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Document publié le Vendredi 19 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 163 du 19 juillet 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-163
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2024-07-19-00002 - AP captation d'images à Saint Maixent (6 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-19-00002
AP captation d'images à Saint Maixent
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-19-00002 - AP captation d'images à Saint Maixent 3E ï
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égaiité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public.
ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Saint-Maixent le 19 juillet 2024 à partir de 10h45 jusqu'à minuit
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-2, L. 242-1 à L. 242-
8et R. 242-8 à R. 24214:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de
Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
VU la délégation de signature de la sous-préfète de Bressuire du 18 juillet 2024 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU le programme d'actions relayé par le collectif « Bassines non merci » (BNM) et les
Soulèvements de la Terre sur les réseaux sociaux, intitulé « Stop méga Bassines -
manifestation internationale du 16 au 21 juillet 2024 », autour d'un Village de l’eau et
de Manif'actions le 19 et 20 juillet 2024 :
VU la demande en date du 19 juillet 2024 formée par le Groupement de gendarmerie
départemental des Deux-Sèvres visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images. au moyen de 1 caméra respectivement installées sur 1
aéronef, aux fins d'assurer la prévention de la sécurité des personnes et des biens, mais
aussi la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique, le 19 juillet
2024 sur le secteur de Saint Maixent ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-19-00002 - AP captation d'images à Saint Maixent 4CONSIDÉRANT que les dispositions des articles L. 242-5 et suivants du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le
1° de l'article L. 242-5 du code précité permet le recours au. dispositif de caméras
aéroportées aux fins d'assurer la-prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en. raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol
ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation; que, par
ailleurs, le 2° de l'article L. 242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans
les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que les collectifs « Bassines Non Merci » et « Les Soulèvements de la
Terre » ont annoncé via des conférences de presse, des tracts, des messages sur les
réseaux sociaux et des affichages l’organisation d'une mobilisation internationale du 16
au 21 juillet 2024 en Poitou-Charentes, pour contester l'installation et l'utilisation des
réserves de substitution ; que cette mobilisation comprendra ie « village de l'eau »,
dont la tenue a été annoncée par l'Union syndicale départementale Solidaire 79 et
ATTAC, qui sera implanté du 16 au 21 juillet 2024 sur le territoire de la commune de
Melle ; qu'en outre la mobilisation comprendra des « manif-actions » les 19 et 20 juillet
2024 ; que ces « manif'actions » sont annoncées le 19 juillet à Saint-Sauvant dans la
Vienne et le 20 juillet sur le port de la Pallice à la Rochelle ; qu'il n’est pas exclu que les
militants lors de leurs déplacements à vélo ou en voiture vers les cibles
susmentionnées, commettent également des dégradations sur les sites des retenues
de substitution, leurs raccordements, les exploitations agricoles concernées ou sur des dispositifs agro-industriels du département des Deux-Sèvres; qu'il existe ainsi une
pluralité de cibles potentielles ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'éviter tout affrontement entre les parties opposées ;
CONSIDÉRANT que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de
construction, les manifestations organisées par ces collectifs ont été à l'origine de
graves troubles à l'ordre public ; qu'ainsi lors de la manifestation du 21 septembre
2021, les manifestants ont utilisé des tracteurs pour dégrader des barrières et pénétrer
sur un chantier, occasionnant des dommages matériels évalués à 20 000 euros et
blessant deux gendarmes ; que le 6 novembre 2021 un cortège de 2000 manifestants
s'est opposé violemment aux forces de l'ordre et a détourné son itinéraire pour aller
dans le département de la Charente-Maritime détruire la retenue de substitution de
Cramchaban, utilisant des tracteurs et causant des dégradations à une bâche de
protection et à une station de pompage chiffrées à 400 000 euros, et que trois
gendarmes ont été blessés ; que le 15 janvier 2022, les manifestants sont entrés de
force sur le périmètre interdit à la manifestation, les forces de l'ordre ayant dû
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-19-00002 - AP captation d'images à Saint Maixent 5s'interposer entre les manifestants et les membres de la coordination rurale venus en
découdre ; que le 26 mars 2022 plus de 5000 manifestants se sont mobilisés et ont
causé la dégradation d’une station de pompage et d’un tuyau d'alimentation pour un
montant de 10 000 euros ; que le 29 octobre 2022, les opposants aux retenues de
substitution sont de nouveau entrés dans le périmètre interdit à la manifestation, ont
forcé les grilles du chantier de la retenue de substitution et créé de nombreux
incidents ; que soixante et un gendarmes ont été blessés du fait de l'utilisation par les
manifestants de pierres, cocktails incéndiaires et chandelles romaines ; que le 25 mars
2023, les opposants aux retenues de substitution ont essayé de prendre d'assaut le site
SEV 15 à Sainte Soline, que les affrontements avec les gendarmes se sont avérés être
d'un niveau de violence inédit au vu des armes et des armes par destination
employées par les manifestants ; que les militants radicaux ont fait usage en très grand
nombre de cocktails Molotov, de mélanges incendiaires à retardement, de mortiers
d'artifice, et de pierres ; que les heurts avec les forces de l'ordre ont abouti à des
blessures graves chez les participants pour lesquels une enquête préliminaire est en
cours par le Parquet militaire de Rennes ; que l'assaut des manifestants a blessé
quarante-sept gendarmes et détruit quatre véhicules de la gendarmerie ; qu'il apparaît
ainsi que ce mouvement d'opposition est marqué par une violence croissante, à la fois
contre les biens et les personnes ;
Considérant que, compte tenu de la multiplicité des itinéraires des convois qui vont
converger vers les sites de «manif'actions» et de la multiplicité des sites
potentiellement attaquables, de l'ampleur des zones à surveiller et de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de l’ordre public,
pour assurer la sécurité des flux sur les axes empruntés, pour prévenir les atteintes aux
personnes et aux biens tout en limitant l'engagement des forces au sol ; le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée ; que
les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité
intérieure en fonction, à la fois, des lieux de rassemblement projetés et des sites
sensibles où des dégradations risquent d'être commises, que l'usage de la caméra
aéroportée vise à prévenir la prévention de la sécurité des personnes et des biens et
de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à
la durée de cette opération; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images est autorisée au
titre de la prévention de la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public
par le Groupement de gendarmerie départementale.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-19-00002 - AP captation d'images à Saint Maixent 6Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 1.
Article 3: La présente autorisation est limitée aux périmètres ci-annexés dans les
cartes jointes (axes routiers inclus).
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée des rassemblements, soit
le 19 juillet 2024 à partir de 10h45 jusqu'à minuit
Article 5: L'information du public est assurée comme suit: Site internet de la
Préfecture, communiqué de presse et réseaux sociaux.
Article 6: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Poitiers - 15, rue de Blossac CS 80541 - 86020 POITIERS CEDEX -
téléphone 05.49.60.79.19, télécopie 05.49.60.68.09.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres, le directeur de la
police nationale et le commandant de groupement de gendarmerie départemental
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Niort le 19 juillet 2024,
Pour la préfète,
Par délégation, la sous préfète de Bressuire
Hélèné SIMON
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-19-00002 - AP captation d'images à Saint Maixent 7PRÉFÈTE DESDEUX-SÈVRES de-Séint- LS ANNEXE1
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-19-00002 - AP captation d'images à Saint Maixent 8PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-19-00002 - AP captation d'images à Saint Maixent 9