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Déliberation - DELIB 180912 12
Document publié le Lundi 27 août 2018 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 180912 12)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
Communauté de Communes de la
Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.25.57.08.75
Fm are: 48 bis, route de Veulettes - CS40048
e-mall@cote-albatre.com
76450 CANY-BARVILLE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercica 86 27 août 2018 3 septembre 2018
Quorum 58
Votants 75
Suffrages exprimés : 75
Séance du 12 septembre 2018
N°180912-12
L'an deux mil dix-huit, le 12 septembre à 19 h 00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsleur Gérard COLIN, Président,
Etaient présents :
Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Chantal BERTEAU, Pierre-Luc BILLIEZ, Jean-François BOQUET, Didier BOULLARD, Jean BUGEON, Danièle CAMINADE, Bertrand CARPENTIER, Philippe CARREIN, Jean-Louis CHAUVENSY, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Jean-Michel COLOMBEL, Jean-Marc COPPENS, Odile COUROYER, Stéphane DEGREMONT, Claude DESAEGER, Jérôme DOUILLET, Jean-Claude DUBOC, Philippe DUFOUR, Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux), Isabelle DUJARDIN {Thiouville), Annie DUMENIL, Philippe ETIENNE, Patrice FAUCON, Jean-Marie FERMENT, Franck FOIRET, Stéphane FOLLIN, Gérard FOUCHÉ, Daniel FREBOURG, Christine GROUT-LIMARE, Françoise GUILLOT, Christiane HERVIEUX, Pierre-Yves JEGAT, Hervé JOELLY, Pascal LARGILLET, Jacques LEBALLEUR, François-Pierre LECLUSE, Jacques LEFRANCOIS, Yves LEFRIQUE, Daniel LEGROS, Jérôme LHEUREUX, Jean-Louis LUYVPAERT, Sylvain MONNIER, Benoît MOREAU, William MOUCHE, Hervé MOUQUET, Yvon PESQUET, Alain POILVE, Michel SERY, Jean-Pierre THEVENOT, Pascal VANIER, Michel VIARD et Patrick VICTOR.
Etaient absents représentés par le suppléant :
M. Jean-Marie GEORGES représenté par Mme Maryvonne SCHILD
M. Didier LEMAISTRE représenté par M. Bruno THUNE
M. Daniel SEIGNEUR représenté par M. Denis GUEDIN
Etaient absents excusés avec pouvoir :
M. Rémy BELLANGER a donné pouvoirà M. Jérôme LHEUREUX
M. André-Pierre BOURDON a donné pouvoir à Mme Chantal BERTEAU M. Luc BREANT a donné pouvoir à M. Yvon PESQUET
M. Hubert BUQUET a donné pouvoir à M. Michel VIARD
M. Raymond CARPENTIER a donné pouvoir à M. Jean-Marie FERMENT Mme Christine CHANGEUX a donné pouvoir à Mme Annie DUMENIL
Mme Dominique CHAUVEL a donné pouvoir à M. Alain POILVE
M. Jacques CHEVALLIER a donné pouvoir à M. Jean-Claude DUBOC Mme Marie-Louise DOULET a donné pouvoir à M. Jean-Pierre THEVENOT M. Thierry FABAREZ a donné pouvoir à M. Hervé MOUQUET
Mme Brigitte HATTON a donné pouvoir à M. Pierre-Yves JEGAT
Mme Agnès LEDUC a donné pouvoir à M. Pascal LARGILLET
M. Michel LIEURY a donné pouvoir à M. Patrice FAUCON
Mme Françoise MARIE a donné pouvoir à M. Jean-Marc COPPENS
M. Nicolas MOLETTE a donné pouvoir à Mme Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux) M. Régis PETIT a donné pouvoir à M. Daniel LEGROS
M. René VIMONT a donné pouvoir à M. Gérard COLIN
Absents :
MM Maurice BEAUFILS, Jean-Luc COTTARD, Enrick DE BRABANDERE, Laurent GODEFROY, David LAMBION Alain LETARD, Paul MENARD, Joël SALLE #8t Mmes Justine MORTELECQUE, Aurore RAUCH et Marie-Pierre VASLIN
Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Maryvonne SCHILD a été élue secrétaire de séance,
Objet :
FINANCES — Admissions en non-valeurs — Port de Plaisance
N°12 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-
4,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de
Communes de la Côte d'Albâtre,
Vu l'instruction budgétaire M4,
Considérant la liste déposée par Mme La Trésorière de Cany-Barville auprès du service des Finances de la Communauté de Communes d'un montant total de 2102 € visant à l'admission en non-valeur de 2 titres de recettes :
- Liste n°3341070233 du 25 mai 2018
Cette liste est consultable auprès du service des finances de la Communauté de Communes.
Considérant la nature irrécouvrable présentée pour chaque titre de recettes par Mme la
Trésorière dans sa demande susmentionnée,
Considérant que la décision d'admission en non-valeur ne met pas obstacle à l'exercice des poursuites puisque la dette du redevable n'est pas éteinte ; que le titre émis garde son
caractère exécutoire et que l'action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune”,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 24 juillet 2018,
Vu l'avis favorable du bureau élargi en sa séance du 30 août 2018,
Le Conseil Communautaire,
après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
« accepte l'admission en non-valeur des titres de recettes contenus dans la liste mentionnée ci-dessus par Mme la Trésorière pour un montant de 2 102 €.
° autorise le Président à émettre les mandats à l’article 6542 pour toutes les
créances éteintes (jugements de surendettement, liquidations judiciaires, ….) et à l’article 6541 pour toutes les autres créances admises en non-valeur. Pour extrait certifié conforme,
ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Géfa d COLI
Conformément sux dispositions du Code de Justica administrative, le Tribunel Administratif de Rouen, sls 53 Avenue Gustave Flaubert à ROUEN (76000), peut-être selai par voie de recours formé contre la présente décision pendant le délai de deux mois commençant à courir à compter de sa notification où de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut-être déposé devant l'aulorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soif :
© à compter de la notification de la réponse die l'autorité territoriale,
© deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant le délai de 2 mois.
Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant e1
complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982,
Le Président atteste que la délibération du Conseil
Communautaire n°DIRE Séance du A9 /1 /OS LA
est exécutoire.
Date de réception en Sous-Préfecture : 8, Ve a. / 1
Date de publication: ‘4/0>9 1 Q Le Président, /‘
G. COLIN
Accusé de réception en préfecture
076-200069839-20180912-180912-12-DE
Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfeciure : 18/09/2018