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Procès Verbal - PVConseilMunicipal27 03 2024signé
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dalhunden.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVConseilMunicipal27 03 2024signé)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Logement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
|
,
COMMUNE
DE
DALHUNDEN
K
O
|
67770
Tél. 03 88 86 97 18 - Fax 03 88 86 06 24
Email
: contact@dalhunden.fr
Réunion
du
Conseil
Municipal
du
27
mars
2024
Sous
la
Présidence
de
M.
Michel
DEGOURSY,
Maire.
Date
de
la convocation
: 20
mars
2024
Présents
: Didier
VOELCKEL,
Lorette
PIHEN,
Olivier SIX,
Etienne
ACKER,
Esther
BUSSON,
Sylvie
GLAVASEVIC,
Claudine
GODCHAUX,
Éric
MERKEL,
Jean-Michel
STRAUB,
Guylène
TIMMEL,
Isabelle
WAGNER,
Stéphanie
WOLFF.
Absents
: avec
excuse
: Marie-Pauile
MOCKERS
(pouvoir
à Stéphanie
WOLFF)
Kévin
SCHUTZ
(pouvoir
à Olivier SIX)
sans
excuse:
Néant
2024-03-21
-— Désignation
du
secrétaire
de
séance
VU
l'article
2541-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
Conseil
Municipal,
DÉSIGNE
M.
Esther
BUSSON
comme
secrétaire
de
séance.
Délibération
adoptée
à l'unanimité.
2024-03-22
— Adoption
du
procès-verbal
de
la séance
2 février
2024
Le
Conseil
Municipal,
ADOPTE
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
2 février
2024.
Procès-verbal
envoyé
en
dématérialisé
au
Conseil
Municipal
en
même
temps
que
l'ordre
du jour.
Délibération
adoptée
à l’unanimité.
2024-03-23
—
Résiliation
du
bail
de
chasse
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
des
irrégularités
ont
été
constatées
dans
le dossier
de
l'association
Nature
et
Passion,
lors
de
la
relocation
du
droit
de
chasse
de
DALHUNDEN.
En
effet,
M
Arnaud
BIENVENU
a
présenté
des
documents
et
des
statuts
dans
lesquels
il était
président
de ladite
association.
Il mandatait
M.
Patrick
OTTMANN,
afin
de
représenter
l'association
et signer
les documents
nécessaires
à la
relocation. Cependant,
après
consultation
des
statuts
au
tribunal
de
HAGUENAU,
aucun
changement
n'avait
eu
lieu
depuis
le
1er
avril
2022
et
que
le président
en
titre
était
M.
MENNECHET.
M.BIENVENU
a donc
présenté
un
faux.
De
même,
M.
BIENVENU
a présenté
une
fausse
caution
à la commune.
Ce
faux
a été
confirmé
par
écrit
par
le directeur
du service
juridique
de
la banque
USB
en
date
18
mars
2024
en
certifiant
qu'elle
n’avait
jamais
établi
de
caution.
Pour
information,
une
fausse
caution
a
également
été
déposée
à la commune
de
Drusenheim.
Le cahier
des
charges
des
clauses
communales
prévoit
à l’article
37
que
la commune
peut
résilier
le bail, sans
intervention
judiciaire
:
-
en
cas
de
violation
des
conditions
énoncées
ou
impliquées
par
la
procédure
d'agrément
des
candidatures,
y compris
la condition
de
domiciliation,
- en
cas
de
fausse
déclaration
dans
le dossier
de
candidature.
La
Commission
Consultative
Communale
de
la
Chasse
(4C)
est
chargée
de
se
prononcer
sur
la
résiliation
du
bail
de
chasse
de
ladite
association,
afin
que
le
Conseil
Municipal
puisse
la
valider,
après
l'avis
de
la 4C.
Une
consultation
dématérialisée
de
la
4C,
en
date
du
20
mars
2024
a
été
envoyée
par
mail,
avec
un
avis
favorable
de
l'ensemble
des
entités
consultées
pour
résiliation
du
bail
de
chasse
et
lancement
d'une
nouvelle
procédure.
N
COMMUNE
DE
DALHUNDEN
O
BAUX
DE CHASSE
COMMUNAUX
POUR
LA
PÉRJODE
2024-2033
Consultation
dématérialisée
de
la Commission
Consultative
Communale
de
la Chasse
(4C)
par mail
le mercredi
20
mars
2024
Objet
: Résiliation
du
bait
de
chasse
et
lancement
d'une
nouvelle
procédure
Entité
Adresse
électronique
Avis
Observations
ODT du Bas-Rhin
MS Rupee etes OR Eour,
Favorable
Réponse en date du
21/03/2024
claudine.burtin@bas-rhin.gouv.fr
La
o
Fédération
des
Chasseurs
du
Bas- |
frederic.obry@chasseurdefrance.com
Rhin
frederic.obry@chasseurdefrance.com
Favorable
Réponse
en
date du
21/03/2024
Centre
National
de
la
Propriété
Forestière
crpfstrasbourg@crpf.fr
Favorable
Réponse
en date du
25/03/2024
Lieutenant
de
Louveterie
desirejehl67@gmail.com
Favorable
Réponse
en
date
du
21/03/2024
ONF
agent
nord
-Alsace
ag.nord-alsace@onf.fr
Favorable
Réponse
en date du
20/03/2024
OF8
sd67@ofb.gouv.fr
Favorable
Réponse
en
date
du
28/03/2024
president@fds67.fr
FI0S
67
info@fids67.fr
Favorable
Réponse
en
date
du
20/03/2024
fids.67@wanadoo.fr
Syndicats
agricoles
où
direction@alsace.chambagri.fr
Chambre
d'agriculture
yohann.lecoustey@fése267.fr
Favorable
Réponse
en
date
du
21/03/2024 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l’unanimité,
de
résilier
le bail
de
chasse
à l'association
Nature
et
Passion,
et
autorise
le
Maire
à
notifier
cette
décision
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
à l'association
et aux
personnes
concernées,
à engager
toutes
démarches
qui
s'imposent pour
faire
face
au
préjudice.
2024-03-24
—- Mode
de
consultation
pour
la nouvelle
procédure
de
location
de
la chasse
En
raison
de
la
résiliation
du
bail
de
chasse
avec
l'association
Nature
et
Passion,
une
nouvelle
procédure
de
location
doit
être
lancée.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité
:
DÉCIDE
-__
de
consulter
par
appel
d'offres
pour
la
nouvelle
procédure
de
location,
-
de
garder
le périmètre,
les
caractéristiques
et
les
conditions
particulières
selon
la délibération
du
13
octobre
2023.
-__
que
le
prix
plancher
de
la
chasse
dans
l'annonce
d’appel
d'offres
sera
de
13
500
€/an.
CHARGE
Monsieur
le Maire
de
procéder
aux
démarches
nécessaires.
La
secrétaire
de
séance,
Esther
BUSSON