Compte-Rendu - 17 Seance du cm du 07 AVRIL 2017

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Compte-Rendu - 17 Seance du cm du 07 AVRIL 2017 Document publié le Vendredi 7 avril 2017 par la commune d'Orgueil. Lien du pdf (Compte-Rendu - 17 Seance du cm du 07 AVRIL 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique, MAIRIE D’ORGUEIL

CONVOCATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Orgueil, le 31 mars 2017 :

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous inviter à assister à la réunion du Conseil Municipal, qui aura lieu à la Salle des fêtes, salles des mariages, le :

Vendredi 07 Avril 2017 à 20h30

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Madame Le Maire

Catherine Villain

ORDRE DU JOUR :

Approbation du PV de séance du 10/03/2017.

I) Délibérations :

1°) Approbation du compte de gestion 2016 de la commune

2°) Approbation du compte administratif 2016 de la commune

3°) Approbation du compte de gestion 2016 du service assainissement

4°) Approbation du compte administratif 2016 du service assainissement

5°) Cession d’une partie du terrain Mariou/Mumber

6°) Délégation du Droit de Préemption Urbain de la Communauté de Communes aux communes

7°) Gratuité Garderie Juin et Juillet 2017 pour les enfants inscrits en février et avril 2017 8°) Désignation élus représentants du CLECT

9°) Demande de subventions pour l’extension du réseau de tout à l’égout impasse de la Fabette

II) Questions et informations diverses

MAIRIEMAIRIE D’ORGUEIL

82370

Madame, Monsieur,

Madame, Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint un pouvoir dans le cas où vous ne pourriez assister à la réunion du Conseil Municipal.

.............................................................……………………………………………………………………………………………………

POUVOIR

Je soussigné(e).............................................................………………………………………………………………………………………..

agissant en qualité de .............................................................…………………………………………………………………………

empêché(e) d’assister à la réunion du Conseil .............................................................………………………………………

qui se tiendra le .............................................................……………………………………………………………………………….

donne pouvoir pour me représenter, émettre tout vote et signer tout document

à M .............................................................……………………………………………………………………………………………………

Fait à …………….……………….., le ……………………………..……..

Signature (1)

(1)Faire précéder la signature de la mention manuscrite

« bon pour accord »1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 07 AVRIL 2017

L’an deux mille dix-sept, 07 AVRIL à 20h30

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances sous la présidence de Madame le Maire Catherine Villain.

Présents (15): Mmes Catherine Villain, Marie Elisabeth Guy, Isabelle Aguilar, Dominique Gaspar, Alexandra Pinaud Verdier,

Annie Robert, Mrs Manuel Marcoux, Thierry Passera, Jean-Jacques Llorens, Eric Constans, Yann Drezen, Willy Authesserre,

André Costapéraria et Marc Pujol.

Absents Excusés : C. Barthes, A. Duthoo, I. Perrier

Absents : V.Gargale

Pouvoirs : Cédric Barthes à Yann Drezen, Aurélie Duthoo à Manuel Marcoux, Isabelle Perrier à Annie Robert

Secrétaire de séance : après refus de Jean Jacques LLorens c’est Annie ROBERT qui est nommée secrétaire

Secrétaire Auxiliaire : Dominique GASPAR

Le quorum étant atteint, Madame le maire ouvre la séance.

Mme le Maire demande si tout le monde a bien reçu le compte rendu du dernier conseil municipal et a pu le lire.

Tout le monde répond par l’affirmative pour la lecture du compte rendu et personne n’ayant d’observation ni de

remarque on procède aux signatures de ce dernier.

Mme le Maire précise également qu’un nouveau conseil est à prévoir d’ici 15 jours pour le vote du budget.

I) Délibérations :

1- Approbation du compte de gestion du receveur de la commune pour l’exercice 2016

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable public à

l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à 18 voix pour : Approuve le compte de gestion du trésorier municipal

pour l'exercice 2016. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation

ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2) Approbation du compte administratif 2016 de la commune

En ce qui concerne l’approbation du compte administratif Mme le Maire précise qu’elle va présenter les comptes

mais qu’elle ne pourra pas voter et demande un président pour cette partie de séance.

