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unknown - Communauté de communes - Val de Vienne - 2017 02 27 Document publié le Lundi 27 février 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Vienne - 2017 02 27)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Industrie, Communauté de communes Touraine Val de Vienne

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Communauté de communes TOURAINE VAL DE VIENNE

Compte rendu Conseil communautaire du 27 février 2017

Etaient présents :

M. AUBERT Michel, Mme BACHELERY Chantal, M. BASSEREAU Jean-Louis, Mme BILLON Yolande, M. BLANCHARD Pascal, M. BODIN Sébastien, Mme BOULLIER Florence, Mme BRABAN Françoise, M. BRÉANT Michel, M. BRISSEAU Daniel, Mme BRUNET Dominique, M. CAILLETEAU David, M. CHAMPIGNY Michel, M. COUVRAT Jean-François, M. DANQUIGNY Pierre-Marie, Mme DE PUTTER Murielle, M. DELALEU Max, Mme DOZON Danielle, M. DUBOIS Philippe, Mme DURAND Anne, M. ELIAUME Bernard, M. FILLIN Alain, Mme FOUASSE Gerdina, M. FOUQUIER Marc, M. GABORIAU Serge, M. GÉRARD François, Mme GOUZIL Lucette, Mme JARDIN Frédérique, Mme JOUANNEAU Dominique, Mme JUSZCZAK Martine, Mme LECLERC Claudine, M. LECOMTE Serge, M. LEMAIRE Hubert, M. L’HERMINE Reynold, M. LOIZON Jean-Pierre, M. MARCHE Bernard, M. MIRAULT Michel, M. MOREAU Serge, , Mme PAIN Isabelle, M. PIMBERT Christian, M. PINEAU Christian, Mme PIRONNET Jocelyne, M. POUJAUD Daniel, M. Samuel PREVAULT, M. SAVOIE Jean, M. SCHLOSSER Jean-Louis, Mme SENNEGON Natalie, M. TESTON Martial, M. THIVEL Bernard, Mme VACHEDOR Claire

Etaient absents :

M. BIGOT Eric remplacé par M. BODIN Sébastien, M. DUPUY Daniel remplacé par M. Samuel PREVAULT, M. GASPARD Alain, Mme GAUCHER Claudine

Pouvoirs :

M. BARILLET Christian à Mme GOUZIL Lucette, Mme BOUCHAUD-VIOLLEAU Valérie à M. PIMBERT Christian, M. BRUNET Thierry à M. Serge MOREAU, M. NOVELLI Hervé à M. Bernard THIVEL

Invités : M. MARTEGOUTTE, Mme ARNAULT

• Compte rendu du 6 février 2017

Ordre du jour :

1 - Election des membres de la commission d’Appel d’offres

2- Création et élection des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges 3 - Création de la Commission Intercommunale pour l’accessibilité

4 - Désignation de représentants au Pays du Chinonais

5 - Désignation de représentants à Touraine Chinonais Initiatives

6 - Désignation de représentants à la Mission Locale du Chinonais

7 - Désignation de représentants au CA du collège André Duchesne

8 - Désignation de représentants au CA du collège de Richelieu

9 - Adhésion et désignation de délégués à l’ADAC

10 - Désignation de représentants au sein de l’association gérant l’Ecole de Musique de Richelieu 11 - Désignation de représentants au sein de l’association HAGARI à Richelieu 12 - Désignation de représentants au sein de l’association « Richelais Jeunesse sportive » 13 - Désignation de représentants au sein du PNR

14 - Désignation de représentants au sein du Conseil de surveillance de l’hôpital de Sainte Maure de Touraine 15 - Désignation de représentants au sein du syndicat Touraine Cher Numérique 16 - Adhésion à l’AMF –Association des Maires de France) et/ou à l’ADCF (association des communes de France)

17 - Adhésion au GIP RECIA

18- Adhésion et désignation d’un représentant à AGEDI (Agence de gestion et développement informatique) 19 – Prescription du PLUI et modalités de concertation entre la CCTVV et les communes 20 – Conventions avec l’Office intercommunal du Tourisme de SAINTE Maure de Touraine et avec le Groupement des offices

21 – Boucle cyclotouristique n° 42 : délégation de maîtrise d’ouvrage à la CCTVV 22 - Camping « La Croix de la Motte » à Marcilly sur Vienne : recrutement de personnel saisonnier 23 – Vote des tarifs du camping « La Croix de la Motte » à Marcilly sur Vienne 24 – Attributions de compensation

25 – Fonds départemental de développement (F2D) : demandes de subventions 26 – Maison des Associations Solidaires : demande de DETRCommunauté de communes Touraine Val de Vienne

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27 – Informatisation des Ecoles : demande de DETR

28 – Participation de la CCTVV aux frais de fonctionnement du gymnase de Sainte Maure de Touraine 29 – Vote d’une subvention l’association Coccinelle

30 – Vote du ¼ des investissements

31 – Moyens de paiements pour encaissement des recettes intercommunales 32 – Création de postes contractuels ALSH

33 – Création d’un poste contractuel Ressources Humaines

34 – Demande de participation financière – FLES

35 – Gratification des stagiaires

36 – Initiative Touraine Chinonais : participation suite au comité d’agrément du 26/01/17 37 – Initiative Touraine Chinonais : participation

38 – Vote motion TER

39 - Questions diverses

1 - Election des membres de la commission d’Appel d’offres

Conformément au décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics du code des marchés publics, et comme suite à la création de la communauté de communes Touraine Val de Vienne (AP du 22/12/2016), il convient de constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat. La Commission est présidée par le président de la communauté de communes ou son représentant, le conseil communautaire doit élire cinq membres titulaires et suppléants en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

L’élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Après avis favorable des membres du Bureau,

Le conseil communautaire est appelé à :

- DESIGNER les membres de la commission d’appel d’offres.

Monsieur PIMBERT précise que selon le montant de l’appel d’offres il n’y a pas toujours besoin officiellement de commission d’appel d’offres mais on la réunit quand même pour plus de transparence.

La CAO est présidée par le Président de la Communauté de communes ou son représentant et le Conseil doit élire 5 membres titulaires et suppléants :

Titulaires :

- Serge LECOMTE

- Daniel POUJAUD

- Michel MIRAULT

- Yolande BILLON

- Serge MOREAU

Suppléants :

- Martine JUSZCAK

- Christian PINEAU

- Dominique JOUANNEAU

- Martial TESTON

- Jocelyne PIRONNET

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- APPROUVE la liste des candidats titulaires et suppléantsCommunauté de communes Touraine Val de Vienne

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2 – Création et élection des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Conformément au Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C, et comme suite à la création de la communauté de communes Touraine Val de Vienne (AP du 22/12/2016) , il convient de créer la commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées et de désigner ses représentants.

La CLECT est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.

Après avis favorable des membres du Bureau,

Le conseil communautaire est appelé à :

- CREER une CLECT entre la communauté de communes de Touraine Val de Vienne et ses communes membres pour la durée du mandat composée de 40 membres.

- DESIGNER les conseillers municipaux comme membres de ladite commission.

M. PIMBERT rappelle qu’il appartient à chaque conseil municipal de désigner un membre de son conseil pour siéger à la CLECT. On reporte donc le point au prochain conseil communautaire le temps que chaque commune délibère.

3 – Création de la commission intercommunale pour l’accessibilité

Conformément à l’article L.2143.3 du Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2143.3, et comme suite à la création de la communauté de communes Touraine Val de Vienne (AP du 22/12/2016), il convient de créer la commission intercommunale pour l’accessibilité.

En effet la communauté de communes regroupe plus de 5000 habitants et détient la compétence aménagement de l’espace, transférées par les communes.

Après avis favorable des membres du Bureau,

Le conseil communautaire est appelé à :

- CREER une commission intercommunale pour l’accessibilité à titre permanent pour la durée du mandat - ARRETER le nombre de membres titulaires de la commission à 10 membres dont 5seront issus du conseil communautaire

- APPROUVER la désignation du même nombre de membres suppléants que celui mentionné au 2e alinéa

- DECIDER que les associations dont devront être issus les membres de la commission qui ne sont pas conseillers communautaires devront répondre aux critères suivants :

 Le rattachement à des problématiques concernant le handicap, les personnes âgées, l’accessibilité, la qualité d’usage pour tous

 La représentation de la diversité des types de handicaps (visuel, moteur, auditif, cognitif, psychique et mental) pour les associations de personnes en situation de handicap  La promotion des intérêts des usagers et de la qualité des services publics concernés par la commission.

- AUTORISER le Président de la communauté de communes d’une part, à arrêter la liste des personnalités associatives et des membres du conseil communautaire siégeant au sein de la commission et d’autre part à nommer , par arrêté, un vice –Président de son choix afin de le représenter à la présidence de la commission.Communauté de communes Touraine Val de Vienne

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M. PIMBERT précise qu’il faut nommer 5 membres du conseil à la commission d’accessibilité.

Titulaires :

- Chantal BACHELERY

- Jean Pierre LOIZON

- Claudine LECLERC

- Serge LECOMTE

- Alain FILLIN

Suppléants :

- Jocelyne PIRONNET

- Martine JUSZCZAK

- Natalie SENNEGON

- Dominique BRUNET

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- DESIGNE les membres qui se sont proposés Titulaires et suppléants.

4 – Désignation des représentants au Syndicat Mixte du Pays du Chinonais

Le Comité Syndical du Pays du Chinonais, lors de sa séance du 9 décembre 2016, a décidé la modification des articles 1.2 et 6 de ses statuts.

Ces modifications actent la réduction du périmètre du Syndicat à deux communautés de communes à compter du 1/01/2017, du fait des demandes de retrait formulées par les communautés de communes du Pays de Bourgueil et du Pays d’Azay-le-Rideau. Elles ont également permis de définir une répartition équitable des sièges au Comité syndical du Pays ramené à 22 membres.

Afin de préparer la remise en place du Comité syndical renouvelé, le nouvel EPCI issu de la fusion des communautés de communes de Sainte-Maure-de-Touraine, du Pays de Richelieu et du Bouchardais est invité à faire part au Syndicat de Pays de son souhait d’adhérer au Syndicat, et le cas échéant à lui transmettre les noms et qualités des délégués que le Conseil communautaire aura désignés pour y représenter la nouvelle communauté de communes :

 Le Président, à défaut son représentant

 8 délégués du Conseil communautaire

Après avis favorable des membres du Bureau,

Le conseil communautaire est appelé à :

- DESIGNER les délégués au Pays du Chinonais.

M. PIMBERT précise que suite à la fusion des intercommunalités, le syndicat de pays se compose maintenant de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne et de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire.

Le Préfet a maintenu les Pays. Désormais, le syndicat de pays du Chinonais est très petit. Il est support du SCOT actuel.

Le syndicat n’est pas une structure obligatoire. C’est une structure de contractualisation qui a pour vocation de contractualiser entre la Région ou d’autres organismes et le territoire. Il n’a donc pas de fonds propres.

