Arrêté - Préfecture - Calvados - numero 68 du 25 octobre 2011

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Arrêté - Préfecture - Calvados - numero 68 du 25 octobre 2011 Document publié le Mardi 25 octobre 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - numero 68 du 25 octobre 2011)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Fiscalité, 1

R E C U E I L

D E S A C T E S

A D M I N I S T R A T I F S

D E L E G A T I O N D E S I G N A T U R E E T D E G E S T I O N

D I S P O S I T I O N S R E G L E M E N T A I R E S E T I N D I V I D U E L L E S

ANNÉE 2011 N° 68

25 OCTOBRE 2011

Recueil des actes administratifs du Calvados n° 68 (25 OCTOBRE 2011)2

L a consultation de l'intégralité des actes publiés dans ce recueil peut être effectuée à la Préfecture du Calvados à Caen, dans les Sous-Préfectures de Bayeux, Lisieux et Vire et sur le Site

Internet de la Préfecture http://www.calvados.pref.gouv.fr

 S O M M A I R E 

DÉL É GAT IONS DE S IGNAT URE ET DE GE S T ION .............................................................................................3

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BASSE-NORMANDIE ET DU DEPARTEMENT DU CALVADOS...........................................................................3 Décision du 1er septembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis PONTIS, inspecteur divisionnaire, comptable du Service des impôts des entreprises de Vire...................................................................................................................................................... 3

DIS POS ITIONS RÉ GL E ME NT AIRE S ET INDIVIDUE L L ES .............................................................................4

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ................................................................................................................................................................................. 4

DÉLÉGATION À LA MER ET AU LITTORAL .................................................................................................................................................................................................. 4 Arrêté préfectoral du 21 octobre 2011 portant réglementation de la filière de pêche, de débarque et de transport dans le Calvados des coquilles Saint-Jacques issues de la zone soumise à restriction de pêche (ASP).....................................................................4 ANNEXE à l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2011 portant réglementation de la filière de pêche, de débarque et de transport dans le Calvados des coquilles Saint-Jacques issues de la zone soumise à restriction de pêche (ASP).............................6

Les textes cités peuvent être communiqués dans leur version intégrale sous le timbre des services concernés

Recueil des actes administratifs du Calvados n° 68 (25 OCTOBRE 2011)3

DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE ET DE GESTION

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BASSE-NORMANDIE ET DU DEPARTEMENT DU CALVADOS

Décision du 1er septembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis PONTIS, inspecteur divisionnaire, comptable du Service des impôts des entreprises de Vire

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la direction générale des finances publiques, notamment son article 6 ;

Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 créant la Direction régionale des Finances publiques de la région Basse-Normandie et du département du Calvados,

Vu le décret du 17 décembre 2009 nommant M. BERGÈS aux fonctions de Directeur régional de la région Basse-Normandie et du département du Calvados,

Vu la décision du Directeur général du 18 janvier 2010 précisant que la prise de fonctions de M. BERGÈS est fixée au 25 janvier 2010. Vu l’arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,

DECIDE

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis PONTIS, inspecteur divisionnaire, en sa qualité de comptable du service des impôts des entreprises de Vire à l’effet :

1° d'accomplir tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs

aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011 pour le département du Calvados ;

aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 et des rôles supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et 31 décembre 2010 pour le département du Calvados.

2° de prendre, en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 50 000 euros.

Article 2 - La présente décision qui annule et remplace la délégation précédemment publiée au recueil des actes administratifs le 26 mai 2011 sous le numéro 37 sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Caen, le 1er septembre 2011 L’administrateur général, Directeur régional des finances publiques de la région Basse-Normandie et du département du Calvados signé François BERGÈS

Recueil des actes administratifs du Calvados n° 68 (25 OCTOBRE 2011)4

DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ET INDIVIDUELLES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

DÉLÉGATION À LA MER ET AU LITTORAL

Arrêté préfectoral du 21 octobre 2011 portant réglementation de la filière de pêche, de débarque et de transport dans le Calvados des coquilles Saint-Jacques issues de la zone soumise à restriction de pêche (ASP)

