Compte-Rendu - 2018 06 27 Compte rendu Conseil Municipa6 27 juin 2018

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Compte-Rendu - 2018 06 27 Compte rendu Conseil Municipa6 27 juin 2018 Document publié le Mercredi 27 juin 2018 par la commune de Lagord. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 06 27 Compte rendu Conseil Municipa6 27 juin 2018)Thèmes du document : Éducation, Famille, Données personnelles, CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2018 D RER

COMPTE RENDU

L'An deux mille dix-huit, le vingt-sept du mois de juin, le Conseil Municipal de la Commune de LAGORD, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Antoine GRAU, Maire de Lagord.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Date de convocation du Conseil Municipal : 21 juin 2018

PRESENTS :

Mr GRAU Antoine, Maire. Mr COMTE Serge, Mme OERLEMANS Micheline, Mr TURCOT André, Mme LACARRIERE Brigitte, Mr CURUTCHET Pierre, Mme FIQUET Marie-Hélène, Mr MARTIN Bruno, Mr CAILLAUD Christian, Adjoints au Maire. Mme CURUTCHET Mireille, Mr SOUMAGNAC Jean-Paul, Mr LACORD Robert, Mr CHARLOT Clément, Mme GOURIN- TETARD Dominique, Mme AUBERT Nadège, Mme GRIVOT Anne-Laure, Mr RUEL Damien, Mme BLANCHET Annick, Mr LE HENAFF Pierre, Mme DU CHEYRON D'ABZAC Catherine, Mme THOMAS Jocelyne, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES - POUVOIR :

Mme CHAUVIN Hélène donnant pouvoir à Mme AUBERT Nadège

Mr MARTIN Yannick donnant pouvoir à Mr SOUMAGNAC Jean-Paul

Mme GARANDEAU Christine donnant pouvoir à Mme OERLEMANS Micheline

Mme ALZY Jacqueline donnant pouvoir à Mr COMTE Serge

Mme POUJADE Annie donnant pouvoir à Mr LE HENAFF Pierre

Mme LAUBRETON Maud donnant pouvoir à Mme DU CHEYRON D'ABZAC Catherine

ABSENT EXCUSE - SANS POUVOIR :

Mme BLANCHARD Armelle, Mme BAUDET Isabelle

Mr MARTIN Bruno est nommé pour assurer les fonctions de Secrétaire.

Ouverture de la séance par Monsieur le Maire EEE EP PE EEE G

Monsieur le Maire, après avoir constaté que le quorum était atteint, ouvre la séance et propose la candidature de Monsieur Bruno MARTIN, adjoint au Maire, pour la tenue du secrétariat de séance.

Monsieur le Maire passe à l'ordre du jour.

ADMINISTRATION GENERALE

Décisions du Maire dans le cadre de sa délégation

Vu l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2015-113 du 25 novembre 2015 portant délégation générale du Conseil Municipal au Maire,

Considérant que Monsieur le Maire rend compte à l'Assemblée des décisions prises dans le cadre de sa délégation reçue du Conseil Municipal par délibération du 25 novembre 2015 :

- Décision n°2018-34 du 12 avril 2018 relative à l'élaboration du Schéma directeur d'eaux pluviales auprès de l'UNIMA

pour un montant de 46 600 € HT soit 46 600€ TTC (pas de TVA applicable)

- Décision n°2018-35 du 19 avril 2018 relative au renouvellement de l'adhésion à l'association des maires de Charente- Maritime et à l'association des maires de France pour un montant de 1 537,08€ HT soit 1 537,08€ TTC (pas de TVA applicable)

Page 1 sur 34 = Décision n°2018-36 du 19 avril 2018 relative à l'acquisition d'un véhicule GOUPIL PLATEAU auprès de l'UGAP pour un montant de 19 413,47€ HT soit 23 296,17€ TTC

= Décision n°2018-37 du 19 avril 2018 relative à la maintenance des défibrillateurs auprès de CARDIAC SCIENCE pour un montant de 1 080€ HT soit 1 296€ TTC

= Décision n°2018-38 du 19 avril 2018 relative à la maintenance du matériel électrique et gaz du restaurant scolaire auprès de la société LE FRANC pour un montant de 2 072,50€ HT soit 2 487€ TTC

= Décision n°2018-39 du 25 avril 2018 relative à un appui méthodologique pour l'élaboration du projet éducatif 2018 auprès de l'association 2VENIRS pour un montant de 4 610€ HT soit 4 610€ TTC (pas de TVA applicable)

= Décision n°2018-40 du 25 avril 2018 relative à une aide à l'élaboration du dossier CAF de résultat PSU de la crèche auprès de l'association 2VENIRS pour un montant de 990€ HT soit 990€ TTC (pas de TVA applicable)

= Décision n°2018-41 du 26 avril 2018 relative à l'achat d'arbres pour l'aménagement de la rue du 8 mai auprès de la société RIPAUD PEPINIERE pour un montant de 2 066,40€ HT soit 2 273,04€ TTC

= Décision n°2018-42 du 26 avril 2018 relative à l'achat de balais de désherbage et balayage pour la Balayeuse RAVO auprès de la société OUEST VENDEE BALAIS pour un montant de 1 209,20€ HT soit 1 451 ,04€ TTC

- Décision n°2018-43 du 4 mai 2018 relative à l'achat de 30 passeports loisirs jeunes 2018 auprès du CDI 17 pour un montant de 2 100€ HT soit 2 100€ TTC (pas de TVA applicable)

= Décision n°2018-44 du 15 mai 2018 relative à la modernisation de l'éclairage public rue Moulin Benoist avec le Syndicat Départemental d'Electrification pour un montant de 6 835,77€ HT soit 6 835,77€ TTC (pas de TVA applicable)

- Décision n°2018-45 du 16 mai 2018 relative à l'étaiement des poutres de la salle polyvalente de janvier à juin 2018 auprès de la société DELTA CTP pour un montant de 26 373,84€ HT soit 31 648,61€ TTC

= Décision n°2018-46 du 16 mai 2018 relative à l'entretien du matériel de protection incendie auprès de la société CHRONOFEU pour un montant de 4 577,784€ HT soit 5 493,33€ TTC

= Décision n°2018-47 du 16 mai 2018 relative aux travaux et la conception de l'aménagement de la rue moulin Benoist auprès du Syndicat départemental de la voirie pour un montant de 365 274,69 HT soit 438 329,63€ TTC

- Décision n°2018-48 du 23 mai 2018 relative au remplacement de distributeurs de sacs canins auprès de la société SEPRA pour un montant de 2 009,25€ HT soit 2 411,10€ TTC

= Décision n°2018-49 du 29 mai 2018 relative au contrat de maintenance du lave-vaisselle du restaurant scolaire 2018 auprès de la société HOBART pour un montant de 1 597,86€ HT soit 1 917,43€ TTC

- Décision n°2018-50 du 29 mai 2018 relative à l'achat d'une débroussailleuse et de deux taille haies auprès de la société ESPACE TARDY pour un montant de 3 133,96€ HT soit 3 760,75€ TTC

- Décision n°2018-51 du 29 mai 2018 relative à l'achat et la mise en place de cloisons pour l'aménagement de l'espace bébés auprès de la société ATELIER VINET pour un montant de 1 233,40€ HT soit 1 480,08€ TTC

= Décision n°2018-52 du 29 mai 2018 relative à la dépose et au remplacement de menuiseries à l'école maternelle auprès de la société ATELIER VINET pour un montant de 2 558,08€ HT soit 3 069,70€ TTC

- Décision n°2018-53 du 29 mai 2018 relative à l'achat de documents jeunesse et fiction jeunesse auprès de la LIBRAIRIE GREFINE pour un montant de 1 026,48€ HT soit 1 082,94€ TTC

- Décision n°2018-54 du 31 mai 2018 relative au recrutement d'un responsable RH auprès de la société RH EASY pour un montant de 3 700€ HT soit 4 440€ TTC

- Décision n°2018-55 du 4 juin 2018 relative à l'achat de bandes dessinées pour la médiathèque auprès de la LIBRAIRIE GREFINE pour un montant de 1 173,12€ HT soit 1 237,64€ TTC

- Décision n°2018-56 du 4 juin 2018 relative à l'achat de livres littérature et polars pour la médiathèque auprès de la LIBRAIRIE CALLIGRAMMES pour un montant de 1 121,54€ HT soit 1 183,23€ TTC

- Décision n°2018-57 du 9 juin 2018 relative à animation du 9 juin Compagnie de l'Homme Debout auprès de CNAREP NOUVELLE AQUITAINE pour un montant de 3.000 € HT soit 3.000 € TTC (pas de TVA applicable)

- Décision n°2018-58 du 9 juin 2018 relative à l'achat de plantes bisannuelles auprès de la société BALL DUCRETET pour un montant de 1 608.16€ HT soit 1 768.98€ TTC

- Décision n°2018-59 du 9 juin 2018 relative à l'achat de barrières et de modules de jeux pour l'aménagement de l'espace bébés de la crèche auprès de la société WESCO pour un montant de 1 034.07€ HT soit 1 240.88€ TTC

ILest proposé au Conseil Municipal de prendre acte de l'ensemble de ces décisions.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide :

- de prendre acte de l’ensemble de ces décisions.

Page 2 sur 34Avenant n°1 à la convention de subventionnement du LAGORD TENNIS SQUASH

Vu l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2010-74 du conseil municipal du 13 décembre 2010 relative à la convention d'occupation temporaire unique de l'ensemble sportif du Fief des Jarries par le Lagord Tennis Club

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2014-08 en date du 12 mars 2014 relative à l'avenant à la convention d'occupation temporaire du domaine public et au renouvellement de la convention de subventionnement au profit du LAGORD TENNIS SQUASH,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2017-21 en date du 19 mars 2017 attribuant la présente subvention à l'association LAGORD TENNIS SQUASH,

Vu la délibération n°2017-82 du 4 octobre 2017 relative au «Lagord tennis squash : renouvellement de la convention de subventionnement »,

Vu l'avenant n°1 ci-annexé,

Considérant que par délibération en date du 13 décembre 2010, la commune a signé une convention d'occupation temporaire du domaine public (complexe sportif du Fief des Jarries) avec le Lagord tennis Club; que la dénomination de cette association ayant changé au profit du « Lagord Tennis Squash », il était nécessaire de signer un avenant ; que la délibération du 12 mars 2014 avait précisément cet objet ; que pour mémoire, il convient de rappeler que la convention d'occupation temporaire court jusqu'au 31 décembre 2020 ;

Considérant que par ailleurs, le Lagord Tennis Squash est une association d'intérêt majeur pour la commune de LAGORD ; qu'elle regroupe plusieurs activités dont les plus importantes sont le tennis, le squash et le badminton ; que le projet initié et conçu par l'association présente un intérêt pour la vie sportive de la Commune de Lagord ; qu'au vu des moyens dont dispose l'association pour mener à bien ses actions, la Commune de Lagord souhaite soutenir l'association dans ses efforts ;

