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unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 3 Projet d amenagement et de programmation PADD
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 3 Projet d amenagement et de programmation PADD)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine,
DOSSIER ARRÊTÉ
Vu pour être annexé à la
délibération du :
Département de l’Oise
P LAN LOCAL D’URBANISME
COMMUNE DE CATILLON-FUMECHON
Aménagement Environnement Topographie
2, Rue de Catillon - B.P. 225
60132 St Just-en-Chaussée
Tel : 03 44.77.62.30
Fax : 03 44.77.62.39
SARL de Géomètres-Experts
e-mail : aet.geometres@orange.fr
12-14, Rue St Germain
60200 Compiègne
Tel : 03 44.20.28.67
Fax : 03 44.77.62.39
ENQUÊTE PUBLIQUE DOSSIER APPROUVÉ
Vu pour être annexé à la
délibération du :
DOSSIER EXÉCUTOIRE
PROJET D’AMENAGEMENT
ET DE DEVELOPPEMENT
DURABLES
3 PLU de Catillon Fumechon Fiches descriptives
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
LES GRANDS THEMES DU P.A.D.D. cf. fiches descriptives et plans ci-joints pour plus de compréhension
DISPOSITIONS DU PORTER A CONNAISSANCE
ET DE L’ARTICLE L151-5 DU CODE DE
L’URBANISME
ENJEUX DE L’ETAT INITIAL DU SITE ET DE SON
ENVIRONNEMENT GRANDS THEMES OPTIONS DU PADD
Le P.L.U. doit lutter contre la régression accélérée des
surfaces agricoles, notamment celles présentant les ren-
dements les plus performants. Il doit être attentif à tout
morcellement ou enclavement d’une exploitation.
Le PADD définit les orientations générales des politiques
de protection des espaces agricoles.
Le PADD arrête les orientations générales concernant
l’équipement commercial et le développement écono-
mique.
Le PADD fixe des objectifs de modération de consomma-
tion de l’espace.
Déclaration PAC 2016 : 1 205.47 ha de terres agricoles
soit 91.1% du territoire communal
Présence d’une activité agricole en cœur de bâti sur des
surfaces importantes. La ferme de Morvillers constitue
une ferme isolée au sein du paysage de grande culture.
Bonne aptitude agronomique des sols sur l’ensemble du
territoire.
1
LA PRISE EN COMPTE DU CARACTERE AGRICOLE DU
TERRITOIRE COMMUNAL
La protection des espaces agricoles associée à la modération de la
consommation de l’espace
Le développement économique
Définition d’un équilibre entre développe-
ment urbain et protection des espaces
agricoles
Prise en compte des exploitations agricoles
et de la maîtrise du foncier agricole à
proximité des sièges identifiés
Caractéristiques de la ferme de Morvillers,
isolée, au sein du territoire communal
Le nombre d’emploi est relativement important pour le
territoire de la commune malgré une majorité
d’habitants travaillant à l’extérieur du territoire com-
munal.
L’objectif est de maintenir les emplois existants avec le
maintien des différentes activités recensées.
2
LE MAINTIEN ET LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES DE
SERVICES, BUREAUX ET COMMERCES
Le maintien des emplois existants sur le territoire communal
Le développement économique
Choix de réglementation permettant le
maintien des activités existantes mais éga-
lement l’installation de nouvelles sans nui-
sance ni danger pour les habitations exis-
tantes
Possibilité d’extensions des activités exis-
tantes suivant le contexte de chacune
Le P.L.U. doit permettre :
de respecter un certain équilibre entre le déve-
loppement de l’urbanisation et la consomma-
tion limitée des espaces naturels péri-urbains ;
de préserver les milieux nécessaires au maintien
de la biodiversité, notamment les bio-corridors
et les zones humides ;
de mieux assurer le fonctionnement en réseau
des différents espaces naturels propices au dé-
veloppement de la faune et de la flore ;
d’améliorer la qualité du cadre de vie (mise en
valeur des paysages quotidiens).
Le PADD définit les orientations générales des politiques
de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et
forestiers et de préservation ou de remise en bon état des
continuités écologiques.
Le PADD arrête les orientations générales concernant les
loisirs.
Le territoire communal constitue un vaste plateau
agricole avec des perspectives paysagères très amples.
Il est sillonné de vallons secs ponctués de faibles bandes
boisées, haies ou arbres isolés.
A l’ouest du territoire, on peut trouver des massifs
boisés.
La présence de chemins périphériques autour de
l’enveloppe urbaine est associée à des espaces de
transition qu’il convient de préserver.
3
LES ESPACES NATURELS ET FORESTIERS AU SEIN DU
TERRITOIRE COMMUNAL
La protection du paysage, des espaces naturels et forestiers
La préservation et la remise en bon état des continuités écologiques
Conservation des éléments caractéris-
tiques du paysage communal, des petits
éléments du patrimoine (talus, haies,
bandes boisées…) et protection des mas-
sifs forestiers non soumis à la règlementa-
tion forestière
Maintien des espaces périphériques autour
de l’enveloppe urbaine / rôle d’insertion
paysagère et réservoir de biodiversité
Maintien des éventuelles continuités éco-
logiques existantes sur le territoire com-
munal
Le P.L.U. doit améliorer la connaissance du risque, fixer des
règles de construction interdisant l’augmentation des
enjeux dans les zones à risque et programmer la réalisation
d’équipements ou d’aménagements ayant pour but de
diminuer la vulnérabilité des zones exposées. Les risques
doivent être portés à la population.
Présence d’un captage d’eau potable sur le territoire
communal. Objectif de préservation de la qualité de
l’eau.
Présence de mares et de fossés, importants dans la
gestion pluviale du territoire. Eléments à maintenir.
Pas de risque naturel réel avéré au sein de l’enveloppe
urbaine.
