Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 9 Séance du 15 octobre
Séance - 9 Seance du 15 octobre
Procès Verbal - 08 Seance du 13 octobre sans PV 1
unknown - 9 Conseil du 17 octobre
Séance - 07 Seance du 9 septembre
Séance - 08 Seance du 13 octobre
Procès Verbal - 01 Approbation PV seance du 9 octobre 2023
Séance - 10 Seance du 15 decembre
Déliberation - Deliberations examinees au Conseil municipal du 15
Procès Verbal - 2025 Seance du 28 avril sans PV
Procès Verbal - 9 Seance du 15 octobre sans PV
Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Dinard.
Lien du pdf (Procès Verbal - 9 Seance du 15 octobre sans PV)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
PÔLE PILOTAGE Administration générale Affaire suivie par : Vanessa DIÉMETS ‘Tél : 02.99.16.31.15 Mail : vancssa.demets{@ville-dinard.fr RICE CV ELEC CERERE RER CE Objet : Réunion du Conseil municipal Le 8 octobre 2024 Mesdames, Messieurs les élu(e}s, # 1 . NS # ; z # 4 Je vous prie d'assister à la séance du conseil municipal prévue le : Mardi 15 octobre 2024 à 18h00 Salle du Conseil municipal Vous trouverez ci-joints les documents s’y rapportant : ordre du jour, projets de délibération accompagnés des pièces annexes. En cas d’empêchement de votre part, vous avez la possibilité de donner procuration à un élu afin qu'il puisse agir en votre nom. Comptant sur votre présence, veuillez croire, Mesdames, Messieurs les élu(e)s, en l'assurance de ma considération distinguée. PJ. : 1 dossier Je soussigné(e) M./Mme municipal du ns 4 BRL dues Band LA Du à MON MES EU ASUS HE , ne pourrai assister à la séance de Conseil EE , et donne pouvoir à M./Mme Sa HN SENS ASS MON BRIE MES VISE DE DONNE ANS SOS E LIEN à GE 84 , pour voter en mon nom au cours de ladite séance. Signature RE Vite de Dinard | art | BP 90136 | voue ART 8 ille de Dinard | 47, boulevard Féart | BP 90136 | 35800 Dinard f Oo are PHIST Tél. 02 99 16 00 00 | www.ville-dinard.fr ® “VILLE DE , hard Dinar PÔLE PILOTAGE 1 CONSEIL MUNICIPAL REUNION DU 15 OCTOBRE 2024 ORDRE DU JOUR 1 - Adoption du procès-verbal du 17 septembre 2024 2 - Règlement intérieur du Conseil municipal – Actualisation N°4 3 - Conseil Municipal des Jeunes – Actualisation du règlement 4 - Adoption du schéma de mutualisation de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude 5 - Souscription d’un emprunt de 2 000 000 € auprès du Crédit Mutuel ARKEA 6 - Souscription d’un emprunt de 4 000 000 € auprès de la Caisse d’Epargne 7 - Redevance d’Occupation du Domaine Public Gaz (RODP) et Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public (ROPDP) 8 - Attribution du marché de fourniture et livraison d’éléments de mouillage pour le port de Dinard (2024-60) 9 - Attribution du marché de fourniture et livraison d’engrais divers, terreaux, semence de gazon, sable et pouzzolane, paillages, engrais à libération lente et protection de gazon (2024-62) 10 - Fourniture de vêtements de travail, chaussures, EPI et vêtements de police municipale (2022-35) – Lot N°1 : Acquisition de vêtements de travail – Avenant N°5 11 - Création de rampes d’accès PMR sur 2 sites (école Claude Debussy et centre équestre) (2023-04-01) – Tranche optionnelle – Lot 1 : gros-œuvre étendu – Avenant N°2 12 - Attribution du marché relatif à l’acquisition d’une balayeuse de voirie 13 - Approbation du rapport annuel du Conseil d’administration 2023 de la Société Publique Locale de Construction Publique d’Ille-et-Vilaine 14 - Convention de dépotage sur la station d'épuration par la société SAM assainissement 15 - Transfert de la compétence distribution gaz auprès du SDE35 16 - Evolution de l’organisation du télétravail 17 - Création d’un poste permanent de plombier chauffagiste 18 - Création d’un poste permanent « Assistant administratif cellule gestion finances » 19 - Création d’un poste permanent « Assistant administratif cellule gestion finances » 20 - Recours aux collaborateurs bénévoles – Festival de Musique 2024 21 - Modification du tableau des effectifs 2024 22 - Compte-rendu des décisions du MaireEnvoyé en préfecture le 18/10/2024 Reçu en préfecture le 18/10/2024 Publié le fi BL Voice De ID : 035-218500937-20241015-DEL 2024 184-DE . True PÔLE PILOTAGE Direction générale des services Date de la convocation : 10 octobre 2024 Nombre de membres en exercice : 33 CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS SEANCE DU 15 OCTOBRE 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le quinze du mois d'octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire. Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, M Thierry DE LA FOURNIERE, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Yannick LOISANCE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Catherine GUGUEN- GRACIE, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, MM Jean-Louis VERGNE et Frédéric LEHOBE Y. Absents représentés : - Mme Muriel BEZIEL donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN - M Kevin STEINBACHER donne pouvoirà Philippe BECAN - Mme Laure ZATORSCHI donne pouvoir à M Amaud SALMON - M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Vincent REMY - Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT' - Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Christian FONTAINE - M Jean-Patrick GUIBOUT donne pouvoir à Mme Martine GUENEGANT - Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER - Mme Claudia GAUVIN donne pouvoir à Mme Catherine GUGUEN-GRACIE - Mme Martine CRAVEIA SCHUTZ donne pouvoir à M Frédéric LEHOBEY Absent excusé : - M Pascal GUICHARD Monsieur Philippe BECAN est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal. Affaire inscrite à l’ordre du jour FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES DELIBERATION _N°2024/184_— ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 17 SEPTEMBRE 2024 Présents : 22 Représentés : 10 Votants : 32Envoyé en préfecture le 18/10/2024 Reçu en préfecture le 18/10/2024 Publié le Sur proposition du Maire, le Conseil municipal à l'unanimité : ID : 035-213500937-20241015-DEL_2024_184-DE DECIDE Article unique : d'adopter le procès-verbal de la séance du 17 septembre 2024. Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal. À DINARD, le 17 octobre 2024 La présente délibération peut faire l’objet d'un recours cofflentieux/devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Conformément aux dispositions de l'article L 2131-1 du CG.CT, le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, le 1 8 OCT. 70? k et affichée en Mairie, le 1 8 OCT. axEnvoyé en préfecture le 18/10/2024 Reçu en préfecture le 18/10/2024 Publié le L VILLE DE ID : 035-213500937-20241015-DEL_2024_185-DE . "SUIIIIIM Dinar PÔLE PILOTAGE Direction générale des services Date de la convocation : 10 octobre 2024 Nombre de membres en exercice : 33 CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS SEANCE DU 15 OCTOBRE 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le quinze du mois d'octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire. Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, M Thierry DE LA FOURNIERE, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Yannick LOISANCE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Catherine GUGUEN- GRACIE, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, MM Jean-Louis VERGNE et Frédéric LEHOBEY. Absents représentés : - Mme Muriel BEZIEL donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN - M Kevin STEINBACHER donne pouvoir à Philippe BECAN - Mme Laure ZATORSCHI donne pouvoir à M Arnaud SALMON - M Joyce DOUMENGE donne pouvoirà M Vincent REMY - Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT - Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Christian FONTAINE - M Jean-Patrick GUIBOUT donne pouvoir à Mme Martine GUENEGANT - Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER - Mme Claudia GAUVIN donne pouvoir à Mme Catherine GUGUEN-GRACIE - Mme Martine CRAVEIA SCHUTZ donne pouvoir à M Frédéric LEHOBEY Absent excusé : - M Pascal GUICHARD Monsieur Philippe BECAN est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal. Affaire inscrite à Pordre du jour FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES DELIBERATION _N°2024/185 — REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL — ACTUALISATION N°4 Présents : 22 Représentés : 10 Votants : 32Envoyé en préfecture le 18/10/2024 Reçu en préfecture le 18/10/2024 Publié le Par délibération IN°2020-146 en date du 9 novembre 2020, le rèl is: oss218800087 20241015 061 2024 185.0€ municipal a été approuvé par les membres de l'assemblée délibérante. Par délibérations N°2022-039 en date du 28 mars 2022 et N°2022-159 en date du 17 octobre 2022, le Conseil municipal a approuvé la modification des articles 30 et 31, puis les articles 28 et 29, par délibération N°2022-211 en date du 12 décembre 2022. Quelques compléments sont nécessaires, notamment dans le changement de local (Immeuble « La Bédoyère »), en raison d’un accès peu pratique, demandé par les Conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale, dans la répartition de l’espace réservé à l'expression des Conseillers municipaux dans le bulletin municipal d’informations et d’autres ajouts de forme. De plus, Monsieur Bruno DESLANDES au nom de la liste « DINARD Naturellement » a sollicité la modification du règlement intérieur du Conseil municipal, notamment sur adjonction d’un article précisant la possibilité de modulation du montant des indemnités des élus en fonction de leur participation effective aux séances plénières et réunions de commissions dont ils sont membres. Il ya lieu d’actualiser le règlement dans lequel les modifications sont en italique et en rouge. Vu l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales, Vu l'ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu la délibération n°2020-146 en date du 9 novembre 2020 approuvant le règlement intérieur du Conseil municipal, Vu la délibération n°2022-039 en date du 28 mars 2022 approuvant la modification de l'article 30 du règlement intérieur du Conseil municipal, Vu la délibération n°2022-159 en date du 17 octobre 2022 approuvant la modification des articles 30et31, Vu la délibération n°2022-211 en date du 12 décembre 2022 approuvant la modification des articles 28 et 29, Considérant les compléments nécessaires, notamment la modification du local mis à disposition des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale, la répartition de l’espace nt SG - . . | FR n : réservé à l'expression des Conseillers municipaux dans le bulletin municipal d'informations et d’autres ajouts de forme, Considérant la demande de Monsieur DESLANDES, au nom de la liste « DINARD Naturellement » relative à l’adjonction d’un article précisant la possibilité de modulation du montant des indemnités des élus en fonction de leur participation effective aux séances plénières et réunions de commissions dont ils sont membres, Considérant le projet de règlement intérieur annexé à la présente.Envoyé en préfecture le 18/10/2024 Reçu en préfecture le 18/10/2024 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : Publié le ID : 035-213500937-20241015-DEL_2024_185-DE DECIDE Article 1° : A l'unanimité, d’approuver l'ajout de la mention « . et/ou au Cabinet du Maire. » dans l’ « article 5 : Questions ». Article 2: À l’unanimité, de compléter les informations relatives au fonctionnement de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées à l’«article 6: Commissions municipales ». Article 3: A l'unanimité, d'approuver la modification du paragraphe 7 de l’«article 7: Fonctionnement des commissions municipales », à savoir, indiquer « La convocation » à la place de « Elle » Article 4 : A l'unanimité, d’approuver l'ajout de la mention « .... et/ou au Cabinet du Maire.» dans l’« article 23 : Amendements ». Article 5 : Par 30 voix pour et 2 CONTRE (Mme CRAVEIA SCHÜTZ et M LEHOBEY), d'approuver la modification de l « article 30 : Mise à disposition de locaux aux conseiller municipaux », à savoir l'adresse du local et les modalités de mise à disposition. Article 6 : Par 30 voix pour et 2 ABSTENTIONS (Mme CRAVEIA SCHÜTZ et M LEHOBEY), d'approuver la modification de l’« article 31: Bulletin municipal d’information », à savoir la répartition de l’espace réservé à l'expression des Conseillers municipaux. Atticle 7: Par 10 voix POUR (M LOISANCE, Mme GUILLOU, M DESLANDES, Mmes GUGUEN-GRACIE, GAUVIN, M LE TOQUIN, Mme PORTES, M VERGNE, Mme CRAVEIA SCHÜTZ et M LEHOBE Y) et 22 CONTRE, d'approuver l'ajout de l’« article 34: Modulation du versement de l'indemnité à un Conseiller municipal », modifiant ainsi la numérotation des articles et de fait, l’article «Modifications du règlement intérieur» devenant Particle 35. Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal. À DINARD, le 17 octobre 2024 K Le secrétaire de C2 Philippe sec La 4. peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publicatiôn et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de Feu, 8 QCT. 2024 et affichée en Mairie, le 1 8 OCT. 204Envoyé en préfecture le 18/10/2024 Reçu en préfecture le 18/10/2024 Publié le VILLE DE ID : 035-213500937-20241015-DEL_2024_186-DE . "SRI Dinar PÔLE PILOTAGE Direction générale des services Date de la convocation : 10 octobre 2024 Nombre de membres en exercice : 33 CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS SEANCE DU 15 OCTOBRE 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le quinze du mois d'octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire. Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, M Thierry DE LA FOURNIERE, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Yannick LOISANCE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Catherine GUGUEN- GRACIE, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, MM Jean-Louis VERGNE et Frédéric LEHOBEY. Absents représentés : - Mme Muriel BEZIEL donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN - M Kevin STEINBACHER donne pouvoir à Philippe BECAN - Mme Laure ZATORSCHI donne pouvoir à M Arnaud SALMON - M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Vincent REMY - Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT' - Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Christian FONTAINE - M Jean-Patrick GUIBOUT donne pouvoir à Mme Martine GUENEGANT - Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER - Mme Claudia GAUVIN donne pouvoir à Mme Catherine GUGUEN-GRACIE - Mme Martine CRAVEIA SCHUTZ donne pouvoir à M Frédéric LEHOBEY Absent excusé : - M Pascal GUICHARD Monsieur Philippe BECAN est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal. Affaire inscrite à l’ordre du jour FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES DELIBERATION _N°2024/186_— CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES _- ACTUALISATON DU REGLEMENT Présents : 22 Représentés : 10 Votants : 32Envoyé en préfecture le 18/10/2024 Reçu en préfecture le 18/10/2024 Par délibération du 28 septembre 2020, la Ville de Dinard a créé un] Eupiéie (CM). Le mandat, prévu initialement pour 2 ans, a été prolongé jus ID : 085/213500937-20241015-DEL 2024 186-DE À ses membres de mener à bien leurs projets, freinés par la pénode covid et des événements nationaux. Ce premier mandat étant désormais terminé, la fin de l’année 2024 sera consacrée à la constitution d’une nouvelle équipe de jeunes dinardais prêts à s'investir pour construire des projets d’intérèt général et s’initier au fonctionnement de la démocratie locale. Avant cela, il est proposé de mettre à jour à la marge le règlement du Conseil Municipal des Jeunes, au regard du retour d'expérience de ce premier mandat. Une fois le règlement mis à jour, un appel à candidature sera lancé auprès des jeunes dinardais, qui auront environ un mois pour déposer leur candidature. Les mois de novembre et décembre permettront à la ville d'étudier ces candidatures, puis le nouveau Conseil Municipal des Jeunes sera installé courant janvier 2025. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°2020-133 en date du 28 septembre 2020, portant création du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) et définissant son fonctionnement, Vu la délibération n°2022-203 en date du 12 décembre 2022, prolongeant le mandat du CMJ pour une année, jusqu’au 7 juillet 2023 Vu la délibération n° 2023-115 en date du 3 juillet 2023, prolongeant une seconde fois le mandat du CM] jusqu’au 5 juillet 2024, Considérant qu’il convient d’actualiser certains éléments du règlement du CMJ en vue du prochain mandat du Conseil Municipal des Jeunes, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité : DECIDE Article 1° : d'approuver la mise à jour du règlement du Conseil Municipal des Jeunes, tel qu’annexé à la présente délibération. Article 2 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à l’organisation du CM]. Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal. A DINARD), le 17 octobre 2024 Le secrétaire de séance Philippe BE T La présgaé Gélibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publiéätion et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Conformément aux dispositions de l’article L br du CG.CT, le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, 11 8 I. 2024 et affichée en Mairie, le M g OCT. 04Envoyé en préfecture le 18/10/2024 Reçu en préfecture le 18/10/2024 Publié le VILLE DE ID : 035-213500937-20241015-DEL_2024_187-DE Dinard PÔLE PILOTAGE Direction générale des services Date de la convocation : 10 octobre 2024 Nombre de membres en exercice : 33 CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS SEANCE DU 15 OCTOBRE 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le quinze du mois d'octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire. Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, M Thierry DE LA FOURNIERE, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Yannick LOISANCE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Catherine GUGUEN- GRACIE, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, MM Jean-Louis VERGNE et Frédéric LEHOBE Y. Absents représentés : - Mme Muriel BEZIEL donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN - M Kevin STEINBACHER donne pouvoir à Philippe BECAN - Mme Laure ZATORSCHI donne pouvoir à M Amaud SALMON - M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Vincent REMY - Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT - Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Christian FONTAINE - M Jean-Patrick GUIBOUT donne pouvoir à Mme Martine GUENEGANT - Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER - Mme Claudia GAUVIN donne pouvoir à Mme Catherine GUGUEN-GRACIE - Mme Martine CRAVEIA SCHUTZ donne pouvoir à M Frédéric LEHOBEY Absent excusé : - M Pascal GUICHARD Monsieur Philippe BECAN est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal. Affaire inscrite à l’ordre du jour INTERCOMMUNALITE DELIBERATION N°2024/187 —- ADOPTION DU SCHEMA DE MUTUALISATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COTE D'EMERAUDE Présents : 22 Représentés : 10 Votants : 32Envoyé en préfecture le 18/10/2024 . , . , . . Reçu en préfecture le 18/10/2024 Le Maire rappelle que l'élaboration du schéma de mutualisation a l'suvisie : 1 A 7 A concertation, pilotée par la Communauté de Communes Côte d'En ID :1035-218500987-20241015DEL2024 187-DE De nombreux groupes de travail ont été organisés afin de réfléchir sur des thèmes variés et des besoins de mutualisation ont fait jour pour permettre une amélioration du fonctionnement de nos collectivités. Ilest proposé à présent de prendre acte du schéma de mutualisation joint en annexe de la présente délibération. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-39-1 ; Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ; Vu le projet de schéma de mutualisation de la Communauté de Communes Côte d'Emeraude : , ci-annexé ; Conformément à la procédure prévue à l’article L5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune doit se prononcer sur ce schéma dans les 3 mois suivant sa transmission. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : DECIDE Article 1° : de prendre acte du schéma de mutualisation de la Communauté de Communes Côte d'Emeraude ci-annexé. Article 2 : d'autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à le signer ainsi que toutes pièces administratives relatives à cette délibération. Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal. À DINARD, le 17 octobre 2024 Le secrétaire de séance A \ La pe A6 ération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publicatiôn et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Conformément aux dispositions de l'article L 2131-1 du CG.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, K4 8 OCT. 2024 et affichée en Mairie, 4 8 OCT, mxEnvoyé en préfecture le 18/10/2024 Reçu en préfecture le 18/10/2024 Publié le H VILLE DE ID : 035-213500937-20241015-DEL_2024_188-DE . "SSII Dinar PÔLE PILOTAGE Direction générale des services Date de la convocation : 10 octobre 2024 Nombre de membres en exercice : 33 CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS SEANCE DU 15 OCTOBRE 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le quinze du mois d'octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire. Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, M Thierry DE LA FOURNIERE, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Yannick LOISANCE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Catherine GUGUEN- GRACIE, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, MM Jean-Louis VERGNE et Frédéric LEHOBEY. Absents représentés : - Mme Muriel BEZIEL donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN - M Kevin STEINBACHER donne pouvoir à Philippe BECAN - Mme Laure ZATORSCHI donne pouvoir à M Arnaud SALMON - M Joyce DOUMENGE donne pouvoirà M Vincent REMY - Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT - Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Christian FONTAINE - M Jean-Patrick GUIBOUT donne pouvoir à Mme Martine GUENEGANT - Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER - Mme Claudia GAUVIN donne pouvoir à Mme Catherine GUGUEN-GRACIE - Mme Martine CRAVEIA SCHUTZ donne pouvoir à M Frédéric LEHOBEY Absent excusé : - M Pascal GUICHARD Monsieur Philippe BECAN est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal. Affaire inscrite à Pordre du jour EMPRUNTS DELIBERATION N°2024/188 —- SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT DE 2 000 000 EUROS AUPRES DU CREDIT MUTUEL ARKEA Présents : 22 Représentés : 10 Votants : 32Envoyé en préfecture le 18/10/2024 Reçu en préfecture le 18/10/2024 Dans le cadre du financement de sa programmation pluriannuelle des À pipiigie Dinard a souhaité lancer une seconde consultation dès la rentrée 2024 al jh :ba55ia800887-20821015DEL 2024 188-0€ lignes d’emprunt(s) pour un montant total de 6 000 000 euros. Pour mémorre, IE DES dE TMANCEMENT à été estimé à 13 000 000 € pour 2024. Neuf établissements bancaires ont été consultés le 2 septembre 2024 et quatre établissements bancaires ont répondu à la consultation, représentant un total de 10 produits différents. Après analyse, deux offres sont estimées les plus intéressantes financièrement : celle du Crédit Mutuel Arkea, indexée sur le livret À + marge de 0.40%, et celle de la Caisse d'Epargne, au taux fixe de 3.29% sur une durée de 25 ans. Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération n° 2024-050 en date du 18 mars 2024 relative à l'approbation du Budget Primitif 2024 du budget principal et des budgets annexes de la Commune de Dinard, autorisant un emprunt d’un montant maximal de 13 000 000 € au titre de l’exercice, Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission « Finances et Investissements » du 30 septembre 2024, Considérant le débat d'orientation budgétaire, et notamment la prospective financière présentée au Conseil Municipal du 19 février 2024, établissant les prévisions d'emprunts nécessaires à l'équilibre budgétaire de la ville, Considérant la consultation lancée le 2 septembre 2024 auprès de neuf établissements bancaires et l'analyse des offres reçues de la part de quatre d’entre eux avant la date limite fixée au 18 septembre 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité : DECIDE Article 1er : de contracter auprès du Crédit Mutuel Arkea un emprunt d’un montant de 2 000 000 euros. Article 2 : d'approuver les termes du contrat de prêt présentant les caractéristiques suivantes : o Montant : 2 000 000 € o Durée : 25 ans (300 mois) o Taux: Livret À + marge fixe de 0.40% (Montant total prévisionnel des intérêts sur la base du taux de livret A au jour du conseil municipal : 858 500 €) o Base de calcul des intérêts : 30/360 o Amortissement : Linéaire (à capital constant) o Périodicité : Trimestrielle o Commission d'instruction : 0.10% du montant du prêt, soit 2 000 € o Score Gissler: 1A. Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal. À DINARD,, le 17 octobre 2024 Le secrétaire de séance afiésene délibération peut faire l'objet d'un recoéf$ contehtieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Conformément aux dispositions de l'article L 2131-1 du CG.CT, le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de Le 8 OCT. a et affichée en Mairie, a | 8 OCT. 20Envoyé en préfecture le 18/10/2024 Reçu en préfecture le 18/10/2024 Publié le VILLE DE ID : 035-213500987-20241015-DEL 2024 189-DE . "SELS D inar PÔLE PILOTAGE Direction générale des services Date de la convocation : 10 octobre 2024 Nombre de membres en exercice : 33 CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS SEANCE DU 15 OCTOBRE 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le quinze du mois d’octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire. Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, M Thierry DE LA FOURNIERE, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Yannick LOISANCE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Catherine GUGUEN- GRACIE, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, MM Jean-Louis VERGNE et Frédéric LEHOBEY. Absents représentés : - Mme Muriel BEZIEL donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN - M Kevin STEINBACHER donne pouvoir à Philippe BECAN - Mme Laure ZATORSCHI donne pouvoir à M Amaud SALMON - M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Vincent REMY - Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT - Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Christian FONTAINE - M Jean-Patrick GUIBOUT donne pouvoir à Mme Martine GUENEGANT - Mme Valérie SIMON donne pouvoirà M Frédéric SOHIER - Mme Claudia GAUVIN donne pouvoir à Mme Catherine GUGUEN-GRACIE - Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ donne pouvoir à M Frédéric LEHOBEY Absent excusé : - M Pascal GUICHARD Monsieur Philippe BECAN est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal. Affaire inscrite à l’ordre du jour EMPRUNTS DELIBERATION N°2024/189 —- SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT DE 4 000 000 EUROS AUPRES DE LA CAISSE D'EPARGNE Présents : 22 Représentés : 10 Votants : 32Envoyé en préfecture le 18/10/2024 . . . . Reçu en préfecture le 18/10/2024 Dans le cadre du financement de sa programmation pluriannuelle des in ssiéie - AS , Dinard a souhaité lancer une seconde consultation dès la rentrée 2024 af] i5 : 5sso1ss000s7 20241018 DEL 2054 189-0€ lignes d’emprunt(s) pour un montant total de 6 000 000 euros. Pour mémorre, le besom de fmancement a été estimé à 13 000 000 € pour 2024. Neuf établissements bancaires ont été consultés le 2 septembre 2024 et quatre établissements bancaires ont répondu à la consultation, représentant un total de 10 produits différents. Après analyse, deux offres sont estimées les plus intéressantes financièrement : celle du Crédit Mutuel Arkea, indexée sur le livret À + marge de 0.40%, et celle de la Caisse d'Epargne, au taux fixe de 3.29% sur une durée de 25 ans. Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération n° 2024-050 en date du 18 mars 2024 relative à l'approbation du Budget Primitif 2024 du budget principal et des budgets annexes de la Commune de Dinard, autorisant un emprunt d’un montant maximal de 13 000 000 € au titre de l’exercice, Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission « Finances et Investissements » du 30 septembre 2024, Considérant le débat d'orientation budgétaire, et notamment la prospective financière présentée au Conseil Municipal du 19 février 2024, établissant les prévisions d'emprunts nécessaires à l'équilibre budgétaire de la ville, Considérant la consultation lancée le 2 septembre 2024 auprès de neuf établissements bancaires et l'analyse des offres reçues de la part de quatre d’entre eux avant la date limite fixée au 18 septembre 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : DECIDE Article 1er : de contracter auprès de la Caisse d'Epargne un emprunt d’un montant de 4 000 000 euros. Article 2 : d'approuver les termes du contrat de prêt présentant les caractéristiques suivantes : Montant : 4 000 000 € Durée : 25 ans (300 mois) Taux : 3.29% (Montant total prévisionnel des intérêts : 1 661 450 €) Base de calcul des intérêts : 30/360 Amortissement : Linéaire (à capital constant) Périodicité : Trimestrielle Commission d'instruction : 0.05% du montant du prêt, soit 2 000 € Score Gissler: 1A. © © © © © © © © Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal. A DINARD,, le 17 octobre 2024 : X Le secrétaire de séance A | À D La pre délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, 4 8 OCT. x et affichée en Mairie, le il 8 OCT. nuEnvoyé en préfecture le 18/10/2024 Reçu en préfecture le 18/10/2024 Publié le M VILLE DE ID : 035-213500987-20241015-DEL 2024 190-DE an LIEN | D inar PÔLE PILOTAGE Direction générale des services Date de la convocation : 10 octobre 2024 Nombre de membres en exercice : 33 CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS SEANCE DU 15 OCTOBRE 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le quinze du mois d'octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire. Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, M Thierry DE LA FOURNIERE, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Yannick LOISANCE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Catherine GUGUEN- GRACIE, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, MM Jean-Louis VERGNE et Frédéric LEHOBEY. Absents représentés : - Mme Muriel BEZIEL donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN - MKevin STEINBACHER donne pouvoir à Philippe BECAN - Mme Laure ZATORSCHI donne pouvoir à M Amaud SALMON - M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Vincent REMY - Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT - Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Christian FONTAINE - M Jean-Patrick GUIBOUT donne pouvoir à Mme Martine GUENEGANT - Mme Valérie SIMON donne pouvoirà M Frédéric SOHIER - Mme Claudia GAUVIN donne pouvoir à Mme Catherine GUGUEN-GRACIE - Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ donne pouvoir à M Frédéric LEHOBEY Absent excusé : - M Pascal GUICHARD Monsieur Philippe BECAN est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal. Affaire inscrite à l’ordre du jour DECISIONS BUDGETAIRES DELIBERATION N°2024/190 - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) ET REDEVANCE D'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC (ROPDP) - EXERCICE 2024 - GRDF Présents : 22 Représentés : 10 Votants : 32Envoyé en préfecture le 18/10/2024 5 “ . . —- ; Reçu en préfecture le 18/10/2024 L'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de d sisi lieu au paiement d’une redevance conformément à l’article L.231 io! 635 31500087 20241018 be 2024 190-0€ Collectivités Territoriales. Le concessionnaire GRDF (Gaz Réseau Distnbution France] est tenu de s'acquitter auprès des communes d’une redevance due au titre de l'occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz naturel, à laquelle s’ajoute une redevance due au titre de l'occupation provisoire du domaine public (ROPDP) pour les chantiers de travaux sur les ouvrages de gaz exploités par GRDF conformément à l'article R2333-114-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. 1. Redevance pour l'occupation du domaine public communal (RODP) Le calcul de cette redevance est basé sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal et sur le prix au mètre linéaire, fixé par le Conseil Municipal (0.035 € / ml). Un coefficient de revalorisation, fixé à 1.42 pour l'exercice 2024, est ensuite appliqué. Ainsi, selon la formule : RODP = (0,035 x L) + 100) x CR et les éléments ci-dessous, le montant de la RODP 2024 est fixé comme suit : L Longueur de la canalisation de distribution au 31/12/2023 79 191m CR Coefficient de revalorisation 1,42 Montant de la RODP 2024 4078 € 2. Redevance pour l'occupation provisoire du domaine public communal (ROPDP) Le prix retenu pour cette redevance est de 0,70 € le mètre linéaire, appliqué à la longueur des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public et mises en gaz en cours de l'exercice 2023. Ainsi, selon la formule : ROPDP = 0,70 x L x CR et les éléments ci-dessous, le montant de la ROPDP 2024 est fixé comme suit : L Longueur des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine | 1138 m public et mises en gaz en cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due (2023) CR Taux de revalorisation 1,21 Montant de la ROPDP 2024 964 € Vu les articles R2333-114 et R2333-114-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les décrets n° 2007-606 du 26 avril 2007 et n° 2023-797 du 18 août 2023, Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission « Finances et investissements » du 30 Septembre 2024, Considérant le courrier de GRDF en date du 18 Septembre 2024, invitant la collectivité à émettre à son encontre un titre de recette d’un montant de 5 042 € au titre de la RODP 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité : DECIDE Article 1* : d'adopter les propositions qui lui sont faites par GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION France (GRDF).Envoyé en préfecture le 18/10/2024 Reçu en préfecture le 18/10/2024 Article 2 : de fixer le montant des redevances dues au titre de l’and uvre DISTRIBUTION France (GRDF) pour l'Occupation du Domaine P| 1b:035/218500837-20241015-DEL:2024 190.0€ de distribution de gaz naturel arrêté au 31 décembre 2023) et, pour l'Occupation Provisoire du Domaine Public (ROPDP pour les chantiers de travaux de distribution de gaz réalisés en 2023) à la somme de 5 042 € afin d'émettre le titre correspondant. Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal. A DINARD), le 17 octobre 2024 Le secrétaire de séance Aprésente délibération peut faire l’objet d’un recours çg 7 publication et de sa réception par le Représentant de LE Conformément aux dispositions de l'article L2131-1 du C.G.CIT, le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de reg CI. ou et affichée en Mairie, le 1 8 OCT. 204Envoyé en préfecture le 18/10/2024 Reçu en préfecture le 18/10/2024 Publié le VILLE DE ID : 035-213500937-20241015-DEL_2024_191-DE MUNIE Dinar PÔLE PILOTAGE Direction générale des services Date de la convocation : 10 octobre 2024 Nombre de membres en exercice : 33 CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS SEANCE DU 15 OCTOBRE 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le quinze du mois d'octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire. Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, M Thierry DE LA FOURNIERE, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Yannick LOISANCE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Catherine GUGUEN- GRACIE, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, MM Jean-Louis VERGNE et Frédéric LEHOBEY. Absents représentés : - Mme Muriel BEZIEL donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN - M Kevin STEINBACHER donne pouvoir à Philippe BECAN - Mme Laure ZATORSCHI donne pouvoir à M Amaud SALMON - M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Vincent REMY - Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT - Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Christian FONTAINE - M Jean-Patrick GUIBOUT donne pouvoir à Mme Martine GUENEGANT - Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER - Mme Claudia GAUVIN donne pouvoir à Mme Catherine GUGUEN-GRACIE - Mme Martine CRAVEIA SCHUTZ donne pouvoir à M Frédéric LEHOBEY Absent excusé : - M Pascal GUICHARD Monsieur Philippe BECAN est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal. Affaire inscrite à l’ordre du jour MARCHES PUBLICS DELIBERATION N°2024/191 —- ATTRIBUTION DU MARCHE RELATIF À LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON D’ELEMENTS DE MOUILLAGE POUR LE PORT DE DINARD Présents : 22 Représentés : 10 Votants : 32Envoyé en préfecture le 18/10/2024 , ou M à Reçu en préfecture le 18/10/2024 Une procédure a été publiée le 7 août 2024 sur les supports de pub} ubisie d'offres prévue le 10 septembre 2024, et ce conformément au code ID : 035-213500987-20241015-DEL 2024 191-DE Après ouverture et analyse des offres, celle qui apparaît comme la mieux-disante est celle proposée par l’entreprise CARLIER CHAINES SAS pour un montant global d'offre de 128 986,20 € HT, soit 154 783,44 € TIC; Pour des raisons de sécurité, il est nécessaire de renouveler les chaînes et matériels de mouillage pour le port de Dinard. Pour chaque mouillage il conviendra de changer la chaîne, les manilles et les émerillons, des corps- morts, ainsi que des bouées pour les mouillages du large. L'ensemble des éléments de mouillage devra être livré au plus tard pour le 4 décembre 2024 afin de garantir un début des opérations sur l’estran début janvier. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L1531.1 ; Vu le code de la commande publique, (ordonnance 2018-074 du 26 novembre 2018 et décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018) ; Vu l'avis favorable de la commission de suivi des contrats de la commande publique du 2 octobre 2024 ; Considérant la nécessité de renouveler les mouillages du port de plaisance. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 29 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mmes GUILLOU, CRAVEIA SCHÜTZ et M LEHOBEYŸ) : DECIDE Atticle 1°: d'attribuer le marché de fourniture et livraison d'éléments de mouillage, pour un montant de 128 986,20 HT, soit 154 783,44 € TIC. Article 2 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le marché de fourniture de chaînes, manilles, émerillons, bouées et corps morts pour le port de Dinard, ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier, au nom de la Commune. Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal. A DINARD), le 17 octobre 2024 La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT, le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, 8 OCT. 2024 et affichée en Mairie, 8 OCT. 0xEnvoyé en préfecture le 18/10/2024 Reçu en préfecture le 18/10/2024 Publié le LVILLE DE ID : 035-213500937-20241015-DEL_2024 192-DE "ULELNEE EE Dinar PÔLE PILOTAGE Direction générale des services Date de la convocation : 10 octobre 2024 Nombre de membres en exercice : 33 CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS SEANCE DU 15 OCTOBRE 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le quinze du mois d'octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire. Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, M Thierry DE LA FOURNIERE, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Yannick LOISANCE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Catherine GUGUEN- GRACIE, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, MM Jean-Louis VERGNE et Frédéric LEHOBEY. Absents représentés : - Mme Muriel BEZIEL donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN - M Kevin STEINBACHER donne pouvoir à Philippe BECAN - Mme Laure ZATORSCHI donne pouvoir à M Amaud SALMON - M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Vincent REMY - Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT - Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Christian FONTAINE - M Jean-Patrick GUIBOUT donne pouvoir à Mme Martine GUENEGANT - Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER - Mme Claudia GAUVIN donne pouvoir à Mme Catherine GUGUEN-GRACIE - Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ donne pouvoir à M Frédéric LEHOBEY Absent excusé : - M Pascal GUICHARD Monsieur Philippe BECAN est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal. Affaire inscrite à Pordre du jour MARCHES PUBLICS DELIBERATION N°2024/192 - ATTRIBUTION D'UN MARCHE RELATIF A LA FOURNITURE ET LIVRAISON D’ENGRAIS DIVERS, TERREAUX , SEMENCES DE GAZON, SABLE, POUZZOLANE, PAILLAGES, ENGRAIS À _LIBERATION LENTE GAZON ET PROTECTION DES GAZONS Présents : 22 Représentés : 10 Votants : 32Envoyé en préfecture le 18/10/2024 . Reçu en préfecture le 18/10/2024 Il a été décidé, le 29 août 2024 de procéder au lancement d’une prd sisi sous forme d’un accord cadre à bons de commande, sans minimum nl 5: 635-513500037-20241018 DEL 2024 192-0€ en application de l'article R.2162-3 et des articles R.2162-13 et R.2162-T4 du Code de la commande publique ; L’accord-cadre est décomposé en 7 lots : Lot 1 - Engrais Lot 2 - Terreaux Lot 3 - Semences de gazon Lot 4 - Sable, pouzzolane, et galets Lot 5 - Paillage Lot 6 - Engrais à libération lente pour gazon Lot 7 - Protection & produits divers pour gazon. L'accord cadre est conclu pour une durée d’un an renouvelable 2 fois, et ce dans la limite du montant maximum annuel de 57 300 € HT par an pour les 7 lots, soit 171 900 € H.T. pour les 3 ans du marché. Les besoins des services jardin et des stades ont été mutualisés. Les BPU ont été élaborés pour les 2 services. A l'issue de l'ouverture et de l'analyse, les offres des entreprises ci-dessous sont apparues mieux disantes, avec un maximum annuel de : Lot 1 - la société VERALIA pour un montant maximum de 4 000 € HT / an Lot 2 - la société VERALIA pour un montant maximum de 8 000 € HT / an Lot 3 - la société GAZONS DE France pour un montant maximum de 5 780€ HT / an Lot 4 - la société VERALIA pour un montant maximum de 11 560 € HT / an Lot 5 - la société VERALIA pour un montant maximum de 4760 € HT / an Lot 6 - la société VERALIA pour un montant maximum de 19 800 € HT / an Lot 7 - la société VERALIA pour un montant maximum de 3 400€ HT / an Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L1531.1 ; Vu le code de la commande publique, (ordonnance 2018-074 du 26 novembre 2018 et décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018) ; Vu l'avis favorable et à l'unanimité de la commission de suivi des contrats de la commande publique du 2 octobre 2024 ; Considérant la nécessité de maintenir en état les installations sportives, les espaces verts, les terrains de sports, le terrain d'honneur du centre équestre et les plantes des serres de la ville de Dinard. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité : DECIDE Article 1° : d'attribuer le marché de fournitures d’engrais et de produits de protection des espaces verts aux prestataires suivants pour un montant total des 7 lots de l'accord cadre de 57 300 € HT/an, 68 760 € TIC/ an, soit pour les 3 ans du marché, un montant global maximum de 171 900 € HT soit 206 280 € TIC, répartis comme suit : Lot 1- VERALIA pour un montant maximum de 12 000 € HT pour les 3 ans, Lot 2- VERALIA pour un montant maximum de 24 000 € HT pour les 3 ans Lot 3- GAZONS DE FRANCE pour un montant maximum de 17 340 € HT pour les 3 ansEnvoyé en préfecture le 18/10/2024 Reçu en préfecture le 18/10/2024 Lot 4 - VERALIA pour un montant maximum de 34 680 € HT poul pübiéte Lot 5 - VERALIA pour un montant maximum de 14 280 € HT poul 1:085.213500987-20241015 DEL 2024 192 DE Lot 6 - VERALIA pour un montant maximum de 59 400 € HT pour les 3 ans Lot 7 - VERALIA pour un montant maximum de 10 200 € HT pour les 3 ans Article 2 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à ce dossier, au nom de la commune. Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal. À DINARD), le 17 octobre 2024 La présente“délibération peut faire l’objet d’un recours confentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du C.G.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, le 4 8 QT. 02E affichée en Mairie, di f OCT. 2024Envoyé en préfecture le 18/10/2024 Reçu en préfecture le 18/10/2024 Publié le + ID : 035-213500987-20241015-DEL 2024 193-DE . "MRNIEIT Dinar PÔLE PILOTAGE Direction générale des services Date de la convocation : 10 octobre 2024 Nombre de membres en exercice : 33 CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS SEANCE DU 15 OCTOBRE 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le quinze du mois d'octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire. Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, M Thierry DE LA FOURNIERE, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Yannick LOISANCE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Catherine GUGUEN- GRACIE, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, MM Jean-Louis VERGNE et Frédéric LEHOBEY. Absents représentés : - Mme Muriel BEZIEL donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN - MKevin STEINBACHER donne pouvoir à Philippe BECAN - Mme Laure ZATORSCHI donne pouvoir à M Arnaud SALMON - M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Vincent REMY - Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT - Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Christian FONTAINE - M Jean-Patrick GUIBOUT donne pouvoir à Mme Martine GUENEGANT - Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER - Mme Claudia GAUVIN donne pouvoir à Mme Catherine GUGUEN-GRACIE - Mme Martine CRAVEIA SCHUÜTZ donne pouvoir à M Frédéric LEHOBEY Absent excusé : - M Pascal GUICHARD Monsieur Philippe BECAN est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal. Affaire inscrite à l’ordre du jour MARCHES PUBLICS DELIBERATION N°2024/193 - FOURNITURE DE VETEMENTS DE TRAVAIL, CHAUSSURES, EPI ET VETEMENTS DE POLICE MUNICIPALE (2022-35) — LOT 1 ACQUISITION DE VETEMENTS DE TRAVAIL - AVENANT N%5 Présents : 22 Représentés : 10 Votants : 32Envoyé en préfecture le 18/10/2024 ph . EG j gi Reçu en préfecture le 18/10/2024 Par délibération 2022/101 en date du 7 juin 2022, un marché a été atti bise vêtements de travail, chaussures, EPI et vêtements de police, composd ;;. 34313500027-20241015-DEL 2024 193-DE -_ Lot 1 : Acquisition de vêtements de travail -_ Lot 2 : Chaussures et EPT -__ Lot 3 : Vêtements de police municipale Les lots 1 et 2 ont été attribués à la société SOFIBAC er le lot 3 à MARCK & BALSAN SAS. S'agissant du lot 1 : - un avenant n°1 a été validé par décision en date du 23/11/2022. Il concemait l'ajout d’un prix nouveau au bordereau des prix unitaires. - un avenant n°2 a été validé par décision en date du 05/04/2023. Il concernait le changement de l'index de révision des prix du marché. - un avenant n°3 a été validé par décision en date du 12/06/2023. Il concemait l'ajout d’un prix nouveau au bordereau des prix unitaires. - un avenant n°% a été validé par décision en date du 13/06/2024. Il concernait la reconduction anticipée de ce lot. L’avenant n°5 au lot 1, objet de la présente délibération, porte sur la modification du montant maximum annuel afin de pourvoir aux besoins des services pour l'acquisition de vêtements de travail. L’avenant n°5, d’un montant de 1 250€ HT porte le montant maximum annuel du lot 1 à 13 750€ HT, soit une augmentation de 10 % du montant maximum annuel initial du lot 1. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la Commande publique (ordonnance du 26 novembre 2018 et décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018) relatif aux marchés publics pris en application de l'ordonnance n°2018 du 26 novembre 2018 ; Vu la délibération n°2022/101 en date du 07/06/2022 relative à l'attribution du marché de fourniture de vêtements de travail, chaussures, EPI et vêtements de police ; Vu l'avis favorable et à l'unanimité de la Commission de suivi des contrats du 2 octobre 2024 ; Considérant la nécessité de pourvoir aux besoins des services. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité : DECIDE Article 1e: d'approuver l'avenant n°5 du lot 1 du marché de fourniture de vêtements de travail, chaussures, EPI et vêtements de police, d’un montant de 1 250€ HT. Article 2 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à cet avenant. Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal. A DINARD, le 17 octobre 2024 La présente délibération peut faire l’objet d’un reçof$ c publication et de sa réception par le Représentant de l'Et Conformément aux dispositions de l'article L2131-1 du CG.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, lef] ÿ CT, PÜZ4er affichée en Mairie, 14 8 OCT, 2024Envoyé en préfecture le 18/10/2024 Reçu en préfecture le 18/10/2024 Publié le VILLE DE ID : 035-213500937-20241015-DEL_2024 194-DE ""SLLIIEE M Dinar PÔLE PILOTAGE Direction générale des services Date de la convocation : 10 octobre 2024 Nombre de membres en exercice : 33 CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS SEANCE DU 15 OCTOBRE 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le quinze du mois d'octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire. Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, M Thierry DE LA FOURNIERE, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Yannick LOISANCE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Catherine GUGUEN- GRACIE, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, MM Jean-Louis VERGNE et Frédéric LEHOBEY. Absents représentés : - Mme Muriel BEZIEL donne pouvoirà Mme Marie-Claire MERVIN - M Kevin STEINBACHER donne pouvoir à Philippe BECAN - Mme Laure ZATORSCHI donne pouvoir à M Arnaud SALMON - M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Vincent REMY - Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT - Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Christian FONTAINE - M Jean-Patrick GUIBOUT donne pouvoir à Mme Martine GUENEGANT - Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER - Mme Claudia GAUVIN donne pouvoir à Mme Catherine GUGUEN-GRACIE - Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ donne pouvoirà M Frédéric LEHOBEY Absent excusé : - M Pascal GUICHARD Monsieur Philippe BECAN est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal. Affaire insctite à l’ordre du jour MARCHES PUBLICS DELIBERATION N°2024/194 - CREATION DE RAMPES D'ACCES PMR SUR 2 SITES (ECOLE CLAUDE DEBUSSY ET CENTRE EQUESTRE) (2023-04 01) - TRANCHE OPTIONNELLE -— LOT 1 GROS-OEUVRE ETENDU - AVENANT N°2 Présents : 22 Représentés : 10 Votants : 32Envoyé en préfecture le 18/10/2024 ge : jp | Resu en préfecture le 18/10/2024 Par décision 2023/128 en date du 18 avril 2023, un marché a été attril sb ie de rampes d’accès PMR sur 2 sites (école Claude Debussy et centre | i5 1685 313500887-20241015-peL. 2024 194 0€ Le marché prévoyait une tranche ferme : l’école Debussy, composée de 2 lots : -__ Lot 1 : Gros œuvre étendu -_ Lot 2 : Ferronnerie et une tranche optionnelle : le centre équestre composé d’un seul lot : -_ Lot 1: Gros œuvre étendu. Les travaux de la tranche ferme ont été réalisées en 2023 à l’école Claude Debussy. Le lot 1 a été attribué à la société ASPO et le lot 2 à ALPHAMETAL. S'agissant de la tranche ferme, un avenant n°1 au lot 1 a été validé par décision en date du 05/07/2023. Il concernait l'installation d’une couvertine en aluminium pour assurer l'étanchéité des murs de soutènement de l’école Claude Debussy. La tranche optionnelle qui concerne les travaux du centre équestre a été affermie en avril 2024. L’avenant n°2 au lot 1, objet de cette délibération, porte sur cette tranche et prévoit des modifications du projet de rampes PMR au centre équestre. Dans le cadre des études d'exécution, et à la demande des services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), représentée par lArchitecte des Bâtiments de France, les caractéristiques du projet de rampes PMR au centre équestre de Dinard sont modifiées comme suit : -_ Modification visuelle du muret en façade afin de cacher la rampe ; - Application d’un enduit sur les surfaces visibles des murs de soutènement; Les matériaux initialement prévus ne supportant pas de revêtement peinture, la qualité des matériaux du mur et des soubassements de rampe doit être modifiée. - Installation d’un chapeau de mur, afin d’éviter les infiltrations dans le mur et le décollement du revêtement enduit. Ces modifications du projet rendent nécessaires la passation d’un avenant venant en plus-value du marché initial. L’avenant 2 prévoit une plus-value de 5 328 € HT soit une augmentation de 13,75 % du montant initial de la tranche optionnelle. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la Commande publique (ordonnance du 26 novembre 2018 et décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018) relatif aux marchés publics pris en application de l'ordonnance n°2018 du 26 novembre 2018 ; Vu la décision n°2023/128 en date du 18/04/2023 relative à l'attribution d’un marché pour les travaux de création de rampes d'accès PMR sur 2 sites (école Claude Debussy et centre équestre) ; Vu l'avis favorable et à l'unanimité de la Commission de suivi des contrats du 2 octobre 2024. Considérant la nécessité de modifier le projet au regard des préconisations de l’Architecte des Bâtiments de France.Envoyé en préfecture le 18/10/2024 Reçu en préfecture le 18/10/2024 Publié le Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité : ID : 035-213500937-20241015-DEL 2024 194-DE DECIDE Atticle 1° : d'approuver l'avenant n°2 de la tranche optionnelle, du lot 1, du marché de travaux de création de rampes d’accès PMR pour le centre équestre. Article 2 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à cet avenant. Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal. A DINARD), le 17 octobre 2024 Le secrétaire de séance 7 La présente déffération peut faire l’objet d'un recours conféñtieux devant Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de [J Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, le 1 8 OCT. 207E affichée en Mise. 8 8 OCT. aEnvoyé en préfecture le 18/10/2024 Reçu en préfecture le 18/10/2024 on Publié le P! 1 ID : 035-213500937-20241015-DEL_2024_195-DE LVILLE DE . "SIREIIST EN Dinar PÔLE PILOTAGE Direction générale des services Date de la convocation : 10 octobre 2024 Nombre de membres en exercice : 33 CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS SEANCE DU 15 OCTOBRE 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le quinze du mois d'octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire. Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, M Thierry DE LA FOURNIERE, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Yannick LOISANCE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Catherine GUGUEN- GRACIE, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, MM Jean-Louis VERGNE et Frédéric LEHOBEY. Absents représentés : - Mme Muriel BEZIEL donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN - M Kevin STEINBACHER donne pouvoir à Philippe BECAN - Mme Laure ZATORSCHI donne pouvoir à M Arnaud SALMON - M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Vincent REMY - Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT - Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Christian FONTAINE - M Jean-Patrick GUIBOUT donne pouvoir à Mme Martine GUENEGANT - Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER - Mme Claudia GAUVIN donne pouvoir à Mme Catherine GUGUEN-GRACIE - Mme Martine CRAVEIA SCHUÜTZ donne pouvoir à M Frédéric LEHOBEY Absent excusé : - M Pascal GUICHARD Monsieur Philippe BECAN est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal. Affaire inscrite à ordre du jour MARCHES PUBLICS DELIBERATION _N°2024/195 — ATTRIBUTION DU MARCHE RELATIF A L’ACQUISITION D'UNE BALAYEUSE DE VOIRIE Présents : 22 Représentés : 10 Votants : 32Envoyé en préfecture le 18/10/2024 Reçu en préfecture le 18/10/2024 Le service de la propreté urbaine procède en régie au balayage rég] hiisie publics, et intervient notamment pour le nettoyage de la place «& ID: 035-213500987-20241015-DEL 2024 195-DE hebdomadaires. Il est doté à cette fin, actuellement de 3 balayeuses, deux de 4 m3 et une de Zn. Les 2 balayeuses de 4 m3 arrivent en fin de vie. En effet, la plus ancienne de marque SCHMIDT, totalise plus de 12 000 heures de fonctionnement, et la dernière panne, importante, rend la réparation impossible. La seconde balayeuse de marque ARVEL de 4m3 totalise 8 200 heures de fonctionnement, et de nombreuses pannes mécaniques la contraignent à des périodes d'immobilisation préjudiciables pour le fonctionnement du service. Envisagée sur 2025, il est nécessaire de procéder dès à présent, au remplacement de la balayeuse de 4 m3 de marque SCHMIDT, celle-ci n'étant donc plus réparable. Il est rappelé qu'avec un coût actualisé estimé à 70 000 € TTC/an, la location de ce matériel n’est pas financièrement envisageable et techniquement souhaitable. Après consultation des différents services (utilisateurs et maintenance), le modèle à godet DUVELO D6 référencé à l'UGAP répond aux besoins de la collectivité. Son coût s'élève à 224 547,54 € HT, soit 269 457,05 € TIC; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment Particle L1531.1 ; Vu le code de la commande publique, (ordonnance 2018-074 du 26 novembre 2018 et décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018) ; Considérant l'offre de lUGAP reçue en date du 05/09/2024 pour l'acquisition et la livraison de ce véhicule ; Vu l'avis favorable et à l’unanimité de la Commission de suivi des contrats du 2 octobre 2024 ; Considérant la nécessité de doter les services municipaux des moyens nécessaires à l'entretien des espaces publics, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité : DECIDE Article 1° : d'attribuer le marché de fourniture et de livraison d’une balayeuse à lUGAP, selon les références susvisées, pour un montant de 224 547,54 € HT, soit 269 457,05 € TTC. Article 2 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à ce dossier, au nom de la Commune. Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal. A DINARD), le 17 octobre 2024 La présente délibérati gfitent: publication et de sa réception par le Représentant de l'État. Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT., le Maire certifie 1 érmexéquuoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, 11 8 . 1074 et affichée en Mairie, 118 OUT. PTEnvoyé en préfecture le 18/10/2024 Reçu en préfecture le 18/10/2024 Publié le VILLE DE ID : 035-213500937-20241015-DEL_2024_196-DE ù HIIENEEE Dinar PÔLE PILOTAGE Direction générale des services Date de la convocation : 10 octobre 2024 Nombre de membres en exercice : 33 CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS SEANCE DU 15 OCTOBRE 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le quinze du mois d'octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire. Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, M Thierry DE LA FOURNIERE, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Yannick LOISANCE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Catherine GUGUEN- GRACIE, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, MM Jean-Louis VERGNE et Frédéric LEHOBEY. Absents représentés : - Mme Muriel BEZIEL donne pouvoirà Mme Marie-Claire MERVIN - M Kevin STEINBACHER donne pouvoir à Philippe BECAN - Mme Laure ZATORSCHI donne pouvoir à M Amaud SALMON - M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Vincent REMY - Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT - Mme Marion VATAR donne pouvoirà Mme Christian FONTAINE - M Jean-Patrick GUIBOUT donne pouvoir à Mme Martine GUENEGANT - Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER - Mme Claudia GAUVIN donne pouvoir à Mme Catherine GUGUEN-GRACIE - Mme Martine CRAVEIA SCHUTZ donne pouvoir à M Frédéric LEHOBEY Absent excusé : - M Pascal GUICHARD Monsieur Philippe BECAN est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal. Affaire inscrite à Pordre du jour AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES DELIBERATION N°2024/196 — APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 2023 DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DE CONSTRUCTION PUBLIQUE D'ILLE-ET-VILAINE ‘ Présents : 22 Représentés : 10 Votants : 32Envoyé en préfecture le 18/10/2024 Reçu en préfecture le 18/10/2024 La Ville de Dinard, par délibération n°2019-052 du 1% avril 2019,| sinrie Société Publique Locale de Construction Publique d’Ille-et -Vilaine ID : 035-213500937-20241015-DEL 2024 _196-DE La loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale publiée le 21 février 2022, a modifié l’article L1524-5 du CGCT en précisant que les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance. Ce rapport, dont le contenu est précisé par décret, comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux. Monsieur Christian FONTAINE, 3°" adjoint, est représentant au conseil d'administration de la SPL. Le rapport, dans les formes conformes à la loi, lui a donc été transmis. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1524-5, Considérant les éléments transmis par la SPL de Construction Publique d’Ille-et-Vilaine, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 30 voix POUR, Monsieur le Maire et Monsieur FONTAINE, ne prenant pas part au vote : DECIDE Article unique : d'approuver le rapport 2023 annexé à la présente délibération. Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal. A DINARD, le 17 octobre 2024 ed Le secrétaire de séance T e Maire Philippe BE Arnaud SALMON 4 et- La présente déli ration peut faire l'objet d'un recours Contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publicatiomt de sa réception par le Représentant de l'Etat. Conformément aux dispositions de la Bb. CT, le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l’Etat, L , et affichée en Mairie, le 118 OCT. 2024Envoyé en préfecture le 18/10/2024 Reçu en préfecture le 18/10/2024 Publié le sm A dite DE ID : 035-213500987-20241015-DEL 2024 197-DE CRUNRUIEE Dinar PÔLE PILOTAGE Direction générale des services Date de la convocation : 10 octobre 2024 Nombre de membres en exercice : 33 CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS SEANCE DU 15 OCTOBRE 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le quinze du mois d'octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire. Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Christian CHAUFOUR, Mme Laure ZATORSCHI, M Joyce DOUMENGE, Mme Guenhaëlle VEDIE, M Thierry DE LA FOURNIERE, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Yannick LOISANCE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Catherine GUGUEN-GRACIE, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, MM Jean-Louis VERGNE et Frédéric LEHOBE Y. Absents représentés : - Mme Muriel BEZIEL donne pouvoirà Mme Marie-Claire MERVIN - MKevin STEINBACHER donne pouvoir à Philippe BECAN - Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT - Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Christian FONTAINE - M Jean-Patrick GUIBOUT donne pouvoir à Mme Martine GUENEGANT - Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER - Mme Claudia GAUVIN donne pouvoir à Mme Catherine GUGUEN-GRACIE - Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ donne pouvoir à M Frédéric LEHOBEY Absent excusé : - M Pascal GUICHARD Monsieur Philippe BECAN est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal. Affaire inscrite à Pordre du jour AUTRES TYPES DE CONTRATS DELIBERATION N°2024/197 - CONVENTION DE DEPOTAGE SUR LA STATION D'’EPURATION -— SOCIETE SAM ASSAINISSEMENT Présents : 24 Représentés : 08 Votants : 32Envoyé en préfecture le 18/10/2024 5 5. . . : Reçu en préfecture le 18/10/2024 La société SAM Assainissement souhaite utiliser la station d'épuf pisieis 4 :\ s dépoter des matières de vidange. ID : 035-213500937-20241015-DEL_2024_197-DE A cet effet, il est nécessaire qu’une convention tripartite soit établie entre la commune de Dinard, l'exploitant et le bénéficiaire. Cette convention permettra de définir les conditions techniques, administratives et financières de réception et traitement des matières de vidange d’origine domestiques, collectées par le bénéficiaire et dépotées sur la station. La station d'épuration de Dinard ayant une capacité de 52 000 EH est susceptible d'accueillir jusqu’à 30 m3 de matière de vidange d’origine domestique par jour, soit 7 200 m3 par an. En l'espèce, la société SAM Assainissement sera autorisée à dépoter 200 m3 de vidange par an. En contrepartie des investissements réalisés et des charges pour le traitement des déchets dépotés, l'exploitant en charge de la facturation, recevra une rémunération du bénéficiaire, ainsi que la commune en tant qu’autorité délégante. A noter que les tarifs et formules de révision annuelles sont établis dans le contrat d'affermage pour la part fermière et sont établis par délibération pour la part collectivité. A titre indicatif, l'exploitant percevra une rémunération de 20€ HT/m3 déversé, tarif valeur contrat base 2020, et la collectivité sera rémunérée à hauteur de 2€ HT/m3 déversé. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’environnement, Vu le code de la santé publique, Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, Vu le règlement d'assainissement du 16 décembre 2019, Vu la convention tripartite entre la commune de Dinard, l'exploitant de la station d'épuration et la société SAM Assainissement, Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme et Travaux du 1° octobre 2024, Considérant la demande de la société SAM Assainissement de Plévenon pour le dépotage de matières de vidange, Considérant que ce dépotage est soumis aux conditions techniques, administratives et financières établies dans la convention susmentionnée, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité : DECIDE Article 1° : d'approuver les termes de la convention annexée à la présente délibération.Envoyé en préfecture le 18/10/2024 Reçu en préfecture le 18/10/2024 Publié le Article 2 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer, au qin:085-213500087:20241015-0EL. 2024 197-DE documents afférents à ce dossier. Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal. A DINARD,, le 17 octobre 2024 Le secrétaire de séance La présente délibéfrion peut faire l'objet d’un recours caf publication eyde-$a réception par le Représentant de l'Etat. E Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du C.G.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, le 1 p OCT. 202€ affichée en Mairie, le 1 8 OCT. 2024Envoyé en préfecture le 18/10/2024 Reçu en préfecture le 18/10/2024 Publié le ID : 035-213500937-20241015-DEL_2024_198-DE PÔLE PILOTAGE Direction générale des services Date de la convocation : 10 octobre 2024 Nombre de membres en exercice : 33 CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS SEANCE DU 15 OCTOBRE 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le quinze du mois d’octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire. Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Christian CHAUFOUR, Mme Laure ZATORSCHI, M Joyce DOUMENGE, Mme Guenhaëlle VEDIE, M Thierry DE LA FOURNIERE, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Yannick LOISANCE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Catherine GUGUEN-GRACIE, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, MM Jean-Louis VERGNE et Frédéric LEHOBE Y. Absents représentés : - Mme Muriel BEZIEL donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN - MKevin STEINBACHER donne pouvoir à Philippe BECAN - Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT - Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Christian FONTAINE - M Jean-Patrick GUIBOUT donne pouvoir à Mme Martine GUENEGANT - Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER - Mme Claudia GAUVIN donne pouvoir à Mme Catherine GUGUEN-GRACIE - Mme Martine CRAVEIA SCHUTZ donne pouvoir à M Frédéric LEHOBEY Absent excusé : - M Pascal GUICHARD Monsieur Philippe BECAN est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal. Affaire inscrite à l’ordre du jour AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES DELIBERATION __N°2024/198 _— TRANSFERT DE LA COMPETENCE DISTRIBUTION GAZ AUPRES DU SDE35 Présents : 24 Représentés : 08 Votants : 32Envoyé en préfecture le 18/10/2024 . . . Reçu en préfecture le 18/10/2024 Pour rappel le contrat de la concession gaz de la ville de Dinard 4 ipisie 2 2 7 échéance est prévue au 30 mars 2040. ID : 035-218500987-20241015-DEL_2024_198-DE GRDPF, France urbaine et la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régie) ont négocié et formalisé un nouveau modèle de contrat gaz, applicable depuis juin 2022. Celui-ci fixe un cadre contractuel rénové et plus souple que le contrat actuel afin de permettre aux autorités organisatrices de la distribution de gaz (AODG) locale de proposer à GRDF des adaptations locales du service public de distribution du gaz au regard des enjeux de chaque territoire. Il s'inscrit donc dans l'objectif national de neutralité carbone tout en intégrant les politiques territoriales en matière de développement durable, de transition énergétique et de mobilité décarbonée. Les dispositions des