Actuellement le pays porte des contrats comme l’OCMACS, LEADER, le Contrat local de santé. Il n’est donc pas raisonnable d’arrêter ce qui a été lancé. L’urgence est de continuer ce qui existe déjà.Communauté de communes Touraine Val de Vienne

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En conséquence M. PIMBERT propose aujourd’hui d’adhérer au Syndicat du pays du Chinonais. Aujourd’hui le Président est d’office membre du syndicat ainsi que les conseillers départementaux des 2 territoires. Conformément aux statuts du syndicat, il revient au conseil de désigner 8 délégués.

Sont candidats :

- Jean-Pierre LOIZON

- Isabelle PAIN

- Hervé NOVELLI

- Bernard THIVEL

- Daniel POUJAUD

- Serge MOREAU

- Jean SAVOIE

- Michel AUBERT

- Florence BOULLIER

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

M. LOIZON 41 voix, Mme PAIN 51 voix, M. THIVEL 46 voix, M. NOVELLI 43 voix, M. POUJAUD 37 voix, M. MOREAU 49 voix, M. SAVOIE 31 voix, M. AUBERT 46 voix, Mme BOULLIER 45 voix.

Sont élus JP LOIZON, Mme PAIN, M. THIVEL, M. NOVELLI, M. POUJAUD, M. MOREAU, M. AUBERT et Mme BOULLIER.

5 – Désignation de représentants à Touraine Chinonais Initiative

Il y a lieu de désigner les représentants de la collectivité au sein des différentes instances. Ainsi, la Communauté de communes doit être représentée au sein de Touraine Chinonais Initiative (TCI).

Après avis favorable des membres du Bureau en faveur de la candidature des deux vice-présidents à l’économie,

Le Conseil communautaire est appelé à :

- DESIGNER un titulaire et un suppléant au sein de TCI.

M. CHAMPIGNY se propose titulaire et M. MOREAU suppléant

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- DESIGNE M. CHAMPIGNY Titulaire et M. MOREAU suppléant de Touraine Chinonais Initiative

6 – Désignation de représentants à la mission Locale

Comme suite à la création de la communauté de communes Touraine Val de Vienne (AP du 22/12/2016), il sera proposé au Conseil communautaire d’adhérer à la Mission locale et de désigner un nouveau représentant et un suppléant pour occuper le siège de vice-présidence dont dispose la CCSMT au sein du conseil d’administration de la Mission Locale.

Après avis favorable des membres du Bureau en faveur de la candidature de M. Philippe DUBOIS,

Le Conseil communautaire est appelé à :

- ADHERER à la Mission locale

- DESIGNER un nouveau titulaire et un suppléant au sein de la Mission Locale.Communauté de communes Touraine Val de Vienne

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M. PIMBERT souhaite être candidat et propose M. DUBOIS qui était déjà représentant en candidat suppléant.

M. DUBOIS est d’accord pour renouveler sa candidature.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- DESIGNE M. PIMBERT représentant titulaire et M. DUBOIS suppléant à la Mission Locale.

7 – Désignation de représentants au Conseil d’administration du collège André Duchesne

Comme suite à la création de la communauté de communes Touraine Val de Vienne (AP du 22/12/2016), il sera proposé au Conseil communautaire de désigner les représentants (un titulaire et un suppléant) de la Communauté de Communes de Touraine Val de Vienne au Conseil d’administration du collège A. Duchesne de l’Ile Bouchard.

Après avis favorable des membres du Bureau,

Le Conseil communautaire est appelé à :

- DESIGNER le représentant de la Communauté de Communes de Touraine Val de Vienne au Conseil d’administration du collège A. Duchesne de l’Ile Bouchard.

M. PIMBERT précise qu’il faut 1 titulaire et 1 suppléant de préférence du Bouchardais.

Se proposent Michel MIRAULT titulaire, Max DELALEU suppléant.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- DESIGNE M. MIRAULT représentant titulaire et M. DELALEU suppléant au Conseil d’administration du collège A. DUCHESNE.

8 – Désignation de représentants au Conseil d’administration du collège de RICHELIEU

Comme suite à la création de la communauté de communes Touraine Val de Vienne (AP du 22/12/2016), il sera proposé au Conseil communautaire de désigner le représentant de la Communauté de Communes de Touraine Val de Vienne au Conseil d’administration du collège de Richelieu.

Après avis favorable des membres du Bureau à la candidature de Mme Claudine LECLERC, représentant de l’ex CC du Pays de Richelieu,

Le Conseil communautaire est appelé à :

- DESIGNER le représentant (et son suppléant) de la Communauté de Communes de Touraine Val de Vienne au Conseil d’administration du collège de Richelieu.

M. CAILLETEAU est actuellement suppléant.

Mme LECLERC est actuellement titulaire.Communauté de communes Touraine Val de Vienne

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Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- DESIGNE M. CAILLETEAU représentant titulaire et Mme LECLERC suppléante au Conseil d’administration du collège de Richelieu.

9 –Adhésion et désignation de délégué au Conseil d’administration de l’ADAC

Comme suite à la création de la communauté de communes Touraine Val de Vienne (AP du 22/12/2016), il sera proposé au Conseil communautaire d’adhérer et de désigner le représentant de la Communauté de Communes de Touraine Val de Vienne au Conseil d’administration de l’ADAC.

Après avis favorable des membres du Bureau,

Le Conseil communautaire est appelé à :

- ADHERER à l’ADAC

- DESIGNER le représentant de la Communauté de Communes de Touraine Val de Vienne au Conseil d’administration de l’ADAC.

M. PIMBERT propose sa candidature.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- DESIGNE M. PIMBERT délégué au conseil d’administration de l’ADAC.

10 – Désignation de représentants au sein de l’Association Ecole de Musique de Richelieu

Comme suite à la création de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne (AP du 22/12/2016), il sera proposé au Conseil communautaire de désigner deux nouveaux représentants (un titulaire et un suppléant) à l’Ecole de Musique associative de Richelieu.

Après avis favorable des membres du Bureau pour la candidature du Vice-Président à la Culture,

Le Conseil communautaire est appelé à :

- DESIGNER les représentants à l’Ecole de Musique associative de Richelieu.

M. PIMBERT souligne que les membres du Bureau ont proposé M. ELIAUME le vice-président à la Culture. Il faut également un suppléant.

Mme BRABAN se porte candidate pour la suppléance.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- DESIGNE M. ELIAUME représentant titulaire et Mme BRABAN suppléant au sein de l’association de l’école de musique de Richelieu.Communauté de communes Touraine Val de Vienne

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11 – Désignation de représentants au sein de l’association HAGARI de Richelieu

Comme suite à la création de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne (AP du 22/12/2016), il sera proposé au Conseil communautaire de désigner deux nouveaux représentants (un titulaire et un suppléant) au sein de l’association HAGARI qui gère le RAM et le multi-accueil à Richelieu.

Après avis favorable des membres du Bureau,

Le Conseil communautaire est appelé à :

- DESIGNER les représentants au sein de l’association HAGARI de Richelieu.

Mme BRABAN se porte candidate titulaire.

Mme JUSCZAZK se propose suppléant.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- DESIGNE Mme BRABAN représentant titulaire et Mme JUSZCZAK suppléant à l’association HAGARI.

12 – Désignation de représentants au sein de l’association Richelais Jeunesse sportive

Comme suite à la création de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne (AP du 22/12/2016), il sera proposé au Conseil communautaire de désigner deux nouveaux représentants (un titulaire et un suppléant) au sein de l’association Richelais Jeunesse Sportive.

Après avis favorable des membres du Bureau à la candidature de MM. Philippe DUBOIS et Michel AUBERT,

Le Conseil communautaire est appelé à :

- DESIGNER les représentants au sein de l’association Richelais Jeunesse Sportive.

Les membres du Bureau ont proposé la candidature de M. DUBOIS et de M. AUBERT.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- DESIGNE M. DUBOIS représentant titulaire et M. AUBERT suppléant à l’association Richelais Jeunesse sportive.

13 – Désignation de représentants au sein du PNR

Les communes du territoire, à l’exclusion des communes de l’ex Communauté de communes de Sainte Maure de Touraine sont dans le périmètre du Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine. A ce titre la Communauté de communes Touraine Val de Vienne doit désigner deux nouveaux représentants et leurs suppléants.

Le Conseil communautaire est appelé à :

- DESIGNER deux titulaires et leurs suppléants au sein du PNR.Communauté de communes Touraine Val de Vienne

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Se proposent représentant titulaire Daniel POUJAUD et Chantal BACHELERY et suppléant M. DANQUIGNY et M. CAILLETEAU.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- DESIGNE M. POUJAUD et Mme BACHELERY représentants titulaires et M. DANQUIGNY et M. CAILLETEAU représentants suppléants au PNR.

14 – Désignation de représentants au sein du Conseil de surveillance de l’hôpital de Sainte Maure de Touraine

Il convient de désigner un représentant de la Communauté de communes de Touraine Val de Vienne au Conseil de surveillance de l’hôpital de Sainte Maure de Touraine avec voix délibérative.

Le Conseil communautaire est appelé à :

- DESIGNER un représentant au Conseil de surveillance de l’hôpital de Sainte Maure de Touraine.

M. CHAMPIGNY est candidat.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- DESIGNE M. CHAMPIGNY représentant au sein du conseil de surveillance de l’hôpital de Sainte- Maure de Touraine.

15 – Désignation de représentants au sein du Syndicat Touraine Cher Numérique

Il convient de désigner les représentants de Touraine Val de Vienne au sein du comité syndical Touraine Cher Numérique, soit 2 titulaires et deux suppléants.

Le Conseil communautaire est appelé à :

- DESIGNER les représentants au Comité Syndical Touraine Cher Numérique.

M. PIMBERT et M. BRUNET se proposent titulaires

Mme PAIN se propose suppléant et M. BASSEREAU se proposent suppléants.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- DESIGNE M. PIMBERT et M. BRUNET représentants titulaires et Mme PAIN et M. BASSEREAU représentants suppléants au sein du Syndicat Touraine Cher Numérique.

16 – Adhésion à l’AMF et /ou à l’ADCF

Comme suite à la création de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne (AP du 22/12/2016), il est proposé au Conseil communautaire de délibérer sur l’adhésion à l’AMF ou à l’ADCF.Communauté de communes Touraine Val de Vienne

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Sur demande des membres du Bureau, il est précisé que le montant de la cotisation s’élèvera pour 2017 à 780 €. Pour information le montant de l’adhésion à l’ADCF (Association des Communautés de France) s’élève à 0.105 € /h.

Le Conseil communautaire est appelé à :

- ADHERER à l’AMF d’Indre et Loire et/ou à l’ADCF.

M. PIMBERT précise que la plupart des communes sont déjà adhérentes à l’AMF. La cotisation à l’ADCF est un peu plus élevée mais elle est spécialisée sur l’intercommunalité

M. DELALEU pense que nous pouvons adhérer à l’ADCF et décider de nous retirer par la suite si nous le souhaitons.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- DECIDE d’adhérer à l’ADCF.