4
LES RISQUES NATURELS ASSOCIÉS
AU TERRITOIRE COMMUNAL
Protection des éléments de gestion plu-
viale significatifs et prescriptions pour la
gestion des eaux
Prise en compte de l’atlas des risques
naturels majeurs de l’Oise et des prescrip-
tions du BRGM
Préservation de la qualité de l’eau de la
nappe
Le territoire communal présente des éléments patrimo-
niaux caractéristiques à maintenir : puits et calvaires
notamment. L’église Saint Nicolas (église de Catillon) est
classée au titre des monuments historiques. Le bâtiment
accueille aujourd’hui, dans une partie, la mairie de
Catillon Fumechon.
5
LA CONSERVATION DES ELEMENTS
DU PATRIMOINE HISTORIQUE
Identification des éléments prégnants du
patrimoine
Préservation du caractère du bâti ancien
Le P.L.U. doit limiter la longueur des déplacements par une
urbanisation plus compacte, cohérente, lorsqu’elle existe,
avec l’offre de transports collectifs et favorisant à l’échelle
du quartier les modes de circulation doux.
Le PADD arrête les orientations générales concernant les
transports, les déplacements et les loisirs.
Le P.L.U. doit permettre de traiter dans une approche
intégrée les enjeux liés aux déplacements et à
l’urbanisation.
La commune présente un bon maillage de voies de
circulation vers les pôles commerciaux les plus proches
mais aussi au sein du territoire communal.
Les chemins de tour de ville, autour de l’enveloppe
urbaine, sont caractéristiques des villages du Plateau
Picard et doivent être protégés.
Les itinéraires de randonnée recensés doivent être
maintenus : le circuit équestre du Beauvaisis et le circuit
de cyclotourisme.
6
LES TRANSPORTS, LES DEPLACEMENTS,
LA CIRCULATION ET LA SECURITE
La circulation piétonne / Un enjeu de valorisation du loisir pédestre
Thématique de sécurité et/ou d’aménagement d’entrée de village
Préservation de l’ensemble des itinéraires
de randonnée recensés (itinéraires officiels
et itinéraires locaux)
Porter attention à la sécurité liée aux dé-
partementales traversant le territoire
communal / circulation, accès et aména-
gement des entrées de village
Le P.L.U. doit permettre de mobiliser des terrains construc-
tibles suffisants pour satisfaire les besoins en logements,
notamment locatifs de la population.
Le P.L.U. doit prévoir l’ouverture à l’urbanisation de
surfaces suffisantes, en adéquation avec un objectif de
production de logements. Le développement de l’offre en
logements devra porter prioritairement dans les communes
proches du cœur des agglomérations existantes.
Le P.L.U. doit prohiber toute disposition règlementaire
faisant obstacle par principe à l’implantation de logements
sociaux.
Le PADD définit les orientations générales des politiques
d’aménagement et d’urbanisme.
Le PADD arrête les orientations générales concernant
l’habitat.
Le PADD fixe des objectifs de modération de consomma-
tion de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Le P.L.U. doit permettre de traiter dans une approche
intégrée les enjeux liés aux déplacements et à
l’urbanisation.
Moyenne du taux d’évolution moyen sur le territoire
entre 1990 et 2016 : +0.52%/an
Vieillissement de la population sans renouvellement de
celle-ci. La population communale a besoin d’équilibrer
les différentes tranches d’âge.
L’évolution communale doit tenir compte d’un potentiel
d’évolution au sein des résidences principales exis-
tantes.
Le renouvellement de la population passe également
par la possibilité de réaliser des logements divers et de
taille variée.
Les orientations communales doivent définir les limites
de l’urbanisation du bourg, maintenir les espaces de
transition permettant une meilleure intégration paysa-
gère des constructions et prendre en compte les activi-
tés économiques.
7
DEFINIR UNE POLITIQUE DE L’URBANISME ET DE
L’HABITAT ADAPTEE AU TERRITOIRE
COMMUNAL
La lutte contre l’étalement urbain
La définition d’une nouvelle cohérence à l’enveloppe urbaine
communale
L’intégration du phénomène de desserre-
ment des ménages dans le projet commu-
nal
Choix d’une évolution réduite et limitée à
l’enveloppe urbaine naturelle
Un rythme de croissance de 0.75% par an
en moyenne (requalification de
l’enveloppe urbaine, changement de desti-
nation des bâtis remarquables et urbanisa-
tion des dents creuses)
Aucun développement au nord du terri-
toire / Prise en compte de l’activité agri-
cole prépondérante et du risque potentiel
de remontée de nappe
Le PADD définit les orientations générales des politiques
d’équipement.
Le PADD arrête les orientations générales concernant les
réseaux d’énergie.
Volonté de traiter la problématique de stationnement
récurrente. Des problèmes ponctuels de circulation
piétonne sont également constatés.
Certaines voies de circulation présentent des problèmes
de ramassage des ordures ménagères (notamment la
rue de l’école et la rue Margot).
Problème de défense incendie au Nord-est de
l’enveloppe urbaine. Programme d’action à définir.
8
LES AMENAGEMENTS ET EQUIPEMENTS COMMUNAUX
Les prescriptions associées aux équipements existants
Une politique d’amélioration
des aménagements et équipements
communaux
Programmation de travaux de défense
incendie et les réseaux d’énergie
Amélioration de la collecte sélective des
déchets (sécuriser les déplacements et évi-
ter la marche arrière)
Aménagements de voies de desserte au
sein de l’enveloppe urbaine (circulation,
stationnement et gestion pluviale) et vo-
lonté d’amélioration des équipements
communaux
Permettre une extension des équipements
scolaires actuels PLU de Catillon Fumechon Fiches descriptives
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
Le P.L.U. doit fixer des règles d’urbanisme favorables à une
meilleure performance énergétique des bâtiments.
Le PADD arrête les orientations générales concernant les
réseaux d’énergie.
9
LES RESEAUX D’ENERGIE ET LA REALISATION DE CONS-
TRUCTIONS ECONOMES EN RESSOURCES ENERGE-
TIQUES
Permettre le développement des énergies
renouvelables, la rénovation thermique du
parc ancien et l’utilisation des nouvelles
technologies dans le neuf
Le PADD arrête les orientations générales concernant le
développement des communications numériques.
