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ENTREPRISES FACE À LA

CRISE ÉNERGÉTIQUE

02/03/2023 12 02/03/2023

MESURES GÉNÉRALES

→ Toutes les entreprises bénéficient d’une baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimal légal européen.

→ La Commission de régulation de l'énergie (CRE) s’est engagée à publier tous les mardi un prix de référence de l’électricité par « profil » de consommateur. Ces prix sont accessibles sur le site de la CRE: Références de prix de l’électricité pour les PME et les collectivités territoriales – CRE

→Si une entreprise connaît des difficultés de négociation de contrats, elle peut s’adresser :

• - de 10 salariés ou moins de 2M€ de CA : au médiateur de l’énergie (https://www.energie-mediateur.fr/)

• + de 10 salariés : au médiateur des entreprises (en BFC: oumar.assoumane@finances.gouv.fr)

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités3

LE BOUCLIER TARIFAIRE ÉLECTRICITÉ

Le bouclier concerne les TPE – de 10 salariés, 2M€ de CA, et ayant un compteur électrique de – 36kVA.

Objectif: à partir du 1er février 2023, limiter à 15% l’augmentation des prix.

Envoyer une attestation d’éligibilité au fournisseur, le plus tôt possible, avant le 31 mars 2023

Téléchargement du formulaire https://www .economie.gouv .fr/hausse-prix- energie-dispositifs-aide-entreprises#

02/03/2023

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités4

Pour les TPE non bénéficiaires du tarif de vente réglementé

Et qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022

Prix garanti à 280 €/MWh max en moyenne en 2023

Applicable dès la facture de janvier 2023

La TPE doit indiquer son souhait de renégocier son contrat et adresser le formulaire de demande de tarif garanti au fournisseur d’électricité

Formulaire disponible sur www.impôts.gouv .fr (espace client), https://www.economie.gouv .fr/hausse-prix- energie-dispositifs-aide-entreprises#

Dispositif cumulable avec l’amortisseur et le guichet

Un prix de l’électricité limité pour les TPE (BLM 6/01/2023)

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités5

L’AMORTISSEUR ÉLECTRICITÉ EN 2023

Cible: toutes les TPE et PME (-de 250 salariés et – de 50 M€ de CA) non éligibles au bouclier tarifaire

POUR LES PME, l’amortisseur prendra en charge, sur 50% des volumes d’électricité consommés, le prix de l’électricité au-delà de 180 €/MWh (hors coût acheminement et hors taxes) et jusqu’à 500 €/MWh.

Sur les 50% de volume d’électricité couvert par l’amortisseur, le montant versé ne pourra donc pas excéder 320€/MWh.

L’aide qui représente de l’ordre de 20 % de la facture sera intégrée directement dans la facture d’électricité.

Il est demandé aux PME de transmettre aux fournisseurs une attestation d’éligibilité au dispositif téléchargeable sur www.impôts.gouv .fr.et https://www.economie.gouv .fr/hausse-prix-energie-dispositifs- aide-entreprises#

→ Aide cumulable avec le guichet d’aide au paiement des factures électricité/gaz/froid/chaleur.

02/03/2023

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités6

Pour les TPE, compensation de prix sur 100% de l’écart de prix au-delà de 230 €/MWh

Viennent s’ajouter à ces 230 €/MWh les différentes taxes (hors TVA), pour arriver au prix cible de 280 €

02/03/2023

L’AMORTISSEUR ÉLECTRICITÉ EN 2023

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

Il est demandé aux TPE de transmettre aux fournisseurs une attestation d’éligibilité au dispositif téléchargeable sur www.impôts.gouv .fr.et Hausse des prix de l’énergie : les dispositifs d’aide aux entreprises | economie.gouv .fr

→ Aide cumulable avec le guichet d’aide au paiement des factures électricité/gaz/froid/chaleur.7

LE GUICHET D’AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES DE GAZ, D’ÉLECTRICITÉ, DE FROID ET CHALEUR (1/2)

Cible : toutes les entreprises grandes consommatrices. Les TPE non éligibles au bouclier tarifaire et les PME bénéficiaires de l’amortisseur pourront cumuler ces deux aides (amortisseur électricité + guichet gaz électricité froid chaleur).

Conditions :

Aide plafonnée à 4 M€

• le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021;

• les dépenses d’énergie de l’entreprise pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3% de son chiffre d’affaires 2021.

• l’aide représente 50 % des coûts éligibles (soit selon les cas de l’ordre de 25 % de la facture en moyenne et 40 % du surcoût)

Aides plafonnées à 50 ou 150 M€ (liste d’activité des secteurs éligibles)

→ Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée (50 ou 150 M€) peut être mobilisée. Les critères sont les suivants :

• le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021;

• avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3% du CA 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6% du CA du premier semestre 2022;

• avoir un EBE négatif ou en baisse de 40% sur la période.

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités8

LE GUICHET D’AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES DE GAZ, D’ÉLECTRICITÉ, DE FROID ET CHALEUR (2/2)

Simulateur disponible sur https://www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite pour vérifier l’éligibilité à l'aide

Guichet ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 31 décembre 2023

Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide est évalué à l’échelle du groupe.

Pour les aides à 50 et 150 M€, le respect des critères d’éligibilité liés aux dépenses d’électricité et de gaz, à l’EBE et aux coûts éligibles, doivent être vérifiés et calculés par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).

Montants :

→ Pour les aides allant jusqu'à 4M€, le montant correspond à 50% du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022, dans la limite de 70% de la consommation 2021. Suppression du critère de baisse de l’EBE.

→ Pour les aides allant jusqu’à 50M€, le montant correspond à 65% du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022, dans la limite de 70% de la consommation 2021;

→ Pour les aides allant jusqu’à 150M€, le montant correspond à 80% du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70% de la consommation 2021.

→02/03/2023

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités9 02/03/2023

Guichet aide énergie

Comment faire la demande ?

Les demandes se font sur l’espace professionnel https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite

=> Si questions :

• Mise en place d’un numéro de téléphone pour répondre aux questions d’ordre général : 0806 000 245

• Point de contact : le conseiller départemental de sortie de crise (DDFIP)

• Possibilité de saisir les services instructeurs de la DGFiP via la messagerie sécurisée pour les questions plus spécifiques

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités10

1.Il est également possible de saisir le Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) ou la Commission des chefs de services financiers (CCSF): https://www.economie.gouv .fr/dgfip/mission-soutien-aux-entreprises

1.L’activité partielle est un outil qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés, sans recourir au licenciement: https://travail- emploi.gouv .fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage- partiel/article/activite-partielle-chomage-partiel

3.L’ADEME propose également des mesures d’aides pour les entreprises s’engageant dans la transition énergétique sur https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/

AUTRES DISPOSITIFS

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