C’est Marc Pujol qui se propose d’ être président de séance.

Le conseil municipal examine le compte administratif 2016 de la commune qui s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses : 958 435.77 €

Recettes : 1 281 553.15 €

Excédent de clôture : + 323 117.38 €

Investissement

Dépenses : 541 073.42 €

Recettes : 319 385.46 €

Déficit de clôture : - 221 687.96 €2

En ce qui concerne le FCTVA (fond de compensation Tva) Mme le Maire explique qu’en mars 2016 , celui -ci n’a

pas été demandé pour l’année précédente «(nous aurions dû percevoir 135 000€) alors que les autres années la

demande était faite régulièrement.

Heureusement l’erreur a été relevée par l’actuelle secrétaire et un dossier a pu être déposé en urgence pour

récupérer ces fonds. Le montant apparaitra dans le budget 2017 à la section investissement.

De même tous les dossiers de subventions sont à jour.

Hors de la présence de Catherine VILLAIN, maire, le conseil municipal approuve à 17 voix pour le compte

administratif 2016 de la commune.

3) Approbation du compte de gestion 2016 du service assainissement

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable public à

l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à 18 voix pour : Approuve le compte de gestion du trésorier municipal

pour l'exercice 2016. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation

ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

4) Approbation du compte administratif 2016 du service assainissement

Le conseil municipal examine le compte administratif 2016 du service d'assainissement qui s'établit ainsi :

Exploitation

Dépenses : 21 436 .65 €

Recettes : 22 705.64 €

Excédent de clôture : + 1 268.99 €

Investissement

Dépenses : 19 656.48 €

Recettes : 92 833 €

Excédent de clôture : + 73 176.52 €

Hors de la présence de Catherine VILLAIN, Maire, le conseil municipal approuve à 17 voix pour le compte

administratif 2016 du service d'assainissement.

5) Cession d’une partie du terrain Mariou/Member

Madame le Maire, rappelle aux élus la délibération prise lors du conseil municipal du 10 mars 2017 concernant

l’échange de parcelles de terrain entre la commune d’Orgueil et Mme Mariou-M. Mumber, pour régulariser

l’erreur de positionnement d’un mât d’éclairage public et d’une partie du piétonnier réalisé en 2013/2014 au lieu-

dit « La Patole ».

Elle propose, afin de rétablir une limite de propriété correcte, en accord avec Mme Mariou et M. Mumber, de

vendre à ces derniers une parcelle de 10 m², comme proposé dans le pan de division ci-après.

- Cette parcelle de 10m² sera vendue par la commune pour un prix de 100€ à Mme Mariou et M. Mumber - La commune prend à sa charge les frais d’acte.

Après en avoir délibéré le conseil municipal approuve à 18 voix cette cession/vente et donne l’autorisation

d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour permettre de réaligner la limite de propriété entre la

commune et le terrain de Mme Mariou /M. Mumber au piétonnier au lieu-dit « La Patole ».3

6) Délégation du Droit de Préemption Urbain de la Communauté des communes aux communes.

Madame le maire expose :

Selon les dispositions de la loi ALUR n°204-366 du 24 mars 2014 (article 136) et de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015, la compétence PLU, documents en tenant lieu et carte communale figure parmi les compétences obligatoires au titre du bloc aménagement de l'espace.

Selon l’article L211-2 du code de l’urbanisme ‘’la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain.’’ Le droit de préemption urbain est ainsi transféré de plein droit à la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, groupement à fiscalité propre, compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de documents en tenant lieu et carte communale.

Dans leur précédent exercice, les communes de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne

dotées d’un Plan local d’Urbanisme, ou d’un POS, avaient majoritairement instauré leur droit de préemption

urbain sur l’ensemble des zones U et zones AU de leur document d’urbanisme, à l’exclusion des parcelles

concernées par une zone d'aménagement différé. Chaque commune concernée a ainsi assuré une vigilance sur

les mutations foncières dans ces zones, dans le cadre de ses compétences et de ses projets communaux. L’article

L213-3 du code de l’urbanisme permet à la communauté de communes de déléguer son droit à une collectivité

locale. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.

