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unknown - Communauté de communes - Val de Vienne - 2017 07 24 Document publié le Lundi 24 juillet 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Vienne - 2017 07 24)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Consommateurs, Communauté de communes de Touraine Val de Vienne

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Communauté de communes de Touraine Val de Vienne

Compte rendu Conseil communautaire du 24 juillet 2017

Etaient présents :

M. AUBERT Michel, Mme BACHELERY Chantal, M. BASSEREAU Jean-Louis, M. BIGOT Eric, Mme BILLON Yolande, M. BLANCHARD Pascal, Mme BOUCHAUD-VIOLLEAU Valérie, Mme BOULLIER Florence, Mme BRABAN Françoise, Mme BRUNET Dominique, M. CAILLETEAU David, M. CHAMPIGNY Michel, M. COUVRAT Jean-François, M. DANQUIGNY Pierre-Marie, Mme DE PUTTER Murielle, M. DELALEU Max, M. DUBOIS Philippe, Mme DURAND Anne, M. ELIAUME Bernard, M. FILLIN Alain, Mme FOUASSE Gerdina, M. FOUQUIER Marc, M. GABORIAU Serge, M. GÉRARD François, Mme JOUANNEAU Dominique, M. LECOMTE Serge, M. LEMAIRE Hubert, M. L’HERMINE Reynold M. LOIZON Jean-Pierre, M. MIRAULT Michel, M. MOREAU Serge, M. NOVELLI Hervé, Mme PAIN Isabelle, M. PIMBERT Christian, M. PINEAU Christian, M. POUJAUD Daniel, M. SAVOIE Jean, M. SCHLOSSER Jean-Louis, Mme SENNEGON Natalie, M. TALLAND Maurice

Etaient absents :

Mme DOZON Danielle, M. DUPUY Daniel, M. GASPARD Alain, Mme GAUCHER Claudine, M. MARCHE Bernard, Mme PIRONNET Jocelyne, M. Martial TESTON, M. Bernard THIVEL, Mme VACHEDOR Claire

Pouvoirs :

M. BARILLET Christian à Mme BRUNET Dominique, M. BREANT Michel à Mme BILLON Yolande M. BRISSEAU Daniel à Mme Françoise BRABAN, M. BRUNET Thierry à M. MOREAU Serge, Mme GOUZIL Lucette à M. DANQUIGNY Pierre Marie, Mme JARDIN Frédérique à M. Hervé NOVELLI, Mme JUSZCZAK Martine à M. PIMBERT Christian, Mme LECLERC Claudine à M. DUBOIS Philippe

• Compte rendu conseil communautaire du 26 juin 2017

• Compte rendu Bureau du 10 juillet 2017

Ordre du jour :

1 – Point d’informations du Président

2 - PLU Ste Maure de Touraine : approbation de la modification simplifiée 3 – PLU Ports : approbation du PLU

4 - Instauration du permis de démolir sur la commune de PORTS SUR VIENNE 5 – Instauration de la déclaration préalable à l’instauration d’une clôture 6 – Aide à l'immobilier - Sarl Franck BEUN Edifice

7 – ZA Richelieu/Champigny – vente d’un bâtiment artisanal à la S.A.S.U LEJUDE 8 –ZA Richelieu/Champigny – vente d’un terrain à la Sarl MERLOT

9– Subvention FLES (Fonds Local Emploi Solidarité)

10 – Subvention LIRE ET DIRE

11 – Participation ITC

12 – Participation à Touraine Terre de Réussite

13– Subvention à l’association Un château et des Livres

14 – Saison culturelle : tarif d’adhésion

15 - Bibliothèque de l’Ile Bouchard : actualisation du règlement intérieur 16 – Tourisme : attributions de subventions aux associations

