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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 30 1 Parking covoiturage Barroilhet Biarritz Conv fincmnt
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 30 1 Parking covoiturage Barroilhet Biarritz Conv fincmnt)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
Z PaYs
A Basque
eUSKAL
VINCI gs, HERRIA COMMUNAUTÉ AUTOROUTES D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
Parking covoiturage Biarritz-Barroilhet Convention de financement Page 1/7
AUTOROUTE A63
PARKING DE COVOITURAGE
COMMUNAUTAIRE BARROILHET
ECHANGEUR N°4 DE BIARRITZ
Convention de financement
Maîtrise d’ouvrage ASF AUTOROUTE A63
PARKING DE COVOITURAGE
ECHANGEUR DE BIARRITZ
Convention de financement
Entre les soussignées :
e La Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB), sis 15 avenue Foch -64 100
Bayonne, représentée par M Vice-Président, agissant
en vertu de la délibération du Conseil permanent du 12 avril 2022,
Ci-après désignée sous le vocable la CAPB ou la « Collectivité »,
ET
e La société, Autoroutes du Sud de la France (ASF), société anonyme au capital de
29 343 640.56 €, dont le siège social est situé au 1973 boulevard de la Défense
- 92000 Nanterre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Nanterre sous le numéro 572 139 996 RCS Nanterre, représentée par [IE
Drectrice Régionale d'Exploitation.
Ci-après désignée sous le vocable « ASF »,
Ci-après dénommées collectivement les « Parties ».
Parking covoiturage Biarritz-Barroilhet Convention de financement Page 2/7 Parking covoiturage Biarritz-Barroilhet Convention de financement Page 3/7
Vu le décret n°2018-959 du 6 novembre 2018 approuvant le dix-septième avenant à la convention passée entre l’Etat et ASF pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention ;
Vu le dix-septième avenant à la convention passée entre l’État et ASF pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention, ci-après désigné sous le vocable le « Dix-Septième Avenant » ;
Vu le contrat de plan 2017-2021 conclu entre l’État et ASF en date du 21 novembre 2018, ci- après désigné sous le vocable le « Contrat de Plan » ;
Vu la compétence d’intérêt communautaire des parcs de stationnement de covoiturage de la Communauté d’Agglomération Pays Basque par délibération du 15 décembre 2018
Il a été convenu ce qui suit :
P r é a m b u l e
L’opération consiste en la réalisation d’un parking de covoiturage dit de « Biarritz », situé à proximité de l’échangeur n°4 de l’autoroute A63.
La présente opération s’inscrit dans le cadre du programme de réalisation de parkings de covoiturage prévu par le Contrat de Plan signé par l’État, le 21 novembre 2018, suite à la publication au Journal Officiel de la République Française le 8 novembre 2019 du Dix-Septième Avenant. Le Contrat de Plan invite ASF à conclure des conventions avec les collectivités territoriales concernées. Pour rappel, le Contrat de Plan stipule que « chaque opération de création de parkings de covoiturage menée dans le cadre du présent programme fait obligatoirement l’objet d’un partenariat avec la ou les collectivités territoriales concernées ».
A r t i c l e 1 O b j e t d e l a c o n v e n t i o n
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des Parties en ce qui concerne les modalités de financement, de construction, d’entretien et d’exploitation du parking de covoiturage de Biarritz, échangeur n° 4 de l’Autoroute A63, d’une capacité de 70 places dont la réalisation demeure soumise à l’instruction favorable de l’ensemble des procédures administratives.
A r t i c l e 2 C o n s i s t a n c e d e l ’ o p é r a t i o n
Le projet consiste en la création d’un parking de covoiturage de Biarritz, tel que décrit dans le dossier d’information transmis le 28 janvier 2021 à l’État et annexé à la présente convention (Annexe 1). Il comprend des aménagements de base décrits à l’article 2.1, et des aménagements complémentaires décrits à l’article 2.2.
Le parking comprendra 70 places de stationnement destinées à recevoir des véhicules légers. Parking covoiturage Biarritz-Barroilhet Convention de financement Page 4/7
Cette opération constitue une première phase d’aménagement prévue pour l’année 2022. Elle s’inscrit dans un programme d’aménagement plus important ultérieur porté par le Syndicat des Mobilités pouvant aller jusqu’à 240 places de stationnement maximum. Cette possible extension sera en totalité financée par la Collectivité
2.1 Aménagements de base
Le projet consiste à réaliser un parking de covoiturage comprenant :
- Une plate-forme, des chaussées en enrobés pour la circulation des usagers et le raccordement à la voirie locale, et des places de parking de type dalle béton alvéolée à engazonner. Le tout sera dimensionné pour un trafic de type véhicule léger ; - L’assainissement de la plate-forme et des voiries par système de noue paysagères et bassin enterré pour une capacité de traitement de 70 places ;
- La signalisation horizontale et verticale (y compris rabattement) ;
- Un cheminement matérialisé pour les piétons ;
- Un portique adapté au gabarit des véhicules légers en entrée et sortie de site ; - Trois poubelles ;
- Un système d’éclairage public ;
- 1 abri d’attente ;
2.2 Aménagements complémentaires
Les aménagements complémentaires réalisés dans le cadre du programme de réalisation de parkings de covoiturage prévu par le Contrat de Plan, sont à la charge intégrale de la Collectivité. Leur financement fait l’objet d’une convention spécifique et distincte, signée concomitamment à la présente convention. Ils concernent des aménagements paysagers du parking de covoiturage de 70 places.
A r t i c l e 3 C o n s t r u c t i o n , e n t r e t i e n e t e x p l o i t a t i o n d e
l ’ o u v r a g e
La société ASF assure la maîtrise d’ouvrage de la totalité des travaux et accepte cette qualité et toutes les prérogatives et responsabilités qui en découlent.
