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Déliberation - 28 Remise Gracieuse Loyers tampon
Document publié le Dimanche 1 novembre 1998 par la commune de Nay.
Lien du pdf (Déliberation - 28 Remise Gracieuse Loyers tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
L'an deux mille vingt-trois, le cinq avril, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BOURDAA Bruno.
Etaient présents :
Mme BIDART Michelle, M. BONNASSIOLLE Daniel, M. BONNASSIOLLE Pierre, M. BONNASSIOLLE Jean-Pierre, M. BOURDAA Bruno, M. CHABROUT Guy, M. DE VICARI Olivier, M. DEQUIDT Alain, Mme DURAND Pascale, Mme HONTAA Corinne, Mme MAURIN Marina, M. METGE Jean-Paul, M. MIMIN Matthieu, Mme MULLER Véronique, Mme PAYOT Marie, Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique, Mme VILLENEUVE Jocelyne, Mme WEISS Myriam
Procuration(s) :
M. JUNQUET Fabien donne pouvoir à Mme DURAND Pascale, Mme BLANDIE Marie-Christine donne pouvoir à Mme PAYOT Marie, Mme MOUSSU-RIZAN Renée donne pouvoir à Mme VILLENEUVE Jocelyne, M. PEDROSA Raphaël donne pouvoir à M. METGE Jean-Paul, M. SANCHEZ Laurent donne pouvoir à Mme HONTAA Corinne
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
Mme BLANDIE Marie-Christine, M. JUNQUET Fabien, Mme MOUSSU-RIZAN Renée, M. PEDROSA Raphaël, M. SANCHEZ Laurent
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme HONTAA Corinne
Numéro interne de l'acte : 28
Objet : Remise gracieuse de loyers
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Nay est propriétaire d’un appartement de type T3 au 15 rue des Pyrénées, à proximité de l’école Jules Ferry. Cet appartement est
occupé depuis le 1er novembre 1998 par Madame Hacala.
Monsieur le Maire précise que les travaux de restructuration de l’école Jules Ferry, situés à proximité immédiate de l’appartement de Madame Hacala, qui ont débuté en juillet 2022 pour une durée prévisionnelle d’un an, engendrent diverses nuisances.
Monsieur le Maire précise qu’un constat d’accord de conciliation conventionnelle a été réalisé avec le conciliateur de justice, M. Grabowski, le 9 janvier 2023, qui prévoit l’isolation des combles, la réfection de la cuisine, le remplacement de la porte d’entrée et diverses petites réparations par la Mairie et le remplacement des appareils électroménagers endommagés par l’entreprise SnEPC.
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05/04/2023
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 23
Présents : 18
Nombre de suffrages : 23
Date de convocation
31/03/2023
Date d'affichage
31/03/2023
../../....
../../.... Aussi à titre d’indemnisation il est également proposé au Conseil Municipal d’exonérer de loyers Madame Hacala pendant trois mois (d’avril à juin 2023).
Considérant l’avis favorable de la commission administration générale et finances réunie le
30 mars 2023,
CECI ETANT EXPOSE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE l’exonération du loyer, qui s’établit actuellement à la somme mensuelle de 396€,
pour une durée de trois mois (d’avril à juin 2023).
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à l’effet de signer les documents
nécessaires.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à NAY
Le Maire,
Signé BB
Bruno BOURDAA