17 – Adoption du dispositif de titularisation

18 – Création d’un poste permanent d’Educateur de jeunes enfants

19 – ALSH : Création de postes d’Adjoints techniques en CAE

20 – ALSH : création de postes d’adjoints d’animation en CAE

21 – ALSH : Vote des tarifs et règlement intérieur

22 – Transports scolaires : conventions avec les communes extérieures

23 – Complexe sportif de la Manse : proposition de nom pour le dojo

24 – Demande de soutien Paris – JO 2024

25 – Questions diverses

Intégration de clauses d’insertion dans le marché de travauxCommunauté de communes de Touraine Val de Vienne

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1– Point d’informations du Président

Voie verte :

M. PIMBERT informe que le programme de la voie verte a redémarré. Richelieu est relié à Chinon. Il y a un bon compactage et la portance est suffisante pour le passage du finisher. La proposition EUROVIA/TPPL est efficace. Du point de vue judiciaire, c’est en cours de résolution.

i-delibre :

Nous sommes toujours en phase test. Il faut faire remonter s’il y a lieu les problèmes de connexion à Mme BELAMY. Une petite formation pourrait être assurée si nécessaire.

Escale en Vienne :

La commune de Nouâtre a délibéré sur Escale en Vienne. Il est rappelé que ce projet est toujours en cours de pré-études et loin d’avoir trouvé le bon format. Rien n’est acté. Ce projet est dans la phase préliminaire.

2– PLU Sainte Maure de Touraine : approbation de la modification simplifiée

La mise à disposition du dossier au public et le bilan sont achevés sans observations.

La délibération doit tirer le bilan de la mise à disposition du public et tenir compte des observations portées sur le registre mis à la disposition de la population durant 1 mois.

Après avis favorable du Bureau en date du 10 juillet,

Le conseil communautaire est invité à :

• APPROUVER la modification simplifiée du PLU tel qu’il est annexé à la délibération,

• PROCEDER aux mesures de publicités habituelles,

• TRANSMETTRE la délibération au Préfet,

• INFORMER que le dossier de modification simplifiée approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la CCTVV et en mairie de Ste Maure de Touraine ainsi qu’à la Préfecture et à la DDT.

M. POUJAUD souligne que les 5 points d’urbanisme à l’ordre du jour sont purement formels. Toutes les procédures ont été respectées.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire,

A l’Unanimité,

• APPROUVE la modification simplifiée du PLU tel qu’il est annexé à la délibération, • PROCEDE aux mesures de publicités habituelles,

• TRANSMET la délibération au Préfet,

• INFORME que le dossier de modification simplifiée approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la CCTVV et en mairie de Ste Maure de Touraine ainsi qu’à la Préfecture et à la DDT.Communauté de communes de Touraine Val de Vienne

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3– PLU Ports : approbation du PLU

Sont rappelés les différents avis émis et rapport du commissaire enquêteur nécessitant des adaptations mineures aux documents du PLUi le cas échéant. Il sera fait état en cas de besoin des éléments à prendre en compte avant d’approuver le PLUi :

• Observations du Conseil Départemental 37 (précisions sur les routes départementales, le TAD, les horaires Fil Vert, les transports scolaires et sur le volet environnement (pelouses calcaires, la TVB et le PDIPR),

• Avis favorable de la CDPENAF (demande de protection des boisements du coteau de l’ENS, correction d’une erreur matérielle sur des ER)

• Avis favorable du syndicat mixte du SCoT (RAS)

• Avis favorable de l’Etat (tenir compte du projet d’aménagement de la ligne LGV-SEA et du projet de mise à 2*3 voies de l’A10 – remarques formelles sur la DP de clôture et le Permis de démolir

Considérant le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, justifiant des adaptations mineures (le cas échéant),

(le PV du commissaire enquêteur a été envoyé le 05 juillet et le détail du rapport sera présenté en conseil communautaire)

Conformément aux articles L 153-23, L 153-24 et R 153-21 du Code de l’Urbanisme, étant dans le cas d’un EPCI non couvert par un SCoT approuvé, la délibération deviendra exécutoire dans un délai d’un mois après réception en sous-préfecture, et après accomplissement des mesures de publicité et d’information habituelle.

