Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2021 051 du 21 avril 2021

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2021 051 du 21 avril 2021 Document publié le Mercredi 21 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2021 051 du 21 avril 2021)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2021-051

PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2021Sommaire

DIRECCTE Nouvelle Aquitaine / Secrétariat Général

87-2021-04-21-00001 - Arrêté n° DREETS-2021-018 de Monsieur Pascal

APPRÉDERISSE, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail

et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant

subdélégation de signature en matière de métrologie (2 pages) Page 3

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE

BORDEAUX /

87-2021-04-20-00002 - Délégation de signature MA LIMOGES (1 page) Page 6

Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet

87-2021-04-15-00004 - Arrêté fixant la liste des établissements visés à

l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à

accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des

professionnels du transport routier (3 pages) Page 8

2DIRECCTE Nouvelle Aquitaine

87-2021-04-21-00001

Arrêté n° DREETS-2021-018 de Monsieur Pascal

APPRÉDERISSE, directeur régional

de l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités

de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS),

portant subdélégation de signature en matière

de métrologie

DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 87-2021-04-21-00001 - Arrêté n° DREETS-2021-018 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional 3E Direction régionale

ra ue de l’économie, de l’emploi, du travail

VIENNE et des solidarités Nouvelle-Aquitaine

Fraternité

Arrêté n° DREETS-2021-018 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS),

portant subdélégation de signature en matière de métrologie

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique

européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de

contrôle métrologique ;

VU le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion des services de

l'Etat ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Seymour Morsy, préfet de la Haute-

Vienne ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations ;

VU l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 73-

788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne

relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle

métrologique ;

VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret

2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;

VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, en qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine à compter du 1° avril 2021 :

Immeuble le Prisme — 19, rue Marguerite Crauste - 33 074 BORDEAUX CEDEX -

www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr

www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr

L}2

DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 87-2021-04-21-00001 - Arrêté n° DREETS-2021-018 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional 4VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2021 de Monsieur Seymour Morsy, préfet de la Haute-Vienne, donnant

délégation de signature à Monsieur Pascal Appréderisse, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du

travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine ;

ARRETE

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal Appréderisse, directeur régional de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, subdélégation de

signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signer les décisions, actes

administratifs et correspondances relevant, dans les domaines de la métrologie, de la compétence du préfet:

Madame Chantal Petitot, directrice régionale déléguée

Madame Yasmina Lahlou, attachée d'administration de l'Etat hors classe.

Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l’industrie

et des mines, subdélégation de signature est donnée à :

Monsieur Bruno Durand, directeur départemental de 2éme classe CCRF

Monsieur Nicolas Forest, directeur départemental de 2éme classe CCRF

Monsieur Eric Lefèvre, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines

Monsieur Bertrand Bouquillon, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

Madame Hélène Santi, ingénieure de l'industrie et des mines

Article 2 : La directrice régionale déléguée et les responsables du pôle Ressources et Pilotage et du pôle

Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Haute-Vienne.

Bordeaux, le 21 avril 2021

Pour le préfet et par délégation,

le directeur régional de l’économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités,

Pascal APPREDERISSE

Immeuble le Prisme — 19, rue Marguerite Crauste - 33 074 BORDEAUX CEDEX -—

www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr

www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr

2/2

DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 87-2021-04-21-00001 - Arrêté n° DREETS-2021-018 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional 5DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES

PENITENTIAIRES DE BORDEAUX

87-2021-04-20-00002

Délégation de signature MA LIMOGES

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2021-04-20-00002 - Délégation de signature MA LIMOGES 6MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

” Égalité

Fraternité

Ministère de la Justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX

Maison d'arrêt de LIMOGES

A LIMOGES

Le 20 avril 2021

Arrêté portant délégation de signature

- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale ;

- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 05 juillet 2019 nommant Monsieur Mohammed ED

DARDI en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de LIMOGES à compter du 01 juin

2019

Le chef de l'établissement de la maison d'arrêt de LIMOGES

ARRÊTE

Article 1°" : Délégation de signature est donnée à Mme Maryline GUERRE, commandante, adjointe au chef

d'établissement de la maison d'arrêt de LIMOGES, à l'effet de signer toutes décisions et documents se

rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance

des personnes détenues et définies à l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale. L

Article 2 : Mme Maryline GUERRE, commandante, adjointe au chef d'établissement de la maison d'arrêt de

LIMOGES assiste en tant que de besoin le chef d'établissement de la maison d'arrêt de LIMOGES dans les

attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l’article 1° de l'arrêté du chef de

l'établissement de la maison d'arrêt de LIMOGES lui donnant délégation de signature.

Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel

l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à LIMOGES

Le 20 avril 2021

Le chef d'établissement,

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2021-04-20-00002 - Délégation de signature MA LIMOGES 7Préfecture de la Haute-Vienne

87-2021-04-15-00004

Arrêté fixant la liste des établissements visés à

l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre

2020 modifié autorisés à accueillir du public pour

la restauration assurée au bénéfice exclusif des

professionnels du transport routier

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-04-15-00004 - Arrêté fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des 8Arrêté du 15 avril 2021

fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier

Le préfet de la Haute-Vienne,

chevalier de l’ordre national du mérite,

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 40 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2020-110 du 22 décembre 2020 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre 2020, qui a permis d’instaurer un couvre-feu avant qu'un nouveau confinement national ne soit instauré à partir du 30 octobre 2020 dans les conditions définies par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 ;

Considérant que le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les établissements visés au I de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures du matin, la liste des établissements concernés étant arrêtée par le représentant de l’État dans le département ;

Considérant la localisation des établissements visés au I de l’article 40 du décret n°2020- 1310 à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier ;

ARRÊTE

Article 1 : La liste des établissements mentionnés au I de l’article 40 du décret du 29 octobre 2020 susvisé autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, sans limite horaire, est annexée au présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 8 avril 2021 relatif au même objet.

Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire

Tél : 05 55 44 18 00

Mél : pref-directeur-cabinet@haute-vienne.gouv.fr

1 rue de la Préfecture – 87052 LIMOGES CEDEX 1/3

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-04-15-00004 - Arrêté fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des 9l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Article 5 : Le secrétaire général, le directeur de cabinet, le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne, accessible sur le site internet de la préfecture de la Haute- Vienne.

Date de signature du document : le 15 avril 2021

Signataire : Sébastien BRACH, directeur de cabinet, préfecture de la Haute-Vienne

2/3 27/05/20

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-04-15-00004 - Arrêté fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des 10Annexe unique de l’arrêté du 15 avril mars 2021

fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier

Liste des établissements mentionnés à l’article 1 du présent arrêté

- Restaurant D Au Top du Roulier E, 2 rue Jacques Goddet, 87000 Limoges ; - Restaurant D Aire de Beaune les Mines E, A20, 87280 Limoges ; - Restaurant D Le Colibri E, 133 Avenue Georges Guingouin, 87280 Limoges ; - Restaurant D L’escale gourmande E, 41 avenue François Mitterrand, 87230 Chalus ; - Restaurant D Relais de la Croix Blanche E, La Croix Blanche, 87290 Saint-Sornin-Leulac ; - Restaurant D Le Viaduc E, l’Aubeypie, 87260 Pierre-Buffière ;

- Restaurant D La Borne 40 E, 9 Beausoleil, 87380 La Porcherie ;

- Restaurant D Café de La Poste E, 27 rue d’Argancy, 87320 Bussière-Potevine.

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-04-15-00004 - Arrêté fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des 11