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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2024 024 du 29 janvier 2024
Document publié le Lundi 29 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2024 024 du 29 janvier 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-024
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2024Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2024-01-29-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs du
mardi 30 janvier 2024 à partir de 9h jusqu'au jeudi 1er février à 18h (10
pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-01-29-00005
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installés sur des aéronefs du mardi 30
janvier 2024 à partir de 9h jusqu'au jeudi 1er
février à 18h
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-29-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs du mardi 30 janvier 2024 à partir de 9h jusqu'au jeudi 1er février à 18h 3E 3
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
ARRÊTÉ du 30 janvier 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
du mardi 30 janvier 2024 à partir de 9h00
jusqu'au jeudi 1°’ février 2024 à 18h00.
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national.du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-2, L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 15 février 2022, portant nomination de
Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
VU le décret du président de la République, en date du 22/11/2023, portant nomination de M. Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Deux-
Sèvres ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la délégation de signature en date du 11/12/2023 de M. Benoît READY, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;
VU la demande en date du 29 janvier 2024 du groupement de gendarmerie
départementale des Deux-Sèvres, visant à. obtenir, dans la cadre de manifestations
d'agriculteurs, l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images, du mardi 30 janvier 2024 à partir de 9h00 jusqu'au jeudi 1° février 2024 à 18h00, au moyen
d'une caméra embarquée, aux fins d'assurer la prévention de la sécurité des personnes et
des biens, de garantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique et
de réguler les flux de transport ;
PRÉFECTURE DES DEUX-SÈVRES -— BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09 INTERNET : www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-29-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs du mardi 30 janvier 2024 à partir de 9h jusqu'au jeudi 1er février à 18h 4CONSIDERANT que des manifestations d'agriculteurs sont annoncées :
- au rond point de Saint Sauveur sur la commune de Bressuire
- au rond point de Montplaisir sur la commune de Champdeniers
- au rond point de la Colonne sur la commune de Melle
CONSIDÉRANT que ces axes connaissent une circulation importante de véhicules,
susceptibles de représenter un danger pour les personnes rassemblées, dans le cadre des
manifestations, ou susceptibles eux-mêmes d'être en danger du fait des obstacles qui
seront disposés sur la voie pour faire barrage ;
CONSIDÉRANT que les dispositions réglementaires susvisées permettent aux forces de
sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention
de la sécurité des personnes et des biens, de garantir la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique et de réguler les flux de transport ;
CONSIDÉRANT que les manifestations sont mobiles et peuvent engendrer un impact sur le
réseau routier secondaire, sur lequel le trafic est dense du fait de la fermeture d’autres
axes ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un intérêt à disposer d'une vision en grand angle pour
permettre d'assurer la sûreté des personnes, où le cas échéant, le maintien ou le
rétablissement de l'ordre public ; que par suite, le recours au dispositif de captation installé
sur 1 aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée pour
couvrir l'évènement, que les lieux surveillés sont limités aux lieux de rassemblements des
manifestants ; que la durée de l'autorisation est limitée à la durée du rassemblement
estimée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée :
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une
information (communiqué de presse et publication sur le site de l'État en Deux-Sèvres);
que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
PRÉFECTURE DES DEUX-SÈVRES - BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
INTERNET : wwW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-29-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs du mardi 30 janvier 2024 à partir de 9h jusqu'au jeudi 1er février à 18h 5Arrête
Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie des Deux-Sèvres sont autorisées sur le périmètre défini sur les cartes
annexées au présent arrêté, permettant d'assurer la prévention de la sécurité des
personnes et des biens, de garantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique et de réguler les flux de transport ;
Article 2: Le nombre de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1° est fixé à 1.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée du mardi 30 Janvier 2024 à partir de 9h00
jusqu'au jeudi 1° février 2024 à 18h00.
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : Site internet des services de
l'Etat en Deux-Sèvres, communiqué de presse, réseaux sociaux.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis à la préfète des Deux-Sèvres à l'issue des rassemblements.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Deux-Sèvres et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Poitiers - 15, rue de Blossac CS 80541 - 86020 POITIERS CEDEX - téléphone 05.49.60.79.19,
télécopie 05.49.60.68.09.
Article 7 : Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour la préfète et par délégatio
le sous-préfet, directeur de cabine
Benoît READY
PRÉFECTURE DES DEUX-SÈVRES -— BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
INTERNET : www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-29-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs du mardi 30 janvier 2024 à partir de 9h jusqu'au jeudi 1er février à 18h 6PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-29-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs du mardi 30 janvier 2024 à partir de 9h jusqu'au jeudi 1er février à 18h 7PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-29-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs du mardi 30 janvier 2024 à partir de 9h jusqu'au jeudi 1er février à 18h 8PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-29-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs du mardi 30 janvier 2024 à partir de 9h jusqu'au jeudi 1er février à 18h 9PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-29-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs du mardi 30 janvier 2024 à partir de 9h jusqu'au jeudi 1er février à 18h 10..
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-29-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs du mardi 30 janvier 2024 à partir de 9h jusqu'au jeudi 1er février à 18h 11PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-29-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs du mardi 30 janvier 2024 à partir de 9h jusqu'au jeudi 1er février à 18h 12PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-29-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs du mardi 30 janvier 2024 à partir de 9h jusqu'au jeudi 1er février à 18h 13