Considérant que la convention de subventionnement a pour objectif de décrire les responsabilités des parties signataires dans le cadre de l'utilisation normal du complexe sportif; que par délibération du Conseil Municipal n°2014-08 en date du 12 mars 2014, cette convention a été renouvelée en 2014 pour une durée de trois ans ;

Considérant que par délibération n°2017-82 du 4 octobre 2017, la commune de LAGORD a décidé de renouvelé cette convention pour une durée d'un an, reconductible tacitement deux fois ; que le présent avenant a uniquement pour objet de préciser la date à laquelle interviendra le versement du solde de la subvention versée par la commune de LAGORD ;

Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Autoriser M. le Maire à signer l'avenant n°1 ci-annexé ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

-_ Autoriser M. le Maire à signer l'avenant n°1 ci-annexé ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

Avenant n°2 à la convention d'occupation du domaine public - CELLNEX

Vu la délibération du Conseil municipal de Lagord du 9 juin 1998 relatif à l'implantation d'un relais téléphonique — convention Bouygtel,

Vu la délibération n°2016-95 du 9 novembre 2016 relative à l'avenant de transfert d'une convention d'occupation du domaine public - Bouygues,

Vu l'avenant n°2 au contrat de bail ci-annexé,

Page 3 sur 34Considérant que par délibération en date du 9 juin 1998, le Conseil municipal de LAGORD a autorisé la signature de la convention liant la commune à la société BOUYGTEL ;

Considérant que cette convention signée par les parties le 20 juillet 1998 a pour objet de mettre à la disposition privative de la société BOUYGTEL un terrain d'une superficie de 30 m° sis stade du Moulin Benoist, route de Nieul 17140 LAGORD, cadastré section ZH n°142 ;

Considérant que la société BOUYGTEL occupe ledit terrain aux fins s'y construire et d'y installer des équipements techniques désignés comme tel :

- Un pylône d'une hauteur de 35 m environ, destiné à recevoir des antennes, des faisceaux hertziens et équipé d'éclairage,

Des armoires électriques,

- Des emplacements nécessaires au passage des câbles reliant les équipements techniques précités ;

Considérant que la convention a été conclue pour la durée restant à courir de l'autorisation d'exploiter le réseau de radiotéléphonie cellulaire numérique accordée à BOUYGTEL, soit jusqu'au 9 décembre 2009, moyennant une redevance annuelle de 10.000 Francs ; qu'au-delà de ce terme, elle est prorogée pour une période égale à la durée de renouvellement éventuel de ladite autorisation sauf congé délivré par l'une ou l'autre des parties ;

Considérant que l'avenant n°1 à la convention signé par les parties le 4 mai 2001 avait notamment pour objet de modifier :

- Le descriptif des éléments techniques installés sur la parcelle ;

- La durée de la convention, à savoir : « Le terme de la convention interviendra 15 ans après l'entrée en vigueur du présent avenant. Au-delà de ce femme, la convention est prorogée par périodes successives de 15 ans sauf congé donné par l'une des parties [...] »

- Le montant annuel de la redevance, à savoir 12.500 Francs (soit 2.384,81 €) au lieu de 10.000 Francs.

Considérant que la société BOUYGUES TELECOM avait informé la commune de LAGORD de son choix de céder une partie de ses infrastructures, dont le pylône implanté sur la parcelle ZH n°142, tout en restant propriétaire des équipements de communications électroniques qui y sont hébergés ; que ce transfert s'effectuerait au bénéfice de la société CELLNEX France SAS, spécialiste de la gestion et de l'exploitation des pylônes ;

Considérant que ce transfert de contrat au bénéfice d'un tiers qui deviendrait le nouveau preneur de la commune de LAGORD a nécessité la signature d'un avenant ; que tel était l'objet de la délibération n°2016-95 du 9 novembre 2016;

Considérant que la société CELLNEX propose de substituer l'indexation de la redevance actuellement calculée sur l'Indice du Coût de la Construction par un taux fixe de 1.2% par an; que pour sa réalisation, la signature d'un avenant n°2 (tel qu'annexé) par les parties est nécessaire ;

Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal :

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 ci-annexé ainsi que tout document y afférent ;

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 ci-annexé ainsi que tout document y afférent ;

Convention d'occupation du domaine privé pour la mise en place des jardins partagés

Vu l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu la convention ci-annexée,

Considérant que la commune de LAGORD est propriétaire d'un terrain cadastré section ZB n°109 situé Fief des Jarries d’une superficie de 7190.32 m° ;

Page 4 sur 34Considérant que la commune de LAGORD souhaite encourager le développement de jardins collectifs ; que l'année 2018 a notamment été marquée par la création d'une association d'habitants dénommée « LES JARDINS PARTAGES DE LAGORD » afin d'animer et gérer un jardin partagé ;

Considérant qu'en conséquence, il est proposé de mettre à disposition de l'association, l'espace correspondant au jardin partagé par le biais d'une convention d'occupation temporaire du domaine privé ; que cette convention est conclue à titre précaire et révocable ; qu'elle est également conclue à titre gratuit compte tenu de l'objectif d'intérêt général poursuivi par l'association;

Considérant que la mise à disposition est proposée pour une durée de trois ans à compter de la date de signature par les parties ;

Considérant que l'ensemble des installations faites à l'intérieur du jardin seront gérées par l'occupant ; qu'il est également précisé que l'occupant supportera l'ensemble des charges incombant normalement au locataire ;

Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Autoriser M. le Maire à signer la convention d'occupation du domaine privé ci-annexée ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

- Autoriser M. le Maire à signer la convention d'occupation du domaine privé ci-annexée ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

COMMISSION VIE ASSOCIATIVE - VIE DES QUARTIERS : SUPPRESSION

Vu les dispositions de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2014-25 du 23 avril 2014 du conseil municipal de LAGOROD relative à l'élection des membres des commissions municipales,

Vu les délibérations n°2017-79 et 2017-80 du 4 octobre 2017 relatives à la suppression et à la reconstitution de la commission Vie associative — vie des quartiers,

Considérant que la commission « Vie associative — vie des quartiers » a été mise en place suivant délibération du conseil municipal de LAGORD le 23 avril 2014,

Considérant que l'un des postes de cette commission est devenu vacant en raison du décès de lun de ses membres,

Considérant que, pour tirer les conséquences de cette vacance, il convient de procéder à la suppression de la commission puis à sa reconstitution afin de permettre l’actualisation de ses membres,

Ilest proposé au Conseil Municipal :

- De supprimer la commission «Vie associative — vie des quartiers » afin de procéder à sa

reconstitution et de permettre l’actualisation de ses membres ;

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

- De supprimer la commission « Vie associative — vie des quartiers » afin de procéder à sa

reconstitution et de permettre l’actualisation de ses membres ;

Page 5 sur 34COMMISSION VIE ASSOCIATIVE - VIE DES QUARTIERS : RECONSTITUTION

Vu les dispositions de l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2014-25 du 23 avril 2014 du conseil municipal de LAGORD relative à l'élection des membres des commissions municipales,

Vu les délibérations n°2017-79 et 2017-80 du 4 octobre 2017 relatives à la suppression et à la reconstitution de la commission Vie associative — vie des quartiers,

Considérant que la commission « Vie associative — vie des quartiers » a été mise en place suivant délibération du conseil municipal de LAGORD du 23 avril 2014,

Considérant que l'un des postes de cette commission est devenu vacant en raison du décès de l'un de ses membres,

Considérant qu'il convient de respecter le principe de la représentation proportionnelle au sein des commissions municipales,

Considérant qu'hormis la commission des plis pour les MAPA, six sièges sont à pourvoir pour chacune des commissions : que suivant le principe de la représentation proportionnelle cinq (5) sont attribués à la liste conduite par Monsieur GRAU et un (1) à la liste de Monsieur LE HENAFF ;

Considérant qu'après appel à candidature de Monsieur le Maire, les listes des candidats sont les suivantes :

Liste de Monsieur Antoine GRAU Liste de Monsieur Pierre LE HENAFF

Bruno MARTIN Jocelyne THOMAS

Yannick MARTIN

Hélène CHAUVIN

Micheline OERLEMANS

Marie-Hélène FIQUET

Chaque conseiller est appelé à voter à bulletin secret.

l- Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Nombre de votants 27

Nombre d'enveloppes 27

Nombre de blancs et nuls 0

Nombre de suffrages exprimés 27

Il- Détermination du quotient électoral (obtenu en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir soit 6 sièges) : 4.5

Il- Nombre de sièges attribués (nombre de voix/quotient électoral) :

Nombre de voix Nombre de sièges

Liste de M. Antoine GRAU 22 4

Liste de M. Pierre LE 5 1

HENAFF

Page 6 sur 34IV- Attribution du siège restant selon la règle du plus fort reste soit : (nombre de voix obtenues - (quotient électoral x sièges))

Reste = V - (QExS) Siège au reste

Liste de M. Antoine GRAU 17.5 1

Liste de M. Pierre LE 0.5 0

HENAFF

Nombre de sièges total attribués :

Liste de M. Antoine GRAU 5

Liste de M. Pierre LE HENAFF 1

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De reconstituer la commission « Vie associative — vie des quartiers » ;

-__ D'actualisation la composition de la commission en procédant à l'élection de ses membres

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

- De reconstituer la commission « Vie associative - vie des quartiers » ;

- _ D'actualiser la composition de la commission en procédant à l'élection de ses membres ;

Sont ainsi élus membres de la Commission « Vie associative — vie des quartiers » : Bruno MARTIN, Yannick MARTIN, Hélène CHAUVIN, Micheline OERLEMANS, Marie-Hélène FIQUET, Jocelyne THOMAS.

COMMISSION COMMUNICATION CULTURE ANIMATION : SUPPRESSION

Vu les dispositions de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2014-25 du 23 avril 2014 du conseil municipal de LAGORD relative à l'élection des membres des commissions municipales,

Vu les délibérations n°2016-3 et 2016-4 du 10 février 2016 du conseil municipal de LAGORD relative à la commission communication culture animation — suppression et reconstitution,

Considérant que la commission « Communication — Culture - Animation » a été mise en place suivant délibération du conseil municipal de LAGORD le 23 avril 2014,

Considérant que l’un des postes de cette commission est devenu vacant en raison du décès de l'un de ses membres,

Considérant que, pour tirer les conséquences de cette vacance, il convient de procéder à la suppression de la commission puis à sa reconstitution afin de permettre l'actualisation de ses membres,

Ilest proposé au Conseil Municipal :

- De supprimer la commission « Communication — Culture - Animation » afin de procéder à sa

reconstitution et de permettre l'actualisation de ses membres ;

Page 7 sur 34Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

De supprimer la commission « Communication — Culture - Animation » afin de procéder à sa

reconstitution et de permettre l’actualisation de ses membres ;

COMMISSION COMMUNICATION CULTURE ANIMATION: RECONSTITUTION

Vu les dispositions de l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2014-25 du 23 avril 2014 du conseil municipal de LAGORD relative à l'élection des membres des commissions municipales,

Vu les délibérations n°2016-3 et 2016-4 du 10 février 2016 du conseil municipal de LAGORD relative à la commission communication culture animation — suppression et reconstitution,

Considérant que la commission « communication — culture - animation » a été mise en place suivant délibération du conseil municipal de LAGORD du 23 avril 2014,

Considérant que l'un des postes de cette commission est devenu vacant en raison du décès de l'un de ses membres,

Considérant qu'il convient de respecter le principe de la représentation proportionnelle au sein des commissions municipales,

Considérant qu'hormis la commission des plis pour les MAPA, six sièges sont à pourvoir pour chacune des commissions ; que suivant le principe de la représentation proportionnelle cinq (5) sont attribués à la liste conduite par Monsieur GRAU et un (1) à la liste de Monsieur LE HENAFF ;

Considérant qu'après appel à candidature de Monsieur le Maire, les listes des candidats sont les suivantes :

Liste de Monsieur Antoine GRAU Liste de Monsieur Pierre LE HENAFF

Micheline OERLEMANS Isabelle BAUDET

Mireille CURUTCHET

Dominique GOURIN-TETARD

Nadège AUBERT

Hélène CHAUVIN

Chaque conseiller est appelé à voter à bulletin secret.

V- Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Nombre de votants 27

Nombre d'enveloppes 27

Nombre de blancs et nuls 0

Nombre de suffrages exprimés 27

VE Détermination du quotient électoral (obtenu en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir soit 6 sièges) : 4.5

VII Nombre de sièges attribués (nombre de voix/quotient électoral) :

Page 8 sur 34

Nombre de voix Nombre de sièges

Liste de M. Antoine GRAU 22 =

Liste de M. Pierre LE 5 1

HENAFF

VII Attribution du siège restant selon la règle du plus fort reste soit : (nombre de voix obtenues - (quotient électoral x sièges))

Reste = V — (QExS) Siège au reste

Liste de M. Antoine GRAU 17.5 1

Liste de M. Pierre LE 0.5 0

HENAFF

Nombre de sièges total attribués :

Liste de M. Antoine GRAU 5

Liste de M. Pierre LE HENAFF 1

Ilest proposé au Conseil Municipal :

De reconstituer la commission « Communication — culture - animation » ;

D'actualisation la composition de la commission en procédant à l'élection de ses membres

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

De reconstituer la commission « Communication -— culture - animation » ;

D'actualisation la composition de la commission en procédant à l’élection de ses membres

Sont ainsi élus membres de la Commission « Communication — culture - animation » : Micheline OERLEMANS, Mireille CURUTCHET, Dominique GOURIN-TETARD, Nadège AUBERT, Hélène CHAUVIN, Isabelle BAUDET

COMMISSION TRANSPORT - DEVELOPPEMENT DURABLE : SUPPRESSION

Vu les dispositions de l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2014-25 du 23 avril 2014 du conseil municipal de LAGORD relative à l'élection des membres des commissions municipales,

Vu la démission de Madame Dominique GOURIN-TETARD, conseillère municipale, membre de la commission « Transport - Développement Durable »,

Considérant que la commission « Transport - développement durable » a été mise en place suivant délibération du conseil municipal de LAGORD le 23 avril 2014,

Considérant que Madame Dominique GOURIN-TETARD a démissionné de son poste de membre de ladite commission ;

Page 9 sur 34Considérant que, pour tirer les conséquences de la démission de cette dernière au sein de la commission « Transport - développement durable », il convient de procéder à la suppression de la commission puis à sa reconstitution afin de permettre l'actualisation de ses membres,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De supprimer la commission « Transport — développement durable » afin de procéder à sa

reconstitution et de permettre l'actualisation de ses membres ;

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

De supprimer la commission « Transport - développement durable » afin de procéder à sa

reconstitution et de permettre l’actualisation de ses membres ;

COMMISSION TRANSPORT - DEVELOPPEMENT DURABLE : RECONSTITUTION

Vu les dispositions de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2014-25 du 23 avril 2014 du conseil municipal de LAGORD relative à l'élection des membres des commissions municipales,

Considérant que la commission « Transport - développement durable » a été mise en place suivant délibération du conseil municipal de LAGORD le 23 avril 2014,

Considérant que Madame Dominique GOURIN-TETARD a démissionné de son poste de membre de ladite commission ;

Considérant qu'il convient de respecter le principe de la représentation proportionnelle au sein des commissions municipales,

Considérant qu'hormis la commission des plis pour les MAPA, six sièges sont à pourvoir pour chacune des commissions ; que suivant le principe de la représentation proportionnelle cinq (5) sont attribués à la liste conduite par Monsieur GRAU et un (1) à la liste de Monsieur LE HENAFF ;

Considérant qu'après appel à candidature de Monsieur le Maire, les listes des candidats sont les suivantes :

Liste de Monsieur Antoine GRAU Liste de Monsieur Pierre LE HENAFF

Anne - Laure GRIVOT Annie POUJADE

Mireille CURUTCHET

Armelle BLANCHARD

Hélène CHAUVIN

Annick BLANCHET

Chaque conseiller est appelé à voter à bulletin secret.

IX- Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Nombre de votants 27

Nombre d'enveloppes 27

Page 10 sur 34

Nombre de blancs et nuls 0

Nombre de suffrages exprimés 27

X- Détermination du quotient électoral (obtenu en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir soit 6 sièges) : 4.5

XI- Nombre de sièges attribués (nombre de voix/quotient électoral) :

Nombre de voix Nombre de sièges

Liste de M. Antoine GRAU 22 4

Liste de M. Pierre LE 5 1

HENAFF

XI Attribution du siège restant selon la règle du plus fort reste soit : (nombre de voix obtenues — (quotient électoral x sièges))

Reste = V - (QEXS) Siège au reste

Liste de M. Antoine GRAU 17.5 1

Liste de M. Pierre LE 0.5 0

HENAFF

Nombre de sièges total attribués :

Liste de M. Antoine GRAU 5

Liste de M. Pierre LE HENAFF 1

Ilest proposé au Conseil Municipal :

- De reconstituer la commission « Transport - Développement Durable » ;

- _ D'actualisation la composition de la commission en procédant à l'élection de ses membres

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

-__ De reconstituer la commission « Transport - Développement Durable » ;

-__ D’actualisation la composition de la commission en procédant à l'élection de ses membres

Sont ainsi élus membres de la Commission « Transport - Développement Durable » : Anne - Laure GRIVOT, Mireille CURUTCHET, Armelle BLANCHARD, Hélène CHAUVIN, Annick BLANCHET, Annie POUJADE

Contrat d'accompagnement à la protection des données à caractère personnel

Vu l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement européen pour la protection des données personnelles « RGPD » (n°2016/679 du 27 avril 2016),

Vu le contrat d'accompagnement à la protection des données à caractère personnel ci-annexé,

Considérant que le Règlement Général pour la Protection des Données a pour objet d'assurer à chaque individu une meilleure protection de ses données personnelles ; qu'à ce titre les collectivités territoriales sont garantes des données collectées dans le cadre des services publics dont elles ont la charge ;

Page 11 sur 34Considérant que la protection des données doit s'effectuer dès leur recueillement et par défaut et que ces dernières ne doivent en aucun cas être détourner de l’objet pour lequel elles ont été collectées ;

Considérant que pour atteindre ces objectifs, le règlement européen pour la protection des données impose aux collectivités se désigner un délégué chargé de conseiller la collectivité et de veiller au bon respect du règlement ;

Considérant que les collectivités territoriales sont autorisées à mutualiser ce délégué afin de limiter les coûts et de bénéficier de professionnels disposant des compétences et de la disponibilité nécessaires à un bon pilotage de la conformité ;

Considérant que le syndicat mixte SOLURIS dont la commune de LAGORD est adhérente se propose d'assurer le rôle de délégué mutualisé à la Protection des Données auprès des collectivités adhérentes ; que pour assurer cette mission, il convient de signer le contrat d'accompagnement à la protection des données à caractère personnel ci- annexé ;

Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Autoriser M. le Maire à signer le contrat d'accompagnement à la protection des données à caractère personnel ci-annexé ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

D'autoriser M. le Maire à signer le contrat d'accompagnement à la protection des données à caractère personnel ci-annexé ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

FINANCES

Cotisation au Conseil de l’ordre des architectes

Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande de cotisation 2018 adressée par le Conseil National de l'Ordre des Architectes ci-annexée,

Considérant que la réalisation de bon nombre d'opérations de la collectivité implique l'intervention d'architectes ; que lorsque l'importance des projets ne nécessite pas l'appel à des cabinets privés d'architecture, les opérations sont réalisées par les services de la commune ;

Considérant que parmi son personnel technique, la commune de Lagord compte un ingénieur occupant un poste de Direction qui est inscrit à l'ordre des Architectes ;

Considérant que la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture prévoit la possibilité d'exercer la profession d'architecte en tant que fonctionnaire ;

Considérant que, grâce à cette inscription, la Commune de Lagord peut disposer du fruit des échanges d'un tel réseau de professionnels et signer des permis de construire ; qu'en conséquence, il est proposé de prendre en charge la cotisation annuelle au Conseil National de l'Ordre des Architectes de cet agent ;

Considérant que le montant de la cotisation au Conseil National de l'Ordre des Architectes s'élève à 700,00 € pour l'année 2018;

Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal :

— De prendre en charge les frais liés à l'inscription du Directeur du Pôle Cadre de Vie à l'ordre des architectes ainsi que les cotisations annuelles liées.

Page 12 sur 34Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

-__ De prendre en charge les frais liés à l'inscription du Directeur du Pôle Cadre de Vie à l’ordre des architectes ainsi que les cotisations annuelles liées.

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure — institution et exonérations

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 et R. 333-10 à R. 2333- 17,

Vu le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure, Vu la délibération n°7 du 2 juin 1982 relative à la taxe sur les emplacements publicitaires, Vu la délibération n°2015-48 du 24 juin 2015 relative à la taxe locale sur la publicité extérieure applicable en 2016 ; Vu la délibération n°2017-53 du 17 mai 2017 relative à la taxe locale sur la publicité extérieure applicable en 2018 : Vu l'actualisation des tarifs maximaux applicables en 2019,

Considérant :

1. Que les tarifs maximaux de base de la T.L.P.E. sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième

2. Que les montants maximaux de base de la T.L.P.E., en fonction de la taille des collectivités, s'élèvent pour 2019 à :

Communes et EPCI de moins de 50 000 habitants 15,70 € par m° et par an

Communes et EPCI entre 50 000 et 199 999 habitants 20,80 € par m° et par an

Communes et EPCI de 200 000 habitants et plus 31,40 € par m° et par an

Communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 2

habitants et plus 20,80 € par m* et par an

Communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 2 habitants et plus 31,40 € par m? et par an 3. Que ces tarifs maximaux de base font l'objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie :

PAPAS ét Dispositifs publicitaire et pré

Enseignes ISuppo ri ploi enseignes (Supports

numériques) nümériques)

; Superficie ï

. Superficie supérieure à | Superficie | . supers Superficie Superficie Superficie inférieure ou inférieure ou : égale à 12 12m’et supérieure égale à 50 supérieure à | inférieure ou | supérieure à 50 g me inférieure ou à 50 m° 9 m° 50 m? égale à 50 m° m?