10
LE DEVELOPPEMENT DES COMMUNICATIONS
NUMERIQUES
Permettre l’accès au service numérique
très haut débit PLU de Catillon Fumechon Fiches descriptives
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
THEME 1 LA PRISE EN COMPTE DU CARACTERE AGRICOLE DU TERRITOIRE COMMUNAL
DEFINITION D’UN EQUILIBRE ENTRE DEVELOPPEMENT URBAIN ET PROTECTION DES ESPACES AGRICOLES
Dans le cadre de la définition des orientations communales, la protection de l’espace agricole est une notion
clé. Il convient d’éviter l’urbanisation linéaire qui en consomme une part trop importante et de privilégier le
renouvellement au sein de l’enveloppe urbaine.
Le territoire communal est essentiellement agricole avec une bonne aptitude agronomique des sols. Tous les
objectifs exposés dans le Projet d’aménagement et de Développement Durables respectent l’objectif global de
préserver au maximum l’activité agricole.
En 2016, la surface agricole utile atteint 91.1% du territoire communal (SAU= 1 205.47 ha).
Objectif : Conserver les caractéristiques du territoire rural avec une activité agricole importante.
Les objectifs communaux n’induisent aucune consommation foncière agricole pour extension de
l’urbanisation en dehors de l’enveloppe urbaine. L’objectif est bien de privilégier le comblement des dents
creuses et de requalifier l’enveloppe urbaine en son sein. Le renouvellement au sein de l’enveloppe urbaine
passe également par la possibilité de changement de destination sans porter nuisances aux habitations exis-
tantes.
Au sein de l’enveloppe urbaine, certaines dents creuses correspondent à de la terre agricole déclarée à la PAC
2016. Elles représentent environ 0.042% de la surface agricole utile en 2016.
Au sein de l’enveloppe urbaine, la définition d’un secteur d’extension à usage d’habitat touche des espaces
recensés à la PAC 2016. Ils représentent environ 0.02% de la surface agricole utile en 2016.
Suivant le thème 2 (développement économique à usage de bureaux ou de services), les orientations com-
munales conduisent à une consommation agricole en extension de l’enveloppe urbaine actuelle. Cette con-
sommation représente environ 0.04% de la surface agricole utile en 2016.
PRISE EN COMPTE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET DE LA MAÎTRISE DU FONCIER AGRICOLE A PROXI-
MITE DES SIEGES IDENTIFIES
Au sein du territoire communal, l’extrémité nord de l’enveloppe urbaine (Fumechon et notamment l’impasse
de l’église) concentre les principales activités agricoles. Cette partie du territoire est donc concernée par une
prise en compte renforcée de cette caractéristique agricole. L’ensemble des thématiques suivantes prennent en
compte ce point particulier.
CARACTERISTIQUE DU SITE AGRICOLE ISOLE AU SEIN DU TERRITOIRE COMMUNAL : LA FERME DE MORVIL-
LERS
Au Nord de la plaine agricole, un site
agricole est recensé, un classement
approprié permettra son maintien et
son développement.
FERME DE MORVILLERS Ferme de Morvillers
LEGENDE
THEME 1 - LA PRISE EN COMPTE DU CARACTERE AGRICOLE DU TERRITOIRE COMMUNAL
ŶƚŝƚĠĂŐƌŝĐŽůĞĂƵƐĞŝŶĚĞůĂƉůĂŝŶĞ;&ĞƌŵĞĚĞDŽƌǀŝůůĞƌƐͿ
Espaces agricoles au sein du territoire communal
KďũĞĐƚŝĨĚĞƉƌŽƚĞĐƚŝŽŶĞƚĚĞŵŽĚĠƌĂƚŝŽŶĚĞĐŽŶƐŽŵŵĂƚŝŽŶĨŽŶĐŝğƌĞ
PROJET D'AD E' D Ed ET DE
D s >KWW D Ed DURABLES
Commune de Catillon Fumechon
N
EMMANUEL
MOREAU FAIT PAR
d, D ϭ PLU de Catillon Fumechon Fiches descriptives
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
THEME 2 LE MAINTIEN ET LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES DE SERVICES, BUREAUX ET COMMERCES
CHOIX DE REGLEMENTATIONS PERMETTANT LE MAINTIEN DES ACTIVITES EXISTANTES ET LES EMPLOIS
EXISTANTS MAIS EGALEMENT L’INSTALLATION DE NOUVELLES ACTIVITES SANS NUISANCE NI DANGER
POUR LES HABITATIONS EXISTANTES
Dans la zone constructible, la réglementation adoptée permettra le maintien des activités existantes mais aussi
l’installation de nouvelles (commerces, services et bureaux) sans nuisances ni dangers pour les habitations
existantes.
Le maintien des activités permet dans un second temps de préserver les emplois existants sur le territoire
communal voire de les augmenter.
POSSIBILITE D’EXTENSIONS DES ACTIVITES ECONOMIQUES EXISTANTES SUIVANT LE CONTEXTE DE CHA-
CUNE
Dans la zone constructible, la réglementation adoptée permettra l’extension des activités existantes sans nui-
sances ni dangers pour les habitations existantes.
Suivant l’absence d’emprise foncière suffisante, une zone de développement économique à usage de bureaux
et de services est définie. Cette emprise foncière pourra permettre, en cas de souhait de développement, le
maintien des activités économiques principales sur le territoire communal et/ou l’implantation de nouvelles
activités. La mise en place de cette petite zone de développement, à proximité immédiate d’une activité exis-
tante, implique la consommation d’environ 5 000 m² de terres agricoles soit environ 0.04% de la SAU 2016.
