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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 20C0306 Indemnites de fonctions du president et des vice presidents
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 20C0306 Indemnites de fonctions du president et des vice presidents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
pla
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 juillet 2020
Délibération n· 20C/03/06
Date de convocation : Nombre de conseillers
03 juillet 2020 Présents : 62
Date de publication: Statutaires: 77 Pouvoirs: 14 En exercice : 77
15 juillet 2020 Votants: 76
Objet: Indemnités de fonctions du président et des vice-présidents.
L'an deux mil vingt, le 11 juillet à 9h30, le Conseil communautaire de la communauté de
communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la salle
des fêtes de sous la présidence de Monsieur Frans DESMEDT,Président.
Etaient présents :
M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, M. BIZET Régis, MME BONNET Catherine, M. BOURGEOISJérôme, BOURGETEAUPascal, MM CANDELOT Bertrand, CARREChristophe, MME CENSIERChristine, M. COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, M. DE BEULE Olivier, MME DELAMARREBéatrice, MM DENEUFBOURGXavier, DESMEDTFrans, M. DOISY Hubert, MMES DOLLEZ Colette, DRETZ Sandrine, MM DUBOUIL Bernard, DUPONT Didier, MMES DUPONT Stéphanie, ERCOLANO Magali, M. FARCE Philippe, MMES FERNANDESGuylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FONTAINE Patrice, FOURNIER Alain, GAIGNON Christophe, GESBERTLaurent, GONTARCZYKGuy, GOURDOUJean-Pierre, GREVIN Régis, MME GRIGNON- PONCE Véronique, MM GUIGNANT Jean-Charles (suppléant de M. LEBRUN Alain), HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, MME LARUE Aline, MM LEDENT Didier, LEFEBVRE Philippe, LEFEVREFrançois, LEFEVREJean-Charles, MME LEQUENAstrid, MM MATIE Xavier, MICHEL Thierry, MMES MOKRI Djamila, MORLIGHEM Monique, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël, PAUCELLIERHervé, PETIT Jean-Luc, POINSARDCédric, RENAUXAndré, M. SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MME VAN DE WEGHE Elisabeth, M. VAUCHELLE Patrick, MMES VERLEYE Eliane, VERMEULEN Christèle, M. SCHNEIDERChristian (suppléant de M. WINDERICKXJean-Luc).
Soit 62 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient excusés: M. LEBRUNAlain; M. MERLIN Bernard.
Ont donné procuration:
M. BONNEMENTJulien (Léglantiers) à M. NEGI Michaël (Lieuvillers) ; r---------------------~
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200711-20C0306-DE
Date de télétransmission: 15/07/2020
Date de réception préfecture: 15/07/2020 MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. BOURGETEAUPascal (Saint-Just-en-
Chaussée) ;
MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en-
Chaussée) ;
M. CHOQUET Christophe (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DELAMARREBéatrice (Saint-Just-
en-Chaussée) ;
M. CONVERSPatrick (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DELAMARREBéatrice (Saint-Just-en-
Chaussée) ;
MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en-
Chaussée) ;
M. HAMOT Bertrand (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BONNET Catherine (Saint-Just-en-
Chaussée) ;
MME LACOMBEIsabelle (Ravenel) à MME VAN DE WEGHE Elisabeth (Angivillers) ;
M. RAUZIER Dominique (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BONNET Catherine (Saint-Just-en-
Chaussée) ;
M. SAINTE-BEUVENicolas (Rouvillers) à M. CANDELOT Bertrand (Grandvillers aux Bois) ;
M. WARME Philippe (Montgérain) à M. DENEUFBOURG Xavier (Montiers) ;
MME VASSEURLydie (Bulles) à MME VERMEULENChristèle (Bulles) ;
M. WAFFELAERTEric (Brunvillers-la-Motte) à MME VERLEYEEliane (Quinquempoix) ;
M. WELLECAN Pierre (Noroy) à MME BARTHE Isabelle (CERNOY) ;
Ont été élus secrétaires de séance: MME DRETZSandrine et M. GOURDOUJean-Pierre
Le président est libre d'attribuer ou non une délégation à un vice-président, voire de la lui retirer (en cas de retrait, le conseil doit se prononcer sur le maintien ou non du vice-
président en cette qualité).
L'attribution et l'exercice effectif d'une délégation de fonctions conditionnent le versement d'une indemnité de fonctions ; son montant est fixé par le conseil dans les limites
réglementai res.
Le montant des indemnités de fonction brutes mensuelles des présidents et vice-présidents des communautés de communes est fixé réglementairement en fonction de la population et par rapport à un pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, correspondant actuellement à une rémunération mensuelle brute de 3 889,40 (.
Pour la communauté de communes du Plateau Picard (20.000 à 49.999 habitants), ce
montant maximal des indemnités est le suivant.
Président: 67,50 % X 3 889,40 = 2 625,35 (
Vice-président: 24,73 % X 3 889,40 = 961,85 (
Enveloppe globale à ne pas dépasser pour la communauté de communes: 2 625,35 + (N X
961,85), N étant le nombre de vice-présidents élus.
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200711-20C0306-DE
Date de télétransmission: 15/07/2020
Date de réception préfecture: 15/07/2020 3/4
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200711-20C0306-DE
Date de télétransmission: 15/07/2020
Date de réception préfecture: 15/07/2020
Le président propose la répartition suivante:
Montant mensuel (€)
Président 2 075,35
t'" Vice-président(e) 1111,85
2ème Vice-président(e) 961,85
3ème Vice-président(e) 1 361,85
4ème Vice-président(e) 961,85
5ème Vice-président 961,85
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-12 ;
Considérant que lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation;
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale;
Considérant que la communauté de communes du Plateau Picard est située dans la tranche de population de 20 000 à 49 999 habitants, ce qui fixe:
- le montant de l'indemnité maximale de président à 67,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit un montant mensuel maximal de 2625,35 € ;
- le montant de l'indemnité maximale de vice-président à 24,73 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit un montant mensuel maximal de 961,85 €.
Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnéed'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée ;
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondant soit au nombre maximal de vice- présidents qui résulterait de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-10 à l'organe délibérant qui comporterait un nombre de délégués déterminé en application des III à VI de l'article L. 5211-6-1, soit au nombre existant de vice-présidences effectivement exercées, si celui-ci est inférieur;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
Par soixante-quinze (75) voix pour et une (1) contre,
DECIDE QUE:
- A compter du 12juillet 2020, les taux et montants des indemnités de fonction du président et des vice-présidents sont ainsi fixés: % Indice brut terminal de Montant mensuel
l'échelle indiciaire de la €
fonction publique
Président 53,359 2075,35
t" Vice-président(e) 28,586 1 111,85
2ème Vice-président(e) 24,73 961,85
3ème Vice-président( e) 35,014 1 361,85
4ème Vice-président(e) 24,73 961,85
sème Vice-président 24,73 961,85
- Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.
- Les crédits budgétaires nécessairesau versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget de l'établissement public.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Président
Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié le 15 juillet 2020
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200711-20C0306-DE
Date de télétransmission: 15/07/2020
Date de réception préfecture: 15/07/2020