17 – Adhésion au GIP RECIA

Le Groupement d’intérêt Public RECIA, à la demande de ses membres (Etat, Région, Conseils Départementaux…), a souhaité accompagner les collectivités territoriales de la Région Centre, en leur apportant une solution simple d’utilisation.

L’objectif est de proposer un ensemble de services cohérents et innovants couvrant la chaîne de dématérialisation dans sa globalité à travers un portail sécurisé et unifié, de manière à faciliter les usages et les échanges.

Le GIP RECIA met ainsi à disposition des collectivités sa plateforme baptisée SOLAERE, permettant l’accès à l’ensemble de son environnement de travail, ainsi qu’une communication automatisée entre chaque module, notamment :

 La télétransmission des actes en Préfecture (Module ACTES) envoi des actes réglementaires et budgétaires au contrôle de légalité,

 La télétransmission des flux PES en trésorerie (Module HELIOS) envoi des bordereaux de mandats et de titres à la trésorerie

 Chorus portail Pro en mode EDI (au 1er janvier 2017) récupération des flux pivots en mode EDI sur le portail SOLAERE

 Le parapheur électronique pour la validation et la signature des documents  Le mail sécurisé pour l’envoi de correspondances dématérialisées, sécurisées, horodatées, stockées en cloud souverain et sans limitation de taille

 Une salle des marchés pour la dématérialisation des marchés publics

 La convocation électronique des élus et le porte-documents nomade des élus

Le système permettra également la mise en réseau externalisée de la Communauté de communes.

Le modèle économique du GIP RECIA est fondé sur des principes de mutualisation et de solidarité, ce qui permet d’optimiser les coûts de gestion, de développement et de déploiement des solutions.

L’adhésion pour une collectivité de plus de 25 000 h est de 4 800 €.

Le Conseil communautaire est appelé à :

- APPROUVER l’adhésion au GIP RECIA.

- APPROUVER les termes de la convention constitutive entre la CCTVV et le GIP RECIA et les conditions de l’adhésionCommunauté de communes Touraine Val de Vienne

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- PRENDRE note du montant de la contribution annuelle au GIP

- AUTORISER M. le Président à inscrire cette dépense au budget communal en section de fonctionnement

- DONNER tous pouvoirs à M. le Président pour l’application de la présente délibération et l’autoriser à signer les éventuels avenants à la convention ou tous documents en ce sens.

Mme BELAMY explique que l’on recherche une solution pour favoriser la circulation des informations au sein de la communauté de communes et des services mais aussi vis-à-vis des autres services comme l’Etat, le service de contrôle de légalité.

M. PIMBERT précise qu’il y a eu un débat en réunion de Bureau sur la fiabilité du GIP RECIA. On a essayé de faire un comparatif mais on pas trouvé de communauté de communes en Indre et Loire ou en Vendée qui ont déjà adopté cette solution pour la dématérialisation des données. C’est pour cette raison qu’une autre alternative a été recherchée avec un serveur et une solution VPN. Toutefois, la durée de vie des serveurs est limitée, son remplacement s’élève à environ 10 000 euros.

M. PIMBERT précise que le GIP RECIA n’est pas une société privée mais un organisme public.

M. PIMBERT résume les deux hypothèses : soit le portail GIP RECIA qui fonctionne uniquement sur internet, soit la solution « serveur », plus locale et moins dépendante d’internet. La comparaison financière est compliquée à trouver parce que ça parait cher d’un côté mais si les serveurs tombent en panne, il faut les changer.

M. PIMBERT explique que le GIP RECIA est à l’initiative de la Région Centre. Le but d’un GIP est de s’élargir et d’avoir un maximum d’adhérents. On a la liste des communes qui adhèrent. Il y a peu de communautés de communes.

C’est compliqué d’avoir un avis sur des choses que l’on n’utilise pas quotidiennement.

Les utilisateurs préconisent la solution dématérialisée qui permet de ne pas être dépendant de matériel serveur, de connexions VPN pour les sites distants.

M. ELIAUME signale qu’il conviendra de prendre en compte le système billetterie sur le cloud. Par ailleurs, compte-tenu des contraintes liées à la fusion des anciennes comptabilités et des organisations, ne vaut-il mieux pas, dans un premier temps, poursuivre avec un serveur local ?

M. PIMBERT partage l’idée qu’on a du mal à discerner les avantages et les inconvénients de la solution dématérialisée. Les agents seraient, sur le principe, favorables à une solution externalisée sur le cloud mais avec une incertitude tout de même, compte-tenu de l’absence d’expérience. Il y a une vraie plus-value au niveau du fonctionnement avec les communes. Si on est sûr de son fonctionnement, le GIP RECIA offre d’énormes avantages. Même si on est un peu dans l’incertitude, il y a une urgence et il nécessaire de décider aujourd’hui. Financièrement, on est à peu près dans les mêmes coûts.

M. POUJAUD souligne que le GIP RECIA est une solution portail unique permet d’accéder à tous les modules dématérialisés (Chorus, Hélios, Actes, parapheur électronique…). Il n’y a pas une entreprise qui présente une telle offre.

M. PIMBERT rappelle que la solution GIP RECIA coûterait 4 fois 6000 euros, soit 24 000 euros sur quatre ans. La solution serveur/VPN coûterait 18 000 euros sur les quatre prochaines années, hors matériel dont le coût s’élève à environ 10 000 euros.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

4 abstentions,

- APPROUVE l’adhésion au GIP RECIA.

- APPROUVE les termes de la convention constitutive entre la CCTVV et le GIP RECIA et les conditions de l’adhésionCommunauté de communes Touraine Val de Vienne

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- PREND note du montant de la contribution annuelle au GIP

- AUTORISE M. le Président à inscrire cette dépense au budget communal en section de fonctionnement - DONNE tous pouvoirs à M. le Président pour l’application de la présente délibération et l’autoriser à signer les éventuels avenants à la convention ou tous documents en ce sens.

18 – Adhésion à A.GE.D.I.

Dans le cadre de la gestion du budget OM de la communauté de communes de Touraine Val de Vienne, la solution proposée par le Syndicat Intercommunal dénommé « Agence de Gestion et Développement Informatique » (A.GE.D.I.) a été retenue.

Le Conseil communautaire est appelé à :

- APPROUVER les statuts du Syndicat Intercommunal dénommé « Agence de Gestion et Développement Informatique » (A.GE.D.I.) et le Règlement Intérieur, tels que joints en annexe de la présente.

- ADHERER au Syndicat Intercommunal dénommé A.GE.D.I selon l’objet mentionné à l’article 2 des statuts.

- CHARGER M. le Président de prendre toutes les dispositions administratives nécessaires pour mettre en œuvre la présente délibération.

- DESIGNER xxxxx comme représentant de la collectivité à l’Assemblée Spéciale du groupement intercommunal.

- INSCRIRE au budget chaque année le montant de la participation de la collectivité au Syndicat.

M. PIMBERT explique que dans le cadre de la gestion et la facturation des ordures ménagères on fait appel à A.GE.D.I. et que cela fonctionne très bien. Il propose de prendre toutes les dispositions en conséquence.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- APPROUVE les statuts du Syndicat Intercommunal dénommé « Agence de Gestion et Développement Informatique » (A.GE.D.I.) et le Règlement Intérieur, tels que joints en annexe de la présente. - ADHERE au Syndicat Intercommunal dénommé A.GE.D.I selon l’objet mentionné à l’article 2 des statuts.

- DESIGNE M. Christian PIMBERT comme représentant de la collectivité à l’Assemblée Spéciale du groupement intercommunal.

- DECIDE d’inscrire au budget chaque année le montant de la participation de la collectivité au Syndicat. - CHARGE M. le Président de prendre toutes les dispositions administratives nécessaires pour mettre en œuvre la présente délibération.

19 – Prescription du PLUI et modalités de concertation entre la CCTVV et les communes

1. Décision de prescription du document d’urbanisme intercommunal :

Le conseil communautaire doit se positionner sur le document d’urbanisme intercommunal à élaborer, à savoir un Plan Local d’Urbanisme intercommunal, communément appelé PLUi ou un Plan Local d’urbanisme intercommunal intégrateur (Article L 151-44 à 151-48 du Code de l’Urbanisme). En effet, le PLUi peut intégrer deux volets :

• un volet « habitat » permettant au PLUi de tenir lieu de Programme Local de l’Habitat, et/ou,

• un volet « déplacement » permettant au PLUi de tenir lieu de Plan de Déplacements Urbains (PDU).Communauté de communes Touraine Val de Vienne

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6 solutions seraient envisageables :

1. PLUi

2. PLUih - tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLH) en référence au courrier du Préfet en date du 09 Décembre 2016 qui mentionne « qu’en application de l’article L 302- 4-2-II du Code de la Construction et de l’Habitation, les dispositions des PLH exécutoires existants, au moment de la fusion, demeurent applicables pendant une durée maximale de 2 ans dans l’attente de l’entrée en vigueur d’un PLH exécutoire couvrant l’ensemble du périmètre de l’EPCI ».

3. PLUi avec une option du « h » dans le cahier des charges à quantifier dans les offres des bureaux d’études, et à mettre en œuvre ou pas, après l’étude du diagnostic 4. PLUid - tenant lieu de Plan de Déplacements Urbains (PDU)

5. PLUi ou PLUih avec une option du « d » à intégrer dans le cahier des charges à quantifier dans les offres des bureaux d’études, et à mettre en œuvre ou pas, après l’étude du diagnostic

6. PLHi 3 en 1

2. Délibérations à prendre :

Le conseil communautaire doit délibérer sur les deux points suivants afin d’acter la procédure d’élaboration du PLUi… :

• Prescription de l’élaboration du document d’urbanisme intercommunal

• Validation des modalités de collaboration entre la CCTVV et les communes ➢ Composition de la commission PLUi : elle est composée de 2 élus communautaires (1 titulaire et 1 suppléant) par commune, membre de l’EPCI. Sur délibération spécifique du conseil municipal, chacun des élus communautaires peut être remplacé par un élu municipal.

Prescription de l’élaboration du document d’urbanisme intercommunal

La commission aménagement-urbanisme, dans sa réunion du 9 février 2017 a examiné la situation des documents d’urbanisme du territoire communautaire et entendu les demandes formellement exprimées en 2016 par la communauté de communes de Sainte Maure de Touraine de réaliser un PLUI et les communes de Chaveignes, Lémeré, Ligré de prescrire une révision de leurs PLU et Faye la vineuse, une révision de sa carte communale. Dans le cadre des textes règlementaires en vigueur et en conformité avec la compétence conférée par la loi NOTRe, les membres de la commission ont émis la proposition de prescription d’un PLUi sur le territoire de la CCTVV et des modalités de collaboration entre la CCTVV et les communes à travers la conférence des maires.