VU le règlement (CE) 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; VU le règlement (CE) 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ; VU le règlement (CE) 853/2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; VU le règlement (CE) 854/2004 fixant fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu la directive 91/492/CE ;

VU le règlement 2074/2005/CE établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) 853/2004 et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) 854/2004 ; VU la décision 2002/226/CE instaurant des contrôles sanitaires spéciaux pour la récolte et le traitement de certains mollusques bivalves présentant un taux de toxine ASP supérieur à la limite fixée par la directive 91/492/CE ; VU le règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement CE 1774/2002 ; VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article R.231-39 ; Vu l'arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

VU l'arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport de coquillages vivants avant expédition ; VU l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l’agrément des établissements traitant des denrées alimentaires et d'origine animale ; VU l'arrêté 88-2011 du 30 septembre 2011 du Préfet de région Haute-Normandie portant réglementation de la pêche de la coquille Saint- Jacques dans le secteur « Hors Baie de Seine » ;

VU la note de Service DGAL/SDSSA/N2008-8019 du 28 janvier 2008 ;

Considérant la nécessité de mettre en place l'organisation d'une filière garantissant la protection de la santé publique ; Considérant que la poursuite d'une activité de pêche dans la zone soumise à restriction correspond à l'intérêt général ; Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations et de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE

Article 1 : autorisation de pêche en zone soumise à restriction

Dans les zones soumises à restriction de pêche liée à la contamination par ASP et définies par arrêtés du préfet de la région Haute- Normandie, seuls les navires autorisés peuvent pratiquer la pêche à la coquille Saint-Jacques.

Cette autorisation prend la forme d'une décision hebdomadaire du DDTM du Calvados, fixant la liste des navires autorisés à pêcher en zone soumise à restriction à partir du dimanche suivant. Cette autorisation de pêche est valable du dimanche 00h00 au vendredi jusqu'à l'ouverture de la plage horaire fixée pour la débarque. La liste est diffusée aux services de contrôle et aux organismes concernés : organisations de producteurs, comités des pêches, établissements spécifiquement agréés.

Le présent régime d'autorisation n'exonère les bénéficiaires d'aucune des règles générales ou particulières fixées pour l'exercice de la pêche maritime.

Article 2 : conditions de délivrance de l'autorisation

L'autorisation de pêche en zone soumise à restriction ne pourra être délivrée que pour les navires titulaires d'une autorisation de pêche à la coquille Saint-Jacques dont les armateurs justifient d'un contrat écrit établi avec un établissement de mareyage spécifiquement agréé pour l'éviscération de coquilles Saint-Jacques provenant d'une zone contaminée.

Chacun des établissements spécifiquement agréés propose à la DDTM la liste de navires en vue de la décision hebdomadaire et fournissent à l'appui les contrats correspondants. Ils fournissent également, dans un objectif de transparence et afin de prendre les mesures de régulation, la liste de l'ensemble des navires ayant sollicité leur participation au dispositif.

La liste des établissements agréés du Calvados est annexée au présent arrêté. Les navires peuvent être autorisés à pêcher en zone soumise à restriction, en application du présent arrêté, en vue de fournir un établissement spécifiquement agréé qui exerce son activité hors du département du Calvados.

Article 3 : destination des coquilles Saint-Jacques

L'intégralité des coquilles Saint-Jacques pêchées en zone soumise à restriction est obligatoirement destinée à l'établissement de mareyage cocontractant.

La quantité maximale de coquilles Saint-Jacques par marée est fixée par le contrat. En cas de dépassement de cette quantité maximale, le surplus est détruit aux frais de l'armateur. Le produit éventuellement en surplus est obligatoirement pris en charge par un établissement de traitement des déchets de catégorie 2 (société d'équarrissage).

