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Déliberation - deliberation ndeg02.2023.014 03 01 2023 deliberation 230202 08
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg02.2023.014 03 01 2023 deliberation 230202 08)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Grandes et moyennes entreprises,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
SUPPRESSION D'UN EMPLOI
PERMANENT AU SEIN DE LA
DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT
ET DE LA VIE ÉCONOMIQUE
Délibération : 02.2023.014
Transmis en préfecture le : 06/02/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 02 février 2023
Liste des délibérations examinées affichée le 04
février 2023
Date de convocation du Conseil Municipal : 27
janvier 2023
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Madame Laure LAURENT
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, Françoise
BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Aïcha
BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX,
Frédéric RAGON, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric
VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno DANDOY, Coralie
TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile
BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian
DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne
TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON,
Nejma REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
David HORNUS, Yves GAVAULT, Camille EL-BATAL,
Caroline VARGIOLU, Philippe MASSON, Eric PEREZ
Pouvoirs :
David HORNUS à Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT à
Laure LAURENT, Camille EL-BATAL à Jacky BÉJEAN,
Caroline VARGIOLU à Stéphane GONZALEZ, Philippe
MASSON à Eliane NAVILLE, Eric PEREZ à Fabien
BAGNON,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Laure LAURENT
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
En interne, la pratique a été transformée au fil des ans, au profit de la création de grades et non plus d’emplois et il appartient à la collectivité de se remettre en conformité avec la réglementation.
Ainsi, à l’occasion de chaque vacance d’emploi et quel qu’en soit le motif (mutation, retraite, fin de contrat...) il convient de prendre une délibération reprenant l’ensemble des éléments juridiquement obligatoires puis, une fois les modalités de recrutement effectuées, de supprimer l’emploi initialement créé.
Cette étape sera définitivement achevée dès lors que l’ensemble des emplois aura été repris. Ainsi, cela peut prendre plus ou moins de temps et sera lié aux différentes vacances de postes.
Dans ce contexte, un emploi d’assistant ou assistante du service autorisations droit des sols (ADS) a été créé à l’occasion d’un précédent conseil municipal en lieu et place de l’emploi d’assistant ou assistante du service urbanisme, logement/habitat.
Les démarches de recrutement ayant été effectuées, il convient dorénavant de supprimer ce dernier afin d’obtenir un tableau des emplois en cohérence.
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L313-1 ;
Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial commun ville et CCAS du 20 janvier 2023 ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources Humaines et Numérique » du 26 janvier 2023 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
SUPPRIMER l’emploi cité.
APPROUVER la modification du tableau des emplois permanents de la ville, affectés à la direction de l’aménagement et de la vie économique, en conséquence.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Laure LAURENT,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
La secrétaire,
Laure LAURENT
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents,
La Maire,
Marylène MILLET Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.