Par délibération en date du 20 février 2017, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne a instauré le Droit de préemption urbain sur les zones U et AU des documents d’urbanisme des communes du territoire, et choisi de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à chaque commune concernée. Aussi, chaque commune membre est invitée à accepter cette délégation en précisant les zones U et AU de leur document d’urbanisme, avec la possibilité de subdéléguer cet exercice du Droit de Préemption Urbain à chacun des maires, conformément à l’article L 2122-22 du CGCT (dans le cadre d’une délibération, ). Chaque commune s’engage à tenir le registre des Déclarations d‘Intention d’Aliéner sur le logiciel d’instruction commun.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, à 18 voix pour :

- décide d’accepter la délégation de l’exercice du Droit de Préemption Urbain au profit de la commune sur les zones du PLU

- donne délégation à Mme le Maire, pour exercer en tant que de besoin, le Droit de Préemption Urbain, conformément à l’article L 2122-22 du CGCT,

- autorise Mme le Maire à accomplir et signer toutes pièces constitutives à l’exécution de la présente délibération,

- s’engage à tenir le registre des Déclarations d‘Intention d’Aliéner sur le logiciel d’instruction commun, La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

7 ) Gratuité de la Garderie pour Juin et Juillet 2017

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que toute modification de tarifs concernant la régie des services périscolaires doivent être délibérées en Conseil Municipal.

Compte tenu des vacances scolaires d’hiver et de printemps et afin de répondre à la demande de certaines familles dont les enfants sont scolarisés à l’école d’Orgueil, il convient de mettre en place la gratuité du service garderie pour le mois de juin jusqu’au 7 juillet 2017, pour les familles dont les enfants ont été inscrits en février et en avril 2017. Il s’agit de compenser les 20 jours de vacances durant lesquels la garderie n’a pas fonctionné mais pour lesquels certaines familles ont été facturées. Ne sont concernés que les enfants qui ont été inscrits en février et avril 2017 et selon les mêmes modalités de fréquentation.4

Entendu l’exposé de Mme le Maire :

- Dit que seuls les enfants inscrits en février 2017 et en avril 2017 pourront bénéficier de la gratuité du service garderie pour cette période

- Charge le régisseur des services périscolaires de l’exécution des présentes Entendu l’exposé de Mme le Maire, le Conseil Municipal accepte à 18 voix pour que seuls les enfants inscrits en février 2017 et en avril 2017 puissent bénéficier de la gratuité du service garderie pour la période de Juin à Juillet 2017.

8) Désignation des Représentants CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées)

Lors de chaque transfert de compétences d’une commune vers un établissement public de coopération

intercommunale, la CLECT doit procéder à l’évaluation financière desdites charges en vue d’impacter le plus

justement et durablement possible l’attribution de compensation de chaque commune concernée.

La CLECT est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées.

Chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.

Mme le Maire expose qu’il convient donc de délibérer pour la désignation d’élus représentants de la commune

d’Orgueil à la CLECT.

Sont proposés comme délégués Titulaire : T.Passera et Suppléant : I.Perrier

Le conseil municipal approuve à 18 voix pour la désignation comme délégué Titulaire : T.Passera et délégué

Suppléant : I.Perrier.

9) Demande de subventions pour l’extension du réseau de l’assainissement impasse de la Fabette.

Madame la Maire présente au Conseil Municipal le projet d’extension du réseau d’assainissement chemin de la Fabette.5

Le coût de ce projet est de 53 837€ HT.

Il convient de déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental et de l’Agence de l’eau. Cette extension est motivée par :

- L’impasse de la Fabette (par son accès à partir du chemin des communaux) est bordée par deux zones A Urbaniser (AUa et AU0)

- Ces deux zones font partie du plan de zonage de l’assainissement collectif. - A la vue du plan présenté ci-dessus, les deux zones AU concernées se situent dans un périmètre proche du centre bourg. Le développement à court ou moyen terme de ces zones est prévisible. - La mise en place d’un réseau Impasse de la Fabette permettait de donner un accès direct à ces zones à l’assainissement collectif sans avoir recours à des servitudes dans des terrains privés. - Au regard de la superficie de la zone AU0, cette extension permettrait d’ouvrir les possibilités d’urbanisation et d’éviter la création d’un unième aménagement en impasse. - Profiter des travaux de réalisation du réseau de refoulement vers la nouvelle station pour diminuer le coût de cette opération d’environ 20% et engendrer des travaux plus difficiles à réaliser au niveau de la stabilité du terrain.

