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Conseil Municipal - 2 Création d'une autorisation de programme pour la réhabilitation de l'école maternelle
Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2 Création d'une autorisation de programme pour la réhabilitation de l'école maternelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Éducation,
Envoyé en préfecture D4/2023
Reçu en pr re le 28/0412023
AffichéiPutlié le 28/04/202:
I : 040-214001190-20: 30414-2_14042023-DE
Département des Landes
Arrondissement de Mont de Marsan
MAIRIE DE HAGETMAU 40700
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze du mois d'avril, à dix-huit heures trente, le
conseil municipal de la ville de Hagetmau, dûment convoqué le 7 avril 2023, s'est réuni
en séance ordinaire à la salle Pascal Duprat, Mairie, 50 allées de Turré, 40700 Hagetmau,
sous la présidence de madame Pascale Requenna, maire.
Présents :
Pascale Requenna, Jean-Claude Catuhe, Christian Lafargue, Colette Destrade, Patrice
Reiller, Benoit Labat, Cécile Paris Lansaman, Henri Ternus, Michel Lopez, Michel
Larmandieu, Anne Marie Dupouy, Lionel Castetbon, Patrice Ducamp, Carole Durban,
Denis Lalaude, Jérôme Toffoli, Julie Vivier.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 17
Nombre de suffrages exprimés : 26
Absents représentés :
Carmen Castro-Mauvoisin a donné procuration à Jean-Claude Catuhe
Clémence Pons a donné procuration à Christian Lafargue
Sibnoaga Guiguemde a donné procuration à Benoit Labat
Christelle Laguian à donné procuration à Anne-Marie Dupouy
Sandra Degardin à donné procuration à Cécile Paris Lansaman
Géraldine Castets a donné procuration à Carole Durban
Pierre Pelissier a donné procuration à Pascale Requenna
Dominique Veyne a donné procuration à Jérôme Toffoli
Guy Péré a donné procuration à Julie Vivier
Absente : Isabelle Sabatou
Secrétaire de séance : Denis Lalaude
Séance du conseil municipal du 14 avril 2023
Délibération n° 2/14.04,2023
Objet : Création d’une autorisation de programme pour la réhabilitation de l’école maternelle
Rapporteur : Colette Destrade
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2311-3 et R 2311-9
disposant que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent
comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs notamment aux
opérations pluriannuelles,
Vu la délibération n°8 en date du 16 décembre 2022 adoptant le règlement budgétaire et financier de
la commune, et notamment son titre 3 La gestion pluriannuelle,
Conformément au règlement budgétaire et financier, les opérations dont le montant est inférieur à
1 M€ HT peuvent faire l'objet d'une autorisation de programme s'il s'agit de projets d'envergure, non
récurrents, et dont le montant et l'impact justifient une autorisation distincte.
C'est le cas de la réhabilitation de l’école maternelle dont le coût prévisionnel s'élève à 950 000 € TTC.
L'autorisation de Programme d’un montant de 950 000 € constitue la limite supérieure des dépenses
qui peuvent être engagées pour le financement de la réhabilitation de l’école. Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Affiché/Publié le 28/04/2023
ID : 040-214001190-20230414-2_14042023-DE
Les Crédits de Paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
pendant l'année dans le cadre de cette autorisation de programme. Ils correspondent au découpage
de sa réalisation dans le temps. Un échéancier de paiement est donc attaché à chaque autorisation.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
La commission Finances et Administration Générale réunie le 12 avril 2023 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le conseil municipal,
APPROUVE le principe de mise en place d’une Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP) pour la réhabilitation de l’école maternelle.
ADOPTE le montant de l’Autorisation de Programme pour la réhabilitation de l’école et l’échéancier
des Crédits de Paiement comme suit :
Budget principal 2023 AP n° 1 Ecole maternelle : 950 000 € TTC
Années 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Echéanciers
: crédits l5g00€e |300000€ |i1s7500€ |157500€ |157500€ |157500€
paiement
Les dépenses seront équilibrées par emprunt ou autofinancement.
AUTORISE madame le maire ou son représentant à engager les dépenses liées à la réhabilitation de
l'école maternelle, à hauteur des crédits de paiement autorisés par exercice, et à mandater les dépenses afférentes.
PRECISE que les crédits de paiement 2023 seront inscrits au budget principal exercice 2023.
Le Maire
Ÿ certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site de la Ville d'Hagetmau
Ÿ informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département ainsi que l’accomplissement
des formalités de publicité requises. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le tribunal administratif de Pau pourra être saisi par
requête déposée via le site www.telerecours.fr
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
A Hagetmau, le 14 avril 2023,
Le secrétaire de séance Le Maire
Denis Lalaude equenna