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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 08 Convention annexe SMAB
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 08 Convention annexe SMAB)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
, REÇU EN PREFECT':"€
le 15/12/2025
L Application agréée E-legalite com F
21_DA-004-2000674357-20251210-08_10122025S
1/9
Convention de délégation
de compétence entre
PAA
et le
Syndicat Mixte Asse Bléone
2026-2031 (missions relevant des items 1°, 2°, 5° et 8 de la GEMAPI)
Entre la Communauté d’Agglomération « Provence Alpes Agglomération » (PAA), dont le siège est
situé 4 rue Klein à Digne les Bains, représentée par ……………………………………………. en
exercice, ………………………………………….., agissant en nom et pour le compte de la dite
communauté en vertu de la délibération …………………………….. en date du ………………………….
Ci-après désigné « La Collectivité délégante »
D’une part
Et
Le Syndicat Mixte Asse Bléone, dont l’adresse est Immeuble la Gineste, 2 rue Caguerenard à Digne
les Bains, représenté par …………………………………………………………………………… agissant
en vertu de la délibération n°…………………………………….du Comité Syndical en date du
……………………………………
Ci-après désignée « La Collectivité délégataire »
D’autre part , REÇU EN PREFECT':"€
le 15/12/2025
L Application agréée E-legalite com F
21_DA-004-2000674357-20251210-08_10122025S
2/9
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-8 et R.1111-1.
Vu la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM)
n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la nouvelle compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations », dite « GEMAPI » qui attribue, dans ses articles 56 à 59, la compétence
obligatoire GEMAPI au bloc communal.
Vu la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la
République qui implique des évolutions de compétences pour les intercommunalités.
Vu l’article L.211-7 du Code de l’Environnement et ses alinéas qui définissent la compétence
GEMAPI :
(1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
(2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
(5°) La défense contre les inondations et contre la mer
(8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines
Vu l’article L.213-12-II du Code de l’Environnement précisant l’objet de l’Etablissement Public
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE).
Vu la délibération n°13 de Provence Alpes Agglomération en date du 13 février 2019 concernant la
GEMAPI et les évolutions attendues, à l’horizon 2020, sur les bassins versants de l’Asse, de la
Blanche, de la Bléone, du Rancure et des ravins les ravins situés entre le Vançon et la Bléone sur les
communes de Volonne et de l’Escale.
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-344-005 en date du 10 décembre 2019 portant approbation de
l’adhésion du syndicat mixte de défense des berges de l’Asse et de la commune de Selonnet au
syndicat mixte d’aménagement de la Bléone et de la modification des statuts, de la dénomination de
celui-ci ainsi que du périmètre de l’EPAE Asse/Bléone.
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-333-012 du 29 novembre 2023 portant modification statutaire du
Syndicat mixte Asse-Bléone (SMAB)
Considérant la convention de délégation de compétence pour les missions relevant des items 1°, 2°,
5° et 8° de la GEMAPI signée, le 05 mars 2020, entre PAA et le Syndicat Mixte Asse Bléone pour la
période 2020-2025. , REÇU EN PREFECT':"€
le 15/12/2025
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3/9
Considérant les 5 avenants à la convention précitée signés entre PAA et le Syndicat Mixte Asse
Bléone pour actualiser le programme d’actions à mener respectivement en 2021, 2022, 2023, 2024 et
2025.
Il est d’abord exposé ce qui suit :
La loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM)
n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la nouvelle compétence Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations dite GEMAPI attribue au bloc communal la compétence obligatoire
GEMAPI.
Depuis le 1er janvier 2018, la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération est donc
compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).
Le « Syndicat Mixte Asse Bléone », syndicat mixte ouvert constitué de 3 EPCI, 42 communes et le
Département des Alpes de Haute Provence a obtenu la reconnaissance en tant qu'Etablissement
Public d’Aménagement et de Gestion de l’eau (EPAGE).
Ce syndicat issu de l’adhésion du SMDBA au SMAB et de l’extension du périmètre de compétence
de ce dernier couvre les bassins versant suivants :
- L’Asse,
- La Blanche,
- La Bléone,
- Le Rancure,
- Les ravins situés entre le Vançon et la Bléone sur les communes de Volonne et de l’Escale.