statuts du Syndicat Départemental d'Energie 35 (SDE35), détaillées dans l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2014, prévoient, au titre des compétences à caractère optionnel, l'exercice de la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi qu’à la fourniture de gaz, telle que prévue à l'article L.2224-31 du CGCT. Ainsi dans le cadre de ce nouveau modèle de contrat gaz, le SDE35 propose à la commune de Dinard le transfert de sa compétence sur la distribution du gaz. Ce transfert permettra au SDE35 : - D'intégrer les contrats des communes concernées dans un contrat global regroupant plusieurs communes sachant que celui-ci fait l'objet d’une négociation approfondie avec GRDF et permet de renforcer les dispositions locales portant sur la Transition Energétique et la planification des investissements (SDI/PPI) ; - De mettre à disposition ses compétences techniques et financières pour le suivi et le contrôle du bon fonctionnement des concessions (contrat en cours et contrat futur), à l’image de ce qui est fait sur l'électricité à l'échelle départementale. A cet effet, le contrat de la commune de Dinard serait intégré dans le groupement déjà initié par le SDE35 et bénéficierait à ce titre, dès sa signature, de toutes les dispositions négociées avec GRDF. Ce transfert de compétence ne modifie pas les conditions de perception de la RODP, Redevance d'Occupation du Domaine Public (3 899 € en 2023) au bénéfice de la ville de Dinard ni de la ROPDP (Redevance d'Occupation du Domaine Public Provisoire). La redevance de fonctionnement «R1 » (7 619,20 € en 2023), prévue dans le contrat historique, sera perçue dès lors par le SDE35, qui prendra en charge tous les moyens requis dans le cadre des négociations avec GRDF (marché AMO notamment) ainsi que pour le suivi et le contrôle de la concession. Par ailleurs, la ville de Dinard conservera son interlocuteur GRDF et pourra solliciter le SDE35 pour toute question afférente au réseau de gaz. Vu le code général des collectivités territoriales, Considérant le contrat actuel en date du 23 mars 2010 ; Considérant l'échéance de ce contrat fixé au 23 mars 2040 ; Considérant la demande formulée par le SDE35 en date du 27 août 2024 ;Envoyé en préfecture le 18/10/2024 Reçu en préfecture le 18/10/2024 Publié le Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme et Travaux du 1% d'in:035-213500987-2024101 5-DEL_2024_198-DE Considérant l'intérêt pour la commune de Dinard de bénéficier d’une assistance à Maitrise d'ouvrage apportée par le SDE 35 pour le suivi de son contrat gaz ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité : DECIDE Article 1° : d'approuver le transfert de compétence de la distribution gaz au SDE35 à partir du 1er janvier 2025. Article 2 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer, au nom de la commune tous les documents afférents à ce dossier. Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal. A DINARD), le 17 octobre 2024 Le secrétaire de séance Philippe BECAN Z D La présente délibératioff peut faire l’objet d'un recours comténtie publication et déception par le Représentant de l'Etat. Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, lell 8 OCT. Qu affichée en Mairie, le (1 8 OCT. nxEnvoyé en préfecture le 18/10/2024 Reçu en préfecture le 18/10/2024 Publié le VILLE DE ID : 035-213500937-20241015-DEL_2024_199-DE . "UERETEIE Dinar PÔLE PILOTAGE Direction générale des services Date de la convocation : 10 octobre 2024 Nombre de membres en exercice : 33 CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS SEANCE DU 15 OCTOBRE 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le quinze du mois d’octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire. Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Christian CHAUFOUR, Mme Laure ZATORSCHI, M Joyce DOUMENGE, Mme Guenhaëlle VEDIE, M Thierry DE LA FOURNIERE, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Yannick LOISANCE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Catherine GUGUEN-GRACIE, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, MM Jean-Louis VERGNE et Frédéric LEHOBEY. Absents représentés : - Mme Muriel BEZIEL donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN - M Kevin STEINBACHER donne pouvoir à Philippe BECAN - Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT - Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Christian FONTAINE - M Jean-Patrick GUIBOUT donne pouvoir à Mme Martine GUENEGANT - Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER - Mme Claudia GAUVIN donne pouvoir à Mme Catherine GUGUEN-GRACIE - Mme Martine CRAVEIA SCHUTZ donne pouvoir à M Frédéric LEHOBEY Absent excusé : - M Pascal GUICHARD Monsieur Philippe BECAN est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal. Affaire inscrite à l’ordre du jour AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES DELIBERATION _N°2024/199 — FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - COMMUNE - EVOLUTION DE L'ORGANISATION DU TELETRAVAIL Présents : 24 Représentés : 08 Votants : 32Envoyé en préfecture le 18/10/2024 Reçu en préfecture le 18/10/2024 Publié le ID : 035-213500937-20241015-DEL_2024_199-DE Suite à la mise en œuvre du télétravail en 2021. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; Vu le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et des magistrats : Vu le décret 2021-1123 du 26 aout 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ; Vu l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret 2021-1123 du 26 aout 2021 relatif au versement d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ; Vu l'avis du Comité Technique en date du 3 décembre 2021 ; Vu l'avis du Comité Technique en date du 4 février 2022 ; Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 6 octobre 2023 ; Vu la délibération 2021-137 concernant la mise en place du télétravail Vu la délibération 2023-244 concernant l’évolution de la charte du temps de travail. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité : DECIDE Article 1° : de modifier l’article 2 de la délibération 2021-237. Article 2 : d'autoriser le télétravail sur la journée du mercredi. Article 3 : de modifier l’article 3 de la délibération 2021-237. Article 4 : d'ajouter la mention suivante à l’article 3 de la délibération 2021-237. «Le montant de l'indemnité forfaitaire par jour télétravaillé évoluera en fonction des textes en vigueur. » Article 5 : d'inscrire les crédits correspondants au budget.Envoyé en préfecture le 18/10/2024 Reçu en préfecture le 18/10/2024 Publié le Article 6 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous doc 10: 035213500987 20241015 EL: 2024 199-DE Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal. A DINARD, le 17 octobre 2024 Le secrétaire de séance NV Philippe BECAN Arnaud SALMON La présente délibé AE peur faire l’objet d’un recours éntjéix devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication a fe récption par le Représentant de l'Etat. Conformément aux dispositions de l'article L 2131-1 du C.G.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, le 1 8 OCT. 202k affichée en Mairie, 1 8 OCT. 2024Envoyé en préfecture le 18/10/2024 Reçu en préfecture le 18/10/2024 Publié le ML VILLE DE ID : 035-218500987-20241015-DEL_2024_200-DE . "SRI ER Dinar PÔLE PILOTAGE Direction générale des services Date de la convocation : 10 octobre 2024 Nombre de membres en exercice : 33 CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS SEANCE DU 15 OCTOBRE 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le quinze du mois d'octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire. Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Christian CHAUFOUR, Mme Laure ZATORSCHI, M Joyce DOUMENGE, Mme Guenhaëlle VEDIE, M Thiemy DE LA FOURNIERE, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Yannick LOISANCE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Catherine GUGUEN-GRACIE, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, MM Jean-Louis VERGNE et Frédéric LEHOBE Y. Absents représentés : - Mme Muriel BEZIEL donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN - M Kevin STEINBACHER donne pouvoir à Philippe BECAN - Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT - Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Christian FONTAINE - M Jean-Patrick GUIBOUT donne pouvoir à Mme Martine GUENEGANT - Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER - Mme Claudia GAUVIN donne pouvoir à Mme Catherine GUGUEN-GRACIE - Mme Martine CRAVEIA SCHUÜTZ donne pouvoir à M Frédéric LEHOBEY Absent excusé : - M Pascal GUICHARD Monsieur Philippe BECAN est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal. Affaire inscrite à l’ordre du jout PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T. DELIBERATION _N°2024/200_-— FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - COMMUNE _- CRÉATION D'UN POSTE PERMANENT DE PLOMBIER CHAUFFAGISTE Présents : 24 Représentés : 08 Votants : 32Envoyé en préfecture le 18/10/2024 Reçu en préfecture le 18/10/2024 Publié le ID : 035-213500937-20241015-DEL_2024_200-DE Considérant le besoin au sein de la Direction Bâtiments Logistique, I TOnvIENt dE CHÉEr Un POSTE de plombier chauffagiste au sein du service plomberie. L'agent ainsi recruté sera chargé des missions suivantes : Activités : Principales : -_ Entretien des bâtiments -_ Entretien complet des chaufferies -_ Entretien complet des fontaines et des pompes de relevage -_ Entretien complet des installations sanitaires -_ Réalisation complète d’une chaufferie/travaux neufs et rénovation -_ Participation au montage / démontage des manifestations Secondaires : Diagnostiquer les problèmes de fonctionnement sur chaudières et intervenir pour la réparation Contrôler les différentes mesures des émanations Ces missions sont évolutives en fonction de l’organisation du service. Liste non exhaustive. Vu le Code Général de la fonction publique, Vu la loin°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu le budget de la collectivité, Vu le tableau des effectifs, Considérant la volonté de favoriser la montée en compétences des agents. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 30 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme CRAVEIA SCHÜTZ et M LEHOBEŸ) : DECIDE Article 1° : de créer un poste de plombier chauffagiste au sein de la Direction Bâtiments Logistique. Cet emploi sera pourvu par un titulaire appartenant au cadre d'emploi des adjoints techniques (catégorie CO). La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emploi concerné. En cas de recherche infructueuse de fonctionnaire, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L.332-8 2° du code général de la fonction publique.Envoyé en préfecture le 18/10/2024 5 & à Reçu en préfecture le 18/10/2024 L'agent ainsi recruté sera chargé des missions indiquées ci-dessus. | pupiié te ID : 035-213500937-20241015-DEL_2024_ 200-DE Article 2 : de prévoir les crédits au budget de la commune. Article 3 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision. Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal. À DINARD), le 17 octobre 2024 Le secrétaire de séance K publication A réception par le Représentant de Conforméinent aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, le k 8 OCT. PLEX affichée en Mairie, R] 8 OCT. 20Envoyé en préfecture le 18/10/2024 Reçu en préfecture le 18/10/2024 Publié le RÉ VILLE DE ID : 035-213500937-20241015-DEL_2024 201-DE D . “"SIREELER PÔLE PILOTAGE Direction générale des services Date de la convocation : 10 octobre 2024 Nombre de membres en exercice : 33 CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS SEANCE DU 15 OCTOBRE 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le quinze du mois d’octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire. Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Christin CHAUFOUR, Mme Laure ZATORSCHI, M Joyce DOUMENGE, Mme Guenhaëlle VEDIE, M Thierry DE LA FOURNIERE, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Yannick LOISANCE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Catherine GUGUEN-GRACIE, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, MM Jean-Louis VERGNE et Frédéric LEHOBE Y. Absents représentés : - Mme Muriel BEZIEL donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN - MKevin STEINBACHER donne pouvoir à Philippe BECAN - Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT - Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Christian FONTAINE - M Jean-Patrick GUIBOUT donne pouvoir à Mme Martine GUENEGANT - Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER - Mme Claudia GAUVIN donne pouvoir à Mme Catherine GUGUEN-GRACIE - Mme Martine CRAVEIA SCHUTZ donne pouvoir à M Frédéric LEHOBEY Absent excusé : - M Pascal GUICHARD Monsieur Philippe BECAN est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal. Affaire inscrite à l’ordre du jour PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T. DELIBERATION N°2024/201 - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - COMMUNE_- CRÉATION D'UN POSTE PERMANENT _« ASSISTANT ADMINISTRATIF CELLULE GESTION FINANCES » Présents : 24 Représentés : 08 Votants : 32Envoyé en préfecture le 18/10/2024 Reçu en préfecture le 18/10/2024 Publié le ID : 035-213500937-20241015-DEL_2024_201-DE Considérant le besoin au sein de la Direction Bâtiments Logistique, T convient de créer IE poste d'assistant administratif. 1 0 / / . . L'agent ainsi recruté sera chargé des missions suivantes : Principales : Accueil physique et téléphonique de la régie des BCX. Ÿ__ Elaboration des plannings ds festivités en lien avec le responsable de service et les responsables d’atelier ; Suivi RH de la Direction Gestion des demandes usagers Mobiliser les équipes pour les interventions d'urgence Valorisations Travaux administratifs divers Seconder la responsable de la cellule administrative sur l'ensemble de ses tâches KKKKKK Ces missions sont évolutives en fonction de l’organisation du service. Liste non exhaustive. Vu le Code Général de la fonction publique, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu le budget de la collectivité, Vu le tableau des effectifs. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 23 voix POUR et 9 ABSTENTIONS (MM LOISANCE, DESLANDES, Mmes GUGUEN-GRACIE, GAUVIN, M LE TOQUIN, Mme PORTES, M VERGNE, Mme CRAVEIA SCHUTZ et M LEHOBE Ÿ) : DECIDE Article 1“ : de créer un poste d'assistant administratif. Cet emploi sera pourvu par un titulaire appartenant au cadre d'emploi des adjoints administratifs (catégorie CO). La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emploi concerné. En cas de recherche infructueuse de fonctionnaire, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article L.332-8 2° du code général de la fonction publique. L'agent ainsi recruté sera chargé des missions indiquées ci-dessus. Article 2 : de prévoir les crédits au budget de la commune.Envoyé en préfecture le 18/10/2024 Reçu en préfecture le 18/10/2024 Article 3 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout dod pinisie ID : 035-213500937-20241015-DEL_2024_201-DE Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal. A DINARD), le 17 octobre 2024 Le secrétaire de séance La présente délibé fon peut faire l’objet d’un recour$conteftieux devant "Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ere sa réception par le Représentant de l'Etat. Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, le : 1 8 OCT. QUE affichée en Mairie, le ‘1 Fi OCT. 202Envoyé en préfecture le 18/10/2024 Reçu en préfecture le 18/10/2024 Publié le B VILLE DE ID : 035-218500987-20241015-DEL_2024_202-DE . "SRI Dinar PÔLE PILOTAGE Direction générale des services Date de la convocation : 10 octobre 2024 Nombre de membres en exercice : 33 CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS SEANCE DU 15 OCTOBRE 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le quinze du mois d'octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire. Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Christian CHAUFOUR, Mme Laure ZATORSCHI, M Joyce DOUMENGE, Mme Guenhaëlle VEDIE, M Thierry DE LA FOURNIERE, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Yannick LOISANCE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Catherine GUGUEN-GRACIE, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, MM Jean-Louis VERGNE et Frédéric LEHOBEY. Absents représentés : - Mme Muriel BEZIEL donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN - M Kevin STEINBACHER donne pouvoir à Philippe BECAN - Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT - Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Christian FONTAINE - M Jean-Patrick GUIBOUT donne pouvoir à Mme Martine GUENEGANT - Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER - Mme Claudia GAUVIN donne pouvoir à Mme Catherine GUGUEN-GRACIE - Mme Martine CRAVEIA SCHUÜTZ donne pouvoir à M Frédéric LEHOBEY Absent excusé : - M Pascal GUICHARD Monsieur Philippe BECAN est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal. Affaire inscrite à Pordre du jour PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T. DELIBERATION N°2024/202 — FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - COMMUNE_- CRÉATION D'UN POSTE PERMANENT_« ASSISTANT ADMINISTRATIF CELLULE GESTION FINANCES » Présents : 24 Représentés : 08 Votants : 32Envoyé en préfecture le 18/10/2024 Reçu en préfecture le 18/10/2024 Publié le ID : 035-213500937-20241015-DEL_2024_202-DE Considérant le besoin au sein de la Direction Bâtiments Logistique, TTONVIENT dE CEE TE POSTE d'assistant administratif. L'agent ainsi recruté sera chargé des missions suivantes : Principales : Ÿ Secrétariat de Direction et Service MOA Ÿ Assistant référent GMAO Ÿ Saisie et clôtures des bons de travaux Ÿ Mise à jour de la base de donnée Ÿ Assistance administrative pour le magasin Ÿ Secrétariat du service Garage Secondaires : Ÿ Renfort pour la cellule gestion-finance de la DBL : Ÿ Accueil téléphonique et physique. Ÿ Saisie des engagements et bons de commande Ÿ Valorisations Ÿ Suivi RH Ponctuel (renforcement secrétariat DIEP) : Ÿ La réalisation des attestation accessibilité/ Tenue du registre accessibilité Ÿ Mise à jour et suivi du tableau de bord RH Ces missions sont évolutives en fonction de l’organisation du service. Liste non exhaustive. Vu le Code Général de la fonction publique, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu le budget de la collectivité, Vu le tableau des effectifs, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 23 voix POUR et 9 ABSTENTIONS (MM LOISANCE, DESLANDES, Mmes GUGUEN-GRACIE, GAUVIN, M LE TOQUIN, Mme PORTES, M VERGNE, Mme CRAVEIA SCHÜTZ et M LEHOBE Ÿ) : DECIDE Article 1* : de créer un poste d’assistant administratif. Cet emploi sera pourvu par un titulaire appartenant au cadre d'emploi des adjoints administratifs (catégorie ©). La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emploi concerné.Envoyé en préfecture le 18/10/2024 x z . . Reçu en préfecture le 18/10/2024 En cas de recherche infructueuse de fonctionnaire, cet emploi pol sise contractuel de droit public dans les conditions de l'article L.332-8 2°{ 5 35 51580608 20241018 bei. 2694 202 0€ publique. L'agent ainsi recruté sera chargé des missions indiquées ci-dessus. Article 2 : de prévoir les crédits au budget de la commune. Article 3 : d'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision. Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal. A DINARD), le 17 octobre 2024 Le secrétaire de séance ST AE, Arnaud SALMON ETC RÉ te tte RE —_ a ... La présente délibérafion peut faire l'objet d'un recouffconterftieux devant Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ea réception par le Représentant de l'Etat. Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT. le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, le 1 8 { T. affichée en Mairie, f 8 OCT. 2024Envoyé en préfecture le 18/10/2024 Reçu en préfecture le 18/10/2024 _ Publié le PA VILLE DE ID : 035-213500937-20241015-DEL_2024_203-DE . ABEILTT SE Dinar PÔLE PILOTAGE Direction générale des services Date de la convocation : 10 octobre 2024 Nombre de membres en exercice : 33 CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS SEANCE DU 15 OCTOBRE 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le quinze du mois d’octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire. Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christin FONTAINE, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Christian CHAUFOUR, Mme Laure ZATORSCHI, M Joyce DOUMENGE, Mme Guenhaëlle VEDIE, M Thierry DE LA FOURNIERE, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Yannick LOISANCE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Catherine GUGUEN-GRACIE, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, MM Jean-Louis VERGNE et Frédéric LEHOBE Y. Absents représentés : - Mme Muriel BEZIEL donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN - MKevin STEINBACHER donne pouvoir à Philippe BECAN - Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT - Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Christian FONTAINE - M Jean-Patrick GUIBOUT donne pouvoir à Mme Martine GUENEGANT - Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER - Mme Claudia GAUVIN donne pouvoir à Mme Catherine GUGUEN-GRACIE - Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ donne pouvoir à M Frédéric LEHOBEY Absent excusé : - M Pascal GUICHARD Monsieur Philippe BECAN est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal. Affaire inscrite à l’ordre du jour AUTRES CATEGORIES DE PERSONNELS DELIBERATION _N°2024/203 — FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - COMMUNE -— RECOURS AUX COLLABORATEURS BENEVOLES - COMMUNE Présents : 24 Représentés : 08 Votants : 32Envoyé en préfecture le 18/10/2024 Reçu en préfecture le 18/10/2024 Publié le ID : 035-213500937-20241015-DEL_2024_203-DE Dans une volonté d’associer les citoyens à la vie publique de la Ville de Dinard, Tes ëlus Font Te choix de leur offrir la possibilité de participer à l’action municipale, en leur permettant de mettre leurs connaissances, leur temps et leurs savoir-faire à disposition des services aux publics. Des particuliers peuvent être amenés à apporter leur concours aux collectivités territoriales, dans le cadre normal de leurs activités (temps d'activités périscolaires, affaires scolaires en général, action sociale, animations, culture, sports, jeunesse, sécurité aux abords de l’école...), de manifestations municipales, de situations d’urgence, etc. Ces personnes, choisies par la collectivité, ont alors le statut de collaborateur bénévole du service public. La notion de bénévole n'est pas définie par la réglementation. Elle résulte de la jurisprudence qui a ainsi déterminé les conditions dans lesquelles le particulier se voit reconnaitre la qualité de bénévole du service public. Le collaborateur bénévole est ainsi celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général. Selon le Conseil d'Etat, « dès lors qu’une personne privée accomplit une mission qui normalement incombe à la personne publique, elle collabore au fonctionnement du service public et a donc la qualité de collaborateur occasionnel ou bénévole ». Le bénévole doit donc être intervenu de manière effective, justifiée et en sa qualité de particulier. Considérant que la commune organise des manifestations ou des cérémonies, Une convention individuelle sera transmise aux bénévoles en amont de l'évènement ou le premier jour de mission. Le formulaire d'inscription est publié sur le site de collectivité. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité : DECIDE Article 1°: d’approuver le recours aux collaborateurs bénévoles lors de manifestations ou de cérémonies. Article 2 : d'approuver la convention de bénévolat jointe en annexe de la présente délibération. Article 3 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention jointe en annexe à la présente délibération. Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal. A DINARD, le 17 octobre 2024 Le secrétaire de séance Philippe BE Arnaud SALMON La présentedpéon peut faire l'objet d’un recof séntieux devant-e Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ete sa réception par le Représenta Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT. le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, le À $ OCT. 2024 affichée en Mairie, le, { ÿ OCT. 2024Envoyé en préfecture le 18/10/2024 Reçu en préfecture le 18/10/2024 Publié le À x, VILLE DE ID : 035-213500987-20241015-DEL_2024_204-DE . "SENIERI ER Dinar PÔLE PILOTAGE Direction générale des services Date de la convocation : 10 octobre 2024 Nombre de membres en exercice : 33 CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS SEANCE DU 15 OCTOBRE 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le quinze du mois d'octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire. Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉ GANT, M Christian FONTAINE, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Christian CHAUFOUR, Mme Laure ZATORSCHI, M Joyce DOUMENGE, Mme Guenhaëlle VEDIE, M Thierry DE LA FOURNIERE, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Yannick LOISANCE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Catherine GUGUEN-GRACIE, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, MM Jean-Louis VERGNE et Frédéric LEHOBEY. Absents représentés : - Mme Muriel BEZIEL donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN - M Kevin STEINBACHER donne pouvoir à Philippe BECAN - Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT - Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Christian FONTAINE - M Jean-Patrick GUIBOUT donne pouvoir à Mme Martine GUENEGANT - Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER - Mme Claudia GAUVIN donne pouvoir à Mme Catherine GUGUEN-GRACIE - Mme Martine CRAVEIA SCHUÜTZ donne pouvoir à M Frédéric LEHOBE Y Absent excusé : - M Pascal GUICHARD Monsieur Philippe BECAN est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal. Affaire inscrite à ordre du jour PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T. DELIBERATION _N°2024/204_— FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - COMMUNE — MODIFICATION PARTIELLE DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2024 — COMMUNE Présents : 24 Représentés : 08 Votants : 32Envoyé en préfecture le 18/10/2024 Reçu en préfecture le 18/10/2024 Publié le ID : 035-213500937-20241015-DEL_2024_204-DE Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, Ies emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires (permanents et non permanents) au fonctionnement des services ainsi que les grades des agents occupants ces emplois. Suite aux derniers recrutements sur emplois permanents, il convient de créer les grades correspondant à aux diverses situations administratives. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu ka loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le budget de la commune, Vu la délibération n° 2024-039 du 19 février 2024 portant validation du tableau des effectifs au 1 janvier 2024, Vu l'avis du Comité Social Territorial du 4 octobre 2024 Considérant la nécessité de supprimer les grades des agents sur emploi permanent ayant quitté la collectivité, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité : DECIDE Article 1° : de modifier le tableau des effectifs : Grades ou Postes Budgétés |A créer À supprimer Nouveau Rédacteur principal 2°” classe 6 0 1 5 Adjoint administratif principal de 1° 30 o 1 29 classe Adjoint administratif principale de 2°"° 11 0 1 10 classe Adjoint administratif 12 0 1 11 Agent de maîtrise principal 26 0 3 23Envoyé en préfecture le 18/10/2024 Reçu en préfecture le 18/10/2024 Agent de maîtrise 20 0 ü cbsaressoder-mae) 5-DEL 2024 204-DE Adjoint technique principal de ère classe 35 0 3 32 Adjoint technique - TNC - 15h45 2 0 1 1 Adjoint technique - TNC - 14h00 2 0 1 1 Auxiliaire de puériculture de classe 1 0 1 0 supérieure Adjoint du patrimoine 2 0 1 1 Brigadier-chef principal 15 0 1 14 Adjoint d'animation - TNC - 15h00 1 0 1 0 Le nombre global d'agents sur emplois permanents budgétés au tableau des effectifs du budget de la Commune, suite aux recrutements et réussites aux concours, est égal à 330. Le nombre en équivalent temps plein des agents titulaires au 1” octobre 2024 est de 283,02. Article 2 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents. Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal. À DINARD), le 17 octobre 2024 Le secrétaire dexséance La présente délibération peut faire l'objet d'un recoui$ cofitentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Conformément aux dispositions de l'article L 2131-1 du CG.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, le ‘1 8 OCT. 202Et affichée en Mairie, le 1 F OCT. 04Envoyé en préfecture le 18/10/2024 Reçu en préfecture le 18/10/2024 Publié le ID : 035-213500937-20241015-DEL_2024_205-DE a PÔLE PILOTAGE Direction générale des services Date de la convocation : 10 octobre 2024 Nombre de membres en exercice : 33 CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS SEANCE DU 15 OCTOBRE 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le quinze du mois d'octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire. Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Christian CHAUFOUR, Mme Laure ZATORSCHI, M Joyce DOUMENGE, Mme Guenhaëlle VEDIE, M Thierry DE LA FOURNIERE, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Yannick LOISANCE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Catherine GUGUEN-GRACIE, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, MM Jean-Louis VERGNE et Frédéric LEHOBE Y. Absents représentés : - Mme Muriel BEZIEL donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN - MKevin STEINBACHER donne pouvoir à Philippe BECAN - Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT - Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Christian FONTAINE - M Jean-Patrick GUIBOUT donne pouvoir à Mme Martine GUENEGANT - Mme Valérie SIMON donne pouvoirà M Frédéric SOHIER - Mme Claudia GAUVIN donne pouvoir à Mme Catherine GUGUEN-GRACIE - Mme Martine CRAVEIA SCHUTZ donne pouvoir à M Frédéric LEHOBEY Absent excusé : - M Pascal GUICHARD Monsieur Philippe BECAN est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal. Affaire inscrite à l’ordre du jour FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES DELIBERATION N°2024/205 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2024 - ORDRE CHRONOLOGIQUE Présents : 24 Représentés : 08 Votants : 32Envoyé en préfecture le 18/10/2024 Reçu en préfecture le 18/10/2024 Publié le ID : 035-213500937-20241015-DEL_2024_205-DE VU l'article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; VU la délibération N°2020-072 en date du 27 juillet 2020, par laquelle le conseil municipal a donné délégation au Maire et à l’adjoint en charge de la compétence, dans le cadre de l'application des dispositions de l’article L 2122-18 du CGCT, pour accomplir les actes prévus à l'article L. 2122-22 du CGCT ; VU la délibération N°2020-145 en date du 9 novembre 2020 complétant la délibération précitée par l'ajout de lalinéa 26° en matière de demandes de subventions ; VU la délibération N°2021-100 en date du 5 juillet 2021 complétant la délibération du 27 juillet 2020 précitée par la modification de l'alinéa 4° en matière de passation des marchés et accords- cadres et l'ajout de l'alinéa 27° en matière d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; VU la délibération N°2023-036 en date du 13 avril 2023 relative à la modification des délégations du Conseil municipal au Maire, notamment l’alinéa 4°, en matière de passation des marchés et accords-cadres (augmentation des seuils de la délégation), CONSIDERANT que le Maire rend compte à l'assemblée de ses propres décisions prises, dont la liste figure ci-après : N° et date de OBJET MONTANT (Dépense = D rédaction ou recette = R) 2024/277 [Approbation du devis relatif à la fourniture d’outils D: électroportatifs pour les bâtiments communaux - Société 631951€ TTC (26 août) [SAQUI 2024/281 Convention d'occupation précaire avec le groupement de Wilorsséon dé bas Gendarmerie d’Ille-et-Vilaine «Service jeunesse » portant qi osition et des fluides (29 août) fsur l'occupation de locaux dans l'enceinte du COSEC, pour alé sur la base des tarifs la formation préparatoire militaire de la Gendarmerie du 21 au 25 octobre 2024 Sn Bueur 2024/283 [Convention de sponsoring avec la S.ARL. Maître 2 . SARRASIN dans Devis de la 35ème édition du « Dinard Valeur de léchan 8e: (2 septembre) [Festival du Film Britannique et Irlandais » ° 2024/284 [Convention de sponsoring avec la société AGRE (SAS) R- dans le cadre de la 35%%* édition du « Dinard Festival du Film 2300€ HT (2 septembre) [Britannique et Irlandais » ° 2024/285 (Convention de sponsoring avec la société ABC TEXTURE R: SAS dans le cadre de la 35°" édition du « Dinard Festival du 1250€ HT (3 septembre) [Film Britannique et Irlandais » 2024/286 (Convention de sponsoring avec la société «La , Cinémathèque des cinéastes » dans le cadre de la 35ème) Valeur de l'échange: (3 septembre) Édition du « Dinard Festival du Film Britannique et 4 689,17 € HT. Irlandais » 2024/290 D: - Cachet net : (6 septembre) 826,79 € Contrat d'engagement à durée déterminée avec Lisd - Cotisations sociales : STRAUSS en qualité de violoncelliste à l’occasion des 515,21 € concerts du 35% festival de musique - Forfait restauration : 150 € - Commission d’agence : 120 €2024/291 Demande de subvention à la Région via « Bien vivre par Envoyé en préfecture le 18/10/2024 Reçu en préfecture le 18/10/2024 Publié le 1D : 035-213500937-20241015-DEL_2024_205-DE (6 septembre) [en Bretagne 2023-2025» pour la reconstruction de 422754 € HT. l'équipement sportif et événementiel - Stade Paul Audrin 2024/292 [Attribution du marché de «Location de matériel audio vidéo, ciné, audiovisuel et d'éclairage dans le cadre du « D: (6 septembre) [Dinard Festival du Film Britannique et Irlandais » - Lot N°1 32 244€ T.T.C : Projecteurs numériques et système son » - Société CINE DIGITAL NANTES 2024/293 [Contrats pour la saison culturelle théâtre 2024/2025 : 1 - Société « F&M Productions » pour un spectacle le 28 D: (6 septembre) |décembre 2024 au théâtre Debussy 1-1299 €TTC. 2 - Société « FLH Production» pour un spectacle le 1° février 2025 au théâtre Debussy 2-5 500 €TTC. (3 - Le théâtre des Béliers parisiens pour un spectacle le 22 3- 1497848 € T.T.C mars 2025 au théâtre Debussy 4 - « SAS en scène productions » pour un spectacle le 19 4-1524€ TTC. avril 2025 au théâtre Debussy 5-10972€ TTC. 5 - « Soy création & ZD productions » pour un spectacle le 10 mai 2025 au théâtre Debussy 2024/293bis D: (6 septembre) Contrat de cession avec «Génération Opéra» pour M cession du spectacle « Une nuit à l’opéra » dans le cadre du 35°" festival de musique - Cession du spectacle : 3 692,50 € T.T.C. - Repas : 300 € 2024/295 (9 septembre) Demande de subvention auprès du Département via le contrat départemental de solidarité 2023-2028 pour reconstruction de l'équipement sportif et événementiel - Stade Paul Audrin Montant demandé : 217 521€ HT. 2024/296 [Demande de subvention à la Communauté de Communes Côte d’'Emeraude via son fond de concours 2023-2026 poul Montant demandé : (9 septembre) |la reconstruction de l’équipement sportif et événementiel - 368 202,39 € HT. Stade Paul Audrin 2024/297 [Convention de sponsoring avec la société GLF-SORAS LABORATOIRES EMBRYOLISSE dans le cadre de I Valeur de l'échange : (9 septembre) 35°" édition du « Dinard Festival du Film Britannique et 194167 ET. Irlandais » 2024/298 [Approbation du devis relatif à la réalisation du lavage haute D: pression et peinture des poteaux et bouts de charpente 9168€TTC (10 septembre)lextérieures des halles - Société AIGU PEINTURE 2024/299 [Modification de la décision N°2024/280 relative à là aude late . . . eu aleur de l'échange : convention de sponsoring avec la société CASTELBRAC 12 000 € HT (11 septembre) dans le cadre de la 35ème édition du « Dinard Festival du (au lieu de 1 200 €HT) [Film Britannique et_Irlandais »- Erreur de montant ‘ 2024/300 | . s + 444 D: Convention avec Régis CAMPO, compositeur invité à : (11 septembre) l’occasion du 35°" festival de musique 636 € 2024/301 [Contrat de cession avec « Art et Spectacles Production» concernant les spectacles suivants dans le cadre du festival D: (12 septembre)|de musique : « La nuit américaine » le 29 octobre au théâtre 7 490,50 €TTC. Debussy, « Rencontre musicale »le 30 octobre à l’école de musique Maurice RAVEL, «concert sortilèges » le 30 octobre à l’auditorium Stéphan Bouttet2024/302 (12 septembre) Envoyé en préfecture le 18/10/2024 Reçu en préfecture le 18/10/2024 Contrat de cession avec « Art et Spectacles Productil puise concernant les spectacles de Théo OULD dans le cadr{ n:085 218500987-20241015.DEL. 2024 205-DE festival de musique 2024/307 Approbation du marché d'acquisition de deux chalets Di; pliables - Société CPL 19 490,40 € T.T.C. (16 octobre) 2024/308 [Attribution du marché de location de matériel audio, vidéo ciné, audiovisuel et d'éclairage - Lot N°2 : Matériel audio D: (16 septembre)vidéo et d'éclairage des espaces dans le cadre du Dinard 19 200 € T.T.C. Festival du Film Britannique et Irlandais - Société GUELECS.ARL. 2024/309 [Convention de sponsoring avec la société « EIFFAGE R: (16 septembre) IMMOBILIER GRAND OUEST SAS » dans le cadre de la 35tm édition du « Dinard Festival du Film Britannique et Irlandais » Contribution financière : 10 000 € HT. 2024/310 (16 septembre) Convention de sponsoring avec La société « SUSTANAIBLE BEAUTY » dans le cadre de la 35°" édition du « Dinard Festival du Film Britannique et Irlandais » Valeur de l'échange : 2450€ HT. 2024/311 (16 septembre) Convention de partenariat avec « Sport Bretagne » pour la mise à disposition réciproque d'équipements Pas d'incidence financière 2024/312 (16 septembre) Attribution de la prestation de capture et prise en charge d'animaux domestiques sur la voie publique - Groupe SACPA 9 516,41 EHT. D : 2024/320 (18 septembre) Convention de sponsoring avec la société «IN TY S.A.R.L.» dans le cadre de la 35" édition du « Dinard Festival du Film Britannique et_ Irlandais » Contribution marchande : 9100€ HT. 2024/324 [Convention de partenariat et de sponsoring avec la société Contribution financière : kESRA BRETAGNE SAS » dans le cadre de la 35ème 3 000 € HT. (19 septembre) Édition du « Dinard Festival du Film Britannique ed Contribution marchande : rlandais » 500 € HT. 2024/327 [Approbation d’un tarif pour l’occupation du domaine public R: pour un bac à plante ou pot de fleurs, hors emprise d’une DETTC (20 septembre)fterrasse professionnelle dûment habilitée UT 2024/328 [Approbation du devis avec la société SOLVITNET relatif D: au nettoyage des parkings souterrains pour le 2°" semestre 580€ HT (20 septembre) 2024 2024/329 (Convention pour la vente de lithographies lors de l'exposition «Elisabeth et Gérard GAROUSTE » en (23 septembre)kcollaboration avec l'association « La Source GAROUSTE- HERMINE >» 2024/330 (Convention de sponsoring avec la société « CASINO BARRIERE DE DINARD » dans le cadre de la 35° Valeur de l'échange : (23 septembre) Édition du « Dinard Festival du Film Britannique et 13 926,21 € T.T.C. Irlandais » 2024/331 [Convention de partenariat avec la société « ESTANDON Coopérative en Provence » dans le cadre de Valeur de l'échange : la 35% édition du « Dinard Festival du Film Britannique et 3 900 € HT. (23 septembre) Irlandais »Envoyé en préfecture le 18/10/2024 Reçu en préfecture le 18/10/2024 2024/332 Publié le ID : 035-213500937-20241015-DEL 2024 _205-DE (23 septembre) 382 € Contrat d’engagement à durée déterminée avec Noémie - Cotisations sociales : LENHOF engagée en qualité de gambiste dans le cadre du 389,85 € festival de musique - Frais de transport : 119 € - Forfait restauration : 75€ 2024/334 [Convention de sponsoring avec la société « FIANNA PHADRAIG PIPE BAND » dans le cadre de la 35] Contribution marchande: (25 septembre)Édition du « Dinard Festival du Film Britannique et 500€ HT. Irlandais » 2024/335 [Convention de sponsoring avec la société « SOCULTUR] oo. CULTURA SAINT-MALO » dans le cadre de la 35"! Contribution marchande: (25 septembre)Édition du « Dinard Festival du Film Britannique et 1 500 € HT. Irlandais » 2024/336 [Approbation des droits d'entrée, des produits dérivés, des supports de communication et des sous-titres de la 35" Voir décision jointe (25 septembre) Édition du « Dinard Festival du Film Britannique et Irlandais » 2024/337 [Contrat de cession avec « FAR Production » concernant le D: concert du 5 décembre 2024 à la Villa Roches Brunes dans (26 septembre)|le cadre de la saison culturelle 2024/2025 LISE LT 2024/345 [Convention de sponsoring avec la société « LES BISCUITS Contribution marchande : JOYEUX S.A.RL. » dans le cadre de la 35ème édition du « 1 900 € HT 29 septembre) Dinard Festival du Film Britannique et Irlandais » ° ASS Le entons de partenariats dans le cadre du festival del Voir décision jointe (1“ octobre) musique organisé du 29 octobre au 2 novembre 2024 Acte est donné au Maire de cette communication. Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal. À DINARD, le 17 octobre 2024 Le secrétaire de séance la présente défibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publicatiofi et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Conformément aux dispositions de l'article L 2131-1 du CG.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, le 8 OCT. 202 et affichée en Mairie, kg 8 OT. an