À ce titre, la société ASF assure notamment la gestion administrative et la réalisation de cette opération, sous réserve de la délivrance de l’ensemble des autorisations administratives nécessaires à sa réalisation.
La Collectivité assure la maîtrise foncière nécessaire à l’opération, y compris l’ensemble des coûts, frais et risques afférents. La Collectivité s’engage à l’affectation à l’opération du terrain assiette de celle-ci lui appartenant. Parking covoiturage Biarritz-Barroilhet Convention de financement Page 5/7
Si la Collectivité souhaite apporter des modifications au parking de covoiturage objet de la présente convention, les Parties se rencontrent afin d’examiner la possibilité de réalisation de ces modifications, notamment au regard de la participation d’ASF à son financement.
Le foncier nécessaire à la réalisation du parking de covoiturage de Biarritz-Barroilhet est mis à disposition gratuitement par la collectivité propriétaire du foncier. La Collectivité prendra en charge l’exploitation, l’entretien et la maintenance du parking de covoiturage ainsi que l’ensemble des frais et coûts afférents. Elle accepte toutes les prérogatives et responsabilités qui en découlent, étant entendu que le parking de covoiturage devra être exploité de façon à convenir à l’usage auquel il est destiné et entretenu et maintenu en bon état. La Collectivité communique à ASF toutes informations utiles, sur simple demande, concernant l’exploitation, l’entretien et la maintenance de l’ouvrage, notamment en vue de répondre aux éventuelles sollicitations des autorités compétentes (dont l’État concédant).
À l’issue des travaux, la Collectivité sera invitée à participer aux opérations de réception des travaux concernés par la présente convention (le parking de covoiturage comprenant les aménagements de base ainsi que les éventuels aménagements complémentaires).
Suite aux opérations de réception précitées, des documents de remise, conjointement établis, acteront le transfert de l’ouvrage à la collectivité propriétaire du foncier et vaudront mise en service de l’ouvrage au sens des articles 4.4 et 7 de la présente convention.
A r t i c l e 4 D i s p o s i t i o n s f i n a n c i è r e s
Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux aménagements de base décrits à l’article 2.1, le financement des aménagements complémentaires décrits à l’article 2.2 étant régi par la convention décrite au même article.
4.1 Coût global de l’opération
Le financement de cette opération repose sur une approche globale et forfaitaire.
À titre indicatif, le coût d’investissement de l’opération, hors foncier, décrite à l’article 2.1 de la présente convention est estimé forfaitairement à 485 298 € HT aux conditions économiques de 2016 (valeur de l’indice TP01: 101,8).
4.2 Plan de financement
Le financement de l’opération décrite à l’article 2.1, hors foncier, est assuré par les compensations tarifaires prévues dans le Dix-Septième Avenant et dans le Contrat de Plan, à hauteur de 100 % du coût d’investissement estimé forfaitairement ; la Collectivité, quant à elle, met à disposition d’ASF gratuitement l’emprise foncière lui appartenant, dont le plan est Parking covoiturage Biarritz-Barroilhet Convention de financement Page 6/7
fourni en annexe n°3, et autorisent gratuitement la réalisation des travaux sur cette emprise foncière par ASF.
Le financement des aménagements complémentaires décrits à l’article 2.2 est à la charge intégrale de la Collectivité.
A r t i c l e 5 A c c è s à l ’ o u v r a g e
Conformément aux stipulations du Contrat de Plan, l’accès au parking de covoiturage de Biarritz-Barroilhet est gratuit.
A r t i c l e 6 C o m m u n i c a t i o n
Les documents d’information et de communication relatifs à l’opération, objet de la présente convention, feront l’objet d’une concertation préalable entre les Parties et, si le financement de l’opération est évoqué, devront mentionner leurs contributions financières. La signalétique de l’aménagement fera l’objet d’une concertation entre les parties pour sa réalisation.
A r t i c l e 7 D u r é e d e l a c o n v e n t i o n
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des Parties. A l’exception des stipulations de l’article 2.2 et des alinéas 3 à 5 de l’article 3 qui demeurent valables, la présente convention prend fin à la plus tardive des deux dates entre la date de mise en service de l’ouvrage et la date de versement complet des sommes dues par chacune des Parties.
A r t i c l e 8 R è g l e m e n t d e s d i f f é r e n d s
Les Parties conviennent de privilégier la recherche de solutions amiables au règlement des différends qui pourraient survenir à l’occasion de l’application des termes de la présente convention. À défaut, le règlement de ces différends relève du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise.
A r t i c l e 9 E n t r é e e n v i g u e u r
La présente convention entrera en vigueur dès sa signature par les Parties. Elle est établie en deux exemplaires originaux, un pour chacun des signataires. Parking covoiturage Biarritz-Barroilhet Convention de financement Page 7/7
A r t i c l e 1 0 E l e c t i o n d e d o m i c i l e
Pour l’exécution des présentes, et notamment la réception de tous actes extrajudiciaires, les Parties font élection de domicile :
- Communauté d’Agglomération Pays Basque
15 avenue Foch
64100 Bayonne
- ASF
1973 boulevard de la Défense
92000 Nanterre
A r t i c l e 1 1 A n n e x e s
Les annexes suivantes font partie intégrante de la présente convention :
1. Dossier d’information
2. Détail estimatif
3. Plan des aménagements
Fait en deux exemplaires à Biarritz le :
POUR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS
BASQUE
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
LE VICE-PRESIDENT
M. JEAN-FRANÇOIS IRIGOYEN
POUR LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA
FRANCE (ASF)
LA DIRECTRICE REGIONALE D’EXPLOITATION
SUD ATLANTIQUE PYRENEES
MME AMELIE FURGALA