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Arrêté - Arrêté 482 DGS Autorisation occup domaine public devant cimetière Paroisse
Document publié le Mercredi 19 avril 2017 par la commune de Gonesse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 482 DGS Autorisation occup domaine public devant cimetière Paroisse)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
Direction Générale des Services
Pôle Secrétariat Général . JPB/CT/VB/HK ARRETE N°482/2022
OBJET : Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public pour la vente d'articles organisée par la Paroisse Saint-Pierre Saint-Paul, devant le cimetière, avenue du Maréchal Juin à Gonesse.
Le Maire de la Ville de Gonesse,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2213-1,
Vu larticie R 610-5 du Code Pénal,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et ses articles L 2122-1 et
suivants,
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes
publiques, modifiant le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la demande présentée par la Paroisse Saint-Pierre Saint-Paul de Gonesse, en date du
25 octobre 2022 qui soilicite une autorisation d'occupation du domaine public pour la vente de veilleuses et lumignons devant le cimetière, avenue du Maréchal Juin, le 1® novembre
2022 de 13h00 à 16h00,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'autoriser les étalages sur la voie
publique et de les réglementer dans l'intérêt de la commodité et de la sécurité de la
circulation.
ARRETE
Article 1 : La Paroisse Saint-Pierre Saint-Paul de Gonesse est autorisée à occuper la 3ème place de l'espace parking, à droite en sortant du cimetière, situé avenue du Maréchal Juin - 95 500 Gonesse, pour y installer un étalage de vente de veilleuses et lumignons, le mardi 1% novembre 2022 de 13h00 à 16h00.
Article 2 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour la journée
du mardi 1 novembre 2022,
Article 3: La Paroisse Saint-Pierre Saint-Paul sera exonérée de la redevance
Hôtel de ville %'oCcupation de l'espace public.
66, rue de Paris Article 4 : L'installation devra être mobile et disposée de façon à n'occasionner aucune BP 10060 gêne ou dégradation à la voie publique.
15503 Gonesse Cedex Article 5 : L'emplacement occupé devra être tenu par le permissionnaire en bon état de tél0134451111 propreté. La présente autorisation est subordonnée à l'engagement exprès du fax 01 39 87 1322 permissionnaire de remettre les lieux dans leur état initial à son expiration.
Article 6 : L'autorisation accordée est révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation l'exige ou si l'intéressé ne se conforme pas aux conditions qui lui auront été imposées. Les contraventions au présent arrêté seront constatées selon les procédures de droit commun.
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Article 7 : La publication électronique du présent arrêté sera effectuée sur le site internet de la Ville.
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services, Madame la Commissaire de police, la Police municipale et les services techniques municipaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
Article 9 : L'ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- __ Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles,
- Madame la Directrice Générale des Services,
- __ Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services,
- __ Madame la Commissaire de Police,
-__ Monsieur le Directeur Adjoint de la Prévention et de la Sécurité,
-_ Paroisse Saint-Pierre Saint-Paul.
Fait à Gonesse, le 26 octobre 2022
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 3 1 OCT. 2022
Mis en ligne, le: 3 { PCT, 2022
PourRotlé Maire et@ar délégation,
La Directrice a Eirastsise RES Services
éent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication Accusé de réception d'un acte en préfecture
Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public pour la vente
Objet de l'acte : d'articles organisée par la Paroisse Saint-Pierre Saint-Paul, devant le
cimetière, avenue du Maréchal Juin à Gonesse.
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Date de décision: 26/10/2022
Date de réception de l'accusé 31/10/2022
de réception :
Numéro de l'acte : 2022ARRETE482
Identifiant unique de l'acte : 095-219502770-20221026-2022ARRETE482-AR
Nature de l'acte : Arrêtés réglementaires
Matières de l'acte : 3.5
Domaine et patrimoine
Autres actes de gestion du domaine public
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Arrêté 482.pdf( 99_AR-095-219502770-20221026-2022ARRETE482-
AR-1-1_1.pdf )