Aucune zone de développement commercial n’est retenue du fait de la proximité de la ville de Saint-Just-en-
Chaussée. LEGENDE
THEME 2 - > D/Ed/ E d> s >KWW D Ed ^d/s/d ^ ^ Zs/ ^͕hZ hy d COMMERCES
KďũĞĐƚŝĨĚĞŵĂŝŶƚŝĞŶĞƚĚĞƉŽƐƐŝďŝůŝƚĠĚĞĚĠǀĞůŽƉƉĞŵĞŶƚĚĞƐĂĐƚŝǀŝƚĠƐ
existantes au sein de l'enveloppe urbaine
Objectif de maintien des emplois existants
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pour les habitations existantes
ĠǀĞůŽƉƉĞŵĞŶƚĠĐŽŶŽŵŝƋƵĞƉŽƚĞŶƚŝĞů
N
EMMANUEL
MOREAU FAIT PAR
PROJET D'AD E' D Ed ET DE
D s >KWW D Ed DURABLES
Commune de Catillon Fumechon
d, D Ϯ PLU de Catillon Fumechon Fiches descriptives
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
THEME 3 LES ESPACES NATURELS ET FORESTIERS AU SEIN DU TERRITOIRE COMMUNAL
CONSERVATION DES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DU PAYSAGE COMMUNAL, DES PETITS ELEMENTS DU
PATRIMOINE (TALUS, HAIES, BANDES BOISEES…) ET PROTECTION DES MASSIFS FORESTIERS NON SOUMIS À
LA REGLEMENTATION FORESTIERE
Conformément à l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, les Plans locaux d’urbanisme peuvent « identifier et
localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger, pour des motifs d’ordre écologique
et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ».
Il est à noter que les boisements supérieurs à 4 ha ne sont pas concernés par la protection au titre de la loi Pay-
sage. Ils restent soumis au code forestier qui présente plusieurs règlementations. Celles-ci permettent la conser-
vation de ces entités sur le territoire communal.
Seuls les boisements inférieurs à 4ha sont concernés par une identification particulière. Dans ce contexte, ces
espaces boisés sont soumis au régime des espaces boisés classés (L.113-2 du code de l’urbanisme). Ce classe-
ment interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la
conservation ou la protection des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de
plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue dans le code forestier. Par ailleurs, les coupes
et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable sauf cas particuliers.
Plusieurs éléments du petit patrimoine paysager (haies et bandes boisées) sont concernés par la protection au
titre de l’article L.151-23. Les coupes et abattages d’arbres sont alors soumis à déclaration préalable. Les pres-
criptions associées à cette protection permettent de préciser les suppressions ponctuelles possibles.
Tous ces éléments jouent des rôles multiples : insertion paysagère des entités bâties, frein contre le ruisselle-
ment, diversité floristique et faunistique et effet brise-vent.
MAINTIEN DES ESPACES PERIPHERIQUES AUTOUR DE L’ENVELOPPE URBAINE / RÔLE D’INSERTION PAYSA-
GERE ET RESERVOIR DE BIODIVERSITE
En périphérie du bourg bâti, on peut trouver de larges
espaces de transition avec la plaine agricole. Ces es-
paces sont majoritairement constitués de jardins, de
pâtures et de friches. Leur protection est recomman-
dée. Ils constituent une liaison naturelle entre les diffé-
rentes entités paysagères, un frein au ruissellement, un
réservoir de biodiversité et permettent une bonne
intégration paysagère des bâtis.
Il est à noter que le territoire communal ne contient pas de zonage du patrimoine naturel comme une ZNIEFF (Zone
Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique) ou une Zone Natura 2000.
PHOTOGRAPHIE DEPUIS LA RUELLE MARGOT THEME 3 - LES ESPACES NATURELS ET FORESTIERS AU SEIN DU TERRITOIRE COMMUNAL
WƌŽƚĞĐƚŝŽŶĚĞƐĠůĠŵĞŶƚƐŶĂƚƵƌĞůƐĞƚĨŽƌĞƐƚŝĞƌƐƋƵŝƉŽŶĐƚƵĞŶƚůĞƚĞƌƌŝƚŽŝƌĞ
essentiellement agricole
WƌŝŶĐŝƉĞĚĞŵĂŝŶƚŝĞŶĚĞƐĞƐƉĂĐĞƐƉĠƌŝƉŚĠƌŝƋƵĞƐĂƵƚŽƵƌĚĞůΖĞŶǀĞůŽƉƉĞ
urbaine
LEGENDE
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N
EMMANUEL
MOREAU FAIT PAR
PROJET D'AD E' D Ed ET DE
D s >KWW D Ed DURABLES
Commune de Catillon Fumechon
d, D ϯ PLU de Catillon Fumechon Fiches descriptives
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
THEME 4 LES RISQUES NATURELS ASSOCIES AU TERRITOIRE COMMUNAL
PROTECTION DES ELEMENTS DE GESTION SIGNIFICATIFS ET PRESCRIPTIONS POUR LA GESTION DES EAUX
Le relief de la commune est relativement peu marqué car le territoire se situe sur une importante ligne de crête
séparant le bassin versant de la Brèche de celui de l’Arré. Le bourg bâti est coincé entre 3 zones d’écoulement,
relativement peu importantes allant vers le nord, l’est et l’ouest.
Néanmoins, les différents éléments de gestion pluviale doivent être identifiés : fossés et mares. Ils peuvent être
protégés au titre de l’article L.151-24 du code de l’urbanisme.
De plus, il convient de favoriser le recours aux techniques alternatives pour la gestion des eaux lors de la réalisa-
tion de nouvelles constructions ou de nouveaux équipements.
Le recours aux techniques alternatives au plus près des surfaces émettrices sera recherché pour la gestion des
eaux pluviales.
Une attention particulière sera apportée à la gestion des eaux des futurs aménagements publics, notamment en
ce qui concerne le stationnement.
Pour toutes nouvelles constructions, la gestion des eaux à la parcelle sera demandée.