Afin de mettre en place un exercice coordonné, opérationnel et efficace de cette compétence GEMAPI
sur les territoires de l’Asse, de la Blanche, de la Bléone, du Rancure et des ravins situés entre le
Vançon et la Bléone sur les communes de Volonne et de l’Escale, PAA a décidé de déléguer, dès
2020, des missions relevant de la compétence GEMAPI au Syndicat Mixte Asse Bléone. Aussi une
première convention portant sur la période 2020-2025 a été signée le 05 mars 2020.
Les deux parties souhaitant poursuivre la collaboration initiée en 2020, une nouvelle convention,
portant sur la période 2026-2031 est proposée.
La nouvelle convention, faisant l’objet du présent document, concerne donc le renouvellement de la
convention initiale selon les modalités décrites ci-après. le 15/12/2825
4/9
Article 1 – Compétences déléguées
A l’échelle de son territoire, la Collectivité délégataire a élaboré un Schéma d'Organisation des
Compétences Locales de l'Eau (SOCLE) permettant de préciser la répartition des responsabilités
entre les différentes collectivités, de mieux identifier les actions susceptibles de relever de la
compétence GEMAPI et enfin de créer une nomenclature des champs d’intervention. Le SOCLE est
porté en annexe 1 de la présente convention.
Sur ces bases, la Collectivité délégante délègue à la Collectivité délégataire les actions listées aux
annexes 2 (pour le bassin versant de l’Asse), 3 (pour le bassin versant de la Blanche), 4 (pour le
bassin versant de la Bléone), 5 (pour le bassin versant du Rancure) et 6 (pour les bassins versant des
ravins situés entre le Vançon et la Bléone sur les communes de Volonne et de l’Escale) de la présente
convention et relevant des 4 items de la compétence GEMAPI :
(1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
(2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
(5°) La défense contre les inondations et contre la mer
(8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines
Les aménagements éventuellement réalisés dans le cadre de la présente convention seront remis, à
l’issue de leur réalisation, à la collectivité délégante qui en assumera alors la responsabilité.
Article 2 – Durée
La présente convention prend effet à compter de la notification de la présente convention pour une
durée de 6 ans soit les années 2026 à 2031.
Annuellement, le programme prévisionnel des actions proposé par la Collectivité délégataire devra
toutefois être approuvé par la Collectivité délégante sous la forme d’un avenant à la présente
convention.
Article 3 –Conditions de renouvellement
La présente convention de délégation pourra être renouvelée après approbation des assemblées
délibérantes des parties, à l’initiative de l’une ou l’autre des deux parties et en fonction de l'atteinte REÇU EN PREFECTETE
le 15/12/2825
5/9
des objectifs et de la réévaluation globale du dispositif à réaliser dans l’année précédant le
renouvellement.
Article 4 – Objectifs à atteindre
Les objectifs à atteindre sont listés aux annexes 2 à 6 de la présente convention.
Article 5 – Indicateurs d’atteinte des objectifs
Les indicateurs d’atteinte des objectifs sont listés aux annexes 2 à 6 de la présente convention.
Article 6 – Dispositif de contrôle de la délégation
La Collectivité délégataire devra tout mettre en œuvre pour permettre à la Collective délégante
d’exercer les contrôles, notamment financiers et organisationnels, requis pour évaluer la réalisation
correcte de la délégation de compétence mentionnée ci-dessus.
À cet égard, elle devra tenir à la disposition des agents mandatés par la Collectivité délégante tous les
documents comptables afférents à la délégation de compétence, ainsi que toutes les notes, tous les
courriers, comptes rendus, contrats et tous autres documents qui concernent l’exercice de cette
compétence.
Elle devra permettre l’accès aux contrôles sur pièces et sur place.