- L’opération comporterait la mise en place de 8 branchements, et permettrait à la commune le versement de la redevance de l’assainissement collectif.

- Le plan de financement est présenté dans le tableau ci-dessous :

Montant des travaux 50 837€ Essais de réception 2 919€

Coût total de l’opération 53 837€ Subvention Du Conseil Départemental * 9 000€

Subvention de l’agence de l’Eau Adour Garonne* 9 000€

Total des Subventions 18 000€ Coût des travaux restant à la charge de la commune

(Autofinancement)

35 756€6

Après de longs échanges, et compte-tenu des résultats du vote (pour : 5, contre : 4, abstention : 9). Madame le maire propose de reporter le vote au prochain conseil afin d’obtenir du service instructeur de la CCGSTG des informations complémentaires.

II Questions Diverses :

Willy Authesserre demande s’il est possible de revoir les contrats pour l’ensemble des photocopieurs (école et mairie) afin d’envisager des économies (maintenance, entretien, location…). Demande prise en compte et une étude va être lancée pour recenser les besoins.

Thierry Passera et Annie Robert abordent leur entretien avec M. SZCZEPANIAK Benoît concernant le renouvellement du matériel téléphonique. Annie Robert précise « qu’il est urgent d’attendre » et propose que le contrat soit revu courant octobre dès que le haut débit sera opérationnel.

Marc Pujol annonce que le permis de construire, pour le transfert de Carretou, vient d’être déposé.

Fin de la séance à 00h30AR PREFECTURE

062-215201366-2017 0407-2017 0401-DE

Reçu le 11/04/2017

de TARN ET CARONNE EXTRAIT DU REGISTRE Mairie d'Oraueil DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'ORGUEIL

Séance du 07 Avril 2017

L'an deux mille dix-sept, le 07 Avril à 20 heures 30.

E-mail : mairre(gorguen.fr

Téléphone : 05 63 30 51 50

281 Grand’

82370 ORGUEIL 20 1 7040 1

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le

lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Le Maire Catherine Villain.

Presents (15) : MM E. Aguilar, W. Authesserre, A. Costaperaria, Y. Drezen, D. Gaspar, M. Marcoux, M. Pujol, C.

Villain, E. Constans, T.Passera, JJ. Llorens, A. Robert, M.E Guy, A. Pinaud-Verdier, Ch. Escalette

Absents excusés (3) : C.Barthes, A. Duthoo, 1.Perrier

Absents (1) : V. Gargale,

Pouvoirs (3) : C.Barthes donne pouvoir à Y.Drezen, A. Duthoo donne pouvoir à M.Marcoux, L.Perrier donne pouvoir à

A.Robert

Est nommée secrétaire de séance : A.Robert

Est nommée secrétaire auxiliaire : D.Gaspar

Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 COMMUNE

Le conseil municipal examine le compte administratif 2016 de la commune qui s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses : 958 435.77 €

Recettes : 1 281 553.15 €

Excédent de clôture : +323 117.38 €

Investissement

Dépenses : 541 073.42 €

Recettes 319 385.46 €

Déficit de clôture : - 221 687.96 €

Hors de la présence de Catherine VILLAIN, maire, le conseil municipal approuve à 17 voix pour le

compte administratif 2016 de la commune.

Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an que dessus.

Catherine VILLAIN

Maire d'Orgueil,AR PREFECTURE

062-215201366-2017 0407-2017 0402-DE

Reçu le 11/04/2017

de TANT CARONNE EXTRAIT DU REGISTRE Mairie d'Orpneil DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL

; MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'ORGUEIL

Séance du 07 Avril 2017

L'an deux mille dix-sept, le 07 Avril à 20 heures 30.