Après avis favorable du Bureau en date du 10 juillet,

M. POUJAUD précise nous sommes dans la phase d’approbation du PLU. Toutes les procédures ont été respectées. En phase d’enquête publique il y a eu 4 remarques qui ont fait l’objet de réponses du Commissaire enquêteur. Le Conseil départemental a émis quelques remarques de forme mais était favorable.

Le conseil communautaire est invité à :

• ADOPTER les modifications précitées (en cas de besoin),

• APPROUVER l’élaboration du PLU tel qu’il est annexé à la délibération, • PROCEDER aux mesures de publicités habituelles,

• TRANSMETTRE la délibération au Préfet,

• INFORMER que le dossier d’élaboration approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la CCTVV et en mairie de Ports ainsi qu’à la Préfecture et à la DDT.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire,

A l’Unanimité,

• ADOPTE les modifications précitées (en cas de besoin),

• APPROUVE l’élaboration du PLU tel qu’il est annexé à la délibération, • PROCEDE aux mesures de publicités habituelles,

• TRANSMET la délibération au Préfet,

• INFORME que le dossier d’élaboration approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la CCTVV et en mairie de Ports ainsi qu’à la Préfecture et à la DDT.

4 - Instauration du permis de démolir sur la commune de Ports sur Vienne

Le permis de démolir, outre sa fonction d’outil de protection du patrimoine, permet d’assurer un

suivi de l’évolution du bâti et un contrôle de sa sauvegarde.Communauté de communes de Touraine Val de Vienne

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Ainsi, l’assemblée délibérante est informée que ce sont les articles R.421-26 à 29 du Code de

l’Urbanisme qui précisent les dispositions applicables aux démolitions. Il est ainsi possible,

conformément à l’article R 421-27 du Code de l’Urbanisme, d’instituer le permis de démolir par

délibération du Conseil Communautaire sur tout ou partie(s) du territoire communal, afin que les

travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction

soient soumis au permis de démolir.

C’est pourquoi, dans son intérêt, la commune a souhaité instaurer le permis de démolir sur

l’ensemble du territoire communal.

En effet, les dispositions de l’article R 421-28 du Code de l’Urbanisme limitent le permis de

démolir à certains bâtis suivant leur situation : « Doivent en outre être précédés d’un permis de

démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une

construction :

a. Située dans un secteur sauvegardé ou dans un périmètre de restauration immobilière

créé en application des articles L 313-1 à L 313-15,

b. Inscrite au titre des monuments historiques,

c. Située dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments

historiques mentionné à l’article L 631-30 du Code du Patrimoine, adossée, au sens du

même article, à un immeuble classé au titre des monuments historiques, ou située dans

une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire

de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine,

d. Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application

des articles L 341-1 et L 341-2 du Code de l’Environnement,

e. Identifiée comme devant être protégée en étant située à l’intérieur d’un périmètre

délimité par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu en

application de l’article L 151-19 ou de l’article L 151-23… »

Toutefois, les dispositions de l’article R421-29 du Code de l’Urbanisme demeureront applicables

pour les démolitions dispensées d’autorisation.

Après avis favorable du Bureau en date du 10 juillet,

Le Conseil communautaire est invité à :

• DECIDER d’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal de

Ports sur Vienne en application de l’article R. 421-27 du Code de l’urbanisme, dès que le

PLU sera exécutoire,

• TRANSMETTRE la délibération à la Sous-préfecture.

M. POUJAUD explique qu’il s’agit d’une question, ainsi que le point suivant, qui relève de

formalisme dans le prolongement du PLU.

M. DANQUIGNY observe que cela figure déjà dans le PLU.

M. POUJAUD acquiesce mais précise qu’il convient de confirmer concernant la délivrance des

permis d’urbanisme.Communauté de communes de Touraine Val de Vienne

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M. SAVOIE rappelle que le permis de démolir est délivré par le Maire, par ailleurs pour

l’installation d’une clôture l’accord du Maire doit être requis.

