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Arrêté - ARRETE 2024.64 AUTORISATION D Occupation du Domaine Public
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune d'Émerainville.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024.64 AUTORISATION D Occupation du Domaine Public)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
DEPARTEMENT
DE
SEINE-ET-MARNE
COMMUNE
D'ÉMERAINVILLE
ARRETÉ
N°
2024 -
064
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Le
Maire
d'Émerainville,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.1311-5
à
L.1311-7
et
L.2213-6
à
L.2215-5;
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
R.21221
à
R.2122-8,
L.2122-1
à
L.2122-4
et
L.2125-1 ;
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
L411-1
à
L411-7
;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
les
articles
L.113-2,
L.115-1
à
L116-8,
L123-8,
L131-1
à
L131-7,
L141-10
et
1144-11 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2022-10-15,
en
date
du
17
octobre
2022,
relative
à
la
fixation
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
;
Considérant
la
demande
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public,
en
date
du
16
juillet
2024,
présentée
par
la
société
SEBO
représentée
par
Mme
JUAREZ
Laura,
domiciliée
11
Ter
rue
Marc
Sangnier
—
93190
LIVRY-GARGAN
pour
des
travaux
de
reprise
en
sous-œuvre
au
6
Rue
des
Cordeliers
-77184
EMERAINVILLE.
Considérant
l’objet
de
la
demande,
à
savoir
:
e
Pose
d’une
benne
( 8
à
10
m3)
soit
une
place
de
parking
sur
la voie
publique
e
Stationnement
d’un
camion
à
béton
ARRETE
Article
1°"
La
société
SEBO
représentée
par
Mme
JUAREZ
Laura,
domiciliée
11
Ter
rue
Marc
Sangnier
93190
—
LIVRY-GARGAN
est
autorisée
à
occuper
le domaine
public
communal
pour :
e
La
pose
d'une
benne
( 8
à
10
m3)
soit
une
place
de
parking
sur
la voie
publique
e
Le
stationnement
d'un
camion
à
béton
Pour
la
période
du
22
Juillet
2024
au
30
Août
2024
soit
: 40
jours
pour
la
pose
de
la
benne
et
30
jours
pour
le
camion
à
béton.
Page
1 sur
3 Article
2
Le
bénéficiaire
devra,
dans
un
délai
de
deux
semaines
avant
le
début
de
son
intervention,
prévenir
les
services
de
la
commune
d'Émerainville
et
transmettre
un
planning.
Type
Emprise
Prix
unitaire
Coût
total
Benne
1
Place
de
20.00
€ / unité
/ jour
800.00
€
stationnement
40
jours
Camion
à
béton
1
Place
de
20.00
€/unité/jour
stationnement
40
jours
avec
déduction
des
600.00
€
week-ends soit
30
jours
Article
3
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
temporaire,
précaire
et
révocable
par
l'autorité
administrative
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
le bénéficiaire,
de
droit
à
indemnité.
La
présente
autorisation
est
personnelle.
Toute
cession
ou
location
est
proscrite.
Tout
manquement
à cette
règle
entraînera
l'abrogation
de
l'autorisation.
Article
4
Le
bénéficiaire
est
responsable
et
devra
s'assurer
de
la
pose,
du
maintien
et
du
retrait
de
l'affichage
et
de
la
signalisation
spécifique
à
son
occupation.
Le
bénéficiaire
devra
procéder,
à
ses
frais,
à
la
dépose
du
mobilier
ainsi
que
des
constructions
et
installations
réalisées
sur
le domaine
public
et
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif.
Article
5
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
souscrire
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
tous
les
risques
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
l'occupation
autorisée.
Une
attestation
d'assurance
devra
être
transmise
aux
services
municipaux.
Article
6
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
pourra
mettre
fin
de
plein
gré
à
l'autorisation
dont
il bénéficie
en
informant
les
services
municipaux
de
son
souhait
d'y
renoncer.
Il
sera
ainsi
dégagé
des
obligations
du
présent
arrêté
sans
pour
autant
pouvoir
prétendre
à
indemnité.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
sa
validité.
Article
7
La
présente
autorisation
donnera
lieu
à
l'établissement
d’une
facture
annexée
au
présent
arrêté.
Page
2 sur 3 Article
8
Le
présent
arrêté
sera,
publié,
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
notifié
au :
- Bénéficiaire
pour
attribution ;
- Services
municipaux
pour
affichage
et/ou
publication
;
- Service
de
la
Police
Municipale
À
Émerainville,
le
18
Juillet
2024.
Le
Maire,
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
En
outre,
il
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'hn
recours
pour excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de Melun
dans
un
délai de 2 mois
à compter
de la publication
ou
de l'affichageen
Mairie
de ladite délibération
:
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être adressé
à Monsieur
le Maire
tandis
qu’un
recours
hiérarchique
peut
également
être
adressé
à
Monsieur
le Préfet
de
Seine-et-Marne,
12
rue
des
Saints-Pères,
Melun
(77000)
Cette
démarche
prorogera
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir à compter
de
la notification
de la réponse
dans
un
délai
de 2
mois
suivant
la décision
explicite de rejet rendue
sur le recours
gracieux
et/ou
hiérarchique.
Une
décision
implicite
de
rejet est réputée
intervenir
à l'expiration
d’un
délai
de
2 mois
de
silence
gardé
par
l'autorité
territoriale
sur
le recours
gracieux
et/ ou
hiérarchique,
la présente
délibération
pourra
alors faire l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de Melun
dans
un délai
de 2 mois
à compter
de la date où
cette décision
implicite
de rejet est intervenue.
TRANSMIS
LE :
Page
3 sur
3