E-mail : mairie@orgueil.fr

Téléphone : 05 63 30 51 50 20170402

281 Grand’rue

82370 ORGUEIL

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le

lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Le Maire Catherine Villain.

Presents (15) : MM I. Aguilar, W. Authesserre, A. Costaperaria, Y. Drezen, D. Gaspar, M. Marcoux, M. Pujol, C.

Villain, E. Constans, T.Passera, JJ. Llorens, A. Robert, M.E Guy, A. Pinaud-Verdier, Ch. Escalette

Absents excusés (3) : C.Barthes, A. Duthoo, E.Perrier

Absents (1) : V. Gargale,

Pouvoirs (3) : C.Barthes donne pouvoir à Y.Drezen, A. Duthoo donne pouvoir à M.Marcoux, 1.Perrier donne pouvoir à

A.Robert

Est nommée secrétaire de séance : A.Robert

Est nommée secrétaire auxiliaire : D.Gaspar

Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 DE LA COMMUNE

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable

public à l'ordonnateur. I! doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être fait présenter les budgets primitifs de la commune de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du

passif, des restes à recouvrer et des restes à payer. Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres émis et de tous tes mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui à été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à 18 voix pour :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2016. Ce compte de

gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an que dessus.

Catherine VILLAIN

Maire d'Orgueil,AR PREFECTURE

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de TRRNÈT GARONVE EXTRAIT DU REGISTRE Mairie d'Oraueil DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'ORGUEIL

Séance du 07 Avril 2017

L'an deux mille dix-sept, le 07 Avril à 20 heures 30.

E-mail : mairie@orgueil.fr

Téléphone : 05 63 30 51 50 20170403

281 Grand'rue

82370 ORGUEIL

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le

lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Le Maire Catherine Villain.

Presents (15) : MM I. Aguilar, W. Authesserre, A. Costaperaria, Y. Drezen, D. Gaspar, M. Marcoux, M. Pujol, C.

Villain, E. Constans, T.Passera, JJ. Llorens, A. Robert, M.E Guy, A. Pinaud-Verdier, Ch. Escalette

Absents excusés (3) : C.Barthes, A. Duthoo, EPerrier

Absents (1) : V. Gargale,

Pouvoirs (3) : C.Barthes donne pouvoir à Y.Drezen, A. Duthoo donne pouvoir à M.Marcoux, I.Perrier donne pouvoir à

A.Robert

Est nommée secrétaire de séance : A.Robert

Est nommée secrétaire auxiliaire : D.Gaspar

Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

20170403- APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF ASSAINISSEMENT

Le conseil municipal examine le compte administratif 2016 du service d'assainissement qui s'établit ainsi :

Exploitation

Dépenses : 21436.65€

Recettes : 22 705.64 €

Excédent de clôture : +1 268.99 €

investissement

Dépenses : 19 656.48 €

Recettes : 92 833 €

Excédent de clôture : +73 176.52 €

Hors de la présence de Catherine VILLAIN, maire, le conseil municipal approuve à 17 voix pour le compte administratif 2016 du service d'assainissement.

Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an que dessus.

Catherine VILLAIN

Maire d’Orgueil, {>AR PREFECTURE

062-215201366-2017 0407-2017 04 04-DE

Reçu le 11/04/2017

de TARNETICARONNE EXTRAIT DU REGISTRE

Mairie d'Orqueil DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'ORGUEIL

Séance du 07 Avril 2017

L'an deux mille dix-sept, le 07 Avril à 20 heures 30,

E-mail : mairie@orgueil.fr

Téléphone : 05 63 30 51 50 20170404

281 Grand’rue

82370 ORGUEIL

Le Conseit Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le

lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Le Maire Catherine Villain.

Presents (15) : MM I. Aguilar, W. Authesserre, A. Costaperaria, Y. Drezen, D. Gaspar, M. Marcoux, M. Pujol, C.

Villain, E. Constans, T.Passera, JJ. Liorens, A. Robert, M.E Guy, A. Pinaud-Verdier, Ch. Escalette

Absents excusés (3) : C.Barthes, A. Duthoo, LPerrier

Absents (1) : V. Gargale,

Pouvoirs (3) : C.Barthes donne pouvoir à Y.Drezen, A. Duthoo donne pouvoir à M.Marcoux, L.Perrier donne pouvoir à

A.Robert

Est nommée secrétaire de séance : A.Robert

Est nommée secrétaire auxiliaire : D.Gaspar

Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 DE L’ASSAINISSEMENT

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable public à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif, Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'assainissement de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer. Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il tui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à 18 voix pour :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2016. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an que dessus.