égale à 50 m?

a*€ ax2 ax4 a*€ ax2 a*x3=b € bx2

a=tarif maximal de base (cf.$2)

Page 13 sur 344. Qu'il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n'est pas

modulable ;

5. Que sauf délibération contraire de la collectivité, les enseignes dont la somme des superficies correspondant à une même activité et apposées sur un immeuble ou de façon contigüe sur un

immeuble est inférieure ou égale à 7 m? sont exonérés de plein droit

6. Que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions :

- La délibération doit être prise avant le er juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le 1er juillet 2018 pour une application au 1er janvier 2019) ;

- Sous réserve que l'augmentation du tarif de base par m° d'un support soit limitée à 5 € par

rapport au tarif de base de l'année précédente

7. Que, conformément à l'article L. 2333-6 du CGCT, un même dispositif publicitaire ne peut faire

l'objet d'une TLPE et d'une redevance d'occupation du domaine public ; qu'il est ainsi proposé d'exonérer de TLPE tout dispositif publicitaire numérique ou non dépendant d'une concession municipale d'affichage (marché public ou concession de service) conformément aux possibilités d'exonération offertes par l'article L. 2333-8 du CGCT ; qu'il est également précisé que cette exonération est applicable aux abri-voyageurs bien que l'installation, l'entretien et la maintenance desdits abris affectés aux transports publics urbains relèvent d'une compétence de la

Communauté d'agglomération de La Rochelle ; que cette exonération sera applicable à compter de la notification de la concession municipale d'affichage ;

ILest proposé au conseil municipal :

"De fixer les tarifs de la T.L.P.E. comme suit :

Dispositifs publicitaires et pré | Dispositifs publicitaire et pré

Enseigne enseignes enseignes (Supports

(Supports non numériques) numériques)

Superficie

Superficie | supérieure à ; Superficie : Superficie .

inférieure ou 12m et He, inférieure ou SU inférieure ou Dot

égale à 12 | inférieure ou ÉS ee égale à 50 an re égale à 50 ee _

m? égale à 50 m? m? m?

15.70 € 31.40€ 62.80€ 15.70€ 31.40€ 47.10€ 94.2€

Ces tarifs feront l'objet d'une révision annuelle dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. = D'exonérer de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure tout dispositif publicitaire numérique ou non

dépendant d'une concession municipal d'affichage (marché public ou concession de service) ;

= De lever l'exonération d'office sur les enseignes, pré-enseignes et supports publicitaires dont la surface est inférieure ou égale à 7m°

“ D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.

=“ De Charger Monsieur le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Page 14 sur 34 Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

"De fixer les tarifs de la T.L.P.E. comme indiqué ci-dessus, étant précisé que ces tarifs feront l’objet d’une révision annuelle dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

" _ D'exonérer de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure tout dispositif publicitaire numérique ou non dépendant d’une concession municipal d'affichage (marché public ou concession de service) ;

"De lever l’exonération d'office sur les enseignes, pré-enseignes et supports publicitaires dont la surface est inférieure ou égale à 7m?

" _ D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

"De Charger Monsieur le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Décision modificative n°1/2018 — budget principal

l'est nécessaire de remplacer le four du restaurant scolaire. Cette dépense n'était pas prévue au moment

de l'élaboration du budget 2018. Il convient d'abonder l'opération 8514 à hauteur de 21 000€.

Les crédits inscrits au budget primitif en dépenses imprévues permettent de couvrir cette dépense. Les crédits sont abondés par la diminution du chapitre 022 (dépenses imprévues en fonctionnement) pour

16 200€ et une diminution du chapitre 020 (dépenses imprévues en investissement) pour 4 800€.

l'est proposé au Conseil Municipal :

- De voter la décision modificative n°1/2018 sur le budget principal de la commune

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

- De voter la décision modificative n°1/2018 sur le budget principal de la commune

PETITE ENFANCE

Renouvellement de la Convention LAEP 2018/2021

Vu l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2015-73 du 26 août 2015 relative à l'« avenant à la convention « prestations de services Lieu d'Accueil Enfant Parent » signée avec la CAF,

Vu la convention ci-annexée,

Considérant que la commune de LAGORD travaille en partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales 17 (CAF) sur les thématiques de la petite-enfance, de l'enfance et de la jeunesse,

Considérant qu'à ce titre, elle avait conclu avec la Caisse d'Allocations Familiales, le 8 janvier 2014, une convention «Lieu d'accueil parents-enfants » ayant pour objet de définir et encadrer les modalités d'intervention et de

versement de la prestation de services « lieu d'accueil parents-enfants » ; que cette convention était conclue pour une durée de trois ans courant sur la période 2014-2017 ;

Page 15 sur 34Considérant que par délibération en date du 26 août 2015, M. le Maire avait été autorisé à signer un avenant portant sur la révision de certaines modalités d'agrément des LAEP et la revalorisation de la subvention annuelle (prestation de service) que la CAF accorde aux structures reconnues par elle ;

Considérant que les lieux d'accueils enfants parents (LAEP) ont pour mission de favoriser la socialisation précoce de l'enfant, en présence de son parent ou d'un adulte référent et de soutenir la fonction parentale ; que l'accueillant est la personne présente tout au long de l'accueil pour accompagner la relation adulte enfant et faciliter le lien et les échanges entre chaque personne fréquentant le lieu ;

Considérant que la Convention signée pour 3 ans est arrivée à son terme au 31/12/2017 ; qu'il convient désormais de la renouveler ; que la convention ci-annexée a précisément cet objet ;

Pour l'ensemble de ces raisons, il est demandé au Conseil Municipal :

e D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de services ci-annexée avec la CAF pour une durée de trois ans sur la période 2018-2021

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

e D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de services ci-annexée avec la CAF pour une durée de trois ans sur la période 2018-2021

Modification du Règlement de Fonctionnement : fin de la mensualisation des contrats des familles

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la santé publique,

Vu la délibération n°2016-131 du 14 décembre 2016 relative au règlement de fonctionnement de la crèche multi-accueil « À petits pas » : mise à jour,

Vu la délibération n°2017-88 du 4 octobre 2017 relative à la modification du règlement de fonctionnement du multi-accueil ;

Vu la délibération n°2018-38 du 25 avril 2018 relative à la modification du règlement de fonctionnement du multi-accueil ;

Vu l'avis favorable rendu par la Commission Enfance - Jeunesse - Petite Enfance réunie le 23 mai 2018,

Considérant que dans la dernière convention signée avec la CAF, celle-ci précise que le principe de mensualisation est préconisé ; que néanmoins, la Prestation de Service Unique est calculée en fonction d'un taux de facturation pour lequel le principe de la mensualisation n'offre pas la souplesse adéquate pour les familles ;

Considérant qu'actuellement, conformément au règlement de fonctionnement du multi-accueil les familles ont trois formules de contrat possibles :

. Soit un contrat occasionnel avec réservations 48h à l'avance minimum

. Soit un contrat régulier avec mensualisation sur une durée de 1 an maximum

. Soit un contrat atypique : accueil spécifique à horaires variables.

Considérant que la présente délibération a pour objet de proposer aux familles de substituer le système de la mensualisation par un système de réservation des horaires sur 1 année permettant un paiement au réel chaque mois ;

Page 16 sur 34Qu'ainsi un échéancier sera proposé aux familles lors de la signature du contrat ; que les familles n'auront plus à évaluer leur volume de congé à la signature du contrat, mais devront continuer de donner les dates d'absences de leur enfant avec un délai de prévenance qui reste d'un mois ; qu'en cas de changement de situation professionnelle ou personnelle et donc en cas de révision du contrat, les fins de contrat seront facilitées ;

Considérant qu'afin de mettre fin au principe de la mensualisation, il convient de modifier le règlement intérieur du multi-accueil comme indiqué ci-dessous :

- L'article 2.3.2 du règlement de fonctionnement rédigé comme suit :

«2. 3. 2. Trois choix dans le contrat d'accueil

Le contrat d'accueil peut être occasionnel, régulier ou régulier spécifique « horaires variables »:

> _Le contrat d'accueil occasionnel avec réservation

Il répond à des besoins ponctuels des familles et non récurrents. Il est facturé en fonction du temps réel de présence de l'enfant, toute demi-heure entamée étant due. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées au point 5. La réservation s'effectue par écrit, de préférence par courriel, au minimum 48 heures à l'avance. Toute réservation non décommandée avant 8 heures le jour ou elle doit se dérouler sera facturée sur la base du temps réservé.

> _ Le contrat d'accueil régulier avec mensualisation

Il précise dans la durée qui ne peut excéder un an, les besoins et l'engagement de la famille et indique : Y_ Le planning hebdomadaire de réservation ;

Y_ Les revenus retenus et les modalités de calcul du tarif qui en découle ;

Y Des détails de la réservation tels que : la moyenne d'heures réservées par jour, par mois et par semaine, le nombre de congés en jours ou heures, le nombre d'échéances mensuelles de paiement ainsi que le total des heures réservées sur l'ensemble de la période ;

Les absences non planifiées par la famille au moment de la rédaction du contrat ne seront prises en comptes que sous réserve d'en informer l'établissement par écrit (courriel ou courrier) au minimum un mois à l'avance. Sans respect de ce délai, ces absences seront facturées dans les conditions fixées dans le contrat.

A la demande des familles et sur besoin justifié, le contrat régulier peut être modifié en cours d'année. La demande de modification du contrat régulier reste exceptionnelle et doit intervenir au moins un mois avant la date d'effet souhaitée de la modification. Elle engendrera une régularisation.

En cas de constat d'écarts réguliers et significatifs entre les horaires de présence prévus dans le contrat et les heures réelles de présence de l'enfant, la directrice dispose de la possibilité de modifier le planning de réservation afin de l'adapter à la fréquentation constatée de l'enfant.

> Accueil Atypique : Accueil régulier spécifiques « horaires variables »

Les familles exerçant une activité professionnelle impliquant une présence de l'enfant sur des jours ou des heures variables peuvent bénéficier d'un aménagement de leur contrat afin d'adapter le volume des heures facturées au plus près de leurs besoins. Un nombre d'heures fixes sera mensualisé. Il correspond aux besoins moyens minimum des familles. Les heures réalisées au-delà seront facturées en supplément au tarif horaire correspondant aux ressources et composition familiale du foyer.

Cette possibilité est conditionnée par la communication régulière du planning prévisionnel de présence de l'enfant au minimum 15 jours avant le début du mois suivant. Sinon, les horaires prévues seront facturés. A défaut, les familles perdront le bénéfice de ce contrat aménagé et se verront appliquer des jours et heures de réservation fixes ».

