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Arrêté - 2026 184T Roller club
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 184T Roller club)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ML
VILLE DE
PONT-CHÂTEAU
Extrait du registre
des arrêtés du Maire
ARRETÉ N° 2026-184T
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la commune de Pont-Château
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L2212-2, L2212-2-2 etsuivants,
Vu le Code général de la Propriétés des Personnes publiques et notamment les articles L2125-1 et
suivants
Vu la délibération N°2022-007 du conseil Municipal en date du 26/01/2022 fixant le montant des
redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal
Vu le code du commerce, articles L310-2, R310.8 et R310-9
Vu le Code de la Voirie Routière, L113-2 et R116-2
Vu le Code pénal, notamment l'article R610-5
Vu la déclaration préalable de vente au déballage du 05 mai 2022, référencée 2022-30.
Considérant la demande de l'association Roller Club Pontchâteau représentée par monsieur GERBAULT
Vincent d'organiser sur le domaine public une compétition de course de roller le 15 mars 2026.
Considérant qu'il appartient au Maire de veiller à l'ordre public, à la sécurité et à la tranquillité publique.
Considérant que toute occupation ou utilisation du Domaine public donne lieu à autorisation précaire et
révocable moyennant paiement d'une redevance ou consenti à titre gratuit, de manière dérogatoire, aux
associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1 Le dimanche 15 mars 2026, l'association Roller Club Pontchâteau est autorisée à occuper
temporairement le domaine public, sur le parking des cars scolaires situé face au collège
Frida KALHO sur les parcelles cadastrales AL 0046/ AL 0315/ ALO329/ ALO351 situées
n°1816 rue de la cadivais dans le cadre d'une compétition de course de roller.
ARTICLE 2 La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour le dimanche 15
mars 2026 de 08h00 à 18h00.
ARTICLE 3 Un stand avec barnum restauration / bar et un autre pour le secrétariat sont implantés sur
la zone piétonne située entre l'établissement scolaire et le parking des bus.
ARTICLE 4 Les organisateurs de l'évènement sont responsables de la sécurité des
participants. Les organisateurs doivent appliquer les mesures de sécurité
conformément au plan Vigipirate. Ce dispositif prévoit la mise en place de mesures
anti-bélier, de barrières, chicanes.
ARTICLE 5 Le demandeur veille à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant
toute la période d'occupation. En cas de détérioration, la ville fait procéder aux travaux de
remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire
ARTICLE 6 Le stationnement et la circulation de tous les véhicules à moteurs sont interdits sur les
parcelles énumérées à l'article 1 sauf pour les riverains, les véhicules de secours et de
l'organisation.
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Mairie de Pont-Château ARTICLE 7 Les organisateurs sont tenus de faire respecter l'autorisation d'occupation du domaine
public qui leur est accordée.
ARTICLE 8 Tout véhicule en infraction aux dispositions de l'articles 6 est considéré en stationnement
gênant où très gênant au titre des dispositions des articles R417-10 et suivants du Code de
la route et peut faire l'objet d'une mise en fourrière sans préavis conformément à l'article
L.325-1 du Code de la route.
ARTICLE9 Toutes les mesures de sécurité et signalisation nécessaires sont assurées par l'association.
ARTICLE 10 Le maire justifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la présentenotification,
ARTICLE 11 Monsieur le directeur général des services, Monsieur l'ingénieur territorial, Monsieur le
commandant de la Communauté de brigades de gendarmerie de Pont-Château et la police
municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation sera adressée à Monsieur Le Préfet de la Région Pays de La Loire, Préfet
de La Loire-Atlantique.
Pour extrait conforme au registre,
fait à Pont-Château, le jeudi 19 février 2026
Le Maire
Madame Danielle CORNET.
Prénom-Nom de l'auteur : Danielle CORNET
Qualité de l'auteur : Le Maire
Certifié exécutoire par Le Maire compte tenu :
- De la transmission au contrôle de légalité
- De la publication ou notification le : 2 0 FEV. 2026
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Mairie de Pont-Château