M. POUJAUD précise qu’aujourd’hui les entités sont séparées. Le Maire exerce la partie

instruction, tandis que la CC instaure le permis. Ce n’est pas la CC qui décide.

M. PIMBERT ajoute que c’est un point formel et du fait de la compétence de la CC.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire,

A l’Unanimité,

• DECIDE d’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal de

Ports sur Vienne en application de l’article R. 421-27 du Code de l’urbanisme, dès que le

PLU sera exécutoire,

• TRANSMET la délibération à la Sous-préfecture.

5 - Instauration de la déclaration préalable à l’édification d’une clôture sur la commune

de Ports sur Vienne

L’article R.421-12 du Code de l’urbanisme stipule que : « Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :

a) Dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L.621-30 du code du patrimoine, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine;

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L.341-1 et L.341-2 du code de l'environnement ;

c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L.151-19 ou de l'article L.151-23 ;

d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.». Ainsi, à la reconnaissance de l’impact visuel sur l’environnement urbain ou naturel que peuvent

avoir les aménagements de clôtures mal maîtrisées et, en conséquence, l’intérêt de s’assurer,

préalablement à l’édification d’une clôture, du respect des règles fixées par le Plan Local

d’Urbanisme, l’alinéa d) permet à la commune de soumettre l’édification des clôtures à

déclaration préalable.

Dans le règlement écrit du PLU, plus précisément à l’article 11 – Aspect extérieur des

constructions, aménagement de leurs abords et protection des paysages, paragraphe 7 – Clôtures,

les clôtures font l’objet de prescriptions (nature, hauteur…) quelle que soit la zone considérée.

Toutefois, il précise également que les clôtures ne sont pas obligatoires et qu’elles doivent

s’intégrer dans leur environnement tant par leurs matériaux de construction que par leurs

proportions.

En décidant de soumettre à déclaration préalable toute édification de clôture, il sera permis aux

maires de réagir dès l’instruction de la déclaration préalable de clôture en cas de non-conformité

au règlement du PLU, plutôt que de constater l’irrégularité seulement une fois la clôture édifiée.

Cela permettra d’éviter la multiplication de projets non conformes et le risque de contentieux.Communauté de communes de Touraine Val de Vienne

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Ainsi, par souci de cohérence et d’impact visuel, il est proposé de soumettre à déclaration

préalable les clôtures sur l’ensemble du territoire communal.

Après avis favorable du Bureau en date du 10 juillet,

Le Conseil communautaire est invité à :

• DECIDER de soumettre à déclaration préalable les clôtures sur l’ensemble du territoire

communal en application de l’article R. 421-12 du Code de l’urbanisme, dès que le PLU

sera exécutoire,

• TRANSMETTRE la délibération à la Sous-préfecture.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire,

A l’Unanimité,

• DECIDE de soumettre à déclaration préalable les clôtures sur l’ensemble du territoire

communal en application de l’article R. 421-12 du Code de l’urbanisme, dès que le PLU

sera exécutoire,

• TRANSMET la délibération à la Sous-préfecture.

6 – Aide à l'immobilier - Sarl Franck BEUN Edifice

L'entreprise a sollicité l'accompagnement financier de la CCTVV et du Conseil départemental pour l'acquisition d'un bâtiment (sur la ZA Richelieu/Champigny) afin d'y installer son pôle administratif. Le projet s'accompagne de la création d'un emploi en CDI.

Le coût de l'acquisition s'élève à 106.500 € frais de notaire inclus. Dans le cadre du dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprises et de la convention de délégation d'octroi signée avec le Conseil départemental, la commission du développement économique réunie le 5 juillet a émis un avis favorable à l'attribution d'une subvention de 4.260 €, (le Département interviendra à hauteur de 6.390 €).