Page 17 sur 34Est remplacé par :

« 2. 8. 2. Trois choix dans le contrat d'accueil

Le contrat d'accueil peut être occasionnel, régulier ou régulier spécifique « horaires variables »:

> Le contrat d'accueil occasionnel avec réservation

Il répond à des besoins ponctuels des familles et non récurrents. Il est facturé en fonction du temps réel de présence de l'enfant, toute demi-heure entamée étant due. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées au point 5. La réservation s'effectue par écrit, de préférence par courriel, au minimum 48 heures à l'avance. Toute réservation non décommandée avant 8 heures le jour où elle doit se dérouler sera facturée sur la base du temps réservé.

> Le contrat d'accueil régulier avec réservation

Il précise dans la durée qui ne peut excéder un an, les besoins et l'engagement de la famille et indique : Ÿ_Le planning hebdomadaire de réservation ;

Y_Les revenus retenus et les modalités de calcul du tarif qui en découle ;

Y_ Des détails de la réservation tels que : les heures réservées par jour, par mois et par semaine. ;

Les absences de l'enfant seront déduites de l'échéance sous réserve d’en informer l'établissement par écrit (courriel ou courrier) au minimum un mois à l'avance.

À la demande des familles et sur besoin justifié, le contrat régulier peut être modifié en cours d'année. La demande de modification du contrat régulier reste exceptionnelle et doit intervenir au moins un mois avant la date d'effet souhaitée de la modification. Elle engendrera une régularisation.

En cas de constat d'écarts réguliers et significatifs entre les horaires de présence prévus dans le contrat et les heures réelles de présence de l'enfant, la directrice dispose de la possibilité de modifier le planning de réservation afin de l'adapter à la fréquentation constatée de l'enfant.

> Accueil Atypique : Accueil régulier spécifiques « horaires variables »

Les familles exerçant une activité professionnelle impliquant une présence de l'enfant sur des jours ou des heures variables peuvent bénéficier d'un aménagement de leur contrat afin d'adapter le volume des heures facturées au plus près de leurs besoins. Un nombre d'heures fixes sera mensualisé. Il correspond aux besoins moyens minimum des familles. Les heures réalisées au-delà seront facturées en supplément au tarif horaire correspondant aux ressources et composition familiale du foyer.

Cette possibilité est conditionnée par la communication régulière du planning prévisionnel de présence de l'enfant au minimum 15 jours avant le début du mois suivant. Sinon, les horaires prévues seront facturés. A défaut, les familles perdront le bénéfice de ce contrat aménagé et se verront appliquer des jours et heures de réservation fixes ».

Considérant que ce dossier a reçu un avis favorable par la Commission Enfance/Jeunesse/Petite Enfance réunie le 23 mai 2018 ;

En conséquence, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- acter les modifications du règlement de fonctionnement du multi-accueil tel qu'indiqué ci-dessus ; - autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

- d’acter les modifications du règlement de fonctionnement du multi-accueil tel qu’indiqué ci- dessus ;

-d’autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

Page 18 sur 34Renouvellement de la Convention avec Mme Aude Guérit psychanalyste pour les

supervisions du LAEP

Vu la délibération n°2016-78 du 28 septembre 2016 relative à l'intervention d'une psychanalyste sur le Lieu d'accueil enfants-parents — Pôle petite enfance,

Vu la délibération n°2017-87 du 4 octobre 2017 relative à l'intervention d'une psychanalyste sur le Lieu d'accueil enfants-parents — Pôle petite enfance,

Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention ci-annexée,

Considérant que les lieux d'accueil enfants-parents (L.A.E.P) ont pour mission de favoriser la socialisation précoce de l'enfant, en présence de son parent ou d'un adulte référent et de soutenir la fonction parentale ; que l’accueillant est la personne présente tout au long de l'accueil pour accompagner la relation adulte enfant et faciliter le lien et les échanges entre chaque personne fréquentant le lieu ;

Considérant que la présence à chaque séance d'au moins deux accueillants formés à l'écoute et supervisés régulièrement par un professionnel compétent est obligatoire ;

Considérant que par délibération du 28 septembre 2016, la commune de LAGORD a décidé de faire appel à un psychanalyste ; que cette convention a été renouvelée pour une durée d’un an à compter du 15 octobre 2017 par délibération du 4 octobre 2017 ;

Considérant qu'il est proposé de la renouveler à nouveau ; que Madame Aude GUERIT-BOMBAY s'engage à assurer la supervision du Lieu d'accueil enfants-parents de la commune de Lagord lors de six séances d'1h30 réparties entre octobre 2018 et août 2019, soit 9 heures au total ; que ces temps de supervision sont obligatoires pour permettre un échange et une réflexion s'adressant aux accueillants de la structure leur permettant d'évoluer dans leurs pratiques ;

Considérant que cette convention sera conclue à compter du 16 octobre 2018 jusqu'au 31 août 2019 ; que les tarifs de la prestation sont actualisés et fixés à 147 € TTC par intervention (soit un total de 882 € TTC pour toute la durée de la convention) ;

Pour l'ensemble de ces raisons, il est demandé au Conseil Municipal :

-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de services ci-annexée d'une durée d’un an à compter du 16 octobre 2018 pour six séances d'1h30 de supervision, -__ de prendre acte que le montant des honoraires est fixé à 147 € TTC pour la supervision d'une équipe du LAËP pendant 6 séances d'1h30 (soit 882 €/an) ;

-__ d'autoriser le paiement sur facture ;

- de prévoir le coût de la supervision dans le budget de fonctionnement de la commune.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

-__ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de services ci-annexée d’une durée d’un an à compter du 16 octobre 2018 pour six séances d’1h30 de supervision, -___ de prendre acte que le montant des honoraires est fixé à 147 € TTC pour la supervision d’une équipe du LAEP pendant 6 séances d’1h30 (soit 882 €/an) ;

-__ d’autoriser le paiement sur facture ;

- de prévoir le coût de la supervision dans le budget de fonctionnement de la commune.

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ENFANCE - JEUNESSE

Mise à jour des règlements intérieurs de l'accueil périscolaire, du restaurant scolaire et du transport scolaire des élèves de l’école primaire du Treuil des Filles.

Vu l'article L. 2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2017-45 en date du 17 mai 2017 relative à la mise à jour des règlements intérieurs de l'accueil périscolaire, du restaurant scolaire et du transport scolaire des élèves de l'école du Treuil des Filles ;

Vu la délibération n°2017-106 en date du 20 décembre 2017 relative à l'organisation des rythmes scolaires pour la rentrée de septembre 2018,

Vu le courrier du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale en date du 30 mars 2018, portant un avis favorable à la demande de dérogation aux rythmes scolaires en vigueur,

Vu l'avis favorable rendu par la commission petite enfance, enfance-jeunesse réunie le 23 mai 2018, Vu le règlement intérieur de l'accueil péri-scolaire et de la restauration scolaire ci-annexée,

Vu le règlement intérieur transport scolaire « école publique du Treuil des Filles » ci-annexé,

Considérant que les horaires scolaires changent et que les TAP » (Temps d'Activités Périscolaires) disparaissent à compter de la rentrée scolaire de septembre 2018, dans le cadre du retour à la semaine

scolaire de 4 jours,

Considérant qu'il n'y aura plus d'école le mercredi à partir de l'année scolaire 2018-2019 et que, par conséquent, les services d'accueil périscolaire et de transport scolaire sont supprimés ce jour-là,

Considérant que, dans le souci d'améliorer la lisibilité et la praticité de l'offre de service faite aux usagers, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2018 :

- l'accueil périscolaire du matin des élèves de l'école élémentaire de Treuil des Filles sera assuré par le centre socio-culturel « les 4 Vents ».

- l'accueil périscolaire du soir des élèves de grande section de l'école maternelle du Treuil des Filles sera assuré par la commune.

Considérant que, pour l'ensemble de ces raisons, le règlement intérieur de l'accueil périscolaire et de la restauration scolaire ainsi que celui du transport scolaire des élèves de l'école primaire du Treuil des Filles doivent être modifiés pour tenir compte de l'ensemble de ces changements ;

l'est proposé au Conseil Municipal :

- d'adopter les nouveaux règlements intérieurs de l'accueil périscolaire et de la restauration scolaire d'une part ainsi que celui du transport scolaire des élèves de l'école primaire du Treuil des Filles d'autre part. - d'autoriser Monsieur le Maire à les signer ;

- de prendre note que la date de leur entrée en vigueur est fixée au 3 septembre 2018, jour de la rentrée scolaire 2018-2019 ;

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à22 voix « Pour » et 5 abstentions:

- d'adopter les nouveaux règlements intérieurs de l'accueil périscolaire et de la restauration scolaire d'une part ainsi que celui du transport scolaire des élèves de l’école primaire du Treuil des

Filles d'autre part.

- d'autoriser Monsieur le Maire à les signer ;

- de prendre note que la date de leur entrée en vigueur est fixée au 3 septembre 2018, jour de la

rentrée scolaire 2018-2019 ;

Page 20 sur 34 LABEL « MA COMMUNE AIME LIRE ET FAIRE LIRE »

Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2015-95 du 14 octobre 2015 relative à « Lire et faire lire : convention avec la Ligue de l'enseignement et l'UDAF » ;

Considérant que l'association « Lire et faire lire » est soutenue par plus de 150 écrivains et le Ministère de l'Education Nationale ; que son objectif est de faire partager le goût du livre et de la lecture aux enfants fréquentant les écoles maternelles, primaires et autres structures éducatives au travers de la lecture d'histoires par des aînés bénévoles ; que cette association intervient dans plusieurs structures du territoire Lagordais, à savoir : l'école maternelle du Treuil des Filles depuis octobre 2015, l'école Fénelon Notre- Dame de Lagord depuis janvier 2009, le centre socio-culturel « Les 4 vents » depuis janvier 2017, la

crèche « À petits pas » ainsi que la médiathèque pour la période 2014 à 2016 :

Considérant qu'à cet effet, par délibération en date du 14 octobre 2015, la commune de LAGORD s'était notamment engagée auprès de l'association en signant une convention tripartite avec l'UDAF et la Ligue de l'enseignement afin de promouvoir les actions de l'association au sein des établissements scolaires :

Considérant qu'il est aujourd'hui proposé d'approfondir la démarche grâce au label « Ma commune aime lire et faire lire » ; que ce dernier permet de valoriser l'action locale en faveur de la lecture et de mettre en

avant les collectivités locales les plus engagées dans le partenariat avec cette association :

Considérant que cette démarche permettrait de :

- Communiquer sur les actions menées par les bénévoles pour valoriser et développer la mise en

place du programme ;

- Associer les bénévoles lecteurs aux manifestations culturelles locales ;

- Associer les bénévoles lecteurs aux actions intergénérationnelles locales.

Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé au conseil municipal :

- d'autoriser Monsieur le Maire et Madame l'adjointe en charge de l'enfance et de la jeunesse à déposer un dossier de candidature à ce label par voie dématérialisée ;

- d'autoriser Monsieur le Maire et Madame l'adjointe en charge de l'enfance et de la jeunesse à signer tout document se rapportant à ce dossier ;

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité:

- d’autoriser Monsieur le Maire et Madame l’adjointe en charge de l’enfance et de la jeunesse à déposer un dossier de candidature à ce label par voie dématérialisée ;

- d'autoriser Monsieur le Maire et Madame l’adjointe en charge de l’enfance et de la jeunesse à signer tout document se rapportant à ce dossier ;

TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX ENFANCE-JEUNESSE

Vu la délibération n°2016-46 du 29 juin 2016 relative aux tarifs municipaux enfance-jeunesse,

Vu la délibération n°2017-46 du 17 mai 2017 relative aux tarifs municipaux enfance-jeunesse,

Vu l'avis favorable de la commission enfance-jeunesse réunie le 23 mai 2018,

Considérant que le prix du repas facturé à la commune par le prestataire de restauration scolaire a augmenté de 1.7% en juillet 2017 et qu'une nouvelle augmentation est à prévoir en juillet 2018 conformément aux termes du marché,

Page 21 sur 34Considérant que le taux d'inflation 2017 est de 1.03%,

Considérant que la modification des horaires d'école, dans le cadre du retour à la semaine scolaire de 4 jours, entraîne une modification des horaires d'accueil périscolaire pour représenter un volume horaire de 2h15, soit 9 quarts d'heure par jour et que l'unité de calcul du logiciel de facturation est le quart d'heure,

Considérant, que la grille tarifaire de la maison des jeunes n'a pas êté remise à jour en lien avec les évolutions de tarifs des différents prestataires d'activités de loisirs, depuis sa création en 2011,

Il est proposé de mettre en place les tarifs suivants pour les services liés à l'enfance à compter du lundi 3 septembre 2018 :

TARIFS PAR ENFANT EN €

Een Restauration CITE Accueil Goûter A oi

PUR | nn Pre | fire | a annuel) < 500 A 1,00 0,13 0,20 12,00

de 501 à 700 B 2,10 0,24 0,32 19,00

de 701 à 900 C 3,05 0,29 0,53 30,00

de 901 à1100 | D 3,37 1,00 0,36 0,63 37,00

de 1101à1300| E 3,69 0,43 0,75 43,00

de 1301 à 1500! F 3,97 0,50 0,86 49,00

> 1501 G 4,28 0,57 0,91 54,00

*Repas fourni par les représentants légaux selon les modalités décrites dans le règlement intérieur, uniquement dans le cadre d'un Protocole d'Accueil individualisé (P.A.I) pour les enfants souffrant de troubles de la santé ou de handicaps évoluant sur une longue période.

Il est par ailleurs proposé de mettre en place les tarifs suivants :

- Pour les enfants accueillis par le CSC « Les 4 Vents » : 3.37€/repas

- Pour les enseignants et adultes du CSC « Les 4 Vents » accompagnant les enfants : 6.00£/repas

Il est également proposé de mettre en place, à compter du 1® juillet 2018, le tarif suivant pour les personnes extérieures autorisées (stagiaires, associations de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle.) : 6.00€/repas ;

Pour la maison des jeunes, il est proposé de faire évoluer les tarifs de la façon suivante et de mettre en place une adhésion unique à 5 euros dans un souci de simplification ;

TARIFS PAR ENFANT EN €

Tranches queen Fernilnse de sot | de 701 | desot | de 1101 | de 1301 | 7,501 S 800 | 3700 | ago | à1100 | a1300 | 31500 | mers e jeunes

Cotisation d'adhésion pour l’année 5.00

scolaire 2018-2019 !

Distributeur boissons/confiseries 0,70

Al MD Loisirs créatis 2,00 Ateliers scientifiques, techniques,

araphiques 3,00 | 3,50 | 4,00 4,50 5,00 5,50 6,00

Cinéma, piscine, billard, minigoff,

bowling, patinoire, foot en salle 3,00 .# 5:00 1 es 5,80 6,00

Sorties | Centre thermoludique, lasergame

loisirs hors-tournoi, parc de Pierre Brune, 6,00 7,00 8,00 9,00 10,00 11,00 12,00

parc de La Vallée.

Journée de tournoi de lasergame 6,50 7,50 8,50 9,50 11,00 12,00 13,00

Page 22 sur 34Sortie en parc - de 60 km 9,50 | 11,00 | 12,50 | 14,00 15,50 17,00 19,00

aventure + de 60 km 17,00 | 19,50 | 22,00 | 25,00 28,00 31,00 34,00

Sortie autres parcs |: de 60 km 6,00 7,00 8,00 9,00 10,00 11,00 12,00

d'attractions et de 61 à 250 km 16,00 | 18,50 | 21,00 23,50 26,00 29,00 32,00

Structures de loisirs | + de 250 km 35,00 | 40,00 | 46,00 | 5200 | 5700 | 6300 | 70,00 Tournoi hors Demi-journée 1,00 lasergame Journée 2,00 Initiation sportive se ; Activités |encadrée par un Demi-journée 6,00 7,00 8,00 9,00 10,00 11,00 12,00

sportives | éducateur diplômé

d'Etat Journée 12,00 | 14,00 | 16,00 | 18,00 20,00 22,00 24,00

Sortie en Skate-parc 6,00 7,00 8,00 9,00 10,00 11,00 12,00

Raïd aventure 7,50 8,50 9,50 10,50 11,50 13,00 15,00

Sortie découverte de la faune/flore 3,00 3,50 4,00 4,50 5,00 5,50 6,00

Activités Visite de musée/site remarquable 1,00

culturelles | Concert 9,50 | 11,00 | 12,50 | 14,00 15,50 17,00 19,00

et de Spectacles et autre sortie culturelle 3,00 3,50 4,00 4,50 5,00 5,50 6,00

découverte | Lumée découverte à Paris 2600 | 3000 | 3400 | 3800 | 4300 | 4800 | 52,00

Journée découverte en Europe 26,00 | 30,00 | 34,00 38,00 43,00 48,00 52,00

Journée en séjour "Neige" 20,00 | 25,00 | 30,00 | 35,00 40,00 45,00 50,00

Mini-camps | Journée en séjour à-de250km | 12,00 | 14,00 | 16,00 | 18,00 20,00 22,00 24,00

Journée en séjour |à+de250km | 20,00 | 23,00 | 26,00 | 29,00 32,00 36,00 40,00

Formation aux premiers secours 6,00 7,00 8,00 9,00 10,00 11,00 12,00

Actions de | Soirée Disco'Ados 3,00 3,50 4,00 4,50 5,00 5,50 6,00

prévention [b; E a Diner quizz, stage de self défense et 3,00 3,50 4,00 4,50 5,00 5,50 6,00

autres projets prévention Considérant que la commission petite enfance — enfance - jeunesse a émis un avis favorable sur l'ensemble de ces tarifs ; Ilest demandé au conseil municipal de bien vouloir : -__ Adopter ces nouveaux tarifs lesquels seront applicables à compter du 3 septembre 2018 (excepté le tarif pour les personnes extérieures autorisées) ; -__ Autoriser M. le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier. Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à 22 voix « Pour » et 5 abstentions:

- Adopter ces nouveaux tarifs lesquels seront applicables à compter du 3 septembre 2018 (excepté le tarif pour les personnes extérieures autorisées) ;

-__ Autoriser M. le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

| RESSOURCES HUMAINES

Convention pour la mise en place de la médiation préalable obligatoire par le Centre de Gestion

Vu le code de la justice administrative,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°82-213 du 02 février 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Page 23 sur 34territoriale, et notamment son article 25,

Vu l'article 5 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoyant qu'à titre expérimental et pour une durée de 4 ans maximum à compter de la promulgation de la loi (soit jusqu'au 18 novembre 2020), les recours contentieux formés par les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à l'encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle pourront faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire,

Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 et l'arrêté du 2 mars 2018 précisant les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation.

Vu la Convention n°... du 26 juin 2018 pour l'adhésion de la Mairie de Lagord à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de gestion de Charente-Maritime

Considérant que depuis le 01/04/2018, les collectivités territoriales et établissements publics de Charente-Maritime peuvent confier au CDG une nouvelle mission : la médiation préalable obligatoire (MPO),

Considérant que la médiation consiste en l'intervention d'une personne extérieure, neutre et impartiale qu'est le médiateur, ce processus de résolution amiable des différends présente l'avantage d'être plus rapide (environ trois mois, comparativement au délai de deux ans en moyenne pour le tribunal administratif), moins coûteuse, et permet l'émergence de solutions efficaces et partagées par les parties, Elle se terminera soit par l'accord des parties, soit par un constat d'échec de la médiation, qui fera alors de nouveau courir les délais de recours.

Considérant que la médiation préalable obligatoire s'inscrit dans le cadre d'une expérimentation et s'applique dans le cas des recours contentieux formés par les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics là l'encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle tels que les décisions administratives défavorables relatives à un élément de rémunération, Les refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels etc.

Considérant que le Centre de Gestion de Charente-Maritime propose aux collectivités territoriales d'adhérer à cette mission facultative, à la condition de dé libérer, puis signer une convention, avant le 1er septembre 2018 (date fixée par décret),

Considérant que le Centre de Gestion a fait parvenir à la collectivité le projet de Convention AP , émis le 26 juin 2018 pour l'adhésion de la Mairie de Lagord à la mission de médiation préalable, pour un tarif de l'ordre de 70 euros par heure d'intervention.

Considérant qu'en cas d'adhésion de la collectivité, tout recours d'un agent contre l'une des décisions entrant dans le champ de l'expérimentation sera obligatoirement soumis à une médiation préalablement à la saisine du tribunal administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

-approuver la convention d'expérimentation à conclure avec le Centre de Gestion de la Charente-Maritime, qui concemera les litiges portant sur les décisions nées à compter

du 1* juillet 2018

autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes les pièces et documents nécessaires à la

mise en œuvre de cette expérimentation.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité:

“approuver la convention d’expérimentation à conclure avec le Centre de Gestion de la Charente-Maritime, qui concernera les litiges portant sur les décisions nées à compter du 4er juillet 2018 ; “autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes les pièces et documents nécessaires

à la mise en œuvre de cette expérimentation.