Les intérêts d’un tel document intercommunal sont développés sous deux axes : - Le premier concerne le territoire communautaire. L’élaboration du PLUi est l’occasion de planifier un projet intercommunal pour permettre de valoriser la complémentarité des communes, gérer les besoins de manière plus complète, optimiser l'espace foncier disponible et concilier les différents enjeux du territoire. Il convient d’articuler les politiques sectorielles du territoire à travers une approche intégrée qui permet de justifier les choix d'aménagement, de proposer des solutions innovantes et d’assurer la durabilité du projet par sa cohérence.

- Le deuxième concerne le territoire supra-communautaire. Le PLUi doit respecter les préceptes définis ou en cours de définition par le SCoT du Pays du Chinonais en phase de rédaction du Projet d’Aménagement et de Développement Durables. La co-construction de ces deux documents est l’occasion d’intégrer au mieux les nécessités nouvelles en matière d’aménagement du territoire.Communauté de communes Touraine Val de Vienne

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Le territoire de la CCTVV, composée de 40 communes et de 25 585 habitants, dispose d’une diversité de documents d’urbanisme pour les communes non soumis au règlement national d’urbanisme : - Plan Local d’Urbanisme intercommunal : 13 communes

- Plans Locaux d’Urbanisme : 9 achevés dont 1 seul est doté du volet environnemental et 4 en cours d’élaboration dont 3 ont formalisé leur arrêt de projet

- Cartes communales : 11

- Règlement National d’Urbanisme : 3 dont 1 issu d’un POS devenu caduque Etablir le PLUi revêt aussi un véritable intérêt réglementaire, notamment en permettant la prise en compte des différentes évolutions du droit de l’urbanisme avec la recodification du livre I du Code de l’Urbanisme tout en les appliquant de manière adaptée au territoire, notamment au niveau de la rédaction du règlement écrit.

Il s’agit aussi à travers le PLUi d’harmoniser le territoire en matière d’urbanisme, tout en répondant aux besoins de certaines communes. Ce document d’urbanisme unique est une source de simplification dans le traitement des actes d’urbanisme et facilite la compréhension des différentes démarches liées à l’urbanisme pour les élus, les administrés et autres pétitionnaires.

L’élaboration du PLUi constitue un volet important du projet de territoire de la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne sur les 10-15 ans à venir. Il se traduit dans le Projet d’Aménagement et Développement Durables (PADD) dont l’enjeu est double :

- Définir les orientations d’aménagement et de développement du territoire communautaire et fixer les règles générales d’utilisation du sol,

- Fédérer les élus autour de l’élaboration d’un projet local d’urbanisme visant, à moyen terme, à la construction d’un projet de territoire pour assurer une gestion cohérente et équilibrée du développement communautaire et contribuer à la cohérence du territoire supra-communautaire.

La construction du PLUi se fonde sur une véritable dynamique de projet (diagnostic, orientations, objectifs, programmes, évaluation) et sur cinq objectifs de la CCTVV :

1. Sensibiliser les acteurs du territoire aux enjeux actuels et futurs dans le cadre du PLUi 2. Partager la démarche et le projet

3. Encourager la participation de tous les élus du territoire

4. Construire le PLUi avec les communes,

5. Réaliser l’outil d’évaluation et de suivi du PLUi.

Ces objectifs constituent le cœur de l’action de l’élaboration du PLUi et seront intégrés au cahier des charges.

1. Monsieur le Vice-Président en charge de l’aménagement-urbanisme propose de procéder à l’élaboration du PLUi pour l’intérêt général du territoire dont les objectifs poursuivis sont les suivants :

➢ Engager une politique globale d’aménagement et d’urbanisme sur le territoire de la CC Touraine Val de Vienne afin de définir un véritable projet d’aménagement et de développement partagé et concerté avec toutes ses composantes (agriculture, tourisme, environnement, économie, mobilité, habitat, réseaux, équipements publics, cohésion sociale…).

➢ Impulser une croissance démographique du territoire par un développement maîtrisé de l’urbanisation

• Affirmer l’identité rurale du territoire par l’affirmation de la notion de territoire en lieu et place de la notion d’urbanisation,

• Favoriser le développement et l’aménagement des communes dont les documents d’urbanisme actuels sont obsolètes (par exemple : nécessité d’ouvrir à l’urbanisation des zones 2AU…) dans l’intérêt de maintenir leur attractivité,

• Revitaliser et densifier les centres villes et centres bourgs ainsi que les hameaux organisés et constitués présentant des caractéristiques « urbaines »

• Assurer le maintien des services et des réseaux à l’ensemble des secteurs bâtis du territoire • Adapter et diversifier l’offre en logements en améliorant l’adéquation entre l’offre et la demande en compatibilité avec les PLH, en assurant une mixité de la population,Communauté de communes Touraine Val de Vienne

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• Définir dans les règles d’urbanisme, une cartographie permettant d’identifier la vacance de logements,

• Adapter des règles spécifiques d’urbanisation dans certains secteurs contraints par : o le risque inondation,

o le périmètre de protection des abords des monuments historiques,

o l’archéologie préventive,

o l’interdiction de constructions en dehors des zones urbanisées en raison de la présence de voie à grande circulation,

o la présence de sites en friche industrielle dans les centres bourgs en favorisant leur renouvellement urbain,

o la présence de coteaux en permettant l’habitat troglodytique…

• Définir un maillage territorial reposant sur les spécificités locales du territoire et ouvert aux territoires voisins tout en optimisant la consommation foncière.

• Promouvoir une urbanisation fonctionnelle, de qualité et identitaire de la Touraine Val de Vienne

➢ Protéger, valoriser et « faire vivre » le patrimoine bâti

• Encourager la valorisation des bâtiments, témoins des caractéristiques traditionnelles du bâti ancien en assurant son évolution pour des activités de développement économique, touristique et pour un usage d’habitation (étude fine pour l’identification des bâtiments pouvant faire l’objet de changement de destination) sans compromettre l’exploitation agricole ou viticole.

• Protéger et valoriser le petit patrimoine bâti, élément identitaire des paysages (loges de vigne, moulins, lavoirs, pigeonniers…) ainsi que les bâtiments remarquables (maisons de maîtres, châteaux…)

➢ Assurer la valorisation le patrimoine naturel du territoire

• S’affranchir des risques naturels dont le risque inondation en permettant une urbanisation raisonnée en zone bleue du PPRi de la Vienne

• Valoriser la vallée de la Vienne et ses affluents, unité paysagère fortement identitaire de la Communauté de Communes

• Préserver les lignes de crêtes et les coteaux remarquables de toute construction nouvelle • Affirmer les classements des espaces boisés, des espaces naturels sensibles et des milieux remarquables réglementés

• Accompagner les Trames Vertes et Bleues en y conciliant les activités humaines • Préserver la ressource en eau

➢ Maintenir et développer l’attractivité et la compétitivité économique du territoire • Mettre en place des conditions d’urbanisme favorables à l’accompagnement et au développement des secteurs économiques du territoire (industrie, commerce de grande distribution, artisanat, agriculture, entreprises diverses,..),

• Favoriser l’implantation d’entreprises et définir un mode original de développement économique de ce milieu rural,

• Garantir la pérennité de l’activité agricole et forestière en permettant l’extension et la diversification des exploitations (gîtes, promotion de lieux de vente pour produits locaux…) • Développer et soutenir les projets touristiques des acteurs publics et/ou privés (gîtes dans le petit patrimoine bâti, hébergements insolites, développement d’aires de loisirs…) • Maintenir l’activité économique des carrières,

• Développer les énergies renouvelables,

• Ouvrir des partenariats forts avec les métropoles et/ou les agglomérations voisines.Communauté de communes Touraine Val de Vienne

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➢ Assurer la « connectivité » du territoire par :

→ les déplacements et la cohésion sociale

• Intégrer les projets de voies de contournement des villes-centre

• Affirmer la volonté de sécuriser les axes de circulation pour un meilleur cadre de vie des habitants

• Mener une réflexion sur les déplacements - Toutes les collectivités, petites et grandes, dotées ou non d’équipements de transports collectifs peuvent intégrer la problématique des déplacements dans la conception de leur projet territorial traduite par leur PLU. Le PLUi permet d’organiser l’espace pour faciliter la diversité des mobilités et programmer un développement favorable à la limitation de la demande de déplacements. L’organisation du volet « déplacement » sur le territoire doit s’organiser à partir des thématiques suivantes : - Émergence de la thématique, « déplacements » - Le volet déplacement du diagnostic - Ingénierie - Concertation - Démarches complémentaires au PLU - Prolongements opérationnels au PLU - Suivi et évaluation. Ce volet novateur et initiateur doit faire émerger les points de structuration suivants : - Organisation spatiale - Modes actifs – Stationnement - Transports collectifs - Accessibilité PMR – Tourisme – Covoiturage - Marchandises. • Harmoniser et renforcer les services à la population

• Définir les besoins structurants en termes d’équipements publics

→ le développement du numérique, la capacité des réseaux d’eau et d’assainissement • Contribuer à la résorption des zones blanches et à la desserte FTTH dans le cadre du SDTAN • Assurer une bonne capacité de desserte en réseaux d’eau potable et d’assainissement pour accueillir de nouvelles populations

➢ Respecter les objectifs de développement du SCoT du Pays du Chinonais, notamment en favorisant l’équilibre du territoire et son ouverture vers les territoires voisins.

2. Précisions sur la concertation :

• il est nécessaire de permettre à l’ensemble des acteurs et à la population de se prononcer sur le document d’urbanisme,

• il est nécessaire d’organiser des réunions publiques d’information, de recueillir l’avis des administrés et de les consigner, ainsi que ceux de tout organisme ou association, que l’accès à l’information des administrés est primordiale lorsque de tels projets sont mis en œuvre, • il est nécessaire de transmettre l’information sous forme numérique conformément à l’ordonnance de 2013 et de prévoir exceptionnellement quelques productions papiers L’objectif est de permettre à chaque résident, tout au long de la procédure d’élaboration du PLUi d’accéder à l’information, d’enrichir la réflexion, de formuler des observations et des propositions ainsi que de partager et de s’approprier le PLUi.

Il est proposé les modalités suivantes :

- parution d’articles pour les principales informations se rapportant à l’élaboration du PLUi et à son état d'avancement, sur le site Internet et dans le journal de la CCTVV, dans la presse locale, dans les bulletins communaux et sur les sites Internet des communes,

- ouverture d’un registre au siège de la communauté de communes et en mairie des communes membres, mis à disposition des habitants aux jours et horaires habituels d’ouverture durant toute la phase d’élaboration du PLUi, destiné à recueillir leurs observations, et envoi d’emails au service urbanisme de la CCTVV, en coopération étroite avec les secrétariats de mairie

- organisation de réunions publiques, notamment avant le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et avant l’arrêt du PLU,

- parution des principales informations sur les panneaux électroniques des communes en disposant, - réalisation d’une exposition permanente au siège de la communauté de communes, avec extraits dans chaque commune en fin de validation des grandes étapes d’élaboration du PLUi (diagnostic/enjeux, PADD, règlement et zonage, …).