Recueil des actes administratifs du Calvados n° 68 (25 OCTOBRE 2011)5

Article 4 : exclusivité de la zone de pêche

Les navires autorisés conformément à l'article 1 ne peuvent pêcher, durant la durée de validité de cette autorisation, qu'en zone soumise à restriction de pêche, à l'exclusion de toute autre zone de pêche.

Article 5 : lieu de débarque

Les produits capturés dans le cadre de l'autorisation de l'article 1 doivent être intégralement débarqués à Port-en-Bessin, quai de la halle à marée, en face ou à proximité du module 3.

Article 6 : jours et horaires de débarque

Les navires autorisés ne peuvent en aucun cas effectuer de débarque de coquilles Saint-Jacques pêchées en zone soumise à restriction de pêche les samedi, dimanche, jours fériés et en-dehors des jours et horaires fixés pour la débarque.

Les jours et horaires de débarque sont fixés par décision du DDTM, après concertation avec la DDPP.

Article 7 : débarque des produits

Conformément à la réglementation en vigueur, les produits pêchés doivent être pesés lors de la débarque et avant tout transport.

Les coquilles Saint-Jacques débarquées par les navires autorisés doivent, immédiatement après avoir été pesées, être chargées dans le véhicule prévu à cet effet.

La pêche débarquée ne doit pas comprendre de coquilles Saint-Jacques cassées ou mortes ; ces dernières devront obligatoirement être remises à l'eau, lors du tri à bord, dans la zone soumise à restriction de pêche ASP.

Article 8 : contrôles au débarquement

La débarque des navires autorisés est soumise au contrôle officiel d'un agent de l'État de façon systématique. Le contrôle a pour objet de vérifier que la totalité des coquilles Saint-Jacques débarquées est destinée à un ou plusieurs établissements spécifiquement agréés.

Ce contrôle est attesté par la pose de scellés sur le véhicule transportant exclusivement des coquilles Saint-Jacques provenant de la zone soumise à restriction de pêche. Le numéro des scellés est reporté par l'agent de contrôle sur le bon de transport spécifique.

Article 9 : bons de transport spécifiques

La DDTM délivre aux navires autorisés des bons de transport spécifiques pour la pêche en zone soumise à restriction de pêche, sur lesquels figure notamment la mention « produit pêché en zone soumise à restriction de pêche - ASP ». Le bon de transport spécifique est obligatoire pour le transport des coquilles Saint-Jacques depuis le lieu de débarque jusqu'à l'établissement agréé pour le décorticage de coquilles Saint-Jacques provenant d'une zone contaminée.

Article 10 : enregistrement de la transaction

La transaction faisant l'objet d'un contrat entre le pêcheur et l'établissement de mareyage spécifiquement agréé pour l'éviscération de coquilles Saint-Jacques provenant d'une zone contaminée, est considérée comme une vente de gré à gré sous halle à marée ; elle est enregistrée par la halle à marée.

Article 11 : infractions

Les infractions au présent arrêté sont réprimées dans les conditions fixées par le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R237-4, R237-5 et R.237-7 et, pour ce qui concerne l'exercice de la pêche maritime, ses articles L 941-1 et suivants.

Article 12 : exécution et publication

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer et le délégué à la mer et au littoral sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs du Calvados et affiché dans les locaux de la direction départementale des territoires et de la mer (délégation à la mer et au littoral).

Fait à Caen, le 21 octobre 2011 Le Préfet du Calvados SIGNÉ Didier Lallement

Recueil des actes administratifs du Calvados n° 68 (25 OCTOBRE 2011)6

ANNEXE à l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2011 portant réglementation de la filière de pêche, de débarque et de transport dans le Calvados des coquilles Saint-Jacques issues de la zone soumise à restriction de pêche (ASP)

Liste des établissements spécifiquement agréés pour l'éviscération de coquilles Saint-Jacques en provenance d'une zone contaminée ASP

- Établissement SAS EDB Marée (Port-en-Bessin)

Recueil des actes administratifs du Calvados n° 68 (25 OCTOBRE 2011)