Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 043 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 043 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 340 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 340 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 088 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 126 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 088 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 338 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 361 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 014 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 258 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 043 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 043 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2026-043

PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026Sommaire

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /

89-2026-02-03-00001 - Deleg sign SDIF 01 02 2026 (2 pages) Page 3

89-2026-02-02-00007 - Délégation de signature SIE Sens (4 pages) Page 6

2Direction départementale des finances

publiques de l'Yonne

89-2026-02-03-00001

Deleg sign SDIF 01 02 2026

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-02-03-00001 - Deleg sign SDIF 01 02 2026 3RÉPUBLIQUE ») FRANÇAISE “HN

Épalté FINANCES PUBLIQUES

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne

La responsable du service départemental des impôts fonciers d'AUXERRE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques.

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Alexandre ALLARD, Karine CREUZET et Arnaud MARCHAND

inspecteurs des finances publiques, adjoints à la responsable du service départemental des impôts fonciers

d'Auxerre à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 100 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité de la responsable soussignée, tous actes d'administration et de gestion

du service.

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-02-03-00001 - Deleg sign SDIF 01 02 2026 4Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Abdoul BACAR Céline DUBRULLE Nicolas FEING-KWONG-CHAN

Jean-François KRIL Philippe LE-GRAND Patricia MALARE

Prudence OMGBA OBONO Lionel TERRASSON Nadia MATTEONI

Fabrice TEYSSIE France VAIRELLES

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Nicolas GAMBLIN Valérie HENAULT Aurélia RIBEIRO

Angélique SALGADO Amandine TRIDON

Article 3

Le présent arrêté prend effet à compter du 1* février 2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs

du département de l'YONNE

Auxerre, le 03/02/2026 La responsable du service départemental des impôts

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-02-03-00001 - Deleg sign SDIF 01 02 2026 5Direction départementale des finances

publiques de l'Yonne

89-2026-02-02-00007

Délégation de signature SIE Sens

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-02-02-00007 - Délégation de signature SIE Sens 6Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SENS ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L,257, L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ; |

Arrête :

Article 1°"

Délégation de signature est donnée à:

- M. BUFFY Philippe, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des

entreprises de SENS,

- Mme ROSIAK Catherine, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts

des entreprises SENS,

à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

100 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit impôt recherche, dans la

limite de 200 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6

mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-02-02-00007 - Délégation de signature SIE Sens 7c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement dont le montant n'excède pas 15 000 € et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Yonne.

Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des maximale | maximale pour contentieuses | décisions des délais |laquelle un délai gracieuses | de paiement | de paiement

peut être

accordé

Céline GOUNAY- Inspectrice 50 000 € 50 000 € THURET

Maryline MAUFFRE Inspectrice 50 000 € 50 000 €

Brenda MAZATAUD Contrôleuse 30 000 € 30 000 €

Patricia MARYNOSKI | Contrôleuse 30 000 € 30 000 € principale

Sarah DEJAUNE Contrôleuse 30 000 € 30 000 €

Samira ALLAOUI Contrôleuse 30 000 € 30 000 €

Audrey VALLEJO Agente 30 000 € 30 000 €

Sandrine JALTIER Contrôleuse 30 000 € 30 000 €

Gaëlle FAUCHON Contrôleuse 30 000 € 30 000 €

Brittany ALLOUIS Agente 5 000 € 5 000 €

Mélodie EL- Agente 5 000 € 5 000 € MOUJARREBE

Patrice PLANCON Contrôleur , 30000 € 30 000 € 6 mois 5 000 €

Géraldine Contrôleuse 30 000 € 30 000 € 6 mois 5 000 € MOGENTALE

Article 3

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-02-02-00007 - Délégation de signature SIE Sens 8Article 4

La présente décision prend effet le 2 février 2026.

A Sens, le 2 février 2026

Le comptable, responsable de service des impôts

des entreprises de Sens,

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-02-02-00007 - Délégation de signature SIE Sens 9Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-02-02-00007 - Délégation de signature SIE Sens 10