Déliberation - deliberation ndeg02.2023.011 03 01 2023 deliberation 230202 06

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Déliberation - deliberation ndeg02.2023.011 03 01 2023 deliberation 230202 06 Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Saint-Genis-Laval. Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg02.2023.011 03 01 2023 deliberation 230202 06)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Jeunesse, DEPARTEMENT

DU RHONE

_____

ARRONDISSEMENT

DE LYON

____

CANTON

DE SAINT GENIS LAVAL

Nombre de membres

Art L2121-2

code des collectivités

territoriales :

35

CRÉATION ET SUPPRESSION

D'EMPLOIS PERMANENTS AU SEIN

DE LA DIRECTION DES SERVICES

TECHNIQUES

Délibération : 02.2023.011

Transmis en préfecture le : 06/02/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

____

CANTON DE SAINT GENIS LAVAL

_____

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 02 février 2023

Liste des délibérations examinées affichée le 04

février 2023

Date de convocation du Conseil Municipal : 27

janvier 2023

Nombre des Conseillers Municipaux

en exercice au jour de la séance : 35

Président : Madame Marylène MILLET

Secrétaire élu : Madame Laure LAURENT

Membres présents à la séance :

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure

LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, Françoise

BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Aïcha

BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX,

Frédéric RAGON, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric

VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno DANDOY, Coralie

TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile

BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian

DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne

TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON,

Nejma REDJEM

Membres absents excusés à la séance :

David HORNUS, Yves GAVAULT, Camille EL-BATAL,

Caroline VARGIOLU, Philippe MASSON, Eric PEREZ

Pouvoirs :

David HORNUS à Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT à

Laure LAURENT, Camille EL-BATAL à Jacky BÉJEAN,

Caroline VARGIOLU à Stéphane GONZALEZ, Philippe

MASSON à Eliane NAVILLE, Eric PEREZ à Fabien

BAGNON,

Membres absents à la séance :RAPPORTEUR : Madame Laure LAURENT

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

En interne, la pratique a été transformée au fil des ans, au profit de la création de grades et non plus d’emplois et il appartient à la collectivité de se remettre en conformité avec la réglementation.

Ainsi, à l’occasion de chaque vacance d’emploi et quel qu’en soit le motif (mutation, retraite, fin de contrat...) il convient de prendre une délibération reprenant l’ensemble des éléments juridiquement obligatoires puis, une fois les modalités de recrutement effectuées, de supprimer l’emploi initialement créé. Cette étape sera définitivement achevée dès lors que l’ensemble des emplois aura été repris. Ainsi, cela peut prendre plus ou moins de temps et sera lié aux différentes vacances de postes.

Dans ce contexte, les emplois de chargé ou chargée d’accueil du service technique et assistant administratif ou assistante administrative, de chargé ou chargée de prévention et sécurité, de responsable d’un secteur géographique et jardinier ont été créés pour régularisation lors d’un précédent conseil municipal. En conséquence, il convient dorénavant de supprimer les emplois initiaux (avant 2022) afin que le tableau des emplois soit cohérent.

En parallèle et suite au départ en retraite du fonctionnaire occupant l’emploi de jardinier, il convient dorénavant de créer l’emploi de la façon suivante :

Service Emploi Catégories Cadres d’emploi Grades Temps de travail

Espaces Verts Jardinier C

Adjoint

technique

territorial

- Adjoint technique

- Adjoint technique

principal de 2ème

classe

- Adjoint technique

principal de 1ère

classe

Temps

complet

Les missions confiées à ces postes sont :

 la mise en œuvre du fleurissement,

 l’aménagement des espaces verts,

 l’entretien courant des espaces dans le respect de l’environnement,  l’entretien courant du matériel,

 la participation ponctuelle aux travaux préparatoires aux manifestations.

Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 dudit code.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-14 ;

Vu le budget ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial commun ville et CCAS du 20 janvier 2023 ;Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 26 janvier 2023 ;

Ouï l’exposé du rapporteur ;

Mesdames, Messieurs,

Je vous demande de bien vouloir,

 SUPPRIMER les emplois permanents tels que mentionnés dans la présente délibération,

 CRÉER l’emploi permanent tel que proposé dans la présente délibération.

 MODIFIER le tableau des emplois permanents de la ville, affectés à la direction des services techniques, tel que proposé dans la présente délibération.

 INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la ville au chapitre 012.

 AUTORISER madame la maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Laure LAURENT,

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,

- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -

La secrétaire,

Laure LAURENT

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

Ont signé au registre les membres présents,

La Maire,

Marylène MILLET

Liste des élus ayant voté POUR

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM

Liste des élus ayant voté CONTRE

Liste des élus s'étant ABSTENU

En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.