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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 23 annexe ONF
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 23 annexe ONF)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Environnement,
Office National des Forêts
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE POUR
CAPTAGE D'EAU DE LA SOURCE DE « BELUGUETTE »
DÉCLARÉ D'UTILITÉ PUBLIQUE
En Forêt Domaniale du Montdenier
Commune d'Estoublon (Alpes de Haute Provence)
Entre l'Office national des forêts :
Etablissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 2 BIS Avenue du Général Leclerc - 94700 MAISONS-ALFORT, immatriculé sous le numéro unique d'identification SIREN 662 043 116 RCS Paris, agissant selon les dispositions des articles D221-3 du code forestier et R2222-36 du code général de la propriété des personnes publiques.
Représenté par
Adresse
Monsieur Thierry DESBOEUFS, responsable du pôle concessions Midi-Méditerranée, agissant par délégation de Monsieur Hervé HOUIN, directeur territorial Midi-Méditerranée, portant délégation de pouvoir relative à la gestion du domaine forestier du 1er juin 2022.
Office National des Forêts
Agence Départementale des Alpes de Haute Provence
1, allée des fontainiers
04000 DIGNE LES BAINS
ci-après dénommé « l'ONF », d'une part,
et le bénéficiaire :
Nom
Statut
Domicilié à
Représenté par
en sa qualité de
SIRET
CHORUS
Provence Alpes Agglomération
Administration
4 Rue Klein
BP 90153
04990 Digne-les-Bains cedex
Madame Patricia GRANET-BRUNELLO
Présidente
200 © +7 Gr CoAGA
N° engagement : Code service: Ef\]
dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommé « le bénéficiaire » d'autre part.
, RECU EN PREFECTURE !
le 15/12/2822
É Apgrie MC aprem È bep te cor” 1
939 _DE-004-200067457-20221207-23_ 07122022 Terminologie
Accès Pistes, chemins ou routes au sein de la forêt domaniale, à l'extérieur du terrain objet de la convention.
Arrêté préfectoral Acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation en eau des collectivités humaines conformément à l'article L1321-2 du code de la santé publique et de ses actes modificatifs en vigueur à la date de signature de la présente convention.
Bénéficiaire Commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à l'origine de la création du captage pour assurer l'alimentation en eau potable de ses habitants ou des habitants des communes regroupées au sein de cet établissement de coopération intercommunale.
Convention Le contrat définissant les règles d'occupation et d'utilisation du domaine privé de l'État d'occupation conclu entre le bénéficiaire et l'ONF aux fins d'exploitation du captage. temporaire
Exploitant Personne en charge d'exploiter le captage et d'assurer l'alimentation des populations en eau potable. ll peut s'agir de la commune elle-même, d'un EPCI ou d'un tiers chargé de cette mission dans le cadre d’une concession de service public.
Équipements Tout équipement en lien avec le captage (voies d'accès, canalisations souterraines ou aériennes, réseaux d'alimentation en énergie, réservoirs de stockage...).
Indemnité Désigne la somme financière due par le bénéficiaire de la présente convention à l'ONF en contrepartie de la mise à disposition de ses terrains aux fins d'exploitation du captage d'eau, et des contraintes subies sur ceux-ci du fait de cette activité.
ONF Office national des forêts.
PPE Périmètre de protection éloignée (facultatif), délimité dans l'arrêté préfectoral visant une protection sur un territoire plus large (souvent la zone d'alimentation et parfois l'ensemble du bassin versant).
PPI Périmètre de protection immédiate désignant le périmètre délimité dans l'arrêté préfectoral qui abrite le point de captage.
PPR Périmètre de protection rapprochée délimité dans l'arrêté préfectoral dans lequel certaines activités, notamment forestières, sont réglementées, voire interdites.
Terrains objets de
la convention
Ensemble des terrains qui sont en forêt domaniale et qui sont concernés par la présente convention, à savoir, suivant les cas :
- l'emprise du PP;
- les surfaces incluses dans le PPR et dans le PPE ;
- les terrains identifiés par la présente convention comme étant nécessaires à l'implantation hors périmètre des équipements participant au captage.
Terrains mis à
disposition
Terrains occupés
Ensemble des terrains occupés par le bénéficiaire, à savoir, suivant les cas :
- l'emprise du PPI;
- les terrains identifiés par la convention comme étant nécessaires à l'implantation des équipements participant au captage.
, RECU EN PREFECTURE !
le 15/12/2822
L Apgrlac ant ko dpréve E koqubte com 1
33_DE-004-200067437-20221207-23207 122022 Préambule
La convention n° 200000027187 venant à expiration le 31 décembre 2022, les parties se sont rapprochées afin de convenir des conditions de renouvellement de l'occupation dans les conditions fixées à la présente convention.
Rappel du contexte de l'occupation
En application des articles L1321-1 et suivants, R1321-1 et suivants du code de la santé publique et L211-3 et L251- 13 du code de l'environnement, chaque commune bénéficie d'une servitude légale permettant d'instaurer et exploiter tout captage destiné à l'alimentation publique en eau potable. Ce captage destiné à l'alimentation en eau potable des communautés d'habitants doit faire l'objet d’une déclaration d'utilité publique (DUP) et d'un arrêté préfectoral édictant les exigences à respecter pour protéger la ressource contre les pollutions microbiologiques et chimiques.
L'ONF propose à la collectivité bénéficiaire du captage, pour le compte de l'État, une convention d'occupation temporaire pour la durée d'exploitabilité de ce captage, par laquelle il met à disposition du bénéficiaire un terrain objet d’une déclaration d'utilité publique prise par arrêté préfectoral, au titre des périmètres de protection immédiate (PPI) des captages de sources.
Le bénéficiaire s'engage, dans le cadre de la présente convention, à exercer son activité dans les conditions autorisées ci-après, dans le respect des Conditions générales pour les captages d'eau déclarés d'utilité publique en forêt domaniale annexées à la présente convention, et dans le respect de la politique de gestion durable des forêts mise en œuvre par l'ONF.
Nature juridique de la convention
La présente convention fixe les conditions d'occupation et d'utilisation par le bénéficiaire de terrains situés en forêt domaniale, domaine privé de l'État, relevant du régime forestier et gérés par l'ONF en vertu de l'article L221-2 du code forestier.
L'activité objet de la présente convention sur le(s) terrain(s) géré(s) par l'ONF ne peut en aucun cas être assimilée à un fonds de commerce et n'ouvre aucun des droits attachés à la propriété commerciale.
Les règles du droit commun en matière de location de locaux ou sites à usage commercial et les lois spéciales sur les baux, et notamment les dispositions des articles L145-1 à L145-60 et R145-1 à R145-33 du code de commerce sont inapplicables en l'espèce.
La présente convention ne constitue pas non plus une concession au sens de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions.
En vertu du principe d’inaliénabilité relative des bois et forêts de l'État contenu dans l'article L3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques, le bénéficiaire de la convention ne dispose d'aucun droit réel sur les ouvrages, constructions ou aménagements immobiliers qu'il réalise sur le(s) terrain(s) de l'Etat géré(s) par l'ONF. Par conséquent, le bénéficiaire ne peut recourir au crédit-bail pour financer lesdits ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier et il ne peut non plus les hypothéquer. Toute cession totale ou partielle des ouvrages, constructions et aménagements immobiliers réalisés par le bénéficiaire est interdite.
Article 1 - Éléments constitutifs de la convention
La convention d'occupation temporaire est régie par les stipulations contenues dans la présente convention d'occupation et par les conditions générales pour les captages d'eau déclarés d'utilité publique en forêt domaniale (voir annexe 1), définissant les conditions d'occupation du terrain mis à la disposition du bénéficiaire par l'ONF.
Les éléments constitutifs de la convention sont :
la présente convention d'occupation ;
l'annexe 1 (Conditions générales pour les captages d'eau déclarés d'utilité publique en forêt domaniale) l'annexe 2 (Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique) - Annexé dès sa publication l'annexe 3 (Conditions techniques particulières liées à l'occupation et à la gestion des terrains concernés) l'annexe 4 (États des lieux)
l'annexe 5 (Autorisations administratives nécessaires à l'activité)
l'annexe 6 (Descriptifs des travaux programmés)
l'annexe 7 (Pénalités contractuelles)
l'annexe 8 (Rapports de l'hydrogéologue)
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. Application aqréte E-leqalte com
393_DE-004-200067437-20221207-23_ 07122022 Les stipulations contractuelles des présentes prévalent en cas de contradiction entre les conditions générales en annexe 1 et la présente convention d'occupation.
Article 1 - Mise à disposition du PPI
L'ONF met à la disposition du bénéficiaire les terrains domaniaux constituant l'emprise du PPI telle que définie par le rapport de l'hydrogeologue agree (annexe 8 -— l'Arrêté préfectoral non publié).
Références ONF
Forêt domaniale MONTDENIER
Parcelle(s) forestière(s) /
aménagement forestier 214 11/05/2017
Superficie terrain (m2) = 720 m2
Références communales et cadastrales
Commune de situation Estoublon
Code postal et département 04270 Alpes de Haute Provence
Références cadastrales Section B n°54, 88 et 89
Équipements et installations autorisés sur le PPI
L'ONF autorise le bénéficiaire, sous réserve de l'obtention des autorisations administratives requises par les textes légaux et réglementaires, à installer les dispositifs et installations suivants sur le PP :
Canalisations 27 mi
Drains 14ml
Réservoir NEANT
Clôture et portail Clôture de 2 m avec portail d'accès sécurisé
Aménagements du sol NEANT
1 collecteur
1 local de captage principal (8 m2)
1 regard du captage secondaire
Constructions / surfaces (m2)
Signalisation NEANT
Accès NEANT
Autres autorisations Entretien des abords
Calendrier prévisionnel d'état des lieux
Les dates prévisionnelles d'états des lieux sont les suivantes :
Entrée Après signature de la convention
Sortie Avant la résiliation de la convention
La date de sortie doit être antérieure au terme de la convention.
l REÇU EN PREFECTURE
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É QUELLE dpréewe E kçabte Cor
39_DE-004-200067437-20221207-2507122 Article 2 - Servitudes imposées à la gestion forestière
Article 2.1. Servitudes liées au captage d'eau imposées par arrêté préfectoral!
L'ONF prend en compte les dispositions de l'étude de l'hydrogéologue (l'arrêté préfectoral dès publication sera en annexe 2) définissant le PPR et le PPE. Ces surfaces demeurent affectées à la gestion forestière et ne sont pas mises à disposition du bénéficiaire.
- Pour le PPR -
Références ONF
Forêt domaniale MONTDENIER
Parcelle(s) forestière(s) / 214p 215p
aménagement forestier 222p à 224p 11/05/2017
Superficie terrain (ha) = 48 ha
Références communales et cadastrales
Commune de situation Estoublon
Code postal et département 04270 Alpes de Haute Provence
Références cadastrales Section B n° 88, 89, 49, 48, 51 et 52p, 53p 54p 87p
Contraintes particulières
° Toute excavation, ouverture de carrière ou modification de la surface topographique est interdite. De même, la création de puits, de forage ou de captage de source dans cette zone est interdit, à l'exception des projets produits par la commune pour le renforcement éventuel de son alimentation en eau.