Les modalités de la concertation qui figurent ici pourront être enrichies dans le courant de la procédure en fonction des enjeux et des besoins qui seront révélés par les études.Communauté de communes Touraine Val de Vienne

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A l'issue de la concertation, le vice-président présentera le bilan au Conseil Communautaire qui délibérera pour clore la concertation et arrêter le projet de PLUi.

L’élaboration du PLUi présente un intérêt majeur pour assurer une gestion cohérente et équilibrée du développement communautaire.

M. POUJAUD précise qu’il y a 3 documents concernant le PLUi en débat ce soir : - Un premier document qui s’appelle Note modalités de collaboration entre la CCTVV et les communes - Un deuxième document qui s’appelle Note préalable pour le conseil communautaire du 27/02/2017 - Un troisième document qui s’intitule Délibération de prescription de l’élaboration de la CCTVV le 27/02/2017.

M. POUJAUD note que le 2ème sujet est bien le PLUi. On reviendra sur la note préalable pour savoir quelle forme on lui donne.

M. PIMBERT rappelle que la communauté de communes est obligée d’élaborer un PLUi puisque le Bouchardais disposait de cette compétence. Toutefois, M. PIMBERT fait remarquer que par le biais de l’article 153-3 dérogatoire, pendant une période de 5 ans une communauté pourrait prescrire un PLU sans engager l’ensemble de son territoire. Aujourd’hui, la communauté a le pouvoir de s’engager ou non dans un PLUi. Il est regrettable que la dérogation ne soit pas arrivée plus tôt.

Toutefois, M. PIMBERT rappelle que les communautés de communes se sont auparavant engagées à réaliser un PLUi, il n’est pas question de revenir sur cet engagement.

Pour ce qui est du coût, M. PIMBERT reconnaît que le PLUi va coûter un peu d’argent. Par ailleurs, l’opération ne sera pas éligible au F2D. Il y a d’autres financements possibles comme la DGD. On estime le coût à 400 000 €, financé à 40 %, mais il n’y a pas de certitude.

M. POUJAUD rappelle que le coût estimé du SCOT se situe entre 250 000 et 280 000 €. Pour le PLUi, l’estimation de STRATORIAL se chiffre à 410 000 € alors que celle de la DDT BERTHONNEAU s’élève à 540 000 €. On peut raisonnablement penser qu’on peut réduire ce montant à moins de 300 000 € eu égard au travail qui a déjà été fait sur les PLU, le SCOT.

Monsieur PIMBERT ne partage pas le même optimisme sur le coût. Des éventuelles subventions ne dépasseront pas 40%. A la question de savoir « qui paye ? », M. PIMBERT répond c’est la Communauté de communes.

M. THIVEL rappelle que certaines communes sont bloquées aujourd’hui dans leur développement. Elles avaient engagé une révision mais ont stoppé leur démarche en prévision du PLUi. C’est une nécessité vitale pour ces communes.

M. PIMBERT est d’avis de ne rajouter aucune option au PLUi car on a réussi à négocier une démographie intéressante en ne limitant pas les constructions sur les villes-centre uniquement. Nous n’aurons pas d’aussi bonnes conditions si nous nous orientons sur un PLUi-H. Mener un PLUi simple à 40 communes représente déjà un travail conséquent.

M. THIVEL et M. LECOMTE partagent cet avis.

M. POUJAUD propose d’établir un nouveau constat sur ce sujet à la fin du diagnostic, dans 6 à 7 mois. On est dans un territoire qui cherche à se développer, comme les urbains. Or, le développement se déroule principalement autour des axes de communication. La réflexion sur le déplacement peut-elle être intégrée au PLUi-D?

Le Conseil communautaire est favorable au lancement d’un PLUI à l’échelle intercommnale et à l’élaboration d’un PLUI simple.Communauté de communes Touraine Val de Vienne

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Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE de,

- PRESCRIRE l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne conformément à l'article L 153-8 du Code de l'Urbanisme, dans le calendrier imparti de février 2017 à novembre 2019.

- APPROUVER les objectifs poursuivis cités précédemment,

- FIXER les modalités pour la concertation telles que proposées ci-dessus,

- PRECISER que le PLUi peut comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l’intégralité du territoire d’une ou plusieurs communes membres de la CCTVV conformément à l’article L151-3 du Code de l’Urbanisme,

- S’ENGAGER à élaborer le document d’urbanisme dans le respect des obligations de numérisation visées dans l’ordonnance 2013-1184 du 19 Décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique,

- ASSOCIER, conformément à l'article L 132-10 du Code de l'Urbanisme, les services de l’Etat à l’élaboration du PLUi et d’assurer le conseil de la procédure,

- CONSULTER, à leur demande, conformément à l’article L 132-12 du Code de l’Urbanisme : • les associations locales d’usagers agréées,

• les associations de protection de l’environnement agréées mentionnées à l’article L141-1 du Code de l’Environnement,

• les communes limitrophes,

Et, ainsi que conformément à l’article L 132-13 du Code de l’Urbanisme :

• La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers • Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale voisins compétents

• Le représentant de l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L 411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation

- NOTIFIER la présente délibération (articles L 132-7, L 123-9, L132-11 à 13 du Code de l'Urbanisme) : - au préfet du département d’Indre et Loire,

- au président du conseil régional Centre,

- au président du conseil départemental d’Indre et Loire,

- à l’organisme de gestion du Parc naturel régional Loire – Anjou - Touraine, - aux présidents de la Chambre de commerce et d’industrie, de la Chambre de métiers, de la Chambre d’agriculture

- au Syndicat mixte du Pays du Chinonais en charge de l’élaboration du SCOT, - aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale voisins compétents - aux maires des communes limitrophes,

- APPROUVER la procédure formalisée d’appel d’offres pour le marché public de prestations intellectuelles menée par le vice-Président pour l’élaboration du PLUi, à partir du Dossier de Consultation des Entreprises validé,

- AUTORISER le Président à conclure et à signer le marché relatif à l'opération citée ci-dessus et à signer tous documents s'y rapportant,

- SOLLICITER l'Etat au titre de la Dotation Générale de Décentralisation Urbanisme (article L 132-15 du Code de l’Urbanisme), d’un financement national émanant du Ministère du Logement, et le Conseil Départemental 37, ainsi que tout autre partenaire potentiel,

- ACCEPTER les mesures de publicité qui, conformément aux articles R 153-20, R 153-21 du Code de l'Urbanisme, doivent être, de trois ordres :

• Un affichage pendant un mois au siège de la CCTVV et dans les mairies des communes membres. • Une mention de cet affichage inséré dans un journal diffusé dans le département. • Une publication au recueil des actes administratifs de la CCTVV (Article R.5211 du Code Général des Collectivités Territoriales).Communauté de communes Touraine Val de Vienne

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- PRECISER que les crédits nécessaires figureront au budget afférent à la réalisation de l’opération : « Plan Local d’Urbanisme intercommunal »,

Validation des modalités de collaboration entre la CCTVV et les communes

La loi ALUR du 28 Mars 2014 est venue renforcer les dispositions réglementaires garantissant une bonne collaboration entre l’intercommunalité et ses communes-membres lors de l’élaboration du PLUi. Ainsi, selon les dispositions de l’article L 153-8 du Code de l’Urbanisme : « Le PLU est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de l’EPCI lorsqu’il est doté de la compétence en matière de PLU, en collaboration avec les communes membres. L’organe délibérant de l’EPCI arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l’initiative de son président, l’ensemble des maires des communes membres ».

L’objectif de cette conférence est de fixer le cadre du dialogue entre la CCTVV et les communes lors de l’élaboration du PLUi et la co-construction entre les communes à l’échelle communautaire.

La « concertation » nécessaire entre l’EPCI et les communes se déroule dans le cadre d’une « collaboration » qui assure la plus grande participation de toutes les communes aux étapes clés de la procédure de l’élaboration : en début de procédure et après l’enquête publique. Toutefois, cette collaboration ira bien au-delà du cadre législatif pour donner lieu à une véritable coopération des acteurs du territoire en charge de son développement.

A l’issue de cette conférence, le conseil communautaire arrête les modalités de collaboration proposées par les maires. Cf note jointe.

Le Conseil communautaire est appelé à :

- ARRETER les modalités de collaboration fondée que la gouvernance présentée ci-dessus entre les 40 communes membres et la CC Touraine Val de Vienne pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

- SOLLICITER les conseils municipaux sur la participation de la commune pour procéder, éventuellement, au remplacement, dans la commission PLUi d’un ou plusieurs conseillers communautaires représentant la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE de,

- ARRETER les modalités de collaboration fondée sur la gouvernance présentée ci-dessus entre les 40 communes membres et la CC Touraine Val de Vienne pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

- SOLLICITER les conseils municipaux sur la participation de la commune pour procéder, éventuellement par délibération, au remplacement, dans la commission PLUi d’un ou plusieurs conseillers communautaires représentant la collectivité.

20 – Conventions avec l’Office intercommunal de Tourisme de Sainte Maure de Touraine et avec le Groupement des offices

Dans le cadre de la mutualisation des offices de tourisme, il est souhaitable de procéder au plus vite à la création et au renouvellement de 2 conventions d'objectifs :

=> la première est le renouvellement de la convention avec l’office de tourisme Sainte-Maure-de- Touraine

=> la seconde est la création d’une nouvelle convention avec le groupement des offices.

Dans l’attente de la création du nouvel office intercommunautaire Azay Chinon Val-de-Loire, il avait été décidé lors du Comité de Pilotage du 10 Novembre 2016, de verser aux anciens offices de tourisme 50%Communauté de communes Touraine Val de Vienne

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de la subvention prévisionnelle globale, qui pour la Communauté de communes Touraine Val de Vienne s’élève à 199 517,91 € (50 % = 99 758,95 €).

Des premiers versements, partiels (32 310 € Richelieu et 15 250 € Sainte Maure = 47 560 €), ont permis aux offices de fonctionner ce début d’année, mais ils s’avèrent insuffisants compte tenu du retard pris dans la création du nouvel office intercommunautaire.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- APPROUVE les termes de la convention ci-jointe avec l’office de tourisme de Sainte-Maure-de- Touraine, mentionnant une subvention de 64 700 € qui permettrait de couvrir son fonctionnement sur l’ensemble de l’année 2017, avec un versement de 17 100 € pour lui permettre de fonctionner jusqu’à la fin du 1er semestre 2017, période à laquelle le nouvel office de tourisme devrait juridiquement exister.

Les autres versements indiqués dans la convention sont sous réserve que la fusion absorption permettant la création de l’office de tourisme « Azay Chinon Val de Loire » ne soit pas effective. - AUTORISE M. le Président à signer la convention.

- APPROUVE les termes de la convention ci-jointe avec le groupement des offices, mentionnant une subvention 2017 de 35 100 €, soit le reste de subvention nécessaire pour que les offices de tourisme puissent fonctionner sur le 1er semestre.

- AUTORISE M. le Président à signer la convention.

