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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 039 2022)
Thèmes du document : Industrie, Logement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 24/03/2022
, CONSEIL | Rec enprétecture le 24/03/2022 Communauté affichée Sao
de communes ID : 064-200039204-20220321-CCCCLO2022 039-DE
LACO =
ORTHEZ Réunion du 21 mars 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 77
Nombre de votants : 86
L'an deux mille vingt-deux, le vingt et un mars à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Patrice LAURENT.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM. Jean-Pierre CAZALÈRE, Gilles LÉVÊQUE, Alain PÉDEGERT, Fabienne COSTEDOAT-DIU, Alice BENAVENTE, Corinne LAMARQUE, Lucien PRAT, Guy PÉMARTIN, José FLORES, Bénédicte ALCÉTÉGARAY, Michel LAURIO, Benoît POURTAU- MONDOUTEY, Jean- -Bernard PRAT, Mathias DUCAMIN, Maryse PAYBOU, Laurent CHERITI, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Gilles MARDELLE, Nadia BEAUSSART (suppléante de M. Hervé LAFITTE), Monique LARRADET, Frédéric GOUAILLARDOU, Loïc COUTRY, Patrick WARRYN, Jean-Simon LEBLANC, Laurent COUBLUCQ, Marie-Christine LUPIET, Nathalie DUPLEIX, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Marlène LE DIEU DE VILLE, Bernard GOBERT, Pierre ZIEGLER, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Michel OLIVÉ, Jean NAULÉ, Stephan BONNAFOUX, Régis CASSAROUMÉ, Bertrand VERGEZ-PASCAL, Hélène BOURDEU, Christian LOMBART, Jacques CLAVÉ, Véronique ETCHART, Patrice LAURENT, Lindsey DEARY, Jean-Pierre FAYET, Gérard IRIART, Françoise RAMANANTSOA, Firmin LARA, Emmanuel HANON, Joëlle BAYLE-LASSERRE, Luis Miguel CONEJERO, Marie DE MORO, Marc DESPLAT, Jean-Louis GROUSSET, Jacques LABORDE, Jean-Jacques SENSEBÉ, Jérôme TOULOUSE, Alain LENGLET, Nicolas LAPUYADE, Daniel BIROU, Robert HAGET, Michel LABOURDETTE, Carole LARRIEU, Marc PEREZ, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Jérôme LAY, Francis GRINET, Laurence MOUSQUES (suppléante de M. Jean-Jacques LASCABES), Michel DUPUY, Christian MOLLES, Gérard DUCOS, Christian LÉCHIT, Dominique ERTAURAN, Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OÙ ABSENTS: Mmes et MM. Jean-Claude MIRASSOU, Jean-Pierre ESCOUTELOUP (pouvoir à Mme Fabienne COSTEDOAT-DIU), Jean-Marie BERGERET-TERCQ (pouvoir à Mme Alice BENAVENTE), Idelette DEMAISON, Daniel PÉDEPRAT, Amandine PAINSET (pouvoir à M. Francis GRINET), Hervé LAFITTE, Patrick GALOPIN, Françoise DANDIEU (pouvoir à M. Bertrand VERGEZ-PASCAL), Pierre MUCHADA, Corinne CARRIAT (pouvoir à M. Gérard IRIART), Anne-Lise GENNEVOIS, Jean-Pierre BOUNINE (pouvoirà M. Jean-Jacques SENSEBÉ), Anita BEUSTE, Pierrette DOMBLIDES (pouvoir à M. Luis-Miguel CONEJERO), Céline LEMBEZAT (pouvoir à M. Marc DESPLAT), Madeleine PICHAUREAU (pouvoir à M. Jean-Louis GROUSSET), Guy ROMAIN, Jean-Jacques LASCABES, Valérie CAMPAGNE-IBARCQ, Maïthé MIRASSOU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mmes Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N° 8 : ZONE EUROLACO 2 : VENTE DU LOT 9C A M, LAPORTE, GERANT DE A IETE TRANSPORTS LAPORTE
Rapporteur : Mme Maryse PAYBOU
En avril 2018, la société Transports LAPORTE à acquis le lot 9A, zone Eurolacq 2 (parcelle ZI 95) sur la commune de Labastide-Monréjeau, d'une superficie de 1,5 ha, afin d‘y implanter une antenne comprenant une partie transport et une partie logistique.
Le lot 9A permet aux sociétés Transports Laporte et Laporte logistique de développer leurs activités en étant au plus près de leurs clients implantés sur le bassin de Lacq. Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le eo
ID : 064-200039204-20220321-CCCCLO2022 039-DE
Début 2019, une première tranche de 3 000 m2 de locaux a été réceptionnée. Depuis, la société a remporté de nouveaux marchés et a dû réaliser une deuxième tranche de 2 200 m2? en mai 2021. Le budget total alloué à ces constructions et aux aménagements extérieurs est de 4 000 000 €. Cette installation a permis la création de 6 postes à temps plein avec la présence d'intérimaires en période de forte activité.
Afin d'être en conformité avec les règles d'implantation de la réglementation ICPE à laquelle il souhaite être soumis, M. LAPORTE aurait besoin d'acquérir une bande de 12 m prélevée sur les parcelles cadastrées, commune de Labastide-Monréjeau, ZI 94 et ZI 96, pour une superficie approximative de 1 600 m2.
Dans un courrier en date du 16 février 2022, France Domaine estime le prix de ce terrain à 28 €/m2 HT.
L'engagement de la communauté de communes à vendre le terrain aux conditions ci-dessus énoncées est accordé pour un délai maximum de 18 mois à compter de la date de la présente délibération. A l'échéance fixée, si l'acte authentique de transfert de propriété n'est pas conclu, cet accord sera caduc et la présente délibération sera tacitement abrogée.
Le conseil communautaire, après en avair délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :
- d'autoriser la vente, zone Eurolacq 2, d’une bande de 12 m prélevée sur les parcelles cadastrées, commune de Labastide-Monréjeau, ZI 94 et ZI 96, pour une superficie approximative de 1 600 m2 à M. Nicolas LAPORTE ou à toute société représentée par lui,
- de fixer le prix de vente à 28 €/m2 HT,
- de prendre acte du délai de dix-huit mois accordé pour réaliser le transfert de propriété,
- d'autoriser son Président, en cas de besoin, à déposer les demandes d'urbanisme nécessaires à la conduite de ce projet (déclaration préalable, demande de certificat d'urbanisme, permis de construire, etc.),
- d'autoriser son Président à signer l’acte de vente et tous documents nécessaires pour mener à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président, ;
Mme ee
Patrice LAURENT