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Déliberation - 240809 Décision du maire 31 Avenants aux marchés de travaux pour réhabilitation école maternelle pour modification au CCAP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2031 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Déliberation - 240809 Décision du maire 31 Avenants aux marchés de travaux pour réhabilitation école maternelle pour modification au CCAP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Investissement et développement économique,
Envoyé er préfecture le 14/08/2024
Regi e le 14/08/2024
Pubiié le 14:68
ID : 040-214001190-20240809-8724-AR
COMMUNE DE HAGETMAU
Département des LANDES
DÉCISION DU MAIRE
N° 31-24
Objet : Marché de travaux passé selon la procédure adaptée - Avenants aux marchés de travaux
pour la réhabilitation de l’école maternelle pour modification au CCAP
Le Maire de Hagetmau,
Vu le code général des collectivités publiques, notamment les articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L2123-1, R2123-4 et R 2194-8 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 juin 2020 portant délégation d'attribution au
maire, notamment son alinéa 4 «le maire est chargé de prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que
toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu la décision du maire n°6-24 décidant de lancer la consultation d’un marché de travaux pour le programme pluriannuel de réhabilitation de l’école maternelle ;
Vu la décision n°13-24 décidant de déclarer sans suite pour motif d'intérêt général la procédure
d'appel d'offre pour le programme pluriannuel de réhabilitation de l'école maternelle et de relancer
une nouvelle procédure après redéfinition du besoin;
Vu la décision n°19-24 du 15 mai 2024 portant attribution des marchés de travaux pour le programme
de réhabilitation de l’école maternelle ;
Vu la décision n°25-24 du 28 juin décidant d'établir un avenant négatif avec la SARL Ebénisterie Michel
Lopez, titulaire du lot n°6 Menuiseries intérieures, pour un montant de 13 749,00 € HT,
Considérant la nécessité d'apporter des modifications aux stipulations de l’article 3.2 du CCAP.
Deux erreurs s'étant glissées dans cet article, il y a lieu de les corriger.
Dans l’article 3.2 suppression des stipulations suivantes :
- aucune variation provisoire ne sera effectuée
- et le coefficient sera arrondi au millième supérieur
Ainsi, les conditions de révision des prix fixés à l’article 3.2 sont modifiées, comme suit :
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des
offres soit 04/2024 ; ce mois est appelé « mois zéro ».
Les prix sont révisés par application au prix du marché d’un coefficient Cn donné par la formule
suivante :
Cn : coefficient de révision
Index{n) : valeur de l'index de référence au mois n.
Index(o) : valeur de l'index de référence au mois zéro.
Cn =index{n) / index(o}) Envoyé en préfecture le 14/08/2024
Reçu en préfecture le 14/08/2024
Publié le 14/08/2024
ID : 040-214001190-20240809-3124-AR
Le mois (n) retenu pour la révision est le mois de réalisation des prestations.
La périodicité des révisions suit la périodicité des acomptes, la valeur finale de l’index de révision est
appréciée au plus près de la date d'achèvement contractuelle de réalisation des prestations ou à la
date de leur réalisation, si celle-ci est antérieure.
Lorsque la valeur des indices n’est pas connue au moment de la révision, un règlement provisoire sur
la base de la valeur du dernier indice publié sera effectué.
Ainsi, le calcul de la révision se fera avec cinq décimales à l’aide du coefficient provisoire.
La révision définitive interviendra après la parution de l'indice correspondant.
Considérant qu’il y a lieu d'établir des avenants au marché avec chaque attributaire des lots de travaux
afin de régulariser les dispositions ci-dessus.
DÉCIDE
Article 1 :
D'établir des avenants pour les lots n° 1, 2, 3, 4,5, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 avec les attributaires desdits
lots.
Article 2 :
De signer les avenants ci-dessus désignés.
Article 3 :
La présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
commune et portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Article 4 :
La présente décision
e Sera transmise à madame la Préfète des Landes au titre du contrôle de légalité.
e Peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme le maire d'Hagetmau dans un délai de
deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au
contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception équivaut à une décision implicite de rejet. (art L411-7 CRPA)
e Peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du Tribunal
Administratif de Pau par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission
au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de Mme le maire si un recours gracieux a
été préalablement exercé.
Fait à Hagetmau, le 09/08/2024
Pascale REQUENNA
Maire de Hagetmau