21 – Boucle Cyclotouristique N°42 : Délégation maitrise d’ouvrage à la Communauté de communes Chinon Vienne Et Loire

Le Syndicat Mixte du Pays du Chinonais a mené au cours de l’année 2016 une étude de jalonnement concernant les 2 boucles cyclo touristiques et les 3 liaisons restant à réaliser sur le territoire, dont une boucle (la n°42) essentiellement sur la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire pour laquelle le Richelais est concernée en faible partie.

En effet, le projet de boucle 42 (voir carte en annexe), passe sur une courte portion (1900 m) sur l’ancien territoire de la communauté de communes du Pays de Richelieu, correspondant à la pose d’une dizaine de panneaux sur 3 carrefours à Ligré. Cette portion de 1 900 m empruntera strictement la future voie verte.

Afin de faciliter les procédures administratives, le lancement du marché et les demandes de subventions, la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire se propose d’assurer la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble du projet. La Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire assurerait alors le paiement de l’ensemble des prestations puis refacturerait, déduction faite des subventions obtenues au prorata des dépenses, à la communauté de communes Touraine Val de Vienne.

La Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire doit lancer très prochainement le marché pour la fourniture et la pose des panneaux, pour une réalisation courant 2017.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE la convention de délégation de la maitrise d’ouvrage à la communauté de communes de Chinon, Vienne et Loire et Touraine Val de Vienne.

- AUTORISE Monsieur le Président ou Mme la Vice-Présidente déléguée à signer la convention de maitrise d’ouvrage déléguée ainsi que tous les documents afférents au dossier.Communauté de communes Touraine Val de Vienne

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22 – Camping « La croix de la Motte » à Marcilly sur Vienne : recrutement de personnel saisonnier

La Communauté de communes de Sainte Maure de Touraine avait dans ses statuts la compétence supplémentaire : aménagement, entretien, gestion et extension du camping « La croix de la Motte » à Marcilly sur Vienne.

Afin de maintenir les prestations, les services et la gestion (accueil, entretien locaux et extérieur, location de mobil-homes, tentes et de canoës-kayaks…) sur le camping « La Croix de la Motte », comme les années précédentes, il est nécessaire de créer 2 postes d’agents polyvalents à temps complet, un 1er contrat de 4 mois (du 1/06 au 30/09) et l’autre de 2 mois (du 01/07 au 31/08). La charge financière correspondant à ces 2 agents sera inclue dans les orientations budgétaires du camping qui seront présentées lors de la prochaine commission tourisme.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-AUTORISE la création de 2 postes d’adjoints techniques de 2ème classe à temps complet en contrat à durée déterminée d’accroissement saisonnier d’activité, pour une période de 4 mois, allant du 1er juin au 30 septembre 2017 pour le 1er agent et le second pour une durée de 2 mois soit du 1er juillet au 31 août 2017 inclus.

M. le Président à signer les contrats.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

23 – Vote des tarifs du camping « La Croix de la Motte » à Marcilly sur Vienne

La commission tourisme, lors de sa réunion du 14 février, a revu les tarifs de prestations du camping et

des diverses prestations proposées.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VOTE les tarifs du camping pour 2017Communauté de communes Touraine Val de Vienne

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24 – Attributions de compensation

Comme suite à la création de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne (AP du 22/12/2016), et en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle- ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire.Communauté de communes Touraine Val de Vienne

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Dans le cadre d’une fusion d’EPCI, dont l’un au moins est à fiscalité propre l’attribution de compensation versée ou perçue à compter de 2017 est égale :

- Pour les communes qui étaient membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique : à l’attribution de compensation que versait ou percevait cet EPCI en 2016. Il peut être dérogé à cette règle, soit par délibérations concordantes de l’EPCI et des communes intéressées dans le cadre d’une révision libre des attributions de compensation (le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers), soit, uniquement les deux premières années d’existence du nouvel EPCI par délibération de l’organe délibérant de l’EPCI statuant à la majorité des deux tiers. Dans ce dernier cas, la révision ne peut pas avoir pour effet de minorer ou de majorer l’attribution de compensation de plus de 30 % de son montant, représentant au plus 5% des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée l’année précédant la révision.

- Pour les communes qui étaient membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle ou les communes isolées : au montant d’attribution de compensation calculé selon le droit commun (V de l’article 1609 nonies C du CGI).

Lorsque la fusion s’accompagne d’un transfert ou d’une restitution de compétences, cette attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.

Le Conseil communautaire communique annuellement aux communes membres le montant provisoire des attributions de compensation. Cette notification doit intervenir avant le 15 février, afin de permettre aux communes d’élaborer leurs budgets dans les délais impartis. Ces attributions de compensation provisoires font l’objet d’ajustement avant la fin de l’année, et en tout état de cause avant le 31 décembre de l’année des transferts.

Compte tenu de ces éléments et :

Pour les communes de l’ex CCSMT adhérant au service ADS mutualisé avec la CCTVI, du bilan 2016 du fonctionnement du service (cf annexe)

Pour les communes de l’ex CCPR :l’article 35 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 modifie l’article 1638-0 bis du CGI et précise que « les taux de taxe d’habitation (TH) des communes membres en 2011 d’un EPCI à fiscalité additionnelle qui fusionne avec un EPCI qui était à Fiscalité professionnelle unique en 2011 sont réduits l’année suivant celle de la fusion de la différence entre d’une part, le taux de référence de TH calculé pour la commune conformément à l’article 1640 C, et, d’autre part, le taux communal de TH applicable en 2010 dans la commune ».

Cette même loi de finances précise que ce mécanisme dit de « débasage » des taux communaux s’applique également aux communes membres d’un EPCI soumis au 1er janvier 2011 à la fiscalité propre additionnelle et qui applique, l’année précédant la fusion, l’article 1609 nonies C (FPU).

Ainsi ce mécanisme s’applique sur les communes membres de l’ex CCPR qui avait opté pour la fiscalité professionnelle unique à c/ du 1/01/2013.

La CCTVV doit compenser cette perte de ressources fiscales aux communes concernées par le biais de l’attribution de compensation au vu des bases définitives de TH de l’ex 2016 qui viennent de nous parvenir.

Compte tenu de ces éléments, il convient de notifier aux communes les attributions de compensation provisoires récapitulées dans le tableau ci-après, qui seront réactualisées avant le 31 décembre 2017 dans le cadre d’une Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges.

M. POUJAUD remarque que des communes ont des attributions de compensation négative relativement faibles et suggère d’envisager leur suppression à l’avenir. Par ailleurs, cette mesure de compensation va créer des disparités sur les échelons communaux. Il convient donc se pencher sur les incidences de la fiscalité intercommunale sur la fiscalité communale.Communauté de communes Touraine Val de Vienne

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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VOTE les attributions de compensation suivante :

Communes Base Attribution de compensation retrait service fraction TH départementale Attributions de compensation

2017 ADS 2016 2017

ANTOGNY LE TILLAC 18 916,00 414,00 18 502,00

ASSAY 3 880,00 9 620,00 13 500,00

AVON LES ROCHES -11 954,84 -11 954,84

BRASLOU 13 177,00 16 445,00 29 622,00

BRAYE SOUS FAYE 5 202,00 13 775,00 18 977,00

BRIZAY 1 387,08 1 387,08

CHAMPIGNY SUR VEUDE 48 229,00 44 676,00 92 905,00

CHAVEIGNES 54 273,00 30 319,00 84 592,00

CHEZELLES -2 713,62 -2 713,62

COURCOUE 8 991,00 14 021,00 23 012,00

CRISSAY SUR MANSE 940,85 940,85

CROUZILLES 63 565,12 63 565,12

FAYE LA VINEUSE 5 621,00 17 448,00 23 069,00

L'ILE BOUCHARD 159 955,53 159 955,53

JAULNAY 2 787,00 11 688,00 14 475,00

LEMERE 10 314,00 20 222,00 30 536,00

LIGRE 13 883,00 61 077,00 74 960,00

LUZE 2 633,00 14 067,00 16 700,00

MAILLE 68 766,00 68 766,00

MARCILLY SUR VIENNE 44 195,00 44 195,00

MARIGNY MARMANDE 32 792,00 25 033,00 57 825,00

NEUIL 8 036,00 553,00 7 483,00

NOUATRE 55 413,00 767,00 54 646,00

NOYANT DE TOURAINE 198 346,00 1 650,00 196 696,00

PANZOULT 3 005,43 3 005,43

PARCAY SUR VIENNE 34 687,37 34 687,37

PORTS SUR VIENNE 13 296,00 13 296,00

POUZAY 125 329,00 125 329,00

PUSSIGNY 29 731,00 29 731,00

RAZINES 19 694,00 10 454,00 30 148,00

RICHELIEU 148 252,00 98 405,00 246 657,00

RILLY SUR VIENNE 57 482,07 57 482,07

SAZILLY 5 260,55 5 260,55

SAINT EPAIN 111 421,00 1 338,00 110 083,00

SAINTE MAURE DE TOURAINE 708 403,00 4 539,00 703 864,00

TAVANT -4 272,43 -4 272,43

THENEUIL -4 299,62 -4 299,62

LA TOUR SAINT GELIN 19 939,00 25 492,00 45 431,00

TROGUES 9 126,34 9 126,34

VERNEUIL LE CHÂTEAU 2 311,00 5 754,00 8 065,00

2 085 999,83 9 261,00 418 496,00 2 495 234,83

25– Fonds départemental de développement (F2D) : demande de subventions

Fin 2016, le Département avait lancé un appel à projets pour 2017au titre du Fonds départemental de développement (F2D). Il convient de confirmer avant le 1er mars les dossiers présentés par la Communauté de communes Touraine Val de Vienne.

M. LECOMTE précise que le permis de construire pour la cabinet satellite de Saint-Epain a été accordé. Après le bornage, la commune de St Epain prendra une délibération pour donner le terrain gratuitement à la communauté de communes.

M. DUBOIS indique, de même, que l’opération de l’échographe à la maison de santé de Richelieu est bien engagée.Communauté de communes Touraine Val de Vienne

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M. PIMBERT s’interroge sur l’informatisation des écoles. L’inspecteur d’académie envisage une réorganisation des écoles pour 2018. Une réunion avec les maires sera organisée courant avril. Il convient d’équiper des pôles qui resteront. Puis, comment répondre aux écoles qui ne sont pas inscrites dans le premier programme ? La communauté de communes s’engage-t-elle pour la suite ? Toutefois, la demande de subvention doit être déposée.

M. THIVEL précise que cette opération a déjà commencée en équipant deux écoles du Richelais et demande que ce projet soit poursuivi comme il a été décidé auparavant.

M. PINEAU informe de l’ouverture d’une 4ème classe à la rentrée prochaine et a besoin d’un tableau pour l’équiper.

Mme BACHELERY souligne que beaucoup d’écoles sont déjà équipées. Il convient aussi de tenir compte des réformes de l’Education Nationale.

M. PIMBERT indique qu’il n’est pas question de remettre en cause cette opération.

M. POUJAUD souligne que le GIP RECIA pourra apporter une assistance technique sur cette opération.

M. PIMBERT préconise de réfléchir à la forme que va prendre la maison de services au public à Richelieu et propose de mettre en relation les associations intermédiaires présentes sur le territoire. Il y a une nécessité de travailler en réseau. Les MSAP doivent se repositionner dans un projet global.