Le stockage d'hydrocarbures dans ce périmètre est interdit.
La plateforme forestière de chargement doit être déplacée à l'extérieur du PPR.
La circulation sur les pistes existantes ainsi que le stationnement à l'intérieur du PPR sont à limiter (i) aux véhicules utilisés pour des missions de service public au sens large, (ii) aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturelles et (iii) aux propriétaires des terrains et à leurs ayants-droits. Leur ravitaillement en carburant ainsi que leur entretien sont interdit à l'intérieur du PPR.
La création de nouvelles pistes et routes est interdite. L'entretien des pistes et de traines de débardage sont tolérés.
La vocation naturelle de la zone doit être maintenue. Il faudra maintenir au moins le 70% du couvert végétal conformément aux études de l'IRSTEA concernant l'érosion de sols (Vennetier et al., 2014)
Le camping et le caravaning seront interdits.
L'établissement d'étables, de stabulations libres et/ou le parcage/pacage des animaux sont interdits.
La construction de tout dispositif d'assainissement autonome, individuel ou collectif impliquant un rejet superficiel ou souterrain dans cette zone est interdite.
L'épandage ou le dépôt de déchets ménagers ou industriels, de lisiers, de boues résiduaires issues d'activités agricoles, urbaine, artisanale ou industrielle est interdite.
L'épandage des produits phytosanitaires et des fertilisants ou de tout autre produit similaire est interdit.
Tout nouveau projet à l'intérieur de ce PPR, non-explicité ci-dessus, doit faire l'objet, avant autorisation, d'un avis de l'autorité sanitaire départementale.
1 Conformément aux articles L1321-1 et R1321-1 et suivants du code de la santé publique
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É QUELLE dpréewe £ koqubte CET n
393_DE-004-200067437-20221207-23_07122022 - Pour le PPE -
Références ONF
Forêt domaniale MONTDENIER
209p 215p Parcelle(s) forestière(s) /
aménagement forestier 217/P 222P 11/05/2017 à 225p
Superficie terrain (ha) =4101ha
Références communales et cadastrales
Commune de situation Estoublon
Code postal et département 04270 Alpes de Haute Provence
Références cadastrales Section B n° 44 à 47 et 52p 53p 54p et 87p
Contraintes particulières
e Ce PPE n'est pas contraignant pour l'exploitation forestière, mais il permet de rappeler la sensibilité de l'aquifère et de la ressource en eau qu'il contient.
° Tout nouveau projet à l'intérieur de ce PPE, non-explicité ci-dessus, doit faire l'objet, avant autorisation, d'un avis de l'autorité sanitaire départementale.
Article 2.2. Servitudes liées à l'exploitation du captage hors PP
En plus des servitudes imposées par l'arrêté préfectoral, les équipements suivants en-dehors du PPI mais indissociables de l'exploitation du captage sont pris en compte par l'ONF :
Drains NEANT
Canalisations Adduction de 2473 ml
Ouvrages divers Surverse
Article 3 - Conditions financières
En contrepartie de l'occupation qui lui est consentie, le bénéficiaire s'engage à verser à l'ONF :
e une indemnité unique À, à verser en une fois à la date de signature de la convention, calculée selon les modalités définies à l'article 8.2 des conditions générales en annexe 1, correspondant à la somme de :
0 €
e une indemnité annuelle B, à verser au 1° janvier de chaque année, calculée selon les modalités définies à l'article 8.2 des conditions générales en annexe 1, correspondant à la somme de :
400 € (quatre cents euros)
2 Conformément à l'article L152-1 du code rural
, RECU EN PREFECTURE !
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é Application aqpése € koqabte rom 4 L'ONF adresse la facture au bénéficiaire dès le 1° janvier à échoir, à l'adresse suivante :
Cf.1° page du document
Le bénéficiaire s'engage à payer chaque facture dans les 30 jours en un seul règlement à l'adresse suivante :
Office National des Forêts
Agence comptable secondaire
Parc Euro Médecine 505 rue de la Croix Verte - BP 74208
34094 MONTPELLIER Cedex 05
Article 4 - Révision
L' indemnité annuelle B fera l'objet d'une révision annuelle selon les paramètres suivants :
Indice de révision ICC Brut sans baisse
Date de début de l'indice Non paru à la date de signature - T2 2022
Date de la première révision 1* janvier 2024
Et selon la formule :
Pa = Pi * (Ib/la)
e Pa, prix actualisé
e Pi, prix initial
e la, Valeur du premier indice
e _|b : Valeur de l'indice connue à la date d'anniversaire de la présente Convention
Article 5 - Durée de la convention
Conformément à l'article 12 des conditions générales (voir annexe 1), la convention prend fin lorsque le captage d'eau cesse d'être exploité.
Date de début de la convention 1e janvier 2023
Date prévisionnelle de fin Sur la durée d'exploitation des ouvrages
Article 6 - Caractère personnel de la convention
La présente mise à disposition est accordée à titre personnel. Le bénéficiaire ne peut céder à un tiers ni la présente convention, ni les droits qui lui sont conférés sans l'autorisation expresse et préalable de l'ONF. Il ne peut pas céder les ouvrages, y compris par démembrement de la propriété, indivision, partage ou tout autre procédé ayant des effets équivalents.
Article 7 - Références administratives et financières de l'ONF
Office National des Forêts
Agence Départementale des Alpes-de-Haute-Provence
1, allée des Fontainiers
04000 DIGNE LES BAINS
Madame Annabelle CONSTANS
Gestionnaire de contrat Tel: 04.92.31.37.38
Mail : annabelle constans@onf.fr
Service de gestion
, RECU EN PREFECTURE !
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L Application aqréte E-leqalte con 1
99_DE-004-200067437-20221207-25% 07122022 Monsieur David THOMASSET
Responsable terrain Tel : 06.18.93.73.41
Mail : david.thomasset@onf.fr
Code Banque 10107
Code Guichet 00118
Numero de compte 006116068499 Coordonnées bancaires
Clé RIB 39
IBAN FR76 1010 7001 1800 6160 6849 939
Code BIC BREDFRPPXXX
Article 8 - Références administratives et financières du bénéficiaire
Service de gestion Service de l'eau et de l'assainissement
Service et adresse de Service de l'eau et de l'assainissement
facturation SIRET: 2e 06? 3% oo VW)
Coordonnées de Monsieur Christophe BOUCHOT
l'interlocuteur principal pour Tel: 04 92 30 58 40
l'ONF Mail: chri he. h rovenceal lo.f
Pour les bénéficiaires Code service : EAY
dématérialisés Code d'engagement :
Article 9 - Pénalités
Tout manquement du bénéficiaire à ses obligations contractuelles fait l'objet de plein droit, sans mise en demeure préalable, de l'application des pénalités fixées à l'annexe 7.
Les pénalités sont facturées au bénéficiaire en sus de la redevance.
Les manquements sont constatés par les agents de l'ONF.
Les pénalités contractuelles ne font pas obstacle au paiement de dommages et intérêts dus en cas de dégradation des lieux et autres préjudices subis pas l'ONF.
Fait et passé, en 2 exemplaires originaux signés et paraphés, à ...................,...... le ...............................2.
Pour le bénéficiaire, Pour l'ONF
Signature Signature
, RECU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2622
d Application aqréte E-leqalte com " Annexe 1
Conditions générales pour les captages d'eau déclarées d'utilité publique en forêt domaniale
Les conditions générales en vigueur à signature de la convention, paraphées et signées par le bénéficiaire.
, RECU EN PREFECTURE !
le 15/12/2822
d Application agréée E-eqalte com F
39 _DE-004-200067457-20221207-25 07122022 Office National des Forêts
CONDITIONS GENERALES POUR LES
CAPTAGES D'EAU DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE
EN FORÊT DOMANIALE
9200-20-DCC-CSS-003 version À
TABLE DES MATIERES
0. Préambule 2
1. Cadre de la convention 4
Article 1. Terminologie... 4 Article 2. Cahier des charges relatif aux captages............. sieste 4 Article 3. Cadre juridique ins Lnnenesse nine nesnecinesne en sessions ec mise siennes nsnennse 5 Article 4. Engagement environnemental... siens …6
2. Droits et obligations des parties 7
Article 5. Prise de possession des lieux Léniiisesres ere cinceenceeereneee sine eneeene eee rec eee einen 7 Aricle 6. Exploitation des terrains mis à disposition 8
3. Conditions administratives et financières 10 Article 7. Responsabilités 10 Article 8. Indemnisations de l'ONF 10 Article 9. Impôts et taxes ns ni ssrrrnirescsnernnnoanrececesesremrenesrensnnnsenneeonesemsenseneeneneseeneneeseecsenenenenes 11 Article 10. Enregistrement et publicité foncière... 11
4. Suivi des conventions locales 12
Article 11. Avenants nncseecres esse cine nnsensnnnneenne nes e seine nn si annee senc eee secs ennemien nee este cececmsneenerenereneenns 12 Article 12. Expiration inner nee senereenrenennneeneenenneesneneeerenereeetenereeeenennenseeeseeennnes 12
5. Sanctions, litiges et contentieux 14
Article 14 Sanctions in essernrnrnnnresssnrnrnenresesnenrennsesessennennseensneeneneceeessneneenennnenseemineneneneses 14 Article 14. Litiges et contentieux... ii nineenneerernrreerenesreesrerereneseseneneennennnesns 14
( ondiions céréreis. de gestion s! d'occupation 8» forét des capfacés d'eai 13
, RECU EN PREFECTURE L
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d Application aquéde E legalte com "
39 _DE-004-200067457-20221207-25 07122 0. Préambule
Gestion de la forêt domaniale
L'Office national des forêts (ONF) est un établissement public à caractère industriel et commercial sous tutelle de l'Etat assurée par les ministres chargés des forêts et de l'environnement. Définies de façon précise dans le code forestier, ses missions sont de :
- mettre en œuvre le régime forestier dans les bois et forêts de l'Etat et des collectivités (1% alinéa de l’article L221-2 du code forestier) ;
- gérer et équiper les forêts domaniales (2% alinéa de l'article L221-2 et 1° de l'article D221-2 du code forestier) :
-__ conduire des missions d'intérêt général pour le compte de l'Etat (article D221-4 du code forestier) ;
- réaliser des prestations de services pour le compte de personnes publiques ou privées en faveur des espaces naturels et des paysages (article L221-6 du code forestier) ;
- accomplir des activités particulières à des fins d'intérêt général qui lui sont imposées par l'Etat ou qu'il consent à accomplir à la demande d'autres personnes publiques (article D221-4 du code forestier.
Dans ce cadre, chaque forêt domaniale est dotée d'un aménagement forestier qui constitue une garantie de gestion durable en application de l'article L124-1 du code forestier.
