Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté ouverture de local sté EVASION PECHE 28 à Barjouville

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté ouverture de local sté EVASION PECHE 28 à Barjouville Document publié le Mardi 8 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté ouverture de local sté EVASION PECHE 28 à Barjouville)Thèmes du document : Sécurité publique, PME, commerce et artisanat, Armement, PRÉFET Préfecture / Cabinet/Service des Sécurités

D'EURE- Pôle Polices Administratives ET-LOIR Affaire suivie par : Mme DUMAS

Liberté pref-polices-administratives@eure-et-loir.gouv.fr

Égalité Tél. : 02.37.27.70.56 Fraternité

22-04/01-PLEF. SDS -PA

Arrêté portant autorisation d’ouverture d’un commerce de détail des armes,

des munitions et de leurs éléments d’armes des catégories C et a,b,c,h;i ou j de la catégorie D

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.313-3, L.313-4 et R313-8 à R313-19 5

Vu l’arrêté en date du 8 décembre 2020 du Préfet d’Eure-et-Loir portant agrément d’armurier délivré à

Monsieur Alexandre DESCHAMPS, né le 17 juin 1974 à Orléans (45), demeurant 12, allée des Gatines à Saint

Piat (28130) ;

Vu la demande d’autorisation d’ouverture d’un commerce de détail d’armes, d’éléments d’armes et de

munitions des catégories C et a,b,c,h,i ou j de la catégorie D au 9, rue des Orvilles à Barjouville (28630)

présentée par Madame Sonia DOLLEANS, née le 28 septembre 1975 à Chartres (28) et Monsieur Alexandre

DESCHAMPS, né le 17 juin 1974 à Orléans (45), représentants légaux de la société « EVASION PECHE 28 »,

dont l’enseigne est « AVENIR PECHE ET CHASSE», en leurs qualités de gérants, pour exercer l’activité de

commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments d’armes des catégories C et a,b,c.h,i ou j de la

catégorie D ;

Vu l’avis favorable du maire de Barjouville en date du 5 octobre 2020 ;

Considérant que le local dudit commerce de détail répond aux conditions de sécurité en vue de se prémunir

contre les vols et les intrusions, qu’il respecte les modalités de conservation et de présentation au public des

armes, des munitions et de leurs éléments conformément à l’article R,313-16 du code de la sécurité intérieure et

qu’il ne porte pas atteinte à l’ordre et à la sécurité publics ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur du Cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir,

ARRETE

Article 1* — La société « EVASION PECHE 28 », dont l'enseigne est « AVENIR PECHE ET CHASSE»

enregistrée sous le numéro 428 601 249 au registre du commerce et des sociétés, représentée par Madame Sonia

DOLLEANS et Monsieur Alexandre DESCHAMPS, est autorisée à ouvrir un local destiné au commerce de

détail d’armes, d’éléments d’armes et de munitions des catégories C et a,b,c,h,i ou j de la catégorie D au 9, rue

des Orvilles à Barjouville (28630).

Article 2 — La présente autorisation est valable sans limitation de durée.

Article 3 — Les agents habilités de l’État ont un droit d’accès à ce local autorisé.

Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00

Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) é &

Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement Ei [S| Pour toute précision, consulter wwweure-et-loir.couv.fr , rubrique "Démarches administratives"Article 4 — Les représentants légaux de l’établissement titulaire de la présente autorisation signale sans délai au

Préfet d’Eure-et-Loir tout changement relatif à la nature juridique de l’établissement, à la nature de l’activité

commerciale exercée dans le local autorisé, et aux catégories de matériels objets du commerce de détail.

Article 5 - Les représentants légaux de l’établissement titulaire de la présente autorisation informent sans délai

le Préfet d’Eure-et-Loir de la fermeture ou de la cession du local exploité ou de la radiation de l’établissement

du registre du commerce et des sociétés.

Article 6 — Le repreneur de l’établissement titulaire de la présente autorisation informe sans délai le Préfet

d’Eure-et-Loir de la reprise du local et des changements liés à cette reprise.

Article 7 — Les exploitants de l’établissement titulaire de la présente autorisation ne peuvent présenter à leur

clientèle, pour des tirs d’essai ou de démonstration, d’autres armes que leur clientèle peut acquérir et détenir.

Article 8 — La présente autorisation peut être suspendue ou retirée, lorsque l’exploitant a manqué aux

obligations prévues aux articles 4 à 7 du présent arrêté ou pour des raisons d’ordre ou de sécurité publics.

Article 9 — Monsieur le Sous-préfet, Directeur du Cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir et Monsieur le Commandant

du Groupement de Gendarmerie d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du

Fait à Chartres, le { 0 JAN. 2022

- Cet arrêté peut faire l’objet de recours en application des articles R 421-1 et suivants du code de justice

administrative, auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, lequel peut être saisi par l’application informatique

«télérecours citoyens » accessible par le site internet Artp://www telerecours.fr