal des indemnités est Le suivant.
Président : 67,50 % X 4 025,53 € = 2 717,23 €
Vice-président : 24,73 % X 4 025,53 € = 995,51 €
Enveloppe globale à ne pas dépasser pour la communauté de communes : 2 717,23 + (N X 995,51) ; N étant le nombre de vice-présidents élus.
Le président Olivier DE BEULE propose la répartition suivante :
Montant mensuel (€)
Président 2 303,17
1°" Vice-président 1 409,58
2°" Vice-président 995,51
3° Vice-président 995,51
4°" Vice-présidente 995,51
5ème Vice-président 995,51
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-12 ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230601-23C0406-DE
Date de télétransmission : 05/06/2023
Date de réception préfecture : 05/06/2023 Considérant que lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation ;
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de
l'enveloppe indemnitaire globale ;
Considérant que la communauté de communes du Plateau Picard est située dans la tranche de population de 20 000 à 49 999 habitants, ce qui fixe :
e Le montant de l'indemnité maximale de président à 67,50 % de l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit un montant mensuel
maximal
de 2717,23€ ;
e Le montant de l’indemnité maximale de vice-président à 24,73 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, soit un montant mensuel
maximal de 995,51 €.
Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée.
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondant soit au nombre maximal de vice- présidents qui résulterait de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-10 à l'organe délibérant qui comporterait un nombre de délégués déterminé en application des III à VI de l'article L. 5211-6-1, soit au nombre existant de vice-présidences effectivement exercées, si celui-ci est inférieur.
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
À l’unanimité des membres présents,
DECIDE QUE :
° À compter du 2 juin 2023, les taux et montants des indemnités de fonction du président et des vice-présidents sont ainsi fixés :
* Indice brut terminal de Montant mensuel
l'échelle indiciaire de la
fonction publique
Président 57,214 2 303,17
1°" Vice-président 35,016 1 409,58
2°" Vice-président 24,73 995,51
3° Vice-président 24,73 995,51
4°e Vice-présidente 24,73 995,51
5ème Vice-président 24,73 995,51
e Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230601-23C0406-DE
Date de télétransmission : 05/06/2023
Date de réception préfecture : 05/06/2023 Les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget de la communauté de communes.
Fait et délibéré en séance Les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Jean-Pigrre GOURDOU
Acte publié ou notifié Le 06 juin 2023
Le Président
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230601-23C0406-DE
Date de télétransmission : 05/06/2023
Date de réception préfecture : 05/06/2023