Des réunions régulières entre les deux collectivités, permettant de réaliser des points d’étape, auront
lieu selon les fréquences prévisionnelles suivantes et en supplément en tant que de besoin à
l’initiative de l’une ou l’autre des deux parties :
Nature de la réunion Participants Fréquence prévisionnelle
Technique opérationnelle
« échelle bassin versant
Asse »
Chargés de mission et techniciens des deux
structures 1 fois par mois
Technique stratégique Directeurs et chargés de missions des deux structures 1 fois par an
Politique Elus des deux structures 1 fois par an REÇU EN PREFECT::°#€
le 15/12/2825
\ LE ef . LZ / x}
6/9
La Collectivité délégataire fournira annuellement un bilan des actions conduites et un document
établissant les projections pour l’année suivante.
Article 7 – Cadre financier de la délégation
La Collectivité délégante et la Collectivité délégataire décident d’un commun accord que les sommes
correspondant aux participations attendues (indiquées en annexes 2 à 6) seront versées selon les
modalités suivantes :
- Pour les actions dont le montant prévisionnel d’autofinancement est supérieur à 5 000 € TTC :
o Un acompte de 50 % du montant de l’autofinancement au démarrage de l’opération
(sur présentation de l’ordre de service de démarrage)
o Eventuellement un 2nd acompte de 25 % du montant de l’autofinancement prévisionnel
(soit un total cumulé de 75 %) sur présentation d'un justificatif de paiement de travaux
ou études portant sur un montant équivalent au minimum à 50 % du montant
prévisionnel total de l’opération.
o Le versement du solde à l’issue de l’opération sur présentation du rapport d’exécution.
- Pour les actions dont le montant prévisionnel d’autofinancement est inférieur à 5 000 € TTC, la
demande d’autofinancement fera l’objet d’un versement unique à l’issue de l’opération sur
présentation du rapport d’exécution.
Les participations seront actualisées au regard des modifications éventuelles (coûts définitifs après
consultation, actualisation des plans de financement) pour l’ensemble des opérations telles que
détaillées aux annexes 2 à 6.
Article 8 – Dispositions relatives à la réalisation de travaux d’urgence visant le désembâclement des rivières suite aux crues (travaux post-crue)
L’article R. 214-44 du Code de l’Environnement prévoit que « Les travaux destinés à prévenir un
danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient
présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition
que le préfet en soit immédiatement informé. ».
La réalisation de travaux visant le désembâclement des rivières peut s’avérer nécessaire suite à des
crues significatives.
Pour le financement de cette mission, les dispositions retenues sont les suivantes :
• Les travaux doivent être justifiés par l’intérêt général. REÇU EN PREFECT:*°°"#
le 15/12/2825
_ ”.
7/9
• L’EPCI dispose dans son budget annuel d’un fonds de 10 000 € HT pour travaux d’urgence,
pour l’ensemble de la compétence Gemapi sur son territoire. Ce fonds pourra être mobilisé en
partie en cas de besoin, au prorata des dommages et des travaux à effectuer sur l’ensemble
du territoire et ce, afin de faciliter le paiement des premières dépenses qui s’avèreraient
nécessaires pour la réalisation de travaux d’urgence visant le désembâclement des rivières.
• Le cout prévisionnel des travaux de désembâclement envisagé sera établi par le Syndicat
Mixte Asse Bléone, par bassin versant, et proposé au(x) EPCI concerné(s).
Une fois le coût des travaux post crue validé par l’EPCI, les travaux seront engagées par le
Syndicat Mixte Asse Bléone.
Une fois les travails réalisés, la participation financière de l’EPCI sera appelée par le Syndicat
Mixte Asse Bléone sur la base du montant TTC et en considérant les éventuelles clés de
répartition de « solidarité » établies par bassin versant.
Cette participation est appelée uniquement après arbitrage de l’EPCI.
L’EPCI s’engage à inscrire à son budget le montant de dépenses compatible avec ses
capacités.
Le Syndicat Mixte Asse Bléone s’engage à inscrire à son budget une somme prévisionnelle
permettant de couvrir les dépenses liées à ces travaux et ce dans la limite des délégations
confiées au Bureau Syndical.
Article 8 – Cadre comptable de la délégation
La comptabilité des opérations de la présente délégation de compétence fera l’objet d’identifications
particulières dans le cadre d’un suivi analytique du budget de la collectivité délégataire (codes
proposées aux annexes 2 à 6).
