unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 30 5 Parking covoiturage Barroilhet Conv amenagmnt

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 30

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 30

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 30

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 30

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 30

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 05

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 30 5 Parking covoiturage Barroilhet Conv amenagmnt Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 30 5 Parking covoiturage Barroilhet Conv amenagmnt)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances, < Bafèue wv'I NEI EUSKAL

ORO HERRIA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HIRIGUNE

ELKARGOA

COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION

Parking covoiturage Biarritz-Barroilhet - Convention de partenariat – aménagements complémentaires Page 1/6

AUTOROUTE A63

PARKING DE COVOITURAGE

COMMUNAUTAIRE BARROILHET

ECHANGEUR N°4 DE BIARRITZ

Convention de partenariat –

aménagements complémentaires

Maîtrise d’ouvrage ASFes :

»

ivement les « Parties

anis

AUTOROUTE A63

PARKING DE COVOITURAGE

ECHANGEUR DE BIARRITZ

Convention de partenariat – aménagements

complémentaires

Entre les soussignées :

La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB), sis 15 avenue Foch - 64 100 Bayonne, représentée par , Vice-Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil permanent du 12 avril 2022,

Ci-après désignée sous le vocable CAPB ou la « Collectivité »,

ET

La société, Autoroutes du Sud de la France (ASF), société anonyme au capital de 29 343 640.56 €, dont le siège social est situé au 1973 boulevard de la Défense - 92000 Nanterre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 572 139 996 RCS Nanterre, représentée par

Directrice Régionale d’Exploitation.

Ci-après désignée sous le vocable « ASF »,

Ci-après dénommées collectivement les « Parties ».

Parking covoiturage Biarritz-Barroilhet - Convention de partenariat – aménagements complémentaires Page 2/6Parking covoiturage Biarritz-Barroilhet - Convention de partenariat – aménagements complémentaires Page 3/6

Vu le décret n°2018-959 du 6 novembre 2018 approuvant le dix-septième avenant à la convention passée entre l’Etat et ASF pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention ;

Vu le dix-septième avenant à la convention passée entre l’État et ASF pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention, ci-après désigné sous le vocable le « Dix-Septième Avenant » ;

Vu le contrat de plan 2017-2021 conclu entre l’État et ASF en date du 21 novembre 2018, ci-après désigné sous le vocable le « Contrat de Plan » ;

Vu la convention de financement, relative au parking de covoiturage de Biarritz, conclue entre les Parties concomitamment à la présente, ci-après désignée sous le vocable la « Convention de financement » ;

Il a été convenu ce qui suit :

A r t i c l e 1 O b j e t d e l a c o n v e n t i o n

La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des Parties en ce qui concerne les modalités de financement et de construction des aménagements complémentaires du parking de covoiturage de Biarritz, tels que décrits à l’article 2.2 de la Convention de financement.

A r t i c l e 2 D i s p o s i t i o n s f i n a n c i è r e s

2.1. Coût global de l’opération

À titre indicatif, le coût d’investissement des aménagements objet de la présente convention est estimé forfaitairement à 9 300 € HT aux conditions économiques de 2016 (valeur de l’indice TP01: 101,8).

2.2. Plan de financement

Le financement des aménagements objet de la présente convention est assuré par le versement par la Collectivité d’une participation financière globale et forfaitaire, à hauteur de 100 % du coût d’investissement estimé forfaitairement, soit un montant de 9 300 € HT valeur 2016.

Cette participation revêt le caractère de subvention d’investissement et n’est donc pas soumise à la TVA.Parking covoiturage Biarritz-Barroilhet - Convention de partenariat – aménagements complémentaires Page 4/6

2.3. Indexation – Réévaluation

Le montant des participations, précisé à l’article 2.2, est évalué aux conditions économiques de 2016 (valeur de l’indice TP01: 101,8). Il est révisé en fonction de l’évolution de l’index TP01.

Le montant de la révision Cn applicable pour réviser, lors des appels de fonds, le montant de l’opération est donné par la formule :

Cn = In / Io

Dans laquelle Io est la valeur prise par l’index TP01 en 2016 (101,8), et In est la valeur de l’index TP01 publiée au moment de l’appel des fonds.

Les Collectivités s’engagent à participer financièrement suivant les répartitions définies à l’article 2.2 à hauteur de ces montants révisés.

2.4. Echéancier financier

La Collectivité, procèdent au versement de sa participation à ASF dans les conditions suivantes :

- 30% du montant total à la signature de la présente convention,

- Le solde à la mise en service du parking de covoiturage.

Les Parties s’engagent à assurer le financement des aménagements et à inscrire en temps utile dans leurs budgets annuels respectifs les sommes nécessaires au règlement de la présente convention.

2.5 Modalités de versements

ASF adresse à la Collectivité des demandes de versement établies conformément à l’échéancier fixé à l’article 2.4 et à l’indexation figurant à l’article 2.3 ci-avant.

À réception de ces demandes, les versements s’effectuent dans un délai maximum de 30 jours au nom de la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) au compte

En cas de dépassement du délai de paiement indiqué ci-dessus, ASF pourra prétendre, de plein droit, au versement d’intérêts moratoires (trois fois le taux d’intérêt légal) ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans mise en demeure préalable ni formalité aucune.Parking covoiturage Biarritz-Barroilhet - Convention de partenariat – aménagements complémentaires Page 5/6

A r t i c l e 3 D u r é e d e l a c o n v e n t i o n

La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des Parties et demeurera valable jusqu’à la plus tardive des deux dates entre la date de réception des aménagements complémentaires et la date de versement complet des sommes dues par chacune des Parties.

A r t i c l e 4 R è g l e m e n t d e s d i f f é r e n d s

Les Parties conviennent de privilégier la recherche de solutions amiables au règlement des différends qui pourraient survenir à l’occasion de l’application des termes de la présente convention. À défaut, le règlement de ces différends relève du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

A r t i c l e 5 E n t r é e e n v i g u e u r

La présente convention entrera en vigueur dès sa signature par les Parties. Elle est établie en deux exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.

A r t i c l e 6 E l e c t i o n d e d o m i c i l e

Pour l’exécution des présentes, et notamment la réception de tous actes extrajudiciaires, les Parties font élection de domicile :

- Communauté d’Agglomération Pays Basque

15 avenue Foch

64100 Bayonne

- ASF

1973 boulevard de la Défense

92000 Nanterre

A r t i c l e 7 A n n e x e

L’annexe suivante fait partie intégrante de la présente convention :

1 . Devis Prestations aménagements paysagersParking covoiturage Biarritz-Barroilhet - Convention de partenariat – aménagements complémentaires Page 6/6

Fait en deux exemplaires à Biarritz le :

POUR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS

BASQUE

POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,

LE VICE-PRESIDENT,

POUR LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA

FRANCE (ASF)

LA DIRECTRICE REGIONALE D’EXPLOITATION

SUD ATLANTIQUE PYRENEES