Page 24 sur 34Convention Plan de Formation mutualisé avec le CNFPT

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale et en particulier son article 8,

Vu la loi du 19 février 2007 renforçant les droits individuels et collectifs à la formation des agents territoriaux, Vu la délibération du conseil d'administration du CNFPT n° 2014/174 du 5 novembre 2014 et la décision du Président du CNFPT n°2015/DEC/006 relatives à la participation financière des collectivités territoriales aux actions de formation,

Vu la décision 2015/DEC/006 fixant le niveau de participation financière des collectivités territoriales, Vu la convention ci-annexée,

Considérant que dans le cadre de la mise en place du plan de formation mutualisé, un projet de convention a été

rédigé entre le Centre National de Fonction publique Territoriale (CNFPT) et la Commune de Lagord :

Considérant que ce plan de formation mutualisé a pour objet de formaliser la collaboration entre les parties cocontractantes pour la mise en œuvre de formations mutualisées et identifiées dans le tableau de recensement à destination des agents de la collectivité ;

Considérant que cette convention fixe les règles d'organisation des actions de formation et répartit les rôles et tâches de chacune des parties cocontractantes pour le pilotage des sessions ;

Considérant que ce plan de formation mutualisé s'appliquera du er juin 2018 au 30 avril 2019, et que cette

coordination permettra des économies d'échelle par la réalisation de sessions de formation sur le territoire de proximité ;

Considérant que les objectifs prioritaires de ce plan de formation seront de : participer au respect de l'obligation de

formation des agents territoriaux, développer une synergie en termes de formation à l'échelle des collectivités signataires, territorialiser les formations dans une démarche de développement durable au profit des acteurs du territoire, développer la formation des agents sur le territoire... ;

Considérant que les actions en union de collectivités sont proposées sans participation financière afin de promouvoir

ces actions qui permettent à l'échelle d'un groupe de collectivités une réponse sur mesure aux besoins de formation ; que les formations en union de collectivités sont prises en charge sur la cotisation à l'exception des formations annoncées payantes et dans la mesure de l'enveloppe régionale dédiée ;

l'est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver la convention liée à la mise en place du plan de formation mutualisé entre le CNFPT et la Commune de LAGOR)D ;

- autoriser M. le Maire à signer la convention ainsi que tout autre document se rapportant à ce dossier.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité:

-__ d'approuver la convention liée à la mise en place du plan de formation mutualisé entre le CNFPT et la Commune de LAGORD ;

- d'autoriser M. le Maire à signer la convention ainsi que tout autre document se rapportant à ce dossier.

Modification du tableau des ratios d'avancement de grade

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 49 ;

Page 25 sur 34Vu l'accord relatif à l'avenir de la fonction publique : la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) proposant notamment une refonte des grades de certains cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale à compter du 1®' janvier 2017,

Vu la délibération n°2015-139 du 16 décembre 2015 relative à la détermination du taux de promotion d'avancement de grade,

Vu la délibération n°2016-99 du 9 novembre 2016 relative à la détermination du taux de promotion d'avancement de grade et proposant un nouveau tableau des ratios passant tous les grades de la collectivité à 100%,

Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 3 novembre 2016 approuvant ce nouveau tableau des ratios passant tous les grades de la collectivité à 100%,

Vu l'avis favorable de la Commission du Personnel en date du 25 juin 2018,

Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 26 juin 2018 proposant la modification de ce tableau des ratios,

Considérant que l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 a été modifié successivement par les lois n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Considérant qu'il est désormais prévu que :

« La hiérarchie des grades dans chaque cadre d'emploi ou corps, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers.

Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois ou corps régis par la présente loi, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois ou de ce corps est déterminé par application d'un faux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique.

Les statuts particuliers peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, à celles des dispositions relatives aux modalités de recrutement qui ne correspondraient pas aux besoins propres des ces corps, cadres d'emplois et emplois compte tenu des missions que leurs membres ou leurs titulaires sont destinés à assurer ».

Considérant que ce taux de promotion peut varier entre 0 et 100 % ; qu'à l'époque toutes les filières et tous les grades ne bénéficiaient pas du même ratio ; qu'il convenait en conséquence de les réajuster pour tenir compte d'une plus grande équité ;

Considérant qu'après relecture de la délibération n°2016-99 du 9 novembre 2016 relative à la détermination du taux de promotion d'avancement de grade et proposant un nouveau tableau des ratios passant tous les grades de la collectivité à 100%, il s'avère qu'une erreur de forme nécessite une modification de la délibération sus nommée afin d’incorporer le grade d'Adjoint Administratif principal de 2ère classe,

Considérant que l'accord relatif à l'avenir de la fonction publique : la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR), a proposé une refonte des grades de certains cadres d'emplois au 1' janvier 2017, notamment pour le cadre de d'emploi de catégorie C, une modification du tableau des ratios est nécessaire,

Considérant que le comité technique, réuni le 26 juin 2018, a rendu un avis favorable concernant les ratios tels qu'indiqués ci-dessous :

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CATEGORIE A

GRADES D'AVANCEMENT RATIOS filières

Administrative Attaché principal 100%

Technique Ingénieur principal 100%

Sanitaire et sociale secteur médico- | Puéricultrice hors classe 100%

social

CATEGORIE B

GRADE D’AVANCEMENT RATIOS filières

Administrative Rédacteur principal de 1%" classe 100%

Rédacteur principal de 2ère classe

Technique Technicien principal de 1#® classe 100%

Technicien principal de 2ème classe

Culturelle Assistant de conservation principal de 1° classe 100%

Assistant de conservation principal de 2° classe

Animation Animateur principal de 1*® classe 100%

Animateur principal de 2ère classe

Sanitaire et sociale secteur social Educateur principal de jeunes enfants 100%

CATEGORIE C

GRADES D'AVANCEMENT RATIOS filières

Administrative Adjoint administratif principal de 1" classe 100%

Adjoint administratif principal de 2ème classe

Technique Agent de maitrise principal 100%

Adjoint technique principal de 1èr classe

Adjoint technique principal de 2ère classe

Culturelle Adjoint du patrimoine principal de 1° classe 100%

Adjoint du patrimoine principal de 2° classe

Animation Adjoint d'animation principal de 1" classe 100%

Adjoint d'animation principal de 2ème classe Page 27 sur 34

Sanitaire et sociale secteur médico- | Auxiliaire de puériculture principal de 1%" classe 100% social Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe

Sanitaire et sociale secteur social Agent spécialisé principal de 1° classe des écoles |100% maternelles

Agent spécialisé principal de 2ère classe des écoles

maternelles

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

- d'adopter, pour les grades concernés, les ratios proposés dans le tableau ci-dessus,

- de prendre acte :

© qu'au regard du besoin de recul quant à l'appréciation de la pertinence de ces ratios, il

sera possible, en temps que de besoin, de revenir sur les termes de la présente

délibération au vu, notamment, de la pyramide des âges, du nombre d'agents

promouvables, des priorités en matière de création d'emplois d'avancement et des

disponibilités budgétaires,

© que ces ratios constituent un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus, que les décisions d'avancements de grade sont individuelles et qu'elles demeurent de la compétence exclusive du Maire après avis de la Commission Administrative Paritaire et du Comité technique,

-_ d'autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents afférant au présent dossier.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité:

-_ d'adopter, pour les grades concernés, les ratios proposés dans le tableau ci-dessus, - de prendre acte :

© qu'au regard du besoin de recul quant à l'appréciation de la pertinence de ces ratios, il sera possible, en temps que de besoin, de revenir sur les termes de la présente délibération au vu, notamment, de la pyramide des âges, du nombre d'agents promouvables, des priorités en matière de création d'emplois

d'avancement et des disponibilités budgétaires,

que ces ratios constituent un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être

promus, que les décisions d'avancements de grade sont individuelles et qu’elles demeurent de la compétence exclusive du Maire après avis de la Commission

Administrative Paritaire et du Comité technique,

d'autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents afférant au présent dossier.

VOIRIE - URBANISME

Convention opérationnelle d'action foncière pour le développement économique à LAGORD- Etablissement Public Foncier / Communauté D'Agglomération de La Rochelle / Commune de LAGORD

Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention opérationnelle d'action foncière pour le développement économique à Lagord ci-annexée ;

Considérant que la communauté d'agglomération de La Rochelle développe une stratégie foncière pour le développement économique de l'ensemble de son territoire ; qu'à ce titre un schéma directeur des parcs d'activités a notamment été élaboré ; que la commune de Lagord détient un parc d'activités sur son territoire qu'elle souhaite Voir évoluer ;

Page 28 sur 34 Considérant que, pour réaliser sa politique d'action économique, la commune de LAGORD a souhaité mettre en place un partenariat avec l'Etablissement Public Foncier et la Communauté d'Agglomération de LA ROCHELLE afin

que ces derniers l'accompagnent sur ses projets;

Considérant que dans ce contexte, la convention ci-annexée a pour objet de conseiller la collectivité dans sa démarche de densification et de restructuration de la zone d'activités dite des Greffières ; que pour ce faire, il est proposé la réalisation d'une étude de gisement foncier permettant de faire un état des lieux du foncier économique Sur ce secteur ;

Considérant que le droit de préemption sera délégué à l'Etablissement Public Foncier dans le périmètre de réalisation défini à la convention ; que l'engagement financier maximal est fixé à 2.000.000 € ;

Considérant que la présente convention est passée pour une durée de trois ans à compter de la première acquisition

(sur les périmètres désignés) ou du premier paiement effectif (pour les biens expropriés)

Ilest proposé au Conseil Municipal :

-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention opérationnelle d'action foncière pour le

développement économique à Lagord entre l'Etablissement public Foncier, la Communauté

d'Agglomération de LA ROCHELLE et la commune de LAGORD ainsi que tout document y afférent

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité:

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention opérationnelle d'action foncière pour le

développement économique à Lagord entre l'Etablissement public Foncier, la Communauté

d'Agglomération de LA ROCHELLE et la commune de LAGORD ainsi que tout document y

afférent ;

Autorisation de déposer des demandes d’autorisations d’urbanisme au nom de la commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Considérant que la commune de LAGORD a pour projet la réalisation des Jardins Partagés, de l'opération des salles associatives du PUY MOU, des réhabilitations des bâtiments communaux école maternelle et salle du Lignon,

Considérant que la commune de LAGORD a souhaité:

- réaliser la création des Jardins Partagés,

- lancer l'aménagement de l'opération des salles associatives du PUY MOU,

-_ modifier les menuiseries de l'école Maternelle,

-_ modifier les menuiseries et réaliser la mise aux normes, en terme d'accessibilité, de la salle du

Lignon,

Considérant que pour le projet du PUY MOU, la commune de LAGORD a attribué le marché de maîtrise d'œuvre, passé selon une procédure adaptée au cabinet d'architecte Sophie BLANCHET,

Considérant que pour les autres projets, la commune de LAGORD conserve la maîtrise d'œuvre, Considérant que ces travaux nécessitent le dépôt de demande :

- de permis de construire pour le PUY MOU et Les Jardins Partagés,

- de déclaration préalable de travaux pour l'école maternelle,

- de déclaration préalable de travaux et autorisation de travaux pour la salle du Lignon,

dont le pétitionnaire sera la commune de LAGORD ;

Page 29 sur 34Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Autoriser Monsieur le Maire à déposer et signer les demandes de permis de construire,

déclarations préalables de travaux et autorisation de travaux, au nom et pour le compte de la

commune, et toutes pièces nécessaires à la réalisation du projet.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité:

- Autoriser Monsieur le Maire à déposer et signer les demandes de permis de construire,

déclarations préalables de travaux et autorisation de travaux, au nom et pour le compte de la commune, et toutes pièces nécessaires à la réalisation du projet.