Captages d'eau destinés à l'alimentation publique en eau potable
Conformément à l'article L2224-7 du code général des collectivités territoriales, depuis 2006, tout nouveau dispositif d'alimentation en eau potable des populations humaines s'effectue sous la responsabilité exclusive des communes. En application des articles L1321-1 et suivants, R1321-1 et suivants du code de la santé publique et L211-3 et L251-13 du code de l’environnement, chaque commune bénéficie d'une servitude légale permettant d'instaurer et exploiter tout captage destiné à l'alimentation publique en eau potable.
Le captage destiné à l'alimentation en eau potable des communautés d'habitants doit faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique {DUP) et d'un arrêté préfectoral édictant les exigences à respecter pour protéger la ressource contre les pollutions microbiologiques et chimiques.
Un tel arrêté est pris pour :
-__ déclarer d'utilité publique l'exploitation d'un captage ;
- délimiter un (ou plusieurs) périmêtre(s) de protection autour du point de captage et les servitudes s'y rapportant, celles affectant l'usage du sol pouvant donner lieu à indemnisation ;
- réglementer ou interdire certaines activités au sein de cets) périmètre(s).
Les contrats portant sur la gestion, l'indernnisation et l'occupation des terrains en forêt domaniale concernés par un arrêté préfectoral de protection de captage d'eau destinée à l'alimentation en eau potable (AEP) s'inscrivent dans ce cadre juridique spécial.
Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer le cadre dans lequel interviennent les conventions d'occupation des forêts domaniales par les captages de sources destinés à l'alimentation en eau potable des populations humaines. S'agissant d'organiser contractuellement les modalités d'exercice en forêt domaniale de la servitude légale de captage d'eau en vue de l'alimentation des communautés d'habitants, les présentes conditions générales se situent hors du champ d'application du cahier des clauses générales applicables aux baux, conventions et autorisations d'occupation accordés en forêt domaniale.
Intérêt des conventions de gestion
a) Pour les occupations à l'intérieur du périmètre de protection immédiate (PPI)
En application de l’article L1321-2 du code de la santé publique, le cocontractant est en droit de recourir à l'expropriation pour acquérir en pleine propriété les terrains sis dans le périmètre de protection immédiate (PP) délimité par arrêté préfectoral en vue de garantir une protection de la qualité des eaux.
ondétons conventiONs fret donna!
, RECU EN PREFECTURE
le 15/12/2822
“ Application aquéte E leqalte com
39_DE-004-200067437-20221207-23_07 Toutefois, en forêt domaniale, pour éviter un transfert de propriété s'opposant aux principes fondamentaux du droit forestier visant à garantir l'intégrité foncière des massifs forestiers, notamment si ce transfert crée une enclave, l'ONF propose à la collectivité bénéficiaire du captage, pour le compte de l'Etat, une convention d'occupation pour la durée d'exploitabilité de ce captage dont les conditions générales garantissent à la collectivité cocontractante de bénéficier de la même maîtrise des terrains sis dans le PPI que celle qu'elle dont elle aurait bénéficié en recourant à l'expropriation.
En présence de tout ou partie d'un PPI en forêt domaniale, les présentes conditions générales constituent une convention de gestion au sens du code de la santé publique {article L1321-2).
b} Pour les occupations à l'extérieur du périmètre de protection immédiate (PPI)
L'acheminement de l'eau du captage et la connexion de celui-ci aux réseaux d'alimentation en eau nécessitent la mise en place d'équipements (réseaux, dessertes, regards, réservoirs). Dès lors que le captage est implanté à l'intérieur d'une forêt domaniale, l'implantation de ces installations constitue un accessoire indispensable au captage et est donc de plein droit autorisée au profit de la collectivité.
Les présentes conditions générales fixent les principes et modalités d'occupation de la forêt domaniale par ces équipements.
c) Pour les modalités d'indemnisation dans le cadre du PPR et du PPE
Outre le périmètre de protection immédiate (PP, l'arrêté préfectoral instaurant un captage pour l'alimentation des populations en eau potable peut :
- _instituer la mise en place d'un périmètre de protection rapprochée (PPR) et parfois d'un périmètre de protection éloignée (PPE) ;
- réglementer où interdire certaines activités au sein de ces périmètres.
Conformément à l'article 545 du code civil, l'article L1321-3 du code de la santé publique fixe le principe d'une indemnisation des propriétaires pour les préjudices résultant des mesures prises pour assurer la protection du captage et la qualité de l'eau dans les périmètres de protection. Les indemnités sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'ONF, en tant que gestionnaire légal des forêts domaniales conformément au 2ème alinéa de l'article L221-2 et 1° de l'article D221-2 du code forestier, est en droit de demander l'indemnisation de l'intégralité des préjudices qu'il subit du fait des prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral dans les PPR et PPE, lesquelles imposent à l'ONF des contraintes dans sa gestion des forêts domaniales.
| Les présentes conditions générales visent à fixer les modalités d'indemnisation de l'ONF. |
Condiions generales applicables aux conventions de gestion et d'occupation en forêt domaniale pour des captages d'eai
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39 _DE-004-200067457-20221207-25 07122022 1. Cadre de la convention
Article 1. Terminologie
Arrêté préfectoral Acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation en eau des collectivités humaines conformément à l'article L1321-2 du code de la santé publique et de ses actes modificatifs en vigueur à la date de signature de la présente convention.
Bénéficiaire Commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui est à
l'origine de la création du captage pour assurer l'alimentation en eau potable de ses habitants ou des habitants des communes regroupées au sein de cet établissement de coopération intercommunale.
Cocontractant Désigne indifféremment la collectivité bénéficiaire du captage et, si elle est distincte,
la personne en charge d'exploiter le captage et d'en assurer la sécurité et l'entretien ainsi que la sécurité et l'entretien des équipements qui en sont indissociables.
Exploitant Personne en charge d'exploiter le captage et d'assurer l'alimentation des populations en eau potable. !| peut s'agir de la commune elle-même, d'un EPCI ou d'un tiers chargé de cette mission dans le cadre d'une concession de service public.
Equipements Tout équipement en lien avec le captage {voies d'accès, canalisations souterraines ou aériennes, réseaux d'alimentation en énergie, réservoirs de stockage ...).
ONF Office national des forêts.
PPE Périmètre de protection éloignée (facultatif), délimité dans l'arrêté préfectoral visant une protection sur un territoire plus large (souvent la zone d'alimentation et parfois l'ensemble du bassin versant).
PP Périmètre de protection immédiate désignant le périmètre délimité dans l'arrêté préfectoral qui abrite le point de captage.
PPR Périmètre de protection rapprochée délimité dans l'arrêté préfectoral dans lequel certaines activités, notamment forestières, sont réglementées, voire interdites.
Terrains objets de
la convention
Ensemble des terrains qui sont en forêt domaniale et qui sont concernés par la présente convention, à savoir, suivant les cas :
- l'emprise du PPI;
- les surfaces incluses dans le PPR et dans le PPE ;
- les terrains identifiés par la présente convention comme étant nécessaires à l'implantation hors périmètre des équipements participant au captage.
Terrains mis à
disposition
Terrains OCCupés
Ensemble des terrains faisant l'objet d'une occupation de la part du cocontractant, à Savoir, suivant les cas :
-_ l'emprise du PPI:;
- les terrains identifiés par la convention comme étant nécessaires à l'implantation des équipements participant au captage.
Article 2. Cahier des charges relatif aux captages
Le cahier des charges qui s'impose contractuellement à l'exploitant comprend les présentes conditions générales et les conventions locales.
2.1. Objet et champ d'application des conditions générales
Les présentes conditions générales fixent au niveau national les principes de gestion des captages d'eau, des installations qui leur sont liées et de leurs périmètres de protection situés sur les terrains forestiers domaniaux gérés par l'ONF. Elles fixent pareillement les modalités d'occupation des terrains domaniaux dans le respect de l'arrêté préfectoral et d'indemnisation de l'ONF à raison des préjudices qui en résultent.
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39 _DE-004-200067457-20221207-25 07 Les présentes conditions générales ne concernent que les captages d'eau destinée à l'alimentation en eau potable de collectivités humaines qui font l'objet d’un acte de déclaration d'utilité publique en application de l'article L1321-2 du code de la santé publique.
Des conventions locales sont passées pour chaque captage en conformité avec les présentes conditions générales.
2.2. Objet et champ d'application des conventions locales
Les conventions locales fixent des clauses particulières relatives à :
- la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire du captage des terrains domaniaux inclus dans l'emprise du PPI délimité par arrêté préfectoral ;
- la mise à disposition de l'exploitant du captage des terrains domaniaux nécessaires à l'implantation des équipements participant au captage en dehors du PPI;
- l'indemnisation de l'ONF pour les préjudices subis du fait de l'implantation des équipements et de l'application des dispositions de l'arrêté préfectoral dans les PPR et PPE.
Elles sont établies par les services chargés de la valorisation du patrimoine des directions territoriales de l'ONF et détaillent :
- l'identité et les coordonnées de l'exploitant ;
- a localisation et surface des terrains objets de la convention, et des terrains occupés: identification de la forêt domaniale, de la ou des parcelles intéressées :
- la description des travaux prévus par l'exploitant ;
- la durée de la convention ;
- le montant initial des indemnités dues à l'ONF ;
- les modalités particulières de paiement des indemnités,
Elles sont complétées par diverses annexes fournissant :
-__ l'identification des terrains, notamment par des plans matérialisant les périmètres concernés et l'emprise des différentes installations implantées en forêt domaniale ;
- les conditions techniques particulières propres à l'occupation et à la gestion des terrains concernés ;
- le descriptif des travaux programmés ;
- les rapports de l'hydrogéolague, le cas échéant.
Chaque convention locale est indissociable des présentes conditions générales et de l'arrêté préfectoral créant le captage auxquels elle doit être conforme.
Article 3. Cadre juridique
3.1. Statut foncier spécial propre au domaine forestier de l'Etat
L'exploitant reconnaît de convention expresse le droit de propriété de l'Etat sur les terrains objets de la présente convention. |! reconnaît ne retirer de la convention aucun droit réel sur ces terrains.
L'ONF est, en application de l'article L221-2 du code forestier, gestionnaire légal des terrains objets de cette convention. À ce titre, le cocontractant reconnaît que l'ONF a tous pouvoirs techniques et financiers pour administrer ces terrains dans le respect de l'arrêté préfectoral créant le captage, et qu'il est son seul interlocuteur direct en charge de veiller au respect de la convention.
3.2. Primauté des prescriptions de protection du captage
Les prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral de captage priment sur le document de gestion durable forestier (document d'aménagement ou règlement type de gestion). En conséquence, le document d'aménagement est mis en conformité avec l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique.
En dehors du PPI et des obligations découlant des prescriptions de l'arrêté préfectoral, le principe d'occupation de | la forêt domaniale par les équipements indissociables du captage est reconnu de plein droit par l'ONF.