PRISE EN COMPTE DE L’ATLAS DES RISQUES NATURELS MAJEURS DE L’OISE ET DES PRESCRIPTIONS DU BRGM
L’atlas des risques naturels majeurs de l’Oise a cartographié différents risques ( Source : Application Cartélie, DDT
Oise.)
Le risque coulée de boue
D’après cette carte, la majorité du territoire
communal est classée en aléa moyen. Il
apparait quelques poches en aléa faible. On
peut également observer une poche d’aléa
fort au niveau du bourg bâti, qui s’étend
d’est en ouest. Le bourg bâti est classé en
aléa moyen dans sa partie nord (Fu-
mechon), et en aléa fort dans sa partie sud
(Catillon).
Aléa très fort
Aléa fort
Aléa moyen
Aléa faible
Aléa faible à nul PLU de Catillon Fumechon Fiches descriptives
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
Le risque remontée de nappe
En complément des cartes de l’atlas des risques naturels majeurs de l’Oise, le BRGM a réalisé des campagnes
piézométriques exceptionnelles. L’une en 2001 (période de très hautes eaux), l’autre en 2005 (période de basses
eaux) sur la nappe de la craie (à Catillon Fumechon, la nappe phréatique est représentée par la nappe de la
craie). Cette étude a montré qu‘en période de hautes eaux, la nappe de la craie a été évaluée à environ 115
mètres d’altitude sur l’ensemble de la commune. Plus précisément, cette étude a montré que la nappe se situait
alors à une profondeur d’environ 10 mètres au nord pour une altitude du sol à 125 mètres. Au sud, la nappe se
situait à 50 mètres de profondeur pour une altitude du sol estimée à 165 mètres.
Des mesures ont également été réalisées par la Banque des Sous-Sols (BSS). Celles-ci confirment bien que la
nappe se rencontre à une profondeur plus faible sur la partie nord de la commune.
Il est important pour la commune de ne pas poursuivre l’urbanisation du bourg par le nord (Fumechon) en raison
de la faible profondeur de la nappe de la craie, conformément aux préconisations du BRGM.
Le risque mouvement de terrain
La totalité du territoire communal et ses
environs sont classés en aléa effondrement
localisé fort et en masse faible.
Le risque retrait gonflement des argiles et les cavités
Mvt de terrain cavité : Aléa nul à négli-
geable.
Mvt de cavité : Aléa effondrement en
masse et localisé moyen.
Mvt de cavité : Aléa effondrement en
masse et localisé fort.
Mvt de cavité : Aléa effondrement
localisé fort et en masse faible PLU de Catillon Fumechon Fiches descriptives
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
L’ensemble de la commune, dont le territoire bâti, est concerné par un aléa faible/moyen pour le phénomène de
retrait-gonflement des argiles. Il est néanmoins conseillé de réaliser une étude géotechnique avant toute cons-
truction. Des fondations adaptées peuvent être nécessaires afin de se prémunir des risques potentiels.
Une cavité souterraine est identifiée à l’extrémité sud du territoire de Catillon Fumechon. D’après le site internet
de la DDT de l’Oise, il s’agirait d’une cavité à l’origine indéterminée.
PRESERVATION DE LA QUALITE DE L’EAU DE LA NAPPE
Le territoire communal comprend un captage d’eau potable au sein de l’enveloppe urbaine. Des périmètres as-
sociés à ce captage sont identifiés sur la commune (périmètre de protection rapproché et périmètre de protec-
tion éloigné). Des prescriptions sont associées à ces périmètres au sein de l’arrêté de Décision d’Utilité Publique.
Ces différentes prescriptions doivent être respectées. Mare
Mare
Mare
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LEGENDE
THEME 4 - /(65,648(61$785(/6$662&,e6$87(55,72,5(&20081$/
Thalwegs
Mare WƌŽƚĞĐƚŝŽŶĚĞƐŵĂƌĞƐĞƚĨŽƐƐĠƐͬĠůĠŵĞŶƚƐĚĞŐĞƐƚŝŽŶƉůƵǀŝĂůĞƐŝŐŶŝĨŝĐĂƚŝĨƐ
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MOREAU FAIT PAR
PROJET D'AD E' D Ed ET DE
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Commune de Catillon Fumechon
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LEGENDE
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LEGENDE
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PROJET D'AD E' D Ed ET DE
D s >KWW D Ed DURABLES
Commune de Catillon Fumechon
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EMMANUEL
MOREAU FAIT PAR PLU de Catillon Fumechon Fiches descriptives
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
THEME 5 LA CONSERVATION DES ELEMENTS DU PATRIMOINE HISTORIQUE
CONSERVATION DES ELEMENTS PREGNANTS DU PATRIMOINE PAR LA MISE EN PLACE DE MESURES PROTECTRICES
Conformément à l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, les Plans locaux d’urbanisme peuvent « identifier et localiser les
éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à
mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les
prescriptions de nature à assurer leur protection ».
Afin de conserver les éléments architecturaux les plus prégnants, les éléments suivants font l’objet d’une volonté de con-
servation :
* Eglise de Catillon classée monument historique
* Calvaires
* Puits anciens
CARACTERE DU BATI ANCIEN A PRESERVER (CHOIX D’UNE REGLEMENTATION APPROPRIEE)
Les règles applicables sur l’ensemble de l’enveloppe urbaine ancienne s’attacheront à préserver les différentes caractéris-
tiques du bâti ancien. Puits
Puits
Puits
Calvaire
Calvaire
Calvaire
Calvaire
Calvaire
Calvaire
Calvaire
THEME 5 - >KE^ Zsd/KE ^ > D Ed^hWdZ/DK/E
HISTORIQUE
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LEGENDE
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PROJET D'AD E' D Ed ET DE
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Commune de Catillon Fumechon
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Projet d’Aménagement et de Développement Durables
THEME 6 LES TRANSPORTS, LES DEPLACEMENTS, LA CIRCULA- TION ET LA SECURITE
PRESERVER L’ENSEMBLE DES ITINERAIRES DE RANDONNEE RECENSES (ITINERAIRES OFFICIELS ET ITINE-
RAIRES LOCAUX)
Les itinéraires piétons constituent des sentiers de loisirs présentant un potentiel intérêt touristique.
