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Document publié le Mardi 20 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté ouverture local armes)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE
Chartres, le
pl AQUT 2018
Cabinet Service des Sécurités Pôle «Polices Administratives » Affaire suivie par : Mme l'lorence DUMAS #5
0237.27.70.56
ref-polices-administratives@eure-ct-loir. gouv.fr
SA 9-08 /AIL-PLEF- SDS-PA
Arrêté portant autorisation d'ouverture d’un commerce de détail des armes, des munitions et de leurs
éléments de la catégorie € et/ou des à, b, €, h, i ou j de la catégorie D
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.313-3, L.313-4 et R313-8 à R313-19 ; Vu l'arrêté
du 22 mai 2019
de
Ia Préfète d’Eure-et-Loir portant agrément d’armurier délivré à M. Vincent
TITON, né le 16 août 1991 à Saint Nazaire (44) demeurant 55, rue Gabriel Péri à Chartres (28000) ; Vu larrêté du 22 mai 2019 de la Préfète d’Eure-et-Loir portant agrément d’armurier délivré à M. Camille HERAUDET, né le 3 décembre 1988 à Chartres (28) demeurant 16, avenue des Gloriettes à liliers-Combray (28120)
;
Vu
la
demande
d’autorisation
d’ouverture
d’un
commerce
de
détail
d’armes,
d’éléments
d’armes
et
de
munitions
de la catégorie C
et/ou des a, b,
c, h,
i ou j
de la catégorie D au
55,
rue Gabriel Péri à Chartres
(28000)
présentée
par
M.
Vincent
TITON,
né
le
16
août
1991
à
Saint
Nazaire
(44)
et
M.
Camille
HERAUDET, né le 3 décembre
1988 à Chartres (28), représentants légaux de la SARL VINTAGE AMMO
en leurs qualités de gérants, pour exercer l’activité de vente d’armes C et D ou/et de munitions ou chasse ; Va l’avis favorable de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d’Eure-et-Loir en concertation avec la mairie de Chartres, le 8 juillet 2019, après avis d’un expert ; Considérant que le local dudit commerce de détail répond aux conditions de sécurité en vue de se prémunir contre les vols et les intrusions, qu’il respecte les modalités de conservation et de présentation au public des armes, des munitions et de leurs éléments conformément à l’article R313-16 du code de la sécurité intérieure et qu’il ne porte pas atteinte à l’ordre et la sécurité publics ; Sur la proposition de M. Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article
1er
: La
SARL VINTAGE AMMO
enregistrée
sous
le numéro
831
217
104
R.C.S.
Chartres
au
registre du commerce et des
sociétés, représentée par M. HERAUDET Camille et M.
TITON Vincent sont
autorisés à ouvrir un local destiné au commerce de détail d’armes, d’éléments d’armes et de munitions des catégories C et/ou des a, b, c, h, î ou j de la catégorie D au 55, rue Gabriel Péri à Chartres (28000). Article 2 : La présente autorisation est valable sans limitation de durée.
Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX -
Standard :
02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la Préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/14h00-16h30 (le vendredi 16h}
L
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr,
rubrique «Démarches administratives
Ÿ Article 3 : Les agents habilités de l’État ont un droit d’accès à ce local autorisé. Article 4 : Le représentant légal de l’établissement titulaire de la présente autorisation signale sans délai à la préfête
d’Eure-et-Loir
tout
changement
relatif à
la
nature juridique
de
l’établissement,
à
la
nature
de
Pactivité commerciale exercée dans le local autorisé, et aux catégories de matériels objets du commerce de détail.Article 5 : Le représentant légal de l’établissement titulaire de la présente autorisation informe sans délai la préfète d’Eure-et-Loir de la fermeture ou de la cession du local exploité ou de la radiation de l’établissement du registre du commerce’et des: sociétés. Article 6 : Le repreneur de l’établissement titulaire de la présente autorisation informe sans délai la Préfète d’Eure-et-Loir de la reprise du local et des changements liés à cette reprise. Article
7:
L'exploitant
de
l'établissement
titulaire
de
la
présente
autorisation
ne
peut
présenter
à
sa
clientèle, pour des tirs d’essai ou de démonstration, d’autres armes que sa clientèle peut acquérir et détenir . Article
8:
La
présente
autorisation
peut
être
suspendue
ou
retirée,
lorsque
l’exploitant
a
manqué
aux
obligations prévues aux articles 4 à 7 du présent arrêté ou pour des raisons d’ordre ou de sécurité publics. Ârticle 9 : M.
le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir, M. le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique
d’Eure-et-Loir,
sont chargés,
chacun
en ce qui le
concerne,
de l’exécution du présent
arrêté.
La
Préfète,
P/La
Préfète,
Le Secrétaire Général,
Régis ELBEZ
DELAI ET VOIES DE RECOURS Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : œ Un recours gracieux adressé à : Mme la Préfète d’Eure-et-Loir, Cabinet, Service des Sécurités, Pôle « Polices Administratives », Place de la République — CS 80537- 28019 Chartres Cedex. Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ; Un recours hiérarchique adressé à
:
M. le Ministre de l’Intérieur — Service Central des Armes — Place Beauvau 75008 Paris. Un recours contentieux adressé à : Mme la Présidente du Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1. Le T.A. peut-être également saisi par l’application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).