Toutefois, les modalités pratiques d'implantation de ces équipements doivent être définies et négociées localement avec l'ONF de manière à respecter les enjeux de gestion durable forestière, notamment ceux liés à l'entretien, à la | mise en valeur et l'exploitation du domaine forestier et à la protection et la mise en valeur des milieux naturels et |
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99_DE-004-200067437-20221207-23_07122022 de la biodiversité. La présence des équipements ne doit pas empêcher l'atteinte des objectifs fixés dans l'aménagement forestier et compromettre l'adhésion de l'ONF aux certifications de gestion forestière durable.
Article 4. Engagement environnemental
L'ONF s'est engagé dans des démarches de certification de gestion forestière durable nécessitant le respect d'exigences environnementales, notamment en matière d'eau et de captages. Celles concernant les intervenants en forêt sont intégrées sous forme de prescriptions dans le règlement national des travaux et services forestiers (RNTSF), mis à jour en fonction des évolutions du contexte réglementaire, des certifications et de la politique environnementale de l'ONF. Ce règlement est téléchargeable sur le site internet www.ont.fr.
Le cocontractant s'engage à:
- prendre connaissance du cahier national des prescriptions des travaux et services forestiers (CNPTSF) qui lui est remis par l'ONF lors de la signature de la convention locale de gestion et à en respecter les dispositions concernant plus particulièrement son occupation du terrain forestier ; - informer ses salariés, préposés, prestataires, ayants-droit… des prescriptions du RNTSF et des prescriptions éventuelles contenues dans les clauses particulières à respecter dans leurs interventions en forêt.
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393_DE-004-200067437-20221207-23_07122022 2. Droits et obligations des parties
Article 5. Prise de possession des lieux
5.1. Etude par un hydrogéologue agréé
L'exploitant S'engage à fournir à l'ONF deux copies de l'étude de l'hydrogéologue, dont une numérique intégrant des plans selon un format vecteur (shp) intégrable au SIG de l'ONF.
Lorsque l‘arrêté préfectoral permettant l'implantation du captage exige la consultation préalable et l'avis favorable d'un hydrogéologue agréé pour la mise en œuvre d'actions forestières, le paiement des honoraires de l'hydrogéologue agréé est à la charge du cocontractant.
5,2. Etat des lieux initial
Un état des lieux des terrains forestiers domaniaux occupés est réalisé à l'initiative de l'ONF avant toute prise effective de possession des terrains par le cocontractant dès lors qu'il estime que fa nature des travaux de création du captage et d'implantation des équipements accessoires est susceptible d'entraîner une modification sérieuse des lieux.
En l'absence d'état des lieux initié par l'ONF, le cocontractant est fondé, s'il l'estime souhaitable, à recourir à ses frais à un huissier de justice pour y faire procéder, afin de ne pas retarder sa prise de jouissance des terrains. || prend alors soin d'adresser, par courrier recommandé avec avis de réception à l'ONF, un exemplaire de l'acte établi par l'huissier.
L'ONF peut recourir à un huissier dans les mêmes conditions, si le cocontractant ne donne pas suite aux sollicitations de l'ONF pour l'organisation de l'état des lieux.
En l'absence d'état des lieux initial (contradictoire ou par huissier), les parties sont considérées renoncer à toute discussion sur l'état des lieux à l'expiration de la convention. Le terrain concerné est alors considéré forestier au moment de l'entrée dans les lieux et est réputé :
- planté et pourvu d'arbres de même caractéristiques, âge et état, que les terrains directement voisins : - conduit dans le sens de l'aménagement en continuité avec les parcelles voisines tel que prévu à l'aménagement forestier ;
-_ dénué de toutes traces d'activités exogènes (fondations, chemins non forestiers, réseaux, infrastructures aériennes, bâtiments, panneaux...) à toutes profondeurs.
5.3. Délimitations des terrains concernés par les installations
Avant toute entrée du cocontractant en jouissance des lieux, |! appartient à l'ONF d'identifier exactement les limites des terrains mis à disposition {PPI et/ou terrains d'emprise des installations) et de les matérialiser. Les bornes géodésiques éventuelles figurent sur le plan annexé au contrat.
Les délimitations matérielles des périmètres des terrains mis à disposition sont à la charge du cocontractant. Elles sont réalisées au minimum par un piquetage peint permettant une identification claire des points singuliers des emprises mises à disposition. Le cocontractant est tenu d'entretenir régulièrement ces délimitations et de les maintenir visibles sur le terrain pendant toute la durée du contrat.
Le cocontractant apporte une vigilance toute particulière à la matérialisation des limites du PPI qui doivent impérativement rester visibles en toute circonstance, de manière à prévenir tout risque de trouble lors de coupes ou de travaux forestiers. En cas de carence de sa part, et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception {LRAR) restée infructueuse à l'issue du délai imparti, l'ONF peut procéder, aux frais du cocontractant, aux travaux d'entretien et de nettoiement de ces délimitations.
5.4, Mise en place des installations
Le cocontractant est responsable des terrains mis à sa disposition. En cas de danger imminent pour les personnes et les biens, il peut réaliser les travaux de mise en sécurité en prenant toutes les précautions qui s'imposent pendant les travaux. Il en informe l'ONF dès qu'il a connaissance de la nécessité de réaliser ces travaux et doit lui fournir tous documents et informations relatifs à ces travaux. || remet à l'ONF un plan de situation des installations implantées.
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39_DE-004-200067437-20221207-23_07 Si l'arrêté préfectoral impose le déboisement de l'emprise du PPI ou si l'implantation d'équipements ou l'exploitation du captage rend nécessaire des coupes ponctuelles d'arbres, les travaux sont réalisés aux frais du cocontractant après reconnaissance et marquage des bois par l'ONF :
- _ Siles bois coupés ont une valeur marchande, ils sont vendus par l'ONF à son profit. - Siles bois coupés n'ont pas de valeur marchande, ils peuvent être cédés par l'ONF au cocontractant.
L'estimation de la valeur marchande des bois est faite par l'ONF dans le cadre d’une estimation forestière. Cette estimation recense les bois, estime leur valeur de consommation et leur valeur d'avenir. Elle est réalisée par un expert de l'ONF aux frais du cocontractant.
Article 6. Exploitation des terrains mis à disposition
6.1. Conformité réglementaire
Droits et obligations de l'ONF
Le fait que l'ONF accorde la convention locale ne l'engage aucunement quant aux obligations du cocontrattant de respecter les réglementations en vigueur.
L'ONF est tenu de respecter les prescriptions concernant les périmètres de protection rapprochée et éloignée (PPR, PPE) issues de l'arrêté préfectoral pour la protection du captage.
Droits et obligations du cocontractant
Le cocontractant s'engage à transmettre à l'ONF une copie complète de l'arrêté préfectoral de protection du captage et de ses annexes. Il s'engage à informer par courrier l'ONF le plus en amont possible en cas de projet de modification ou de révision de l'arrêté préfectoral.
Le cocontractant doit connaître la réglementation sur la défense et la lutte contre les incendies de forêt en vigueur, l'allumage ou l'apport de feu sur les terrains objet de la convention étant rigoureusement interdit. Les obligations légales de débroussaillement autour des équipements, infrastructures et bâtiments liés au captage sont à la charge et aux frais du cocontractant, conformément à une distance fixée par les arrêtés préfectoraux et municipaux en vigueur.
Il doit connaître, respecter et faire respecter par ses préposés, salariés, prestataires et fournisseurs les éventuelles réglementations applicables aux terrains mis à disposition, en faisant toutes les démarches nécessaires auprès des autorités administratives compétentes (sites classés, espaces protégés...), l'ONF ne pouvant en aucun cas être tenu responsable d'une absence d'information à ce sujet.
Les travaux qui pourraient être rendus nécessaires pour être en conformité réglementaire sont réalisés par le cocontractant et à ses frais, après information préalable et prise en compte de l'avis de l'ONF.
6.2. Installations liées au captage
Droits et obligations de l'ONF
L'ONF s'engage à ne porter aucun trouble à la libre jouissance des terrains mis à disposition pour la réalisation des équipements liés au captage. Hors PPI, il exploite librement les arbres et en assure le renouvellement dans le cadre de l'aménagement forestier en vigueur, sous réserve des prescriptions prévues par l'arrêté préfectoral.
L'ONF veille à assurer le libre accès aux chemins qui desservent les terrains mis à disposition. En cas de chute d'arbre obstruant ces chemins, le cocontractant contacte l'ONF pour rouvrir le passage. |! peut, en cas d'urgence, intervenir pour rétablir lui-même l'accès au PPI ou aux équipements.
Droits et obligations du cocontractant
Le cocontractant peut accéder à tout moment aux équipements du captage, sous réserve : - d'utiliser les itinéraires définis en concertation avec le service local de l'ONF, décrits en annexe 2 et
représentés sur le plan en annexe 3 ;
- de réparer les dommages causés à ces itinéraires par son fait ou du fait de ses préposés, salariés, prestataires et fournisseurs :
- d'assurer l'entretien à ses frais des pistes ou portions de pistes qu'il a créées, sauf si l'ONF en a l'usage.
Le cocontractant s'engage à maintenir et à rendre en bon état (entretien, sécurité, propreté) les terrains qu'il occupe, en accomplissant au fur et à mesure toutes les réparations utiles.
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393_DE-004-200067437-20221207-23_07 6.3. Qualité de l’eau
Le cocontractant gère et occupe librement le PPI dans le seul but de satisfaire aux objectifs et obligations prévus par le code de la santé publique et l'arrêté de déclaration d'utilité publique du captage. Il dispose ainsi de tous pouvoirs, après simple information de l'ONF, pour gérer et entretenir ce périmètre, réaliser et exploiter le captage, implanter, sécuriser, entretenir et renouveler tout équipement lié au captage afin d'assurer la protection de la santé des populations humaines concernées.
L'ONF s'engage à informer le cocontractant sans délai en cas d'incident dont il aurait connaissance pouvant avoir une incidence sur les installations ou la qualité de l'eau. Afin de respecter les enjeux de santé publique qui s’attachent aux captages, l'ONF s’abstient de toute intervention dans le périmètre de protection immédiate (PPI) et veille à ne porter aucun trouble à la libre jouissance des lieux mis à disposition. L'ONF en informe ses personnels, salariés, préposés, cocontractants et ayants droits.
Il est reconnu de manière expresse que l'ONF ne peut en aucun cas garantir ni la qualité, ni la quantité de l'eau. En aucun cas, l'ONF ne peut être considéré comme un producteur ou un fournisseur d'eau.
6.4. Qualité du milieu naturel
Droits et obligations de l'ONF
Toute intervention de l'ONF au titre de la gestion et de l'exploitation courante du domaine forestier s'effectue dans le respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral et des droits du cocontractant. Celui-ci est prévenu au moins deux semaines à l'avance de tout chantier que l'ONF entend effectuer, ceci de manière à lui permettre de prendre toutes dispositions utiles.
