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Déliberation - 04 Remise Gracieuse Loyer
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Montredon-des-Corbières.
Lien du pdf (Déliberation - 04 Remise Gracieuse Loyer)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
République Française L’An deux mille vingt-trois, le quinze février à 18h00, le Conseil Municipal de la
Département de l'Aude Commune de Montredon-des-Corbières s’est réuni au lieu ordinaire de leurs Arrondissement de Narbonne z £ . s : séances sous la présidence de M. Jean-Marc JANSANA, Maire,
suivant convocation Commune de VV _ . .
Montredon-des-Corbières | du neuf février deux mille vingt-trois.
Date de la convocation
Le 09 février 2023
Date de publication
Présents : M. Jean-Marc JANSANA, M. Jean-François CID, M. Franck DILOY REY,
Mme Christina PELEGRIN, Mme Isabelle BASTIER, M. Pascal CHABOSSON, M. Bruno
17 FEV, 2023 DEVIC, M. Régis AIGOUY, Mme Eugénie MULA, M. Jean-Pierre MARTINEZ
Nombre de conseillers Absents ayant donné procuration : Mme Lise FOURNIER, M. Maxime SAVY En exercice : 13 Absente non excusée : Mme Agnès VILA
Présents : 10
Vote par procuration : 2 Secrétaire de séance : Mme Isabelle BASTIER
N°04-2023 Monsieur le Maire expose :
Objet : Finances - remise | Depuis le 14 décembre 2022, et suivant signature d’un bail commercial, la gracieuse de loyer— SARL | Commune met à disposition à titre payant un local situé 8 rue Emile Pouytes à l’Institut de Beauté Montredon-des-Corbières à la SARL l'Institut de Beauté pour l'exercice d’une
activité commerciale.
Le loyer est fixé à la somme de 250 € par mois.
Compte-tenu de l’état du local que la locataire a rénové en vue de l’ouverture de
son institut, il est demandé au Conseil Municipal de lui accorder une remise
gracieuse de loyer couvrant la période d'occupation du 14 au 31 décembre 2022
soit la somme totale de 145.16 €.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
ACCORDE la remise gracieuse pour la somme de 145.16 € due au titre du loyer du
14 au 31 décembre 2022.
ADOPTE à l'unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré à Montredon-des-Corbières,
Le 15 février 2023.
Certifié exécutoire par M. Le
Maire
Reçu en Préfecture le : 17 FE.
Jean-Marc JANSANA
Maire de Montredon-des-Corbières
Conformément aux artiêles R.421-1 et R.421-5 du Code de la justice administrative, la
présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.