Catherine VILLAIN

Maire d’Orgueil,AR PREFECTURE

062-215201366-2017 0407-2017 0405-DE

Reçu le 11/04/2017

DÉPARTEMENT

de TARN-ET-GARONNE

Mairie D'Orgueil EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'ORGUEIL

Séance du 07 Avril 2017

L'an deux mille dix-sept, le 07 Avril à 20 heures 30. E-mail : mairie@orgueil.fr

Téléphone : 05 63 30 51 50

281 Grand'rue

82370 ORGUEIL 20170405

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances sous la présidence de Madame Le Maire Catherine Villain.

Presents (15) : MM 1. Aguilar, W. Authesserre, A. Costaperaria, Y, Drezen, D. Gaspar, M. Marcoux, M. Pujol, C. Villain, E.

Constans, T.Passera, JJ. Liorens, A. Robert, M.E Guy, A. Pinaud-Verdier, Ch. Escalette

Absents excusés (3) : C.Barthes, A. Duthoo, I.Perrier

Absents (1) : V. Gargale,

Pouvoirs (3) : C.Barthes donne pouvoir à Y.Drezen, A. Duthoo donne pouvoir à M.Marcoux, l.Perrier donne pouvoir à

A.Robert

Est nommée secrétaire de séance : A.Robert

Est nommée secrétaire auxiliaire : D.Gaspar

Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

OBJET : Cession/vente terrain entre la Commune d'Orgueil et Mme Mariou/ Mr Mumber

Madame le Maire, rappelle aux élus la délibération prise lors du conseil municipal du 10 mars 2017

concernant l'échange de parcelles de terrain entre la commune d’Orgueil et Mme Mariou-M. Mumber,

pour régulariser l'erreur de positionnement d’un mât d'éclairage public et d’une partie du piétonnier

réalisé en 2013/2014 au lieu-dit « La Patole ».

Elle propose, afin de rétablir une limite de propriété correcte, en accord avec Mme Mariou et M.

Mumber, de vendre à ces derniers une parcelle de 10 m?, comme proposé dans le pan de division ci-

après.

- Cette parcelle de 10m? sera vendue par la commune pour un prix de 100€ à Mme Mariou et

M. Mumber

- La commune prend à sa charge les frais d'acte.

Madame le Maire demande l'accord du conseil municipal pour cette cession/vente et l'autorisation

d'effectuer toutes les démarches nécessaires pour permettre de réaligner la limite de propriété entre

la commune et le terrain de Mme Mariou /M. Mumber au piétonnier au lieu-dit « La Patole ».AR PREFECTURE

082-2182013566-2017 0407-2017 0405-DE

Reçu le 11/04/2017

20170405

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Entendu l’exposé de Mme ie Maire, le conseil municipal se prononce à 18 voix pour.

Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an que dessus.

Catherine VILLAIN

Maire d'Orgueil, FAR PREFECTURE

062-215201366-2017 0407-2017 0406-DE

Reçu le 10/04/2017

de TARNETCARONNE EXTRAIT DU REGISTRE

Sairie D Orgueil DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'ORGUEIL

Séance du 07 Avril 2017

L'an deux mille dix-sept, le 07 Avril à 20 heures 30.

E-mail : mairie@orgueil.fr

Téléphone : 05 63 30 51 50

281 Grand’rue 20170406

82370 ORGUEIL

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances sous la présidence de Madame Le Maire Catherine Villain.

Presents (15) : MM I. Aguilar, W. Authesserre, À. Costaperaria, Y. Drezen, D. Gaspar, M. Marcoux, M. Pujol, C. Villain, E.

