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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 043 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 043 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-043
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2026-02-03-00001 - Deleg sign SDIF 01 02 2026 (2 pages) Page 3
89-2026-02-02-00007 - Délégation de signature SIE Sens (4 pages) Page 6
2Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-02-03-00001
Deleg sign SDIF 01 02 2026
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-02-03-00001 - Deleg sign SDIF 01 02 2026 3RÉPUBLIQUE ») FRANÇAISE “HN
Épalté FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
La responsable du service départemental des impôts fonciers d'AUXERRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Alexandre ALLARD, Karine CREUZET et Arnaud MARCHAND
inspecteurs des finances publiques, adjoints à la responsable du service départemental des impôts fonciers
d'Auxerre à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la responsable soussignée, tous actes d'administration et de gestion
du service.
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-02-03-00001 - Deleg sign SDIF 01 02 2026 4Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Abdoul BACAR Céline DUBRULLE Nicolas FEING-KWONG-CHAN
Jean-François KRIL Philippe LE-GRAND Patricia MALARE
Prudence OMGBA OBONO Lionel TERRASSON Nadia MATTEONI
Fabrice TEYSSIE France VAIRELLES
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nicolas GAMBLIN Valérie HENAULT Aurélia RIBEIRO
Angélique SALGADO Amandine TRIDON
Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du 1* février 2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs
du département de l'YONNE
Auxerre, le 03/02/2026 La responsable du service départemental des impôts
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-02-03-00001 - Deleg sign SDIF 01 02 2026 5Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-02-02-00007
Délégation de signature SIE Sens
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-02-02-00007 - Délégation de signature SIE Sens 6Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SENS ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L,257, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; |
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à:
- M. BUFFY Philippe, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des
entreprises de SENS,
- Mme ROSIAK Catherine, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts
des entreprises SENS,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit impôt recherche, dans la
limite de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-02-02-00007 - Délégation de signature SIE Sens 7c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement dont le montant n'excède pas 15 000 € et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Yonne.
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des maximale | maximale pour contentieuses | décisions des délais |laquelle un délai gracieuses | de paiement | de paiement
peut être
accordé
Céline GOUNAY- Inspectrice 50 000 € 50 000 € THURET
Maryline MAUFFRE Inspectrice 50 000 € 50 000 €
Brenda MAZATAUD Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
Patricia MARYNOSKI | Contrôleuse 30 000 € 30 000 € principale
Sarah DEJAUNE Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
Samira ALLAOUI Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
Audrey VALLEJO Agente 30 000 € 30 000 €
Sandrine JALTIER Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
Gaëlle FAUCHON Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
Brittany ALLOUIS Agente 5 000 € 5 000 €
Mélodie EL- Agente 5 000 € 5 000 € MOUJARREBE
Patrice PLANCON Contrôleur , 30000 € 30 000 € 6 mois 5 000 €
Géraldine Contrôleuse 30 000 € 30 000 € 6 mois 5 000 € MOGENTALE
Article 3
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-02-02-00007 - Délégation de signature SIE Sens 8Article 4
La présente décision prend effet le 2 février 2026.
A Sens, le 2 février 2026
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises de Sens,
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-02-02-00007 - Délégation de signature SIE Sens 9Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-02-02-00007 - Délégation de signature SIE Sens 10