Conseil Municipal - acte 00063237 D

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Conseil Municipal - acte 00063237 D Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00063237 D)Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Mode, textile et habillement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 05/02/19

Reçu en Préfecture le : 05/02/19

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 4 février 2019

D - 2 0 1 9 / 4

Aujourd'hui 4 février 2019, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie- Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY,

Monsieur Jean-Louis DAVID et Madame Emmanuelle CUNY présents jusqu'à 16h15

Excusés :

Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Marie-José DEL REY, Madame Sandrine RENOU, Monsieur Nicolas GUENROAliénation par la SA d'HLM CLAIRSIENNE de

66 maisons individuelles situés rue Jean Forton à

Bordeaux. Accord de la commune. Autorisation.

Madame Alexandra SIARRI, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

En vertu des articles L.443-7, L.443-14 et L.443-11 du Code de la Construction et de l’Habitation, les bailleurs sociaux peuvent céder des éléments de leur patrimoine. Bordeaux Métropole a pris la délégation de compétence de l’État dans l’octroi des autorisations de vente des logements locatifs sociaux, selon la procédure prévue à l’article L. 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.

Dans cette perspective, la demande d’autorisation d’aliénation est transmise, par le bailleur social, à Bordeaux Métropole, qui doit à son tour consulter la commune d’implantation. La commune de Bordeaux souhaite encourager les solutions qui permettent de faciliter les parcours résidentiels des ménages.

A cet égard, les cessions de logements HLM constituent des opportunités d’accession à la propriété à prix modéré pour les ménages modestes et des classes moyennes. Outre ces avantages, la vente de logements HLM constitue également une ressource importante des bailleurs pour permettre la construction de nouveaux logements locatifs sociaux.

Toutefois, la Ville de Bordeaux souhaite que ces cessions se réalisent dans le respect des principes de mixité, en évitant les mises en vente de logement sur les quartiers les plus déficitaires, et dans une optique de prévention des copropriétés dégradés, en limitant les mises en vente à 50% des logements sur les résidences collectives afin que les bailleurs conservent un rôle prégnant dans la gestion de ces patrimoines.

La vente est réalisée en priorité au profit des locataires occupants le logement, ou de leurs ascendants et descendants, ainsi qu’à d’autres locataires du parc du bailleur ou à des personnes extérieures si les logements sont vacants.

Les logements restent comptabilisés pendant 10 ans dans l’inventaire communal des logements locatifs sociaux à l’issue de leur vente effective aux locataires, selon les nouvelles dispositions de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.En application de cette réglementation, Bordeaux Métropole sollicite l’avis de la ville de Bordeaux pour la cession par la SA d’HLM CLAIRSIENNE de 66 maisons individuelles achevées en 2002 de la résidence Jean Forton, située 1 à 71 rue Jean Forton au sein du quartier Bordeaux Bastide (section cadastrale AW 211). Les logements de cet ensemble immobilier sont des maisons individuelles T3 et T4. Chacun de ces logements dispose d’un garage individuel en rez-de- chaussée et d’un petit jardin à l’arrière.

Ces maisons seront vendues aux prix moyens de 226 200 euros pour les T3 (78m² en moyenne) et 263 900 euros pour les T4 (91m² en moyenne).

En considération de ces éléments, je vous propose donc de donner un avis favorable à la demande de mise en vente sollicitée par la SA d’HLM CLAIRSIENNE pour ces 66 logements individuels au sein de la résidence Jean Forton.

ADOPTE A LA MAJORITE

VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE

ABSTENTION DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL-SIEL

VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 4 février 2019

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Alexandra SIARRIa (e) Won xs vA

39 7 3 MR Ye

Plan de situation

Objet de la cession :

66 maisons individuelles rue J.Forton

à BORDEAUX

Organisme : Clairsienne

Quartier : Bordeaux Bastide