En cas d'impératif lié à des enjeux forestiers particuliers (mesures de prévention contre des périls phytosanitaires, lutte contre le feu, remise en état des lieux et reboisements après aléas climatiques ou incendie de forêt...}, l'ONF est fondé à procéder dans le respect des dispositions réglementaires, notamment de l'arrêté préfectoral relatif au captage, à tous travaux utiles et nécessaires.
Droits et obligations du cocontractant
Le cocontractant s'engage à apporter la plus grande attention au respect du milieu naturel, ne devant en aucun cas intervenir sur les arbres, arbustes et autres végétaux composant le milieu forestier, l'ONF étant seul habilité à intervenir. Il veille notamment à donner toutes directives utiles à ses préposés, salariés, prestataires et fournisseurs pour que leurs interventions se fassent dans le respect de la propriété forestière (peuplements, parcelles en régénération...) et des infrastructures, en leur fixant les conditions de circulation sur les chernins d'accès aux équipements.
Toute intervention du cocontractant susceptible de générer un impact sur le milieu forestier ne peut s'opérer qu'après accord écrit préalable de l'ONF et dans le respect de ses prescriptions éventuelles. Le cocontractant doit alors informer au moins deux semaines à l'avance l'ONF de la date du début du chantier, afin de lui permettre de contrôler le déroulement des travaux. L'ONF opère un constat des lieux en fin de chantier pour s'assurer de la bonne exécution des travaux. En cas de plantations d'arbres, arbustes ou autres végétaux réalisées sans accord écrit préalable, l'ONF peut, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception {(LRAR) restée sans effet à l'expiration du délai accordé, procéder à leur suppression aux frais de son cocontractant.
6.5. Pénalités contractuelles
Des pénalités peuvent être encourues en cas de non-respect par l'exploitant des conditions contractuelles d'occupation. Ces pénalités sont prévues dans la convention d'occupation.
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99_DE-004-200067437-20221207-23_07 3. Conditions administratives et financières
Article 7. Responsabilités
7.1. Responsabilité du cocontractant
Le cocontractant reconnaît être responsable en qualité de gardien (au sens du 1% alinéa de l'article 1242 du code civil) des terrains compris dans le PPI et de l'emprise des terrains qui supportent des installations, et plus précisément de tous les éléments et équipements qu'ils comprennent. || reconnaît être pareillement responsable en qualité de gardien de tous ouvrages, infrastructures, biens meubles où immeubles présents sur ces terrains mis à disposition dont il est propriétaire ou dont il a la détention, la maîtrise et l'usage, soit dans un cadre contractuel, soit de fait à quelque titre que ce soit.
En cas de recours amiable ou contentieux exercé contre l'Etat ou l'ONF par des préposés, salariés, prestataires, fournisseurs du cocontractant ou par des tiers à raison de l'exercice de la convention, le cocontractant s'engage à prendre fait et cause pour l'Etat où l'ONF et à garantir solidairement des condamnations qui pourraient être prononcées contre eux, sauf faute démontrée à leur égard.
Le cocontractant est impérativement tenu de souscrire une assurance responsabilité civile qui couvre, pendant toute sa durée, l'ensemble des risques liés à l'exploitation du captage et à ses occupations, notamment les risques d'incendie de forêt. |
Le cocontractant doit être en mesure de présenter une attestation de police d'assurance à toute demande de l'ONF établissant qu'il est assuré pour les risques précités.
7.2. Responsabilité de l'ONF
En dehors du PPI, l'ONF reste gardien des peuplements forestiers, végétaux, installations et infrastructures dédiés à la gestion forestière et à la protection de la forêt ainsi que des rochers et pierres qui participent naturellement de la propriété forestière.
En cas de préjudices causés au cocontractant et à ses biens, du fait de la chute d'arbre, branche, pierre, rocher. faisant naturellement partie de la propriété forestière domaniale, il est admis de convention expresse que, par dérogation au 1° alinéa de l'article 1242 du code civil, l'ONF ne peut voir sa responsabilité engagée qu'en cas de faute manifeste.
Article 8. Indemnisations de l'ONF
8.1. Principe
Du fait de la servitude légale déclarée d'utilité publique permettant la création de captage pour l'alimentation des populations en eau potable, l'ONF se trouve contraint de mettre à disposition de la collectivité bénéficiaire de cette servitude les terrains concernés par le PPI, ainsi que les terrains devant accueillir les équipements accessoires indispensables de ce captage en dehors du PPI.
De plus, la création des PPR et PPE est de nature à imposer à l'ONF des contraintes dans ses activités de gestion, de mise en valeur et d'exploitation du domaine forestier, ces contraintes pouvant se traduire par des surcoûts de gestion et par des réductions ou pertes totales de recettes.
En conséquence, en contrepartie de ces contraintes, le cocontractant doit verser à l'ONF les indemnités utiles et nécessaires pour compenser ces surcoûts et pertes de recettes.
Le montant des indemnités d'occupation prend en compte :
- la perte de jouissance des terrains d'emprise,
- la perte de valeur d'avenir des bois coupés,
- les surcoûts de gestion occasionnés par l'occupation, la présence des équipements et les dispositions de l'arrêté.
8.2. Mode de calcul
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393_DE-004-200067437-20221207-23_07 L'indemnisation comprend une indemnité au moment des travaux (A) et une indemnité annuelle (B).
L'indemnité À au moment des travaux (lors de la création du captage ou de l'élargissement de ses périmètres) comprend :
- la perte de valeur d'avenir des bois coupés dans l'emprise du PPI ou pour l'implantation d'installations hors PPI, fixée par l'ONF à la création ou à la modification des périmètres de protection ; le calcul de la perte de valeur d'avenir des bois ainsi que toute estimation financière liée à la valeur des bois est réalisée par l'ONF aux frais du cocontractant ;
- la perte de jouissance des terrains inclus dans le PPI et des terrains d’emprise des équipements mis à disposition ; sauf expertise forestière contraire, son montant est calculé de manière forfaitaire.
L'ndemnité B annuelle comprend :
- les frais de gestion administrative qui correspondent aux coûts liés au temps passé par les personnels de l'ONF pour gérer administrativement et juridiquement les dossiers d'occupation ainsi que les coûts de leur intégration et maintenance dans le système d'information ;
- les surcoûts de gestion, du fait du respect des prescriptions imposées par l'arrêté préfectoral et de la présence des installations liées au captage.
Les montants des indemnités A et B sont fixés dans les clauses particulières. Les parties conviennent que l'ONF peut demander la réévaluation de ces montants en cas de nouvelles pertes de recettes et gênes au service non connues lors de la fixation du montant initial.
8.3. Paiement
L'indemnité A est capitalisée. Elle est due une seule fois à la signature de la présente convention.
L'indemnité B est due chaque année au 1° janvier, sauf stipulation contraire prévue aux clauses particulières.
Le cocontractant s'engage à indemniser l'ONF dans un délai de 60 jours suivant la date d'émission de la facture, sauf stipulation contraire prévue aux clauses particulières. Passé ce délai, les pénalités de retard sont applicables à hauteur de 5% du montant facturé pour le premier mois de retard, 10 % du montant facturé pour le second mois de retard, avec un minimum de 50 euros.
Le cocontractant informe l'ONF des codes, services et centres d'engagement si nécessaire. En cas de non déclaration, l'ONF peut facturer des frais supplémentaires de recherche de 250 euros HT.
Article 9. Impôts et taxes
La taxe foncière sur le foncier non bâti est à la charge de l'ONF.
Le cocontractant doit supporter la charge de tous les impôts et autres taxes auxquels sont ou pourraient être assujettis les installations, aménagements et activités, quelle qu'en soit leur importance et leur nature.
Sauf dérogation prévue aux clauses particulières, et en application de l'article 261 D-2 du code général des impüts, les indemnités liées aux présentes conditions générales ainsi que les frais administratifs sont exonérés de TVA.
Article 10. Enregistrement et publicité foncière
La convention n'est pas soumise à la procédure de l'enregistrement.
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39_DE-004-200067437-20221207-23_07 4, Suivi des conventions locales
Article 11. Avenants
11.1. En cas de nouvelle installation
L'implantation de toute installation (ouvrage souterrain, ouvrage bétonné, abri démontable, construction, clôture.) ne figurant pas à l'article 3 des clauses particulières du contrat doit être préalablement sournis à l'avis de l'ONF ; elle donne lieu à un avenant à la convention.
A cette fin, le cocontractant est tenu d'informer l'ONF par lettre recommandée avec avis de réception {LRAR) au moins deux mois avant le début des travaux projetés. En cas d'urgence avérée, le cocontractant s'engage à informer préalablement et sans délai l'ONF.
En sa qualité de gestionnaire du domaine privé forestier, dans les six semaines qui suivent la réception de cette information, l'ONF doit faire connaître par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) à son cocontractant son acceptation, son avis ou toute demande de précision sur les travaux projetés. || peut lui imposer certaines mesures particulières visant notamment à assurer la protection des peuplements ou du milieu naturel, à mieux intégrer les installations dans ce milieu, notamment au plan paysager, ou à prévenir les incendies. || peut faire établir à la charge du cocontractant un état des lieux contradictoire avant le début du chantier et après son achèvement.
Le cocontractant doit s'assurer de la compatibilité de l'installation des installations enterrées avec l'exploitation forestière, le passage de grumiers et engins de travaux forestiers en fonction des informations fournies par l'ONF.
11.2. En cas de modification des périmètres
l'en est de même en cas de modification substantielle de l'acte portant déclaration d'utilité publique du captage, notamment en cas de modification des périmètres de protection et/ou des prescriptions préfectorales qui s'y appliquent.
141.3. En cas de mutation foncière
En cas de mutation foncière entraînant un transfert du droit de propriété de l'Etat sur tout ou partie de l'ensemble des terrains objets de la convention d'occupation, l'Etat à obligation d'informer l'acquéreur de l'existence du captage d’eau. L'ONF s'engage à informer l'acquéreur de l'existence de la présente convention et à l'inviter à conclure un avenant ayant pour objet la substitution de l'acquéreur à l'ONF, en tant que cocontractant.
Article 12. Expiration
La convention prend fin lorsque le captage cesse d'être exploité.
Lorsque la convention cesse, le cocontractant reste redevable envers l'ONF des indemnités dues pour la période d'exploitation et qui n'auraient pas encore été apurées.
12.1. Etats des lieux final
Si un état des lieux initial a été établi à l'entrée en vigueur de la convention, un état des lieux final est réalisé au plus tard le jour de fin de la convention. L'ONF est présent ainsi que le cocontractant.
Une visite complète est réalisée afin de constater les écarts avec l'état des lieux d'entrée. Cet état des lieux de sortie est l'occasion de remettre tous les justificatifs de travaux réalisés.
À l'issue de cet état des lieux, il peut être décidé par l'ONF la réalisation de travaux de remise en état à la charge du cocontractant.