Constans, T.Passera, J1. Lorens, A. Robert, M.E Guy, A. Pinaud-Verdier, Ch. Escalette

Absents excusés (3) : C.Barthes, A. Duthoo, l.Perrier

Absents (1) : V. Gargale,

Pouvoirs (3) : C.Barthes donne pouvoir à Y.Drezen, A. Duthoo donne pouvoir à M.Marcoux, l.Perrier donne pouvoir à

A.Robert

Est nommée secrétaire de séance : A.Robert

Est nommée secrétaire auxiliaire : D.Gaspar

Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

Objet : Délégation du Droit de Préemption Urbain de la Communauté de Communes

Madame le maire expose :

Selon les dispositions de ia loi ALUR n°204-366 du 24 mars 2014 (article 136) et de la loi NOTRe n°2015-

991 du 7 août 2015, la compétence PLU, documents en tenant lieu et carte communale figure

parmi les compétences obligatoires au titre du bloc aménagement de l'espace.

Selon l'article L211-2 du code de l’urbanisme ‘a compétence d'un établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre, ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan local

d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain.”

Le droit de préemption urbain est ainsi transféré de plein droit à la Communauté de Communes Grand

Sud Tarn et Garonne, groupement à fiscalité propre, compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de documents en tenant lieu et carte communale.

Dans leur précédent exercice, les communes de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et

Garonne dotées d’un Plan local d'Urbanisme, ou d’un POS, avaient majoritairement instauré leur droit

de préemption urbain sur l'ensemble des zones U et zones AU de leur document d’urbanisme, à

l'exclusion des parcelles concernées par une zone d'aménagement différé. Chaque commune

concernée a ainsi assuré une vigilance sur les mutations foncières dans ces zones, dans le cadre de ses

compétences et de ses projets communaux. L'article L213-3 du code de l'urbanisme permet à la

communauté de communes de déléguer son droit à une collectivité locale. Les biens ainsi acquis

entrent dans le patrimoine du délégataire.

Par délibération en date du 20 février 2017, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne

a instauré le Droit de préemption urbain sur les zones U et AU des documents d'urbanisme des

communes du territoire, et choisi de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à chaque commune concernée.AR PREFECTURE

062-215201366-2017 0407-2017 0406-DE

Reçu le 10/04/2017

20170406

Aussi, chaque commune membre est invitée à accepter cette délégation en précisant les zones U et

AU de leur document d'urbanisme, avec la possibilité de subdéléguer cet exercice du Droit de

Préemption Urbain à chacun des maires, conformément à l’article L 2122-22 du CGCT (dans le cadre

d’une délibération, ). Chaque commune s'engage à tenir le registre des Déclarations d‘intention d’Aliéner sur le logiciel d'instruction commun.

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants, Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2016 portant création de la communauté de communes Grand

Sud Tarn et Garonne, avec plus particulièrement les compétences liées à l'aménagement de l’espace,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne en date du 20 février

2017 instaurant le Droit de Préemption Urbain et délégant ce droit aux communes,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 18 voix pour :

-décide d'accepter la délégation de l'exercice du Droit de Préemption Urbain au profit de la commune sur les zones U du PLU

-donne délégation à Mme le maire, pour exercer en tant que de besoin, le Droit de Préemption Urbain, conformément à l’article L 2122-22 du CGCT,

-autorise Mme le maire à accomplir et signer toutes pièces constitutives à l’exécution de la présente délibération,

-S'engage à tenir le registre des Déclarations d'intention d’Aliéner sur le logiciel d'instruction

commun,

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an que dessus.

Catherine VILLAIN

Maire d’Orgueil,AR PREFECTURE

062-215201366-2017 0407-2017 0407-DE

Reçu le 11/04/2017

de TARNÉT-CARONNE EXTRAIT DU REGISTRE ms 'f *

Haitie D Orpil DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'ORGUEIL

Séance du 07 Avril 2017

L'an deux mille dix-sept, le 07 Avril à 20 heures 30.

E-mail : mairie@orgueil.fr

Téléphone : 05 63 30 51 50 20170407

281 Grand’rue

82370 ORGUEIL

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de

ses séances sous la présidence de Madame Le Maire Catherine Villain.

