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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 246 2022)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Industrie,
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecturede.29/09/2022
Communauté CONSEIL Affiché le Ses
d SCOMMONSS ID : 064-200039204-20220926-CCCCLO 2022 246-DE
LACO = —
= ORTHEZ Réunion du 26 septembre 2022
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de ! MMUNAUTE MMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 80
Nombre de votants : 88
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Patrice LAURENT.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM. Jean-Pierre CAZALÈRE, Gilles LÉVÊQUE, Alain PÉDEGERT, Jean-Pierre ESCOUTELOUP, Fabienne COSTEDOAT-DIU, Jean-Marie BERGERET- TERCQ, Alice BENAVENTE, Corinne LAMARQUE, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, José FLORES, Bénédicte ALCÉTEGARAY, Idelette DEMAISON, Benoît POURTAU-MONDOUTEY, Amandine PAINSET, Jean-Bernard PRAT, Karine VIZOSO (suppléante de M. Mathias DUCAMIN), Maryse PAYBOU, Laurent CHERITI, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Gilles MARDELLE, Hervé LAFITTE, Patrick GALOPIN, Frédéric GOUAILLARDOU, Loïc COUTRY, Patrick WARRYN, Jean- Simon LEBLANC, Marie-Christine LUPIET, Nathalie DUPLEIX, Jean-Pierre DUBREUIL, Marlène LE DIEU DE VILLE, Bernard GOBERT, Pierre ZIEGLER, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE- BISCONTE, Michel OLIVE, Jean NAULE, Stephan BONNAFOUX, Régis CASSAROUMÉ, Bertrand VERGEZ-PASCAL, Hélène BOURDEU, Françoise DANDIEU, Christian LOMBART, Pierre MUCHADA, Jacques CLAVE, Véronique ETCHART, Patrice LAURENT, Lindsey DEARY, Gérard IRIART, Françoise RAMANANTSOA, Firmin LARA, Emmanuel HANON, Joëlle BAYLE-LASSERRE, Anita BEUSTE, Jean-Pierre BOUNINE, Marie DE MORO, Marc DESPLAT, Pierrette DOMBLIDES, Jean-Louis GROUSSET, Jacques LABORDE, Céline LEMBEZAT, Jérôme TOULOUSE, Alain LENGLET, Mathieu BESINAU (suppléant de M. Nicolas LAPUYADE), Daniel BIROU, Robert HAGET, Michel LABOURDETTE, Carole LARRIEU, Marc PEREZ, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Guy ROMAIN, Francis GRINET, Jean-Jacques LASCABES, Michel DUPUY, Christian MOLLES, Christian LECHIT, Dominique ERTAURAN, Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OU ABSENTS : Mmes et MM. Jean-Claude MIRASSOU, Daniel PÉDEPRAT, Michel LAURIO, Mathias DUCAMIN, Monique LARRADET, Laurent COUBLUCQ (pouvoir à M. Jérôme LAY), Didier REY (pouvoir à M. Robert HAGET), Corinne CARRIAT (pouvoir à M. Patrice LAURENT), Jean-Pierre FAYET, Anne-Lise GENNEVOIS (pouvoir à Mme Françoise RAMANANTSOA), Luis Miguel CONEJERO (pouvoir à Mme Pierrette DOMBLIDES), Madeleine PICHAUREAU (pouvoir à M. Jean-Louis GROUSSET), Jean-Jacques SENSEBE (pouvoir à M. Marc DESPLAT), Nicolas LAPUYADE, Jérôme LAY, Valérie CAMPAGNE-IBARCQ, Gérard DUCOS (pouvoir à M. Jean-Marie BERGERET-TERCQ), Maïthé MIRASSOU.
SECRETAIRES DE SEANCE : Mmes Bénédicte ALCÉTÉGARAY, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N° 3: MODIFICATION DU REGLEMENT D'INTERVENTION ECONOMIQUE
Rapporteur : M. Michel DUPUY
Rappelons que « /a Région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique ».
A cet égard, elle élabore un « schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation >» (SRDEII) qui définit les orientations en matière d'aides aux entreprises, de soutien à l'internationalisation et d'aides à l'investissement immobilier et à l'innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l'attractivité du territoire régional. Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le eo
ID : 064-200039204-20220926-CCCCLO 2022 246-DE
De même, le SDREII organise la complémentarité entre les actions menées par la Région en matière d'aides aux entreprises et celles menées par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Les intercommunalités ou les autres collectivités territoriales ne peuvent participer au financement des aides du champ d'intervention de la Région qu'à travers une convention. Dans le respect de la compatibilité avec le SRDEII, les intercommunalités à fiscalité propre et leurs communes sont compétentes en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles (aides à l'immobilier d'entreprise). Les aides à l'immobilier d'entreprise sont de compétence exclusive du bloc local avec possibilité de délégation ou concours d'autres collectivités. Nous avons, dans ce cadre, une convention avec le Département.
Aussi, dans le respect de l'article L. 4251-17 du CGCT (c'est-à-dire le SRDEII), les intercommunalités et les communes sont exclusivement compétentes pour « définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles »,
Le dernier règlement d'intervention économique en vigueur figurait dans la convention signée avec la Région en date du 22/12/2017 suite à la délibération du 18/12/2017.
Avec l’accord de la Région, un règlement d'intervention complémentaire en faveur des artisans et commerçants, validé par délibération du 17/02/2020 et complété par délibération du 28/06/2021, est venu compléter le panel des aides en remplacement du dispositif OCM {opération collective de modernisation de l'artisanat et du commerce) compris dans la convention découlant du SRDEII.
Aujourd'hui, après l’adoption d'une stratégie tourisme validée en conseil du 8/11/2021, il est proposé d'adopter un règlement d'aide au tourisme visant les investissements immobiliers comme l’autorise la loi NOTRe.
Afin d'avoir une présentation uniforme des règlements d'intervention, le règlement d'aide à l'immobilier d'entreprise, précédemment synthétisé dans un tableau, prend une forme rédactionnelle et introduit quelques précisions.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :
- d’adopter le nouveau règlement d'intervention économique qui prend en compte désormais le volet « tourisme », règlement annexé à la présente délibération.
:
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Pour extrait certifié confor
Le Président,