12.2. Remise en état des lieux
Dès lors que le captage cesse d'être exploité, la convention d'occupation prend fin. Le cocontractant est tenu de procéder à la libération des lieux et à leur remise en état dans les 3 mois qui suivent la fin de captage. En cas d'inaction de sa part, l'ONF signifie par huissier à son ancien cocontractant le montant des travaux restant à
au: CONVEr n 6! foret domant des cañtage: d'eau 121
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“ Application aquéte E leqalte com
39_DE-004-200067437-20221207-23_07 accomplir et fixe un ultime délai pour qu'il y procède de lui-même. En cas d'inexécution à l'issue de ce délai, l'ONF y procède d'office aux frais de son ancien côcontractant.
Condfions genérales applicebles aux convertions dé gestion et d'occupation an forét domaniale pour des cantages de: 13:14
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“ Application aquése E Lqalte com 1
39_DE-004-200067437-20221207-23_07122022 5. Sanctions, litiges et contentieux
Article 13. Sanctions
L'occupation sans titre rend l'occupant illégitime et redevable d'une sanction contractuelle d'occupation sans titre majorant l'indemnité d'occupation de 15 %. Cette pénalité contractuelle est indépendante de toute indemnité pouvant être due à raison d'un préjudice subi par l'ONF du fait de cette occupation sans titre. L'ancien cocontractant est tenu de s'acquitter du remboursement des frais ainsi avancés par l'ONF, auxquels s'ajoute une pénalité contractuelle minimum de 3 006 euros.
Indépendamment des dommages et intérêts que l'ONF est susceptible de réclamer au cocontractant en cas de préjudices subis du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles, le cocontractant est passible envers l'ONF de sanctions contractuelles forfaitaires fixées à 2 000 euros pour toute violation d'un des articles des conditions générales ou des clauses particulières non compris les frais de dossier induisant une majoration du traitement administratif du contrat.
Article 14. Litiges et contentieux
En cas de litige concernant le PPl et l'indemnisation des préjudices de l'ONF, le cocontractant et l'ONF s'accordent par avance sur le principe d’une recherche de règlement amiable avant toute saisine de la justice. En cas d'échec, le litige est porté soit devant le juge de l'expropriation si le litige porte sur les indemnités dues à l'ONF, soit devant le juge administratif si le litige porte sur les autres conditions d'exécution du contrat.
En cas de manquement à ses obligations concernant les terrains d'emprise des équipements mis à disposition, notamment en cas d'atteintes portées à la propriété forestière et de dommages aux équipements et infrastructures {voirie forestière), le cocontractant et l'ONF s'accordent par avance sur le principe d'une recherche de règlement amiable avant toute saisine de la justice. En cas d'échec sur le principe ou la fixation des indemnités et réparations dues à l'ONF, ces dernières sont fixées par le tribunal administratif saisi du litige.
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nérale ä de gestior ce! d'occupation er forét domans ?
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“ Application aquéte E leqalte com
393_DE-004-200067437-20221207-23_07 Annexe 2
Arrêté préfectoral
de déclaration d'utilité publique
- En attente de publication -
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“ Application agréée E-legalte com F Annexe 3
Conditions techniques particulières
Liste des conditions techniques particulières donnée à titre informatif par l'ONF liées aux terrains occupés. Il appartient au bénéficiaire de respecter les réglementations applicables au terrain (urbanisme, environnement) et liées à l'activité. L'ONF n'est en aucun cas responsable des conditions d'occupation du terrain et de tout éventuel manquement du bénéficiaire à ces réglementations.
Débit de captage
Le bénéficiaire est autorisé à dériver 90 % du débit capté. Le complément et l'excédent se déverseront dans un petit bassin D.F.C.I puis dans le lit naturel du ravin de Pierre Grosse, un robinet à flotteur installé dans le réservoir du bénéficiaire restituera le trop-plein à la sortie du captage ; Le bénéficiaire n'est pas autorisé à alimenter avec cette eau les fontaines publiques à ouverture continue, situées sur la commune d'Estoublon, qui rendrait inutile le rôle du robinet flotteur.
Ce bassin DFCI a été construit par le précédent bénéficiaire, la commune d’Estoublon. Il est constitué de béton de forme cubique enterré au 4/5%% à ciel ouvert, de 20 m° au minimum dans lequel se déverse directement par canalisation, en permanence, les 10 % de débit capté et l'excédent des besoins en eau de la commune.
Protection des ouvrages
Afin de protéger la canalisation et chaque fois que celle-ci viendra constituer une gêne pour le passage des chemins, pistes ou des voies de vidange des bois, le bénéficiaire devra assurer à ses frais un renforcement de la canalisation capable de supporter sans dommage le trafic de tous engins forestiers et de transport. Le cas échéant le déplacement de la canalisation pourra être exigée par l'ONF.
La canalisation sera matérialisée au sol, sur toute sa longueur, par un piquetage ou tout autre moyen de repère par l'ONF.
Entretien des abords
A réaliser selon recommandations départementales
Règlementation DFCI - Défense forestière contre l'incendie
En cas de feu de forêt local, les agents ONF pourront, sans avertir le bénéficiaire au préalable couper totalement ou partiellement la canalisation d'eau, en fermant la vanne située après la borne incendie ou le brise-charge du Château de Trévans afin de restituer la totalité de l'eau aux bassins DFCI et à la borne incendie.
Accès au site
Le bénéficiaire donnera à l'ONF une clé des portes de la chambre de captage, de la clôture et de la vanne.
Risques
Etat des risques naturels, miniers et technologiques
Informations sur le site de la Préfecture
Sécurité incendie
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“ Application aquése E Lqalte com 1
393_DE-004-200067437-20221207-23_07122022 Date
Présent pour l'ONF
Présent pour le
bénéficiaire
Note sur la qualité
du site
Remarque
Date
Présent pour l'ONF
Présent pour le
bénéficiaire
Correspondance
avec l'état initial
Travaux à prévoir
Annexe 4
Etats des lieux
- Entrée -
- Sortie -
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REÇU EN PREFECTURE
Application aqréte E-leqalte com Annexe 5
Autorisations administratives
Description des autorisations administratives requises pour l'aménagement et/ ou l'exploitation du site tel qu'autorisée à l'Erreur ! Source du renvoi introuvable. Erreur ! Source du renvoi introuvable.
Documents présentés Date
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d Application agréée E-eqalte com F
39 _DE-004-200067457-20221207-25 07122022 Annexe 6
Travaux programmés
Description des aménagements et travaux prévus par le bénéficiaire :
- Les plans des ouvrages sont réalisés par le bénéficiaire.
- Les aménagements sont autorisés sous réserve de l'obtention préalable par le bénéficiaire des autorisations administratives nécessaires.
Opération prévue Superficie Date prévisionnelle
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d Application agréée E-legalte com 1
39 _DE-004-200067457-20221207-25 07122022 Annexe 7
Pénalites contractuelles
Les pénalités sont appliquées en sus de la redevance.
Les manquements sont constatés par les agents de l'ONF (art. 15 des clauses particulières).
Sur le suivi de l'occupation
Changement de domicile ou d'adresse de facturation sans information à A1 l'ONE 250 € par contrat
A2 Occupation irrégulière ou sans titre (soit après expiration, soit après résiliation 500 € par jour de retard du contrat)
A3 Retard de paiement de la redevance, au-delà de 60 jours de retard 100 € par jour de retard
A4 Défaut d'entretien des Ouvrages du bénéficiaire et des équipements 500 € par manquement constaté techniques des opérateurs (art. 7.4 & 8 des clauses particulières)
Sur la tenue des installations
— Non-conformité des travaux autorisés par l'arrêté préfectoral de déclaration 1000€ par installation non d'utilité publique conforme
T2 Violation de la règlementation de protection de la forêt contre l'incendie 500 € par manquement constaté
T3 Endommagement du site 500 € par manquement constaté
T4 Retard dans la remise en état des lieux et restitution du site (art. 12 des 300 € par jour de retard clauses particulières)
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393_DE-004-200067437-20221207-23_07122022 Annexe 8
Rapports de l'hydrogéologue
1. SOURCE DE BELUGUETTE
1.1. Localisation
La source de Béluguette est située sur le versant ouest de Côte Chaude, à l'amont du ravin de
Pierre Grosse dans le ravin des Béluguettes, à environ 4 km à l’est-sud-est du village. (cf.
Figure 2). Ce terrain de trouve sur les parcelles 88, 89 et probablement une partie de la parcelle
54 de la section B de la commune d’Estoublon. Le site est accessible depuis la piste forestière
de Côte Chaude, en passant légèrement sur la parcelle B 90.
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Figure 2 : Localisation de la source de Béluguette sur fond IGN.
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99 _DE-004-200067437-20221207-23_ 07122022 1.2. Caractéristiques générales du captage
La configuration du site du captage de Béluguette avec le descriptif des différentes parties du
l'ouvrage sont présentées sur la Figure 3 (ATEC Hydro, 2019).
AT FC H udro RE mnun Conseils en
Echelle : FIGURE 4 : DESCRIPTIF DES OUVRAGES DE CAPTAGE DE LA SOURCE DE BELUGUETTE 1/500 Dossier OA4R2-15-41 Hy
0 m
D'aprés ie fond orthophoto de 1 "IGN (Géoportail.fr} mis en forme par ATEC Hydro
Figure 3 : Localisation des ouvrages de captage de la source de Béluguette (ATEC Hydro, 2019),
La zone de captage de la source de Béluguette est complexe avec plusieurs éléments à
l'intérieur du PPI grillagé. 1 contient le local du captage principal, le regard du captage
secondaire, le drain de collecte supplémentaire et un collecteur général. Les travaux réalisés
par ATEC Hydro en 2016 ont éclairé le descriptif technique de la zone du captage.
A noter :
> Le PPI actuel grillagé est plus étendu que celui défini par Durozoy en 1983. Toutefois
le captage secondaire n’est pas proprement protégé. La clôture est endommagée par
la chute des blocs.
> Les rigoles de la piste de l’ONF qui longe le nord du captage dirigent l’eau en direction
du PPI.
> Toutes les arbres à l'intérieur de la zone grillagée actuellement sont découpées
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k Apgris ar0un dpewe £ ka te cor”
393_DE-004-200067437-20221207-23_07122022 > Un historique complet de tous les travaux réalisés sur le site est présenté dans le rapport
d'ATEC hydro 2019.
1.3. Etat général du captage
D’après les travaux de diagnostique d’ATEC Hydro en 2016, le dossier préparatoire à l'avis
d'Hydrogéologue Agréé d’'ATEC Hydro en 2019 et la visite du site en 2019 on constate que :
Le coilecteur principal
Le captage de Beluguette est multiple. En effet, il y a trois arrivées d’eau distinctes qui arrivent
dans un collecteur principal à l’ouest de la zone grillagée (cf. Figure 4 et Figure 5).
> Le collecteur principal est en très bon état général sauf au niveau de son ouverture. La
fermeture de ce regard de collecte, non étanche, se fait au niveau du sol et des risques
d'infiltration d'eaux superficielles ne sont pas nuls.
> Unedes trois arrivées, le tuyau le plus à gauche (côté nord — tuyau n°1) qui correspond
au drain de 1986 posé dans là tranchée d'adduction a été déconnecté dans l'ouvrage
de collecte depuis plusieurs années puisqu'il apportait de l’eau temporairement
turbide.