Préserver l’ensemble des itinéraires de randonnée recensés
- « Circuit du Beauvaisis » inscrit au Plan Départemental de tourisme équestre
Il emprunte l’ancienne chaussée Brunehaut en limite de territoire avec la commune de Quinquempoix.
- Circuit de cyclotourisme : « circuit n°24 / Entre ciel et plaines agricoles dans l’Oise ». Le tracé suit la RD n°74
sur le territoire communal.
Préserver l’ensemble des itinéraires locaux
Ils permettent notamment de relier les différentes entités paysagères.
- CR dit ruelle Margot
- Sentier de la ruelle Margot
- CR dit du tour de ville
- CR de Fumechon à Clermont
- VC d’Ansauvillers à Fumechon
- CR dit de Catillon
PORTER ATTENTION À LA SECURITE LIEE AUX DEPARTEMENTALES TRAVERSANT LE TERRITOIRE COMMUNAL
/ CIRCULATION, ACCES ET AMENAGEMENT DES ENTREES DE VILLAGE
Les entrées de village, rue de Saint-Just-en-Chaussée (RD n°74) et rue de Morvillers (RD n°94) peuvent faire
l’objet d’un aménagement permettant d’améliorer l’intégration paysagère et la sécurité. Une attention particu-
lière sera portée en cas de nouvelles constructions.
Le conseil départemental sera associé à toutes démarches de travaux et à toute demande d’urbanisme le long
des axes départementaux.
RD N °74 RD N °94 THEME 6 - > ^dZE^WKZd^͕> ^ W> D Ed^͕>/Zh>d/KE d> ^ hZ/d
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Commune de Catillon Fumechon
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THEME 7 DEFINIR UNE POLITIQUE DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT ADAPTEE AU TERRITOIRE COMMUNAL
La maîtrise du développement communal passe par une combinaison de plusieurs orientations détaillées ci-dessous.
L’INTÉGRATION DU PHENOMENE DE DESSERREMENT DES MENAGES DANS LE PROJET COMMUNAL
Les projections de la commune doivent prendre en compte le phénomène de desserrement des ménages qui
est particulièrement marqué sur le territoire. Le but est d’éviter à terme une baisse de la population.
L’estimation du point mort permet notamment de déterminer le nombre de logements à produire pour éviter
une baisse démographique liée au desserrement des ménages.
En 2016, le nombre moyen d’occupants par résidence principale était de 2.45, l’hypothèse retenue à l’horizon
2035 est un nombre moyen d’occupants par résidence principale de 2.30 (phénomène de desserrement des
ménages se poursuivant de façon modérée).
Ainsi l’estimation du nombre de logements à créer pour éviter une baisse de la population à l’horizon 2035 est
la suivante : (Population 2016 / Taux d’occupation estimatif 2035) – nombre de Résidences Principales en
2016
Population 2016 : 526 (données INSEE)
Nombre de résidences principales 2016 : 215 (données INSEE)
(526 / 2.30) – 215 ≈ 14
Afin de prendre en compte le phénomène de desserrement des ménages et ainsi éviter une baisse de la po- pulation à l’horizon 2035, il sera nécessaire de construire 14 logements sur le territoire communal.
UN RYTHME DE CROISSANCE DE 0.75%/AN EN MOYENNE (REQUALIFICATION DE L’ENVELOPPE URBAINE,
CHANGEMENT DE DESTINATION DES BÂTIS REMARQUABLES ET URBANISATION DES DENTS CREUSES) PER-
METTANT DE RALENTIR LE VIEILLISSEMENT DE LA POPULATION
La commune de Catillon-Fumechon est particulièrement marquée par le phénomène de vieillissement de la
population avec un indice de jeunesse qui est passé de 2 en 2010 à 0.93 en 2016 (données INSEE). Il est donc
nécessaire pour la commune de définir un rythme de croissance modéré permettant de ralentir ce vieillisse-
ment de la population. La proximité de St Just en Chaussée et la présence d’une école sont des atouts non
négligeables pour la commune.
Ainsi, la commune a défini sont taux d’évolution moyen à 0.75% ce qui correspond au taux d’évolution moyen
constaté sur la Communauté de Communes du Plateau Picard entre 1990 et 2016. Ce taux est légèrement su-
périeur à celui constaté sur la même période à Catillon-Fumechon (0.52%) mais il est nécessaire de définir un
taux d’évolution moyen plus important compte tenu de l’importance du phénomène de vieillissement de la
population.
La population à l’horizon 2035 est donc estimée à 606 habitants soit 80 habitants de plus qu’en 2016. Avec un taux d’occupants/logement de 2.30 il sera donc nécessaire de construire 35 nouveaux logements d’ici 2035. PLU de Catillon Fumechon Fiches descriptives
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
C OMPTE TENU DES DIFFÉRENTS ENJEUX CONSTATÉS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL, IL SERA DONC NÉCESSAIRE DE CONSTRUIRE UN TOTAL D’ENVIRON 49 LOGEMENTS À L’HORIZON 2035 SOIT 2 À 3 NOUVEAUX LOGEMENTS PAR AN
CHOIX D’UNE EVOLUTION REDUITE ET LIMITEE A L’ENVELOPPE URBAINE NATURELLE
Les choix d’évolution sont limités à l’enveloppe urbaine naturelle. La priorité est donnée au comblement des
dents creuses, à la possible mutation de bâtiments au sein de l’enveloppe urbaine et à un objectif de densifica-
tion permettant de requalifier l’enveloppe urbaine.
Les objectifs chiffrés de modération de consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain sont
donc clairs avec aucune consommation foncière à usage d’extension de l’urbanisation en dehors de l’enveloppe
urbaine naturelle. La volonté de la commune est de conserver un taux de surfaces agricoles compris entre
90.5% et 91% de la superficie totale du territoire communal.