Presents (15) : MM I. Aguilar, W. Authesserre, A. Costaperaria, Y. Drezen, D. Gaspar, M. Marcoux, M. Pujol, C. Villain, E. Constans,

T.Passera, 1J. Llorens, A. Robert, M.E Guy, A. Pinaud-Verdier, Ch. Escalette

Absents excusés (3) : C.Barthes, A. Duthoo, l.Perrier

Absents {1) : V. Gargale,

Pouvoirs (3} : C.Barthes donne pouvoir à Y.Drezen, A. Duthoo donne pouvoir à M.Marcoux, l.Perrier donne pouvoir à A.Robert

Est nommée secrétaire de séance : A. Robert

Est nommée secrétaire auxiliaire : D.Gaspar

Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

OBJET: GRATUITE DE LA GARDERIE POUR JUIN ET JUILLET 2017

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que toute modification de tarifs concernant la régie des

services périscolaires doivent être délibérées en Conseil Municipal.

Compte tenu des vacances scolaires d’hiver et de printemps et afin de répondre à la demande de certaines

familles dont les enfants sont scolarisés à l’école d’Orgueil, il conviendrait de mettre en place, en

compensation, la gratuité du service garderie pour fe mois de juin jusqu’au 7 juillet 2017, uniquement pour

les enfants qui ont été inscrits en février et en avril 2017 et selon les mêmes modalités de fréquentation.

Entendu l'exposé de Mme le Maire, le Conseil Municipal à 18 voix pour :

- Dit que seuls les enfants inscrits en février 2017 et en avril 2017 pourront bénéficier de la gratuité du

service garderie pour la période de Juin à juillet 2017

- Charge le régisseur des services périscotaires de l’exécution des présentes

Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an que dessus.

Catherine VILLAIN

Maire d'Orgueil,AR PREFECTURE

062-215201366-2017 0407-2017 0408-DE

Reçu le 11/04/2017

de TARNETGARONNE EXTRAIT DU REGISTRE « + Î .

Sairie D'Orgueil DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'ORGUEIL

Séance du 07 Avril 2017

L'an deux mille dix-sept, le 07 Avril à 20 heures 30.

E-mail : mairie@orgueil.fr

Téléphone : 05 63 30 51 50 20170408

281 Grand’rue

82370 ORGUEIL

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances sous la présidence de Madame Le Maire Catherine Villain.

Presents (15) : MM I. Aguilar, W. Authesserre, A. Costaperaria, Y. Drezen, D. Gaspar, M. Marcoux, M. Pujol, C. Villain, E.

Constans, T.Passera, JJ. Llorens, A. Robert, M.E Guy, A. Pinaud-Verdier, Ch. Escalette

Absents excusés (3} : C.Barthes, A. Duthoo, !.Perrier

Absents {1} : V. Gargale,

Pouvoirs (3) : C.Barthes donne pouvoir à Y.Drezen, A. Duthoo donne pouvoir à M.Marcoux, l.Perrier donne pouvoir à

A.Robert

Est nommée secrétaire de séance : A.Robert

Est nommée secrétaire auxiliaire : D,Gaspar

Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

OBJET : DÉSIGNATION D'ELUS REPRESENTANTS CLECT

(Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées)

Aux termes de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, dans sa rédaction en vigueur au 30

décembre 2009, il est créé, entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal {EPCI) soumis

au régime de la taxe professionnel unique et ses communes membres, une commission locale chargée

d'évaluer les transferts de charges.

Lors de chaque transfert de compétences d’une commune vers un établissement public de

coopération intercommunale, la CLECT doit procéder à l’évaluation financière desdites charges en vue

d’impacter le plus justement et durablement possible l’attribution de compensation de chaque commune concernée.

La CLECT est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées.

Chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.

Les dispositions relatives à la commission locale d'évaluation des charges transférées se contentent de

fixer les règles essentielles de sa composition ainsi que de son fonctionnement.

Mme le Maire expose qu’il convient donc de délibérer pour la désignation d'élus représentants de la CLECT.

Sont proposés délégués Titulaire : T.Passera et Suppléant : l.Perrier

Le conseil municipal approuve à 18 voix pour la désignation comme délégué Titulaire : T.Passera et délégué Suppléant : l.Perrier.

Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an que dessus.