> Le tuyau central (tuyau n°2) provient de la chambre de captage principale.
> Le tuyau de droite {tuyau n°3 - côté sud) provient du regard secondaire situé au sud-
ouest du regard principal. Ce captage sommaire est probablement postérieur aux
autres.
Figure 4 : Photographie (1/2) du regard collecteur de la source de Béluguette (ATEC Hydro, 2019).
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tuyas n°! drain)
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Figure 5 : Photographie (2/2) du regard collecteur de ia source de Béluguette (ATEC Hydro, 2019).
Tuyau n°1- drain dans fa tranchée
L'expertise de l'ouvrage (ATEC Hydro 2016) a montré que ce drain avait été endommagé par
les chutes de blocs et qu’il était partiellement envahi de racines. Il est d’ailleurs encore bouché
à 17 m malgré les opérations de nettoyage effectuées en juillet 2016. Actuellement cette
partie du captage n’est pas utilisée (by-pass de l’arrivée d’eau).
Tuyau n°2 — chambre de captage principal
Le tuyau n°2 relie directement le collecteur au local du captage principal. Le local a été bâti
directement sur les émergences qui apparaissent sous des amas rocheux conformément à la
demande de Durozoy (1983).
Le local et sa porte d'entrée sont dans un état d'usure (traces d'humidité, petites fissures, etc)
(cf. Figure 6).
La grille de l’avaloir, assez grossière peut occasionnellement laisser passer des graviers dans
la canalisation.
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393_DE-004-200067437-20221207-23_07 (D)
Figure 6 : Photographies a. du local de captage principal et b. de sa porte d'entrée.
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939 _DE-004-200067457-20221207-23 07122022 Tuyau n°3 -— regard secondaire
Le tuyau de droite provient du regard secondaire situé au sud-ouest du regard principal. Ce
captage sommaire est postérieur aux autres. D’après ATEC Hydro (2016) cette ressource
représente environ 20% de l’eau captée sur le site.
Le captage secondaire n’est situé qu’à 1 m de la bordure sud du périmètre grillagé actuel, en
point bas du vallon.
Figure 7 : Photographie du regard du captage secondaire.
1.4. Système de traitement et de distribution
D'après le SDAEP (Hydrétudes, 2015), l’eau collectée à la source de Béluguette est acheminée
jusqu’au réservoir haut du village d’Estoublon (621 m NGF) par une canalisation de 4,6 km de
longueur. Il y a environ 300 m de dénivelé entre le captage et le réservoir haut. Le point bas
de la conduite d’adduction se trouve à environ 555 m NGF à côté de la ferme de la Delasse.
Deux brises-charges sont en place entre le captage et la station de traitement UV de la Delasse
(réservoir DFCI du Château de Trévans et brise charge en aval). Le réservoir haut d'Estoublon
à un volume de 150 mi. Il dessert une partie du village ainsi que le réservoir bas d'un volume
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A Mon moe E- tecom
99_DE-004-200067437-20221207-23_ 07122022 de 90 m°. Un traitement UV est présent sur chacune des sorties de réservoir ainsi qu’un niveau
de Delasse ou un réseau de distribution alimente les maisons éloignées du bourg.
A noter: D'après les photographies transmises par la mairie d'Estoublon certains éléments
dans les locaux de traitement d’eau à la sortie des réservoir sont en état d'usure (tuyaux
métalliques et connexions).
| Source des Bélugueites
Réservoir Haut * dt ,.* | d— #
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(Le Fuary et la Condamine)
Fiqure 8 : Schéma de principe d'alimentation en eau de l'UDI du village d'Estoublon -— captage de Béluguette
{d'après le SDAEP, Hydrétudes juin 2015)
15. Contexte géologique
Le contexte géologique général pour l’ensemble des captages de la commune d’Estoublon est
présenté et détaillé sur le rapport d'ATEC Hydro 2019. Un extrait de la carte géologique est
présenté sur la Figure 9.
Le captage de la source de Béluguette se situe exactement au point où la topographie
recoupe le plan de chevauchement à la base de la série calcaire où existent des terrains
argilo-gypseux triasiques imperméables.
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393_DE-004-200067437-20221207-23_07122022 ATEC Hydro Sens ue Dossier |
his ; Echelle : D4R2-15-41 Hy FIGURE 7 ; CONTEXTE GÉOLOGIQUE DES CAPTAGES DE LA COMMUNE D'ESTOUBLON 1/25 000
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ÀSp D'après !s fond de carte géologique du BRGM à 1150 000 (intoterre.fr} mis an forme par ATEC Hydro
Figure 9 : Localisation des captages d'eau de la commune d'Estaublon sur fond de la carte géologique imprimée
{carte BRGM 1 :50000*"*] (ATEC Hydro, 2019)
1.6. Contexte hydrogéologique
La source est issue des circulations de type karstique existant dans le massif de calcaires et
dolomies (d'âge jurassique) constituant la montagne de Saint Jurs. La zone d'émergence de
Béluguette se situe exactement au point où la topographie recoupe le plan de
chevauchement à la base de la série où existent des terrains argilo-gypseux triasiques
imperméables. Il faut noter la présence de niveaux marneux du Crétacé inférieur au sommet
de l’écaille du Château de Trévans, sous le plan de chevauchement. Ces marnes renforcent le
caractère imperméable de la surface de chevauchement et contribuent probablement à la
concentration et à la localisation des émergences au niveau de Beluguette.
zone d’émergence est relativement di a et la configuration des terrains contraint les A ne
coule eaux souterraines à 7 ette zone, qu'elles proviennent de Côte
Chaude au nord de Marachare à l’est ou de l’Ubac de Barbasse au sud. D’après ATEC Hydro
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ation agrée E- be com
39 _DE-004-200067457-20221207-25 07122022 (2019) les petites différences sur les paramètres physico-chimiques mesurées sur les
différentes venues d’eau sont probablement liées aux différentes zones du bassin
d'alimentation. || n’y a probablement pas de mélange d’eau avant la diffluence au sein du
massif de bloc et d'éboulis du fond de vallon. Le cheminement de l’eau se fait à travers les
blocs en direction du talweg, en aval du captage. Par conséquent, cette configuration fait que
seule une partie des eaux souterraines qui convergent vers ce site est interceptée par les
ouvrages de captage.
1.7. Vulnérabilité intrinsèque de là ressource en eau
La ressource en eau exploitée par le captage de Béluguette est considérée comme très
vulnérable à la pollution. En effet, la source de Béluguette est une source karstique. Par nature
les aquifères karstiques ont des circulations d'eau qui peuvent être très rapides, avec peu de
filtration. De plus les travaux de création du captage ont montré que la zone d’émergence est
relativement diffuse.
Actuellement nous ne disposons pas un suivi quantitatif de la ressource en eau afin de
déterminer correctement le comportement du système aquifère. [I n’y a pas de suivi continu
des débits captés et seule une partie des émergences de la zone est coliectée par l'ouvrage.
La réponse du système aux épisodes pluvieux n’a pas pu non plus être déterminée, mais il
semble qu'il n'y a pas d’épisode de turbidité liée aux précipitations.
1.8. Sources potentielles de pollution
Le contexte environnement du captage de Béluguette présent un faible risque de pollution
puisque la quasi-totalité des terres qui dominent le captage sont de zones naturelles
forestières exploités par l'ONF :
> Les terrains naturels du bassin versant sont constitués de forêts méditerranéennes à
dominante de résineux. Ces terrains ne pourraient être fréquentés que de manière
3 A ce jour, nous n'avons pas des éléments scientifiques (ex. isotopies des eaux) qui nous permettent d'estimer correctement
le temps de résidence des eaux dans cette ressource afin de mieux apprécier sa capacité de filtration et d'épuration et par
conséquent sa vulnérabilité intrinsèque à la pollution.
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“ Application aquéte E leqalte com
99 _DE-004-200067437-20221207-23_07 épisodique par de rares troupeaux de mouton transhumants. Seule la faune sauvage
fréquente ces terrains.
> il n'y a pas d'installation potentiellement polluante dans le bassin versant de la source
de Béluguette, sur la commune d’Estoublon ou celle de St Jurs (carrière, mine,
déchetterie, décharge, site industriel...).
> iln'y a aucune habitation dans le bassin versant de la source.
A noter: L'essentiel des terrains qui dominent le captage de Béluguette se trouve sur la
commune d’Estoublon.
1.9. Qualité des eaux brutes prélevées
Une änalyse complète de type DUPSO à été réalisée sur un échantillon d'eau prélevé sur la
source de Béluguette le 6/12/2017. Les résultats respectent les exigences de qualité (limites
et_ références) des eaux destinées à la consommation humaine «au robinet du
consommateur » fixées en application du Code de la Santé Publique.
On constate également que :
> 3 analyses montrent une contamination fécale (en 2000 2 Entérocoques, en 2008 6
Escherichia coli, en 2019 1 Escherichia coli).
> nide marquage significatif par des composés azotés (1,7 mg/l de nitrate uniquement)
dans cette analyse et dans l'ensemble des analyses antérieures (depuis 2010).
> Aucune trace de pesticide et autre polluant n’apparaïit, ce qui confirme le caractère
naturel du bassin d'alimentation de cette source.
> Aucune trace d’hydrocarbure potentiellement liée à l'exploitation forestière n’a été
retrouvée dans ces eaux.
> Le type d'aquifère karstique dont est issue la source pourrait être sensible à la turbidité
des eaux souterraines en période de forte précipitation. En l’absence de suivi continu,
il n’est pas possible de déterminer la dynamique de cette source vis-à-vis de ce
paramètre, mais toutes les données analytiques depuis 2010 ont montrées que la
turbidité ne dépasse jamais 1 NFU et qu'elle reste presque toujours inférieure à 0,5
NFU (0,12 NFU lors de l’analyse DUPSO de décembre 2017). Sur cette même période,
il n’y a jamais eu de trace de contamination fécale.
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k App aroun y be E ba Me LOonm
393_DE-004-200067437-20221207-23_07 Le captage de Béluguette approvisionne la commune d’Estoublon avec une eau de bonne
qualité grâce à une très faible présence humaine sur le bassin d'alimentation.
A noter : Cette analyse concerne les eaux prélevées dans le regard collecteur. Elle concerne
donc les eaux du captage principal ainsi que celle du regard annexe situé au sud de la parcelle.
Les eaux provenant du drain {tuyau n°1) sont écartées vers le bac de vidange /trop-plein. Elles
ne sont pas distribuées et elles n’ont donc pas été analysées.
1.10. Caractéristiques hydrodynamiques
Les eaux typiquement bicarbonatées calciques et peu minéralisées de la source de Beluguette
sont caractéristiques de circulation d’eau assez rapide dans un système karstique. L'absence
de suivi détaillé sur cette source ne permet pas de déterminer le comportement hydrologique
de la source ni le type de système karstique.
Actuellement, le débit naturel de la source de Beluguette n'est pas quantifiable car il existe,
en plus des eaux captées, de nombreuses autres venues d’eau qui elles ne sont pas captées.