Article 9 – Moyens de fonctionnement mis à disposition
La Collectivité délégante mettra les moyens matériels suivants à disposition de la Collectivité
délégataire pour l’exercice de cette compétence déléguée :
- Prêt de salles de réunion,
- Documents et données nécessaires à la réalisation des études,
- ….
Article 10 – Résiliation anticipée
La présente convention peut être résiliée avant son terme par un commun accord des deux parties,
qui donnera lieu à un avenant réglant les conditions de cette résiliation. REÇU EN PREFECT':°€
le 15/12/2825
8/9
La Collectivité délégante peut mettre fin au contrat avant son terme normal pour des motifs d'intérêt
général.
La décision de résiliation ne peut prendre effet qu'après un délai minimum de 6 mois à compter de la
date de sa notification, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au lieu
du domicile de la Collectivité délégataire.
L’évaluation des éventuels préjudices financiers sera effectuée à l'amiable ou à dire d'expert.
Article 11 – Litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'épuisement des voies
internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l'article L.211-4 du Code de justice
administrative.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l'application de la présente convention pourra être porté devant le Tribunal
Administratif compétent.
Article 12 – Modifications
Les modifications à la présente convention feront l'objet d'un avenant.
Fait à ………………………………, le ………………………….
En 2 exemplaires originaux dont chaque partie déclare avoir reçu l’un d’eux.
La Présidente de PAA Le Président du Syndicat Mixte Asse Bléone ; REÇU EN PREFECT':"€
le 15/12/2025
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Liste des pièces jointes :
Annexe 1 : Schéma d'Organisation des Compétences Locales de l'Eau (SOCLE) à compter du
1er janvier 2020 à l'échelle du "Syndicat Mixte Asse Bléone" - Grand cycle de l'eau (hors eau
potable et assainissement)
Annexe 2 : Programmes prévisionnels des actions à conduire par le cadre de la délégation de
compétence – Bassin versant de l’Asse
Annexe 3 : Programmes prévisionnels des actions à conduire par le cadre de la délégation de
compétence – Bassin versant de la Blanche
Annexe 4 : Programmes prévisionnels des actions à conduire par le cadre de la délégation de
compétence – Bassin versant de la Bléone
Annexe 5 : Programmes prévisionnels des actions à conduire par le cadre de la délégation de
compétence – Bassin versant du Rancure
Annexe 6 : Programmes prévisionnels des actions à conduire par le cadre de la délégation de
compétence – Bassins versants des ravins situés entre le Vançon et la Bléone sur les
communes de Volonne et de l’Escale , REÇU EN PREFECTURE !
le 15/12/2025
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Annexe 1 :
Schéma d'Organisation des Compétences Locales de l'Eau (SOCLE)
à compter du 1er janvier 2020 à l'échelle du "Syndicat Mixte Asse
Bléone" - Grand cycle de l'eau (hors eau potable et assainissement) REÇU EN PREFECTURE
Le 15/12/92095
Etat
Agence
française
de la
biodiversit
é
Agence
de
l'eau
Région Départeme nt AHP
EPCI à
fiscalité
propre
Commun
es
Police générale du
Maire HORS GEMAPI
L2112-2 et L.2212
du CGCT Exercice du pouvoir de police municipale pour assurer la sécurité et la salubrité publique X
Obligations
réglementaires HORS GEMAPI
Elaboration, révision et mise en œuvre des plans communaux de sauvegarde - PCS
(obligatoire en cas de PPR approuvé) X
Obligations
réglementaires HORS GEMAPI Elaboration et mise en œuvre du dispositifs ORSEC X L.152-2 du Code de
l'Environnement
Information régulières des populations sur les risques auxquelles elles sont exposées
(DICRIM, réunions d'information tous les deux ans …) X
L.563-3 du Code de
l'Environnement
Mémoire du risque : inventaire, entretien et suivi des repères de crues existants et
implantation de nouveaux après les crues exceptonnelles X
GEMAPI 5° la défense contre les inondations et contre la mer Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 Etude de définition de la stratégie locale de l’ECPI en matière de protection contre les inondations Ge5-1 X
GEMAPI 5° la défense contre les inondations et contre la mer Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 Gestion et exploitation des systèmes d’endiguement (R.562-13 du CE) et/ou d'aménagements hydrauliques (R.562-18 du CE) Ge5-2 X