COMMANDE PUBLIQUE

Mise à disposition, installation, entretien, maintenance et exploitation commerciale d’abris voyageurs et mobilier urbain - groupement d’autorités concédantes - signature de la convention de groupement

Vu la délibération n°2017-43 du 17 mai 2017 relative au Projet de convention relative à un groupement de commande d'installation, d'entretien et de de maintenance d'abris voyageurs et de mobilier urbain ;

Vu la convention constitutive d'un groupement d'autorités concédantes pour la passation conjointe de contrat(s) de concession de service pour la mise à disposition, l'installation, la maintenance, l'entretien et l'exploitation commerciale d'abris voyageurs et de mobilier urbain ci-annexée,

Considérant que par délibération en date du 17 mai 2017 la commune de LAGORD a approuvé la constitution d'un groupement de commande (marchés publics) pour l'installation, l'entretien et la maintenance d'abris-voyageurs et de mobilier urbain avec les communes de Aytré, Périgny, Châtelaillon, La Rochelle et la Communauté d'Agglomération de la Rochelle ;

Qu'à cet effet, une convention de groupement de commande a été signée le 29 juin 2017 ; qu'à la suite de cette signature, aucune procédure de passation de marché public n'a été engagée ;

Considérant qu'au terme de jurisprudences récentes, la qualification des contrats de mobilier urbain et abris semble évoluer d'un marché public vers une concession en se basant sur le risque d'exploitation porté par le titulaire ;

Qu'ainsi, en cas de lancement d'un appel d'offres pour le marché d'installation, d'entretien et de maintenance d'abris-voyageurs et de mobilier urbain, une requalification ultérieure en concession nécessiterait de reprendre l'ensemble des étapes de la procédure de mise en concurrence sans préjudice d'éventuelles indemnités financières à verser par la commune ;

Qu'en considération de ce risque, le montage contractuel le plus adapté serait le contrat de concession de service au sens de l'article 5 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 ;

Considérant que, comme en matière de marchés publics, la règlementation applicable aux contrats de concession, et particulièrement les articles 26 de l'ordonnance n°2015-65 du 29 janvier 2016 et 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, donne ainsi la possibilité à plusieurs autorités concédantes de se grouper ;

Que ce groupement permettrait de :

e Générer ou optimiser les recettes publicitaires reversées ;

e Améliorer la performance technique par une mutualisation des compétences ;

e__ Harmoniser les lignes des mobiliers présents sur le territoire de l'agglomération.

Considérant que ce groupement de commande serait constitué de la Communauté d'Agglomération de la Rochelle et des communes de Aytré, Chatelaillon, Périgny, la Rochelle et Lagord ; que l'objet serait la passation conjointe d'un ou plusieurs contrats de concession de service pour la mise à disposition, l'installation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation commerciale d'abris-voyageurs et de mobilier urbain ;

Page 30 sur 34 Considérant que la convention de groupement désigne comme coordonnateur la Communauté d'Agglomération de la Rochelle, qui assurera ses missions à titre gracieux, et qui sera notamment chargée

e D'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de les centraliser

e De procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du/des futurs titulaires du/des contrats de concession relatif(s) aux abris-voyageurs et au mobilier urbain :

e De signer et notifier au nom et pour le compte de l'ensemble des membres du groupement le/les

contrats de concession avec le/les titulaires retenus.

Que chaque membre du groupement sera quant à lui chargé notamment :

- de communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins préalablement au lancement de toute procédure de consultation ;

-__ d'assurer la bonne exécution du/des contrats de concession, pour ce qui les concerne et les

paiements éventuels correspondants ;

-_ d'informer le coordonnateur de cette exécution et de tout litige né à l'occasion de l'exécution du/des contrats de concession, et de lui communiquer le bilan qu'ils font de l'exécution du/des contrats de concession.

Considérant que la commission visée à l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales du groupement est celle du coordonnateur ;

Considérant que la convention prendra fin à l'expiration du ou des contrats de concession ; que tout membre peut se retirer du groupement après expiration du ou des contrats en cause, mais aucun nouveau membre ne peut y adhérer et bénéficier du/des contrats de concession pour lequel il n'était pas expressément candidat initialement.

Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal :

- de se retirer du groupement de commande (marchés publics) pour l'installation, l'entretien et la maintenance d'abris voyageurs et de mobilier urbain avec les communes d'Aytré, Périgny, Chatelaillon, la Rochelle, et la Communauté d'agglomération de La Rochelle ;

- d'accepter les termes de la convention constitutive du groupement d'autorités concédantes pour la passation conjointe d'un ou plusieurs contrats de concession de service pour la mise à disposition, l'installation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation commerciale d'abris-voyageurs et de mobilier urbain avec les communes de Aytré, Périgny, Chatelaillon, la Rochelle et Lagord, et avec la Communauté d'agglomération de La Rochelle ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document s'y rapportant.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité:

- de se retirer du groupement de commande (marchés publics) pour l'installation, l'entretien et la maintenance d’abris voyageurs et de mobilier urbain avec les communes d’Aytré, Périgny, Chatelaillon, la Rochelle, et la Communauté d'agglomération de La Rochelle ; - d'accepter les termes de la convention constitutive du groupement d’autorités concédantes pour la passation conjointe d’un ou plusieurs contrats de concession de service pour la mise à disposition, l'installation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation commerciale d’abris- voyageurs et de mobilier urbain avec les communes de Aytré, Périgny, Chatelaillon, la Rochelle et Lagord, et avec la Communauté d'agglomération de La Rochelle ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.

Page 31 sur 34Marché public « Maitrise d'œuvre, mission de contrôle technique et de coordination SPS pour la réalisation des salles associatives » - validation des candidats retenus

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération n°2018-26 du 14 mars 2018 relative aux missions de maitrise d'œuvre, de contrôle technique et de coordonnateur SPS pour la réalisation des travaux des salles associatives au Puy Mou, Vu la délibération n°2018-46 du 25 avril 2018 relative au Marché public « Maitrise d'œuvre, mission de contrôle technique et de coordination SPS pour la réalisation des salles associatives » - validation des candidats retenus (lot

1);

Vu l'avis favorable rendu par la commission MAPA le 21 juin 2018 ;

Considérant que par délibération en date du 14 mars 2018, le conseil municipal de LAGORD avait autorisé Monsieur le Maire à préparer et lancer un marché de maitrise d'œuvre, de contrôle technique et de coordonnateur SPS pour la réalisation des travaux des salles associatives au Puy Mou et à signer tout document se rapportant à la préparation et au lancement de ce dossier ;

Considérant que la date limite de remise des plis de ce marché était le 23 avril 2018 ; que ce marché comporte trois lots ;

Considérant que par délibération en date du 25 avril 2018, le conseil municipal de la commune de LAGORD a pris acte que le candidat retenu pour le lot n°1 était la société Sophie BLANCHET et autorisé M. le Maire à signer et exécuter ce marché ;

Considérant qu'après analyse des offres, les candidats retenus pour les lots n°2 et 3 car apparaissant comme les mieux-disant sont :

Candidats retenus Offres

Lot Nom du Lot Nom des entreprises Montant € ht

2 Contrôle technique QUALICONSULT 7.690 €

3 SPS APAVE 4.830 €

Considérant que la commission MAPA réunie le 21 juin 2018 a :

- rendu un avis favorable sur la désignation des candidats retenus pour les lots 2 et 3 ;

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Prendre acte que les candidats retenus pour les lots 2 et 3 sont ceux ci-dessus désignés ; - autoriser Monsieur le Maire à passer, exécuter et régler ce marché ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité:

- Prendre acte que les candidats retenus pour les lots 2 et 3 sont ceux ci-dessus désignés ; - autoriser Monsieur le Maire à passer, exécuter et régler ce marché ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Page 32 sur 34Marché public de « réparation de la charpente de la salle polyvalente »

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération n°2015-113 du 25 novembre 2015 portant délégation générale du Conseil Municipal au Maire :

Considérant que par délibération en date du 25 novembre 2015, le conseil municipal a donné pouvoir au Maire de «prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marches et des accords cadres ainsi que toute décision concemant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite du seuil de 90.000 € dans le cadre d'une procédure dite de marchés à procédure adaptée » ;

Considérant que pour tous les marchés supérieurs à ce seuil, le Maire doit soumettre les marchés à l'approbation du

conseil municipal ;

Considérant que les collectivités territoriales sont tenues de respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par l'ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d'application du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics;

Considérant que la Commune de Lagord doit procéder à la réparation de la charpente de la salle polyvalente :

Considérant que le montant de l'ensemble des travaux est en cours d'estimation par la maitrise d'œuvre ; que la

durée de chantier est estimée à trois mois ;

Considérant que le présent marché de travaux sera divisé en lots comme indiqué ci-dessous :

e Lot 1: Charpente bois

e Lot2: électricité - plomberie

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- autoriser Monsieur le Maire à préparer et lancer un marché de travaux pour la réparation de la charpente de la salle polyvalente :

- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la préparation et au lancement de ce dossier.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité:

- autoriser Monsieur le Maire à préparer et lancer un marché de travaux pour la réparation de la charpente de la salle polyvalente ;

-_ autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la préparation et au

lancement de ce dossier.

MOTION

t

Motion adoptée par le comité de bassin Loire-Bretagne

Vu le courrier en date du 25 mai 2018 à destination des Maires du bassin Loire-Bretagne,

Vu la motion adoptée par le comité de bassin réuni en séance plénière le 26 avril 2018,

Considérant que la loi de finances pour 2018 a entrainé des changements ayant pour conséquence une diminution des recettes attribuées aux agences de l'eau alors même que ces dernières voient leurs compétences s'élargir ;

Considérant que les agences de l'eau estiment à 25% la diminution des aides accordées par l'Etat entre leur 10ème et leur 11ème programme d'intervention :

Page 33 sur 34 Considérant que le comité de bassin Loire-Bretagne dont relève géographiquement la commune de LAGORD a voté une motion le 26 avril dernier ayant notamment pour objet :

De manifester leur attachement à la gestion décentralisée et concertée des politiques conduites par les agences de l'eau ;

D'exiger que des solutions soient trouvées pour que leur capacité d'intervention soit maintenue à un niveau permettant de répondre aux enjeux du bassin ;

De contester l'augmentation des attributions aux opérateurs de Etat ;

D'exiger que soit reconsidéré l'encadrement législatif des 11èmes programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau ;

D'émettre le souhait de participer aux Assises de l'eau ;

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

De voter la présente motion et d'en adresser copie au Premier Ministre, au Ministre de la

transition écologique et solidaire ainsi qu'au Président du comité de bassin Loire - Bretagne ;

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité:

De voter la présente motion et d’en adresser copie au APremier Ministre, au Ministre de la

transition écologique et solidaire ainsi qu’au Président du comité de bassin Loire -

Bretagne ;

La séance est levée à 21h15

Lagord le 27 juin 2018

Le Maire,

Antoine GRAU

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