Les prélèvements ne portent donc que sur une partie des eaux souterraines qui affleurent au
niveau du site de Beluguette. Par ailleurs, sur les 3 parties de l'ouvrage de captage qui
achemine de l'eau dans le collecteur général, l'eau provenant du drain (tuyau n°1) est
directement dirigée actuellement vers le trop-plein. En l’état actuel de l'ouvrage, une partie
importante de l’eau captée est restituée au milieu naturel en avalimmédiat du site (trop-plein
des deux captages principaux et restitution de la totalité de l’eau du drain).
Les données de production sont connues au niveau des compteurs de sortie de réservoir
pour chacune des ressources. Les données transmises par la commune sont des relevés
manuels des index de ces compteurs. Quelques valeurs anormales sont liées à un mauvais
report des relevés.
D'après l'ensemble de données disponibles par la commune (ATEC Hydro, 2019 et 2020) nous
ne pouvons pas établir un schéma compréhensif sur les propriétés hydrodynamiques du
captage. Toutefois il semble que les besoins en eau de la commune, à partir de ce captage,
sont d'environ 87500 m°/an peuvent être largement couverts.
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“ Application aquése E leqalte com
39 _DE-004-200067437-20221207-23_07 Une vision sur l'ensemble des besoins en eau potable de là commune sera établie dans le
chapitre 4 du présent rapport.
Les débits historiques du captage de Béluguette sont synthétisés dans le tableau ci-dessous
(ATEC Hydro, 2019) :
1- Sortie 2- Sortie 3- Sortie
origine détournée | principale secondaire |Total 2+3 (1/s)| Total 2+3{(m3/h)
centre droite
Du
1986 Du env 101/s
2010 Commune
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ATEC
1.11. Préconisations de protection de la ressource et du captage
Au vu de tous les éléments présentés ci-dessus un Périmètre de Protection Immédiate {PPI)
un Périmètre de Protection Rapprochée (PPR}) et un Périmètre de Protection Eloignée (PPE)
sont préconisés.
1.11.1. Captage et Périmètre de Protection Immédiate (PP)
Périmètre de Protection Immédiate et infrastructures du captage de la source de
Béluguette :
1. ll faudra modifier les limites du PPI (cf. Figure 10). La rectification envisagée concerne
la partie sud-sud-ouest qu’elle doit être étendue de façon à donner au PPI la forme
d’un rectangle (approximativement).
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39_DE-004-200067437-20221207-23_07122022 Figure 10 : La nouvelle extension du PPI (en blanc pointillé} (d'après le schéma d'ATEC Hydro, 2019)
L'ensemble du PPI doit être clôturé avec un grillage de 2 m d’hauteur (avec la base
enterrée et cimentée) et d’un portail d'accès sécurisé.
Toutes les arbres à l'intérieur de ce nouveau PPI devront être coupées {coupe sans
dessouchage). La végétation arbustive (surtout hydrophile) devra être débroussaillée
régulièrement afin d’en contrôler son développement.
Dans ce PPI, maintenu en parfait état de propreté, les amendements, les désherbants,
seront interdits. Le dépôt de matériel, le stockage de produits ou d’engins seront
également interdits. Seulement les produits chimiques nécessaires pour le traitement
des eaux seront autorisés.
Le local du captage principal présent des traces d’usures (fissures, altération due à
l'humidité, etc). 1l doit faire l’objet d’un travail d’entretien/réparation pour une mise
aux normes.
La porte d'entrée du local du captage principal doit être changée avec une porte
fabriquée d’un matériel moins corrosif par l'humidité. Elle doit être étanche et munie
d'une aération d'un grillage à mailles fines.
La grille de l’avaloir dans le local de captage principal doit être remplacée par une
crépine.
Il faudra prévoir un nouveau regard pour le captage secondaire (côté sud). Il
conviendra de le reprendre en le rehaussant d'au moins 50 cm, de prévoir un béton de
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393_DE-004-200067437-20221207-23_07122022 propreté périphérique sur un rayon de 1,5 m à partir du centre du regard, avec une
pente vers l'extérieur, de manière à éviter la pénétration des eaux de ruissèlement.
9. Ilest nécessaire de redimensionner le trop-plein du collecteur principal pour optimiser
le captage des eaux issues du captage principal et du captage secondaire.
10. Le collecteur général doit être rehaussé d’au moins 20 cm afin d’ éviter la pénétration
des eaux de ruissèlement. || devra également être étanche et cadenassé. Le trop-plein
devrait également être équipé d’un dispositif antintrusion.
11. Le tuyau n°1 — drain dans la tranchée doit être maintenu à l’état actuel (by-pass de
cette arrivée d’eau). Un entretien de ce drain est nécessaire (tous les 3 à 5 ans) pour
éviter la présence d’eau trop importante en surface à l’intérieur du PPI.
12. Un entretien régulier (une fois par an) doit être fait à l’intérieur du captage. L'entretien
du site concerne en premier lieu le contrôle de la végétation à l’intérieur du PPI
{(fauches régulières afin d'éliminer les arbustes (saules...), d'éliminer les arbres
présents dans le périmètre grillagé et ceux qui se trouvent en bordure de la clôture).
Ensuite il faudra assurer l'entretien des canalisations et des regards de captage. Ceux-
ci doivent être curés manuellement pour éviter les accumulations de gravier et de
matière organique en cours de dégradation.
13. Les rigoles d'évacuations des eaux de ruissèlement sur la piste forestière (renvois
d'eaux) qui se dirigent vers les captages, devront être collectées et dirigées vers l’aval
du PPI, au plus tard au moment des prochains travaux de réfection de cette piste.
14. 11 n'y a pas lieu de modifier le système de distribution d’eau issue du captage de
Béluguette. |! est toutefois important d'entretenir régulièrement (1 fois par an) les
deux réservoirs desservis et l’ensemble des systèmes de traitement (UV). il faudra
également changer et mettre aux normes toutes les installations associées (compteur
volumétriques, tuyaux, connexions, etc).
1.11.2. Périmètre de Protection Rapprochée {PPR)
Le PPR s’étendra, comme indiqué sur l'extrait cadastral de la Figure 11, sur la partie amont de
la source de Béluguette.
Ainsi, le PPR sera établi sur les parcelles cadastrales suivantes :
> 88, 89, 49, 48 et 51 de la section B de la commune d’Estoublon, prises en totalité ;
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99 _DE-004-200067437-20221207-23_07 > 52,53, 54 et 87 de la section B de la commune d’Estoublon, prises en portion comme
indiqué sur l'extrait cadastral de la Figure 11.
A noter :
> Le parking vers la cote 989 m NGF en amont de la zone du captage est inclut dans ce
PPR.
> Sur les parcelles 52 et 54 de la section B de la commune d’Estoublon, le PPR est
délimité au nord de la route forestière.
Dans ce périmètre de protection rapprochée, certaines activités ou installations seront
interdites ou règlementées :
e Toute excavation, ouverture de carrière ou modification de la surface topographique
est interdite. De même, la création de puits, de forage ou de captage de source dans
cette zone est interdit, à l'exception des projets produits par la commune pour le
renforcement éventuel de son alimentation en eau.
e Le stockage d'hydrocarbures dans ce périmètre est interdit.
e La plateforme forestière de chargement doit être déplacée à l'extérieur du PPR.
e La circulation sur les pistes existantes ainsi que le stationnement à l’intérieur du PPR
sont à limiter {i) aux véhicules utilisés pour des missions de service public au sens large,
(ii) aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou
d'entretien des espaces naturelles et (iii) aux propriétaires des terrains et à leurs ayant-
droit. Leur ravitaillement en carburant ainsi que leur entretien sont interdit à
l'intérieur du PPR.
e La création de nouvelles pistes et routes est interdite. L'entretien des pistes et de
traines de débardage sont tolérés.
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33_DE-004-200067437-20221207-23_07 La vocation naturelle de la zone doit être maintenue. Il faudra maintenir au moins le
70% du couvert végétal conformément aux études de l'IRSTEA concernant l'érosion de
sols (Vennetier et al., 2014) 4
Le camping et le caravaning seront interdits.
L'établissement d’étables, de stabulations libres et/ou le parcage/pacage des animaux
sont interdits.
La construction de tout dispositif d'assainissement autonome, individuel ou collectif
impliquant un rejet superficiel ou souterrain dans cette zone est interdite.
L'épandage ou le dépôt de déchets ménagers ou industriels, de lisiers, de boues
résiduaires issues d'activités agricoles, urbaine, artisanale ou industrielle est interdite.
L'épandage des produits phytosanitaires et des fertilisants ou de tout autre produit
similaire est interdit.
Tout nouveau projet à l'intérieur de ce PPR, non-explicité ci-dessus, doit faire l’objet,
avant autorisation, d’un avis de l'autorité sanitaire départementale.
1.11.3. Périmètre de Protection Eloignée (PPE)
Le PPE s’étendra, comme indiqué sur l'extrait cadastral de la Figure 11, sur la partie amont de
la source de Béluguette.
Ainsi, le PPE sera établi sur les parcelles cadastrales suivantes :
> 44,45, 46 et 47 de la section B de la commune d’Estoublon, prises en totalité ;
> 52,53, 54 et 87 de la section B de la commune d’Estoublon, prises en portion comme
indiqué sur l'extrait cadastral de la Figure 11.
La présence du PPE s'avère utile pour maintenir la zone de vigilance autour du captage. Il
s'étend que sur la commune d’Estoublon.
4 Vennetier M, Ladier J, Rey F. 2014. Le contrôle de l'érosion des sols forestiers par la végétation face aux
changements globaux. Revue Forestière Française (4): Fr.], ISSN 0035 DOI: 10.4267/2042/56564
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393_DE-004-200067437-20221207-23_07 > Ce PPE n’est pas contraignant pour l'exploitation forestière, mais il permet de rappeler
la sensibilité de l’aquifère et de la ressource en eau qu’il contient.
> Tout nouveau projet à l’intérieur de ce PPE, non-explicité ci-dessus, doit faire l’objet,
avant autorisation, d’un avis de l’autorité sanitaire départementale.
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Figure 11 : Perimètres de protection rapprochée (PPR} et Périmètre de protection elcignée (PPE] pour la source
de Béluguette.
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39 _DE-004-200067437-20221207-253 _ 07122022 1.17. Conclusions du chapitre 1 — Avis hydrogéologique pour la source de Béluguette
Au vu des éléments exposés ci-dessus et sous réserve de l'application des prescriptions
énoncées et de leur mise en place effective sur le terrain, je donne un avis favorable sur
l’utilisation de la source de Béluguette desservant l’adduction collective d’eau destinée à la
consommation humaine par la commune d’Estoublon.
Avignon, le 1 Septembre 2020
Konstantinos CHALIKAKIS
Docteur en hydrogéologie
Hydrogéologue agréée en matière d'Hygiène Publique
pour le département des Alpes de Haute Provence
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“ Application agréée E-legalte com F
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