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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA special nominatif n°3 mars 2026 commission contrôle vote montauban elections des 15 et 22 mars 2026
Document publié le Mardi 3 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA special nominatif n°3 mars 2026 commission contrôle vote montauban elections des 15 et 22 mars 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°82-2026-060
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026 Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
82-2026-03-02-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en place
d'une commission de contrôle des opérations de vote sur la
commune de Montauban pour les élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026 (3 pages) Page 3
2 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-03-02-00002
Arrêté préfectoral portant mise en place d'une
commission de contrôle des opérations de vote
sur la commune de Montauban pour les
élections municipales et communautaires des 15
et 22 mars 2026
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-02-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en place d'une commission de contrôle des opérations de vote sur la commune de Montauban pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 3 Ex PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Arrêté préfectoral n° du 0 2 MARS 2026
portant mise en place d’une commission de contrôle des opérations de vote sur la commune de Montauban pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L 85-1, et R 93-1 à 3 et suivants;
Vu le décret n° 2019-769 du 24 juillet 2019 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs :
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-
Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Vu le guide de procédures des élections municipales du 5 janvier 2026;
Vu l'ordonnance du 2 mars 2026 n° 81/2026 de la première présidente de la cour d'appel de Toulouse portant désignation des magistrats comme président de cette commission;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er : À l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 il est institué, pour la commune de Montauban, une commission de contrôle des opérations de vote, chargée de veiller à la régularité :
+ de la composition des bureaux de vote
+ des opérations de vote
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - 82013 Tél. 05 63 22 82 00 MONTAUBAN CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax O5 63 93 33 79 sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et- garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-02-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en place d'une commission de contrôle des opérations de vote sur la commune de Montauban pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 4 * du dépouillement des bulletins
* du dénombrement des suffrages
et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats en présence le libre exercice de leurs droits.
Article 2: La commission de contrôle a une compétence territoriale sur l'ensemble des bureaux de vote de Montauban.
Son siège est fixé au Palais de Justice de Montauban.
Article 3 : La commission de contrôle est composée comme suit :
POUR LE SCRUTIN DU 15 MARS 2026:
+ Présidente :
Titulaire: Madame Marjorie FANTATO, juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Montauban
Suppléante: Madame Audrey TRAFI, vice-présidente chargée des fonctions de juge d'application des peines près le tribunal judiciaire de Montauban
° Membres :
En tant qu'auxiliaire de justice désigné par le premier président de la Cour d'Appel de Toulouse:
Maître Angèle FERES-MASSOL, avocate au barreau de Montauban
En tant que fonctionnaire désigné par le préfet :
Monsieur Raphaël ACHOU, secrétaire général de la sous-préfecture de Castelsarrasin, qui assurera également le secrétariat de cette commission.
POUR LE SCRUTIN DU 22 MARS 2026:
+ __ Président (e) :
Titulaire : Madame Audrey TRAFI, vice-présidente chargée des fonctions de juge d'application des peines près le tribunal judiciaire de Montauban
Suppléant : Monsieur Alain FOUQUET, président du tribunal judiciaire de Montauban
* Membres:
En tant qu'auxiliaire de justice désigné par le premier président de la Cour d'Appel de Toulouse :
Maître Serge CAPEL, bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Montauban
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-02-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en place d'une commission de contrôle des opérations de vote sur la commune de Montauban pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 5 En tant que fonctionnaire désigné par le préfet :
Monsieur Christophe COURDY, chef de bureau «gestion administrative et financière, recrutements au secrétariat général commun départemental, qui assurera également le secrétariat de cette commission.
Article 4: La commission de contrôle des opérations de vote pourra s'adjoindre, le cas échéant, des délégués choisis parmi les électeurs du département, la loi conférant à ces délégués les mêmes droits et prérogatives que ceux dévolus aux membres de la commission.
Article 5 : La présidente de la commission de contrôle des opérations de vote, ses membres et ses délégués pourront procéder à tous contrôles et vérifications utiles relatifs aux opérations de vote. Ils auront accès à tout moment aux bureaux de vote et pourront exiger l'inscription de toute observation au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après.
La maire de Montauban et les présidents des bureaux de vote sont tenus de fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de cette mission qui leur seraient demandés.
Article 6: A l'issue du scrutin, la commission établira, s'il y a lieu, un rapport qu'elle adressera à la préfecture pour être joint aux procès-verbaux des opérations de vote.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et la présidente de la commission de contrôle des opérations de vote sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée au maire de Montauban, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montauban et au directeur départemental de la sécurité publique.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
ARRACQ
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-02-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en place d'une commission de contrôle des opérations de vote sur la commune de Montauban pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 6