Mme PAIN demande s’il est pertinent d’équiper les écoles privées.

M. DUBOIS indique que l’école privée sous contrat relève d’un service d’intérêt public.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-VALIDE les demandes de financement dans le cadre du Fonds Départemental de Développement.

26 – Maison des associations solidaires : demande de DETR

La CCSMT a déposé une demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour la réalisation de la Maison des Associations Solidaires en 2016. Par courriersCommunauté de communes Touraine Val de Vienne

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préfectoraux en date du 12 mai 2016 puis du 24 novembre 2016, il était mentionné qu’il n’avait pas été possible de lui réserver une suite favorable faute de disponibilité suffisante de crédits. Nous avons été invités fin 2016 à présenter une nouvelle demande en 2017 à condition que l’opération ne soit pas terminée à la date de dépôt de la demande. La CCSMT avait délibéré en ce sens le 8 décembre 2016, cependant les services préfectoraux demandent une délibération par la CCTVV.

M. LECOMTE indique que les travaux devraient être achevés dans le courant du mois de juin.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- SOLLICITE une subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) pour l’année 2017, selon le plan de financement suivant :

27 – Informatisation des écoles (ex CCPR) : demande de DETR

La consultation pour équiper l’ensemble des écoles maternelles et primaires du Richelais en matériel informatique et numérique a été lancée début novembre 2016.

La réunion d’analyse des offres s’est déroulée le 5 décembre dernier, avec l’accompagnement du technicien du CARM37 (Centre d’Appui et de Ressources Multimédia).

La procédure de choix de l’entreprise est en cours et le budget global de l’opération est estimé à 158 650 € HT, hors écoles maternelles de Marigny-Marmande et de Richelieu qui ont été équipées en novembre 2016.

Le plan de financement prévisionnel se présenterait comme suit :

DEPENSES HT

Achat de matériel 155 000,00

Travaux de câblage et de connexion 1 500,00

Création du Portail numérique 2 000,00

Annonce marché public 150,00

TOTAL 158 650,00

RECETTES

Conseil Départemental F2D 63 460,00

Etat (FSIL, DETR…) 63 460,00

CCPR 31 370,00

TOTAL 158 650,00

Il est ainsi proposé d’équiper en priorité les écoles peu ou pas dotées de vidéoprojecteur interactif (VPI), dans une logique d’équilibre territorial. La 1ère phase d’équipement concernera les écoles primaires, et la seconde les maternelles.

L’équipement des écoles ne commencera certainement pas avant les vacances de printemps 2017, selon un planning qui serait le suivant :

DEPENSES HT FINANCEMENT HT

Travaux 350 000,00 € Etat (DETR) 140 000,00 €

Autofinancement 210 000,00 €

350 000.00 € 350 000,00 €Communauté de communes Touraine Val de Vienne

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INSTALLATION ECOLE CLASSE NBRE D'ELEVES

Vacances de

Printemps 2017

Faye la

Vineuse 1 classe primaire 20

Champigny

Sur Veude 3 classes primaires 68

Marigny

Marmande 2 classes primaires 48

Vacances d'été

2017

Ligré 3 classes primaires 74

Richelieu Sacré

Cœur 3 classes primaires 66

Luzé primaire 2 classes primaires 46

Richelieu JA

du Plessis 7 classes primaires 145

Champigny

Sur Veude

2 classes

maternelles 35

Vac de Toussaint

2017

Ligré 1 classe maternelle 27

Razines 1 classe maternelle 18

Richelieu Sacré

Cœur

2 classes

maternelles 37

La Tour St

Gelin

2 classes

maternelles 36

TOTAL 620

Le Conseil communautaire du pays de Richelieu avait en séance du 8 décembre 2016 :

- Approuvé le projet de programmation prévisionnel d’équipement des écoles du Richelais en matériel informatique et numérique, tel que présenté ci-dessus,

- Approuvé le plan de financement y afférant, tel que décrit ci-dessus,

Les services de la Préfecture demandent à la CCTVV de prendre une nouvelle délibération.

Mme PAIN s’étonne qu’une école privée soit intégrée au programme.

M. DUBOIS indique qu’aujourd’hui l’école privée sous contrat relève d’un service d’intérêt public, au même titre que pour l’école publique.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- SOLLICITE l’aide financière de l’Etat au titre du Contrat de Ruralité (FSIL, DETR…) pour un montant de 63 460 €

- SOLLICITE le soutien financier du Conseil Départemental en 2017 pour un montant de 63 460 € au titre du au titre du Fonds Départemental de Solidarité Rurale (F2D),

- AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué à signer le marché avec l’entreprise attributaire ainsi que tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

28 – Participation de la CCTVV aux frais de fonctionnement du gymnase de Sainte Maure de TouraineCommunauté de communes Touraine Val de Vienne

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Le 28 novembre dernier, la Communauté de communes de Sainte Maure de Touraine a mis fin à la mise à disposition par la commune de Sainte Maure du gymnase, le complexe sportif devant ouvrir le 3 janvier.

La mise en service du nouveau complexe ayant pris du retard, la commune sollicite la prise en charge par la communauté de communes des frais liés au fonctionnement ainsi que l’assurance du bâtiment au prorata temporis jusqu’à l’ouverture de l’équipement au public et aux association ;

M. ELIAUME explique d’un problème de réception des sols a retardé l’ouverture du complexe sportif. Cela devrait être levé prochainement.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la prise en charge par la communauté de communes des frais liés au fonctionnement ainsi que l’assurance du bâtiment au prorata temporis jusqu’à l’ouverture de l’équipement au public et aux associations.

29 – Vote d’une subvention à l’association Coccinelle

La Communauté de Communes dispose dans ses statuts de la compétence relative à la mise en œuvre d’une politique d’action sociale visant le développement et l’accompagnement de l’accueil des enfants de moins de 6 ans, en dehors du champ périscolaire.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes conventionne avec les multi-accueils associatifs du territoire. Cette convention définit les modalités de mise à disposition des locaux et fixe le montant de l’aide financière accordée.

La convention avec le multi-accueil associatif Coccinelle, installé 6 bis place Bouchard à l’Ile Bouchard, doit être renouvelée pour l’année 2017.

Vu les statuts de la Communauté de Communes

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention jointe

- ATTRIBUE une subvention de 15 000 € à l’association

- DIT que les crédits seront inscrits au BP 2017.

30 – Vote du ¼ des investissements dans l’attente du vote du budget

L’article L1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1 (BP, BS, DM).

Après avis favorable des membres du Bureau,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VOTE les crédits suivants :Communauté de communes Touraine Val de Vienne

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Opération 2016 Equipement informatique

2051 – licence service communication : 1 007.86 €

31 – Moyens de paiement pour l’encaissement des recettes intercommunales

1) TIPI

Les collectivités territoriales ont la possibilité de proposer aux usagers le paiement à distance de leurs services via le dispositif TIPI (Titres Payables par Internet) fourni par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Dans le cadre de la modernisation des services offerts à la population, il est proposé de valider et de déployer ce dispositif particulièrement adapté au recouvrement des créances.

TIPI est un service (qui peut être intégré au site Internet de la collectivité) à partir duquel l’usager peut effectuer ses règlements, lui permettant de bénéficier d’un service de paiement moderne et accessible à tout moment.

Le coût de ce service est à la charge de la collectivité, tout en demeurant modéré (0,25 % du montant + 0,10 € par transaction).

Après avis favorable des membres du Bureau,

Le Conseil communautaire est appelé à :

- APPROUVER le principe du paiement en ligne des titres de recettes via le dispositif TIPI et ce à compter du 1er mars 2017,

- AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du service TIPI et l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

- DIRE que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Principal et aux Budgets Annexes concernés.

Le Conseil Communautaire,

après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

- APPROUVE le principe du paiement en ligne des titres de recettes via le dispositif TIPI et ce à compter du 1er mars 2017,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du service TIPI et l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

- DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Principal et aux Budgets Annexes concernés.

2) Chèques vacances / prélèvements automatiques

Afin de permettre l’encaissement des recettes intercommunales, le Conseil communautaire est appelé à :

- APPROUVER l’adhésion à l’ANCV

- APPROUVER le principe du paiement par chèques vacances, prélèvement automatique pour l’encaissement des recettes intercommunales.

Le Conseil Communautaire,

après en avoir délibéré,

A l’unanimité :Communauté de communes Touraine Val de Vienne

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- APPROUVE l’adhésion à l’ANCV

- APPROUVE le principe du paiement par chèques vacances, prélèvement automatique pour l’encaissement des recettes intercommunales.

32 – Création de postes contractuels ALSH

Il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face aux besoins lié à la direction de l’ALSH de Chaveignes. A cet effet, il est proposé de créer un poste d’adjoint d’animation territorial contractuel à temps non complet 23/35ème.

Afin de poursuivre la bonne organisation des services concernant l’entretien de l’espace petite enfance, et compte tenu que le contrat CAE de l’agent actuellement à ce poste ne peut être renouvelé une fois de plus, il est nécessaire pour le service Enfance-jeunesse de créer un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet 18/35ème.

Mme BILLON s’étonne que des postes soient créés dès la fusion des communautés de communes, y compris pour le poste RH, objet du point suivant. Elle souhaite que chaque poste soit revu. Elle estime que du temps peut être libéré sur certains postes.

M. THIVEL indique qu’il n’est pas question de créer des emplois supplémentaires. IL s’agit pour le poste RH de pallier à un arrêt maladie. Pour l’ALSH de Chaveignes, le poste vacant de directeur doit être pourvu.

M. PIMBERT souligne qu’il y a urgence pour l’ALSH de Chaveignes afin qu’il fonctionne.

M. THIVEL indique qu’il convient d’être prudent car il y a des enjeux humains.

M. PIMBERT estime qu’il faut mettre en place une « ligne rouge » : se tenir à ce que pratiquaient les anciennes communautés de communes.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

- DECIDE la création de

• 1 poste d’adjoint d’animation territorial contractuel à temps non complet à raison de 23/35ème • 1 poste d’adjoint technique territorial contractuel à temps non complet à raison de 18/35ème - AUTORISE le président à modifier le tableau des effectifs

- PREVOIT les crédits nécessaires au budget.

33 – Création d’un poste contractuel Ressources Humaines

La fusion des Communautés de Communes a accru la quantité de travail du service des ressources humaines. L'agent titulaire du poste de responsable des ressources humaines actuellement en congé maladie devrait reprendre à mi-temps thérapeutique le 16 mars 2017.

Considérant les besoins du service, il conviendrait de créer un poste d’adjoint administratif territorial 35/35ème pour accroissement temporaire d’activité afin d’assurer la bonne organisation du service et de recruter l’agent actuellement en remplacement pour 6 mois renouvelable.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

- DECIDE la création d’un poste d’adjoint administratif territorial pour accroissement temporaire d’activité à raison de 35/35ème.Communauté de communes Touraine Val de Vienne

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- AUTORISE le président à modifier le tableau des effectifs.