GEMAPI 5° la défense contre les inondations et contre la mer
Autres actions (études, diagnostics, travaux) visant à la défense contre les inondations ou à
la meilleure connaissance des aléas et de la vulnérabilité du territoire si elles concourent à
la protection de zones définies par l'EPCI
Ge5-3 X
HORS GEMAPI HORS GEMAPI
Politique du logement et du cadre de vie, aménagement du territoire : prise en compte du
risque inondation dans les documents d'urbanisme (SCOT, PLUi, PLU, CC) - Réduction de la
vulnérabilité du bâti face aux inondations
X X
Réduction de l'aléa HORS GEMAPI HORS GEMAPI Gestion des eaux pluviales X X
GEMAPI 5° la défense contre les inondations et contre la mer Actions d’animation, de sensibilisation et de concertation en rapport avec l’item 5° et participant à une démarche globale de bassin versant (Contrat de Rivière, SAGE, PAPI) Ge5-4 X
HORS GEMAPI HORS GEMAPI
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
X X
HORS GEMAPI HORS GEMAPI Portage politiques publiques de gestion du risque d'inondation (SLRI) X
Pouvoirs de police
(préfet, maire) HORS GEMAPI Polices générale ou spéciales X X
GEMAPI 8° protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques
SDAGE RM 2016-
2021
L. 214-1 du Code de
l'Environnement
Restauration de la continuité écologique Ge8-1 X
GEMAPI 8° protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques SDAGE RM 2016- 2021 Maintien et/ou restauration des espaces de bon fonctionnement des cours d’eau Ge8-2 X
GEMAPI 8° protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques SDAGE RM 2016- 2021 Zones Humides Ge8-3 X
GEMAPI 8° protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques Restauration des formations boisées riveraines Ge8-4 X
HORS GEMAPI HORS GEMAPI Politique du logement et du cadre de vie, aménagement du territoire : prise en compte des milieux aquatiques dans les documents d'urbanisme (SCOT, PLUi) X X
HORS GEMAPI HORS GEMAPI 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques X X X
GEMAPI 8° protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques SDAGE RM 2016- 2021
Portage ou participation à la mise en place et à l'exploitation de dispositifs de surveillance
de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans la mesure où ils concurrent à la
protection et la restauration des écosystèmes aquatiques (étude qualité des eaux, suivi des
débits, suivi piézométrique, …).
Ge8-5 X
HORS GEMAPI HORS GEMAPI Suivre et surveiller la qualité des cours d'eau et des eaux souterraines (dispostifs nationaux et bassins) X X
Schéma d'Organisation des Compétences Locales de l'Eau (SOCLE) à compter du 1er janvier 2020 à l'échelle du "Syndicat Mixte Asse Bléone"
Rappel concernant l'article L.211-7-I du Code de l’Environnement (CE) : « Les collectivités territoriale et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités à utiliser les articles L.151-36 et L.151-40 du code rural et de la pêche maritime pour
entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, et visant : (liste des 12 items dont le 1, 2, 5, 8, 11 et 12 cités ci-dessous)
Finalité Objectif Compétence Missions réglementaires
Socles
réglementaires
(s'ils existent)
Champs d'intervention Code SOCLE GEMAPI
Répartition par collectivité(s) responsable(s)
Animation /
communication /
coordination /
gouvernance
Politique
"INONDATION"
Gestion de la crise (y/c
préparation)
Information préventive Obligations réglementaires HORS GEMAPI
Réduction de la
vulnérabilité
Politique "MILIEUX"
Non dégradation,
maintien et
restauration du bon
fonctionnement
hydromorphologique
des milieux aquatiques
Préservation de la
qualité REÇU EN PREFECTURE
Le 15/12/92095
Etat
Agence
française
de la
biodiversit
é
Agence
de
l'eau
Région Départeme nt AHP
EPCI à
fiscalité
propre
Commun
es
HORS GEMAPI HORS GEMAPI 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques X X X
GEMAPI 8° protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques SDAGE RM 2016- 2021
Portage ou participation à la mise en place et à l'exploitation de dispositifs de surveillance
de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans la mesure où ils concurrent à la
protection et la restauration des écosystèmes aquatiques (étude qualité des eaux, suivi des
débits, suivi piézométrique, …).