Malgré tout, au sein de l’enveloppe urbaine, quelques dents creuses correspondent à de la terre agricole décla-
rée à la PAC 2016, elles représentent environ 0.042% de la SAU 2016.
Au sein de l’enveloppe urbaine, la définition d’un petit secteur d’extension à usage d’habitat touche également
quelques espaces recensés à la PAC 2016, ils représentent environ 0.02% de la SAU 2016. Toutefois ces
quelques parcelles sont actuellement gelées sans production.
Le choix de densification s’est orienté sur l’espace existant rue des Déportés à proximité de la place commu-
nale. Il correspond majoritairement à une friche. L’urbanisation des dents creuses, le long de la rue des Dépor-
tés, doit permettre de garantir un accès au secteur de densification défini. A l’échelle 2035, l’urbanisation de ce
secteur doit tenir compte du choix d’évolution de la population à environ 0.75%/an.
Photographies illustratives de dents creuses au sein de l’enveloppe urbaine
AUCUN DEVELOPPEMENT AU NORD DU TERRITOIRE/PRISE EN COMPTE DE L’ACTIVITE AGRICOLE PREPON-
DERANTE ET DU RISQUE POTENTIEL DE REMONTEE DE NAPPE
La définition de l’enveloppe urbaine, au nord du territoire communal, se limite aux constructions existantes et
au possible comblement des dents creuses. Cette partie du territoire accueille une activité agricole importante
avec une pratique de l’élevage. Ce contexte communal, cumulé aux conclusions du BRGM sur les risques de
remontée de nappe, guident les orientations communales en terme d’urbanisme.
Rue des Déportés Rue de l’école PLU de Catillon Fumechon Fiches descriptives
Projet d’Aménagement et de Développement Durables THEME 7 - &/E/ZhE WK>/d/Yh >ΖhZE/^D d >Ζ,/ddWd hd ZZ/dK/Z COMMUNAL
Favoriser la densification de l'enveloppe urbaine et le changement de
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THEME 8 LES AMENAGEMENTS ET EQUIPEMENTS COMMUNAUX
PROGRAMMATION DE TRAVAUX DE DEFENSE INCENDIE ET LES RESEAUX D’ENERGIE
Suivant les problématiques recensées, les aménagements suivants doivent être programmés :
- Programmation de la mise en place d’une nouvelle réserve incendie pour sécuriser la rue Margot, la rue de
Thieux et la rue Jean Vaillant. La Mairie est actuellement en cours d’acquisition du terrain.
En ce qui concerne le réseau électrique (réseau d’énergie), aucune problématique n’est recensée.
AMELIORATION DE LA COLLECTE SELECTIVE DES DECHETS (SECURISER LES DEPLACEMENTS ET EVITER LA
MARCHE ARRIERE
Afin de sécuriser le ramassage des ordures ménagères et d’anticiper une éventuelle application de
l’interdiction de réaliser des marches arrière, il convient de réfléchir, pour les cas où la municipalité ne dispose
d’aucune emprise foncière, aux différentes possibilités offertes par les différentes rues concernées.
Les problèmes principaux sont situés rue de l’école et rue Margot.
La création d’une aire de retournement, pour chaque voie, est envisagée.
Leur dimensionnement sera fonction des exigences de la structure compétente lors de sa réalisation.
AMENAGEMENTS DE VOIES DE DESSERTE AU SEIN DE L’ENVELOPPE URBAINE (CIRCULATION, STATIONNE-
MENT ET GESTION PLUVIALE) ET VOLONTE D’AMELIORATION DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX
L’analyse des différentes dents creuses au sein de l’enveloppe urbaine est couplée à une réflexion
d’aménagement des voies de desserte. La réalisation de nouvelles habitations nécessite de nouveaux équipe-
ments et de nouveaux aménagements des emprises publiques.
Devant plusieurs dents creuses, des emprises foncières sont définies afin de permettre la réalisation, de trot-
toirs et/ou de places de stationnement et/ou d’éléments de gestion pluviale.
Les voies de dessertes suivantes sont ponctuellement concernées :
- Croisement rue du ballon et rue de Thieux et rue du ballon
- Rue de Beauvais
- Rue verte
- Rue de la place
- Rue de l’église
- Rue d’Allongne
Les orientations communales ont pour objectif général de permettre toute amélioration des équipements
communaux.
RUE DE LA PLACE RUE DE L ’ ÉGLISE PLU de Catillon Fumechon Fiches descriptives
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PERMETTRE UNE EXTENSION DES EQUIPEMENTS SCOLAIRES ACTUELS
Les orientations communales doivent permettre d’envisager une extension des équipements scolaires exis-
tants suivant l’évolution des effectifs dans les années à venir. THEME 8 - > ^D E' D Ed^ d Yh/W D Ed^KDDhEhy
LEGENDE
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THEME 9
LES RESEAUX D’ENERGIE ET LA REALISATION DE CONS-
TRUCTIONS ECONOMES EN RESSOURCES ENERGE-
TIQUES
Depuis janvier 2013, tous les nouveaux bâtiments doivent être à basse consommation. D’ici 2020, ils seront tous à énergie positive (BEPOS) : Chaque construction ou immeuble devra produire plus d’énergie qu’ils n’en consomment.
Deux pistes de réflexion pour atteindre ces objectifs : la rénovation thermique du parc ancien et l’utilisation des
nouvelles technologies dans le neuf.
Tout nouveau projet d’aménagement devra s’attacher, dans la mesure du possible, à respecter les nouvelles
normes environnementales favorisant la performance énergétique. PLU de Catillon Fumechon Fiches descriptives
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THEME 10 LE DEVELOPPEMENT DES COMMUNICATIONS NUME- RIQUES
L’action du département
À ce jour, le département est couvert à 99.6%.