- PREVOIT les crédits nécessaires au budget.

34 – Demande de participation financière - FLES

Le FLES de l’arrondissement de Chinon envisage de faire suivre une formation « Habilitation électrique pour non électricien » par le CNFPT à Monsieur Philippe LANCELLE, Responsable du suivi des bâtiments en Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi. Le FLES finance le projet au coût total de 120€ et sollicite une participation financière de la part de la collectivité.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

- DECIDE DE PARTICIPER financièrement à la formation à hauteur de la moitié du montant total, soit 60 €

- AUTORISE le Président à signer la demande d’aide financière

35 – Gratification des stagiaires

Des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de l’établissement pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification (non obligatoire) dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.

La gratification dont le montant est forfaitaire, est accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, et déterminée par le montant applicable par les textes en vigueur.

La gratification est accordée mensuellement.

Son versement reste néanmoins conditionné à l’appréciation de l’autorité territoriale sur le travail à fournir.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

- INSTITUE le versement d’une gratification dans les conditions prévues ci-dessus - DIT que toutes les modalités de cette rémunération seront définies par une convention entre l’établissement d’enseignement, le stagiaire et la collectivité.

- DECIDE d’étendre cette gratification aux étudiants dont le stage est d’une durée inférieure à 2 mois, en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité. Elle sera alors calculée au pro-rata temporis,

- DECIDE le remboursement au stagiaire des frais de restauration, lors des jours de présence dans les locaux de la CCTVV, dans la limite du tarif du restaurant scolaire en vigueur dans la commune d’accueil du stage.

- AUTORISE M. le Président à signer tous les documents nécessaires à cet effet. - DIT que les crédits seront inscrits au budget.

36 – Initiative Touraine Chinonais : Participation dossiers 2017Communauté de communes Touraine Val de Vienne

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Le comité d’agrément d’Initiative Touraine Chinonais (ITC) réuni en séance du 26 janvier dernier, a accordé un prêt de :

5 000 € d’une durée de 5 ans à M. AUDOUARD Yoann, pour la création d’une entreprise implantée sur la commune de Braye sous Faye.

8 000 € d’une durée de 5 ans à Mme BRIZZI Damienne, pour la création d’une entreprise implantée sur la commune de Chaveigne.

15 000 € d’une durée de 5 ans à Mme BULOT Carole, pour la reprise d’une entreprise implantée sur la commune de Richelieu.

15 000 € d’une durée de 5 ans à M. BEUN Franck, pour la croissance de son entreprise implantée sur la commune de Richelieu.

Conformément à la convention d’adhésion à ITC, le Conseil communautaire est appelé à verser une subvention de 5.590 € à l’association, qui correspond à 13 % du montant total des prêts accordés.

Le Conseil communautaire à l’unanimité,

- ATTRIBUE une participation de 5 590 € à ITC au titre de ces projets.

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2017.

37 – Initiative Touraine Chinonais : demandes de subvention

Les Communautés de communes de Sainte Maure de Touraine et du Pays de Richelieu avaient délibéré en 2016 et 2015(CCPR) en faveur de l’attribution de subventions à ITC qui n’avaient pu être versées dans les délais. Afin de permettre leur versement, le Conseil communautaire est appelé à délibérer sur les dossiers suivants :

Morgan CHARRAIS, restaurant/grill/pizzeria sur place et à emporter, salades, place du marché à Richelieu, Prêt 10 000 € - subvention communauté de communes à ITC de 1 300 €

Mme VAYER Julie, repreneuse d’un institut de beauté installé sur la commune de Sainte Maure de Touraine, prêt 5 000 € - subvention communauté de communes à ITC de 650 € M.CHISTEL Terry, créateur d’une entreprise (cuisiniste) installée sur la commune de Sainte Maure de Touraine, prêt de 9 000 € - subvention communauté de communes à ITC de 1 170 € M. Victor LUCAS, créateur d’un commerce d’épicerie franco-portugaise installée sur la commune de Sainte Maure de Touraine, prêt de 6 000 € - subvention communauté de communes à ITC de 780 €

Le Conseil communautaire à l’unanimité,

- ATTRIBUE une participation de 3 900 € à ITC au titre de ces projets.

- PRECISE que les crédits nécessaires figureront au budget 2017.

38 – Vote motion TER

En juillet 2017, la LGV SEA sera mise en service et la desserte TER de l’axe Tours – Port de Piles sera revue. Les horaires de cette nouvelle desserte, qui ont été communiqués par la Région Centre Val de Loire, ne répondent pas aux besoins de nos concitoyens, utilisateurs actuels et potentiels du TER, et ne respectent pas les demandes exprimées par les élus lors des comités de lignes, et ce, dès 2014. L’Etat, Réseau Ferré de France, la SNCF ont justifié la construction de la LGV SEA entre Tours et Bordeaux pour les besoins de desserte vers l’Aquitaine en argumentant que, pour la ligne actuelle, « le projet favorise le développement du TER en libérant la capacité sur la ligne existante ». Autres arguments qui figurent dans le dossier d’enquête publique de ce projet LGV SEA, « la réalisation de la LGV SEA aura des effets bénéfiques sur les services TER », il est également évoqué la complémentarité des transports LGV et TER « Pour les voyageurs, tous les modes de transport sont complémentaires. L’intermodalité passe par le développement du ferroviaire qui sera facilitée de deux manières par la mise en place du projet : la grande vitesse ferroviaire grâce à la LGV et le développement des TER qui bénéficieront de sillons supplémentaires sur la ligne actuelle ». Dans ses conclusions suite à l’enquêteCommunauté de communes Touraine Val de Vienne

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publique, la commission d’enquête validait ce projet en soulignant que « la LGV SEA permettra de libérer des sillons sur la voie classique et rendra ainsi possible un accroissement des TER ». La région Centre Val de Loire, autorité organisatrice des TER, a décidé, en mars 2011, de participer financièrement au projet LGV SEA à hauteur de 16 millions d’euros. Dans les éléments d’appréciation de cette décision est écrit que « La LGV SEA permettra également de libérer la ligne ferroviaire existante des circulations TGV qui limitent actuellement de façon très importante le développement des trafics TER sur cet axe, alors même que les besoins de déplacement y sont avérés ».

A souligner également la réponse du président de la SNCF à un courrier d’avril 2012 du sénateur Jean Germain, concernant les changements d’horaires dus aux travaux de la LGV SEA : « les dessertes TGV et TER en 2012 ne permettent pas de proposer une offre optimale au regard des attentes de l’ensemble des voyageurs. Toutefois, je tiens à vous assurer que ces problématiques sont bien prises en compte par la SNCF et les autorités organisatrices et sont d’ores et déjà intégrées dans le travail de construction des prochains services ferroviaires. Mes services veilleront particulièrement à rechercher les meilleures solutions afin d’améliorer les trajets quotidiens des voyageurs de cette ligne ». Toutes ces promesses et ces engagements sont aujourd’hui bafoués et au lieu d’être améliorée la desserte TER des arrêts de Tours à Port de Piles se dégrade. Cette dégradation serait la conséquence du choix économique de la SNCF de continuer à faire circuler des TGV sur la ligne existante, les sillons de la LGV SEA étant trop coûteux. C’est-à-dire que le projet LGV SEA chiffré à 8 milliards d’euros, dont une grande partie de fonds publics ou de garantie d’Etat, ne servirait qu’à faire circuler des TGV directs Paris Bordeaux.

En réponse à cette situation scandaleuse et inacceptable et pour obtenir la prise en compte légitime des demandes émanant des communes et de leurs concitoyens, les élus du conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDENT :

- D’INFORMER les habitants sur la desserte dégradée envisagée par la SNCF pour juillet 2017 et sur les motifs de cette dégradation ;

- DE PRENDRE toutes les initiatives à l’encontre de la SNCF pour l’amener à discuter avec les collectivités concernées et les utilisateurs du TER avec, pour objectif, la co-construction d’un service TER répondant à leur besoins ;

- DE DEMANDER à la Région Centre Val de Loire, autorité organisatrice du TER, d’exiger de la part de la SNCF la concertation demandée et d’exiger également la mise en place du service TER répondant aux demandes des collectivités et de leurs concitoyens ;

- DE SOLLICITER l’appui des élus régionaux pour que la SNCF respecte la convention TER Centre donnant le pouvoir d’organisation du service TER à la Région Centre Val de Loire ; - DE SOLLICITER Madame la Ministre de l’Environnement ;

- DE SOLLICITER Monsieur le Secrétaire d’Etat chargé des transports ;

- DE SOLLICITER l’appui des parlementaires.

Mme BILLON demande que les services d’RFF soient relancés pour une acquisition des parcelles mises aujourd’hui à disposition pour l’aménagement des parkings de la gare de Noyant.

39 – Questions diverses

Création de la commission intercommunale des impôts directs

Conformément au Code général des impôts et notamment l’article 1650 A, et aux articles 346 et 346 A de l’annexe III du code général des impôts, et comme suite à la création de la communauté de communes Touraine Val de Vienne (AP du 22/12/2016), il convient de créer la commission intercommunale des impôts directs.

La CIID est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départementalCommunauté de communes Touraine Val de Vienne

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des finances publiques sur une liste de 20 contribuables, en nombre double, dressée par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres.

Il sera proposé au prochain conseil communautaire de créer une commission intercommunale des impôts directs, pour la durée du mandat, composée de dix commissaires titulaires et de dix commissaires suppléants.

Les Maires des communes sont appelés à réfléchir à la proposition de contribuables représentatifs en leur demandant de préciser au titre de quelle taxe ils sont proposés.

Transfert des pouvoirs de police spéciale

La loi n°2010-1563 du 16/12/2010 a prévu le transfert automatique de trois pouvoirs de police spéciale au président de l’EPCI à fiscalité propre dont une commune est membre, en l’absence d’opposition du maire : l’assainissement, les déchets ménages et le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage.

Par la suite, d’autres polices spéciales ont été ajoutées à la liste de ces transferts automatiques : la circulation, le stationnement, la délivrance des autorisations de stationnement.

Dans un délai de 6 mois suivant la date de l’élection du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales ou suivant la date à laquelle les compétences mentionnées ont été transférées à l’établissement, ou au groupement, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer dans chacun de ces domaines, au transfert des pouvoirs de police. A cette fin, ils notifient leur opposition au président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.

Les Maires des communes sont appelés à se positionner sur cette question.

Création d’un groupe de travail chargé de fixer des critères communs pour l’étude des demandes de subvention

Sur proposition de M.PIMBERT, le groupe de travail est créé et constitué des membres suivants : Isabelle PAIN, Reynold LHERMINE, Jean-Pierre LOIZON, Martine JUSZCZAK, Bernard ELIAUME, Serge LECOMTE.

Portail accès déchetterie Noyant

Mme BILLON demande que le dossier soit réglé dans les meilleurs délais.