Ge8-5 X
HORS GEMAPI HORS GEMAPI Suivre et surveiller l'hydrologie des cours d'eau et des eaux souterraines (dispostifs nationaux et bassins) X X
HORS GEMAPI HORS GEMAPI SDAGE RM 2016- 2021 Réalisation des études volumes prélevables, élaboration et mise en œuvre des plans de gestion de la ressource en eau (PGRE) X X
Préservation de la
biodiversité HORS GEMAPI HORS GEMAPI
Protection et restauration de la diversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides
(Natura 2000, plan d'actions espèces protégées…) X X X X
GEMAPI 8° protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques Actions d’animation, de sensibilisation et de concertation en rapport avec l’item 8° et participant à une démarche globale de bassin versant (Contrat de Rivière, SAGE) Ge8-6 X
HORS GEMAPI HORS GEMAPI
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
X X
GEMAPI 1° aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique Etudes et mise en œuvre de stratégies globales d’aménagement du bassin versant (schémas globaux de gestion des cours d’eau) Ge1-1 X
GEMAPI 1° aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique Création ou restauration des zones naturelles d'expansion des crues Ge1-2 X
GEMAPI 2° entretien et aménagement de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau Travaux d’entretien des cours d’eau* au sens des articles L.215-14 et R. 215-2 du Code de l’Environnement Ge2-1 X
GEMAPI 1° aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique Actions d’animation, de sensibilisation et de concertation en rapport avec l’item 1° et participant à une démarche globale de bassin versant (Contrat de Rivière, SAGE, PAPI). Ge1-3 X
GEMAPI 2° entretien et aménagement de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau Actions d’animation, de sensibilisation et de concertation en rapport avec l’item 2° et participant à une démarche globale de bassin versant (Contrat de Rivière, SAGE) Ge2-2 X
HORS GEMAPI HORS GEMAPI
Etude et travaux (y/c travaux d’urgence) concernant des ouvrages appartenant à l’EPCI ou
des biens présentant un intérêt communautaire et non retenus dans un système
d’endiguement
X
HORS GEMAPI HORS GEMAPI
Etude et travaux (y/c travaux d’urgence) concernant des ouvrages appartenant à la
Commune ou des biens présentant un intérêt communal et non retenus dans un système
d’endiguement
X
HORS GEMAPI HORS GEMAPI Etude et travaux (y/c travaux d’urgence) concernant des ouvrages appartenant au Département ou des biens présentant un intérêt départemental X
HORS GEMAPI HORS GEMAPI Accompagnement dans les interventions de propriétaires riverains pour la protection de biens privés
* Par cours d'eau, il faut entendre le réseau hydrographique à écoulement libre. Sont exclus de cette notion, les cours d'eau aménagé par des couverture ou des busages dont la compétence d'entretien et de surveillance revient au gestionnaire de la voierie associée.
Finalité Objectif Compétence Missions réglementaires
Réduction de l'aléa /
Non dégradation,
maintien et
restauration du bon
fonctionnement
hydromorphologique
des milieux aquatiques
Politique "MILIEUX"
(suite et fin)
Autres politiques de
gestion des risques
Entretien des ouvrages
existants et/ou
protection des biens
collectifs (hors
systèmes
d'endiguement)
Gestion de la ressource
Animation /
communication /
coordination /
gouvernance
Politique
transversale
"INONDATION" /
"MILIEUX"
Animation /
communication /
coordination /
gouvernance
Champs d'intervention Code SOCLE GEMAPI
Répartition par collectivité(s) responsable(s)
Socles
réglementaires
(s'ils existent) , REÇU EN PREFECTURE !
le 15/12/2825
ation agréée € - ecom
21_DA-004-2000674357-20251210-08 10122025
Annexe 2 :
Programmes prévisionnels des actions à conduire par le cadre de la délégation de compétence