Arrêté - ARR2025 241 Tx Conseils et Patrimoine 46 Grande Rue du Port AT

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Arrêté - ARR2025 241 Tx Conseils et Patrimoine 46 Grande Rue du Port AT Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de Châteauneuf-sur-Loire. Lien du pdf (Arrêté - ARR2025 241 Tx Conseils et Patrimoine 46 Grande Rue du Port AT)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, __. À pa

Châteauneuf

B M 5 Ar Loire

ARRETE DE VOIRIE PORTANT

PERMIS DE STATIONNEMENT

N°241/2025

Le Maire de la Ville de Châteauneuf-sur-Loire,

Vu la demande en date du 18/06/25 présentée par l’entreprise CONSEILS ET PATRIMOINE, domiciliée 51 Avenue Jean Zay 45000 Orléans.

SOLLICITE L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT pour des travaux de ravalement et réfection de couverture par échafaudage au 46 Grande Rue du Port, Commune de CHATEAUNEUF SUR LOIRE.

Vu le code de la voirie routière,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière Livre | 8ème partie, signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2018,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,

Vu l'état des lieux (trottoir en enrobé),

Vu le PC 045 082 23 J0017 délivré le 30/08/23

ARRETE

Article 1 : - Autorisation

L'entreprise CONSEILS ET PATRIMOINE est autorisée du 15 Juillet au 14 Novembre 2025, à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : pour des travaux de ravalement et réfection de couverture par échafaudage au 46 Grande Rue du Port, Commune de CHATEAUNEUF SUR LOIRE, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

Article 2 : - prescriptions techniques particulières

L'installation du chantier sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée.

DISPOSITIONS SPECIALES :

Toutes précautions devront être prises afin que le trottoir ne subisse aucune souillure.

Article 3 : - Sécurité et signalisation de chantier

L'entreprise chargée des travaux devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : La signalisation se fera en amont et en aval par panneaux :

AK5 pour signaler un chantier temporaire

B15 / C18 si chaussée rétrécie pour priorisation du sens de circulation. AK 3 si la vitesse est réduite sur l'emprise du chantier

KC1 pour orienter si besoin les piétons sur le trottoir opposé aux travaux.

La zone de travaux sera délimitée par des cônes de Lubeck.

Cette signalisation sera mise en place, entretenue par l'entreprise le temps des travaux ; retirée en fin de chantier. —

SAUCE Brand BP 29 9 45710 Lkz s Tél. : 02 8 58 41 18e Fax : 02 ; 58 49 |. # marie@chateauneufsuroire.fra www.chateauneut-sur-loire.comArticle 4 : - Implantation ouverture de chantier et récolement L'entreprise chargée des travaux informera le Maire dès le début du stationnement, afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette implantation est autorisée du 14 Juillet au 14 Novembre 2025 comme précisé dans la demande.

Article 5 : - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le Maire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses mobiliers.

Dans lé cas où l'exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : - Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.

Article 7 : - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale du 15 Juillet au 14 Novembre 2025.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire Sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 8 : - Droit de Place Voirie Communale

Par délibération en date du 13 décembre 2024, il est fixé un droit de place pour une occupation du domaine public par un échafaudage comme suit : 1.15 € par mètre linéaire par jour d'occupation soit pour ce chantier :

du 15 Juillet au 14 Novembre 2025 : 53 mètres x 1.15 euro x 123 jours = 7 496.85 € de redevance à régler à réception du titre de recette émis par le Trésor Public.

Article 9 : Ampliation du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune, sera adressé à:

- L'entreprise CONSEILS ET PATRIMOINE, bénéficiaire,

- Madame la Chef de Service, Police Municipale de Châteauneuf-sur-Loire, - Le Directeur des Services Techniques,

Fait à Châteauneuf-sur-Loire, le 3 juillet 2025.

x \ke Maire,

D

_1e Florence GALZIN

Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté

Affiché le 07/07/2025

La pré nte décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans * les 2Mois à compter de sa notification.

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