Le Schéma directeur territorial d’aménagement numérique de l’Oise vise à construire un projet
d’aménagement numérique cohérent, lisible, partagé par tous les acteurs et à déterminer les modalités de sa
réalisation sur le long terme :
- il décrit les objectifs progressifs à atteindre en matière de couverture numérique très haut débit, le type de
service numérique envisagé, selon le type de territoire à couvrir, et en fonction d’un horizon de temps à dé-
terminer ;
- il arrête les orientations relatives à l’action publique et lui fournit un cadre juridique.
Deux phases de déploiement ont été retenues pour modéliser la répartition des prises dans le département sur
une programmation en 10 ans (5 ans par phase).
Le territoire est desservi par la fibre optique depuis l’été 2018.
Toute opération d’aménagement doit prévoir le raccordement aux réseaux de communication électronique
haut débit ou très haut débit. Les nouvelles opérations doivent être conçues pour se raccorder au réseau public
lors de sa réalisation. PLU de Catillon Fumechon Fiche de critères d’évaluation
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
CRITERES D’EVALUATION
Suivant l’application de l’article L.153-27 du code de l’urbanisme :
« Neuf ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme, ou la dernière délibération portant révision complète de ce plan, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal procède à une analyse des résultats de l'application du plan, au regard des objectifs visés à l'article L. 101-2 et, le cas échéant, aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports. L'analyse des résultats donne lieu à une délibération de ce même organe délibérant ou du conseil municipal sur l'opportunité de révi- ser ce plan. »
La grille d’évaluation suivante permet une application plus aisée de cette obligation de débat. Cette grille permet une évaluation globale de l’ensemble des objectifs du PADD. Elle permet d’apprécier l’application du P.L.U. dans son intégralité et dans ses diffé- rentes dimensions.
Thèmes du PADD Critères d’évaluation/ Périodicité de l’évaluation : tous les 9 ans
1
La prise en compte du carac-
tère agricole du territoire
communal
Objectifs du PADD
(orientations d’aménagement communales) Objectif réalisé
Objectif non
réalisé
Maintien des surfaces agricoles du territoire communal (entre 90.5 et
91% du territoire communal)
Maîtrise de l’urbanisation au nord de l’enveloppe urbaine
2
Le maintien et le développe-
ment des activités de services,
bureaux et commerces
Objectifs du PADD
(orientations d’aménagement communales) Objectif réalisé
Objectif non
réalisé
Aucun aménagement de zones commerciales
Evolution du nombre d’activités économiques au sein de l’enveloppe
urbaine
Objectif de maintien voire de développement
Evolution du nombre d’emplois au sein des activités existantes
Objectif de maintien voire de développement
Réalisation de la zone de développement économique
3
Les espaces naturels et fores-
tiers au sein du territoire com-
munal
Objectifs du PADD
(orientations d’aménagement communales) Objectif réalisé
Objectif non
réalisé
Conservation des éléments boisés identifiés
Conservation des petits éléments du patrimoine identifiés
Conservation des espaces de transition autour de l’enveloppe urbaine
(jardins / friches / pâtures)
4
Les risques naturels associés au
territoire communal
Objectifs du PADD
(orientations d’aménagement communales) Objectif réalisé
Objectif non
réalisé
Maintien des éléments de gestion pluviale identifiés (fossés et mares)
Recours aux techniques alternatives de gestion pluviale dans le cas de
réalisation de nouveaux équipements
Prise en compte des périmètres de protection autour du captage d’eau
potable
Gestion pluviale à la parcelle pour toute nouvelle construction
Maîtrise de l’urbanisation au nord de l’enveloppe urbaine
5
La conservation des éléments
du patrimoine historique
Objectifs du PADD
(orientations d’aménagement communales) Objectif réalisé
Objectif non
réalisé
Conservation des éléments du patrimoine identifiés
Préservation des caractéristiques du bâti ancien PLU de Catillon Fumechon Fiche de critères d’évaluation
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
6
Les transports, les déplace-
ments, la circulation et la sécu-
rité
Objectifs du PADD
(orientations d’aménagement communales) Objectif réalisé
Objectif non
réalisé
Préservation des itinéraires de randonnée recensés
Préservation des chemins et sentes communales identifiés
Aménagement de l’entrée de village rue de Saint-Just en Chaussée
(RD n°74)
Aménagement de l’entrée de village rue de Morvillers
(RD n°94)
7
Définir une politique de
l’urbanisme et de l’habitat
adaptée au territoire
communal
Objectifs du PADD
(orientations d’aménagement communales) Objectif réalisé
Objectif non
réalisé
Respect de l’enveloppe urbaine définie
Aucune construction à usage d’habitat réalisée au-delà de l’enveloppe
urbaine en dehors de celle qui pourrait être nécessaire pour l’activité
agricole
Respect du rythme de croissance maximum défini à 0.75%/an
Maîtrise de l’urbanisation au nord de l’enveloppe urbaine
Avancement de l’objectif de densification rue des déportés
8
Les aménagements et équipe-
ments communaux
Réalisation des travaux de défense incendie au nord-est de l’enveloppe
urbaine
Amélioration de la collecte sélective des déchets rue de l’école
Amélioration de la collecte sélective des déchets rue Margot
Amélioration de la circulation piétonne au sein du bourg (réalisation des
prescriptions devant les dents creuses identifiées)
Amélioration du stationnement au sein du bourg (réalisation des pres-
criptions devant les dents creuses identifiées)
Réalisation d’une extension des équipements scolaires en fonction de
l’évolution des effectifs
9
Les réseaux d’énergie et la réa-
lisation de constructions éco-
nomes en ressources énergé-
tiques
Objectifs du PADD
(orientations d’aménagement communales) Objectif réalisé
Objectif non
réalisé
Amélioration énergétique des bâtiments
(estimation du nombre de logements basse consommation par rapport
aux nombres de logements existants)
10
Le développement des
communications numériques
Objectifs du PADD
(orientations d’aménagement communales) Objectif réalisé
Objectif non
réalisé
Raccordement au réseau très haut débit
(estimation du nombre de foyer raccordé par rapport au stade 0 de
l’installation)