Après avis favorable du Bureau en date du 10 juillet,

Le Conseil communautaire est invité à :

- ATTRIBUER une subvention de 4 260 € à la Sarl Franck BEUN Edifice dans le cadre de l’aide à l’immobilier d’entreprise.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- APPROUVE l’octroi d’une subvention communautaire de 4.260 € au bénéfice de la Sarl Franck BEUN Edifice dans le cadre du projet immobilier présenté,

- AUTORISE le Président à signer la convention fixant les modalités d’octroi, - PRECISE que l’avance de fonds sera réalisée par le Conseil départemental et que son remboursement interviendra dans les conditions fixées.

7 – ZA Richelieu/Champigny – vente d’un bâtiment artisanal à la S.A.S.U LEJUDE

La CCTVV est propriétaire d’un terrain de 3.106m2 (cadastré ZN93) et d’un bâtiment artisanal de 550 m2 construit en 2008. Le bail de l’actuel occupant, l’entreprise APB, prendra fin le 31 août 2017.Communauté de communes de Touraine Val de Vienne

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Par courrier en date du 25 mai 2017, l’entreprise LEJUDE (menuisier à Richelieu) a fait connaître son intérêt pour l’acquisition de ce local avec une offre à 170.000 € frais de notaire inclus.

La commission avait donné son accord pour engager les démarches nécessaires avec ce potentiel acquéreur. Les services du Domaine ont été saisis pour une estimation. Le rapport rendu le 26 juin estime la valeur vénale du bien à 170.000 €. La commission du développement économique réunie le 5 juillet a émis un avis favorable à cette offre.

Après avis favorable du Bureau en date du 10 juillet,

Le Conseil communautaire est invité à :

- AUTORISER la cession du terrain de 3.106m2 (cadastré ZN93) et du bâtiment artisanal de 550 m2 ZA Richelieu/Champigny pour un montant de 170 000 €.

- AUTORISER M. le Président à signer les actes afférents.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité

- AUTORISE la cession de l’ensemble immobilier sus indiqué pour un montant de 170.000 € hors frais de notaire, à l’entreprise SASU LEJUDE ou toute autre entité pouvant s’y substituer, - AUTORISE M. le Président à signer les actes afférents,

- CHARGE la SELARL CHABANEIX, notaire à Richelieu de la rédaction de l’acte.

8 – ZA Richelieu/Champigny – vente d’un terrain à la Sarl MERLOT

Par courrier en date du 21 mai, la Sarl MERLOT (charpente/couverture) a souhaité se porter acquéreuse d’un terrain de 6.775 m2 (cadastré ZN 102) à proximité de son site.

La commission du développement économique appelée le 5 juillet à formuler une offre de prix (pour rappel, le terrain contigu avait été cédé à l’entreprise GAMMATIAL au prix de 1,52 €/m2, en adéquation avec l’estimatif du Domaine rendu le 10 mars 2007) a confirmé une offre à 1.52 €/m².

Après avis favorable du Bureau en date du 10 juillet,

Le Conseil communautaire est invité à :

- AUTORISER la cession du terrain de 6 775 m2 (cadastré ZN102) ZA Richelieu/Champigny -AUTORISER Monsieur le Président, à signer les actes afférents.

M. PIMBERT rappelle que la CCPR avait donné un accord oral au montant proposé. Le terrain était réservé.

M. DUBOIS souligne que lors du Bureau il avait attiré l’attention sur les bornes à incendie dont il faudra assurer l’accès.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité

- AUTORISE la cession de la parcelle sus indiquée pour un montant de 10.298,00 €, soit 1,52 €/m2, à l’entreprise Sarl MERLOT ou toute autre entité pouvant s’y substituer, - AUTORISE M. le Président à signer les actes afférents,

- CHARGE la SELARL CHABANEIX, notaire à Richelieu de la rédaction de l’acte.Communauté de communes de Touraine Val de Vienne

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9 – Subvention FLES (Fonds Local Emploi Solidarité)

Par le passé, seules les Communautés de communes de Sainte-Maure de Touraine et du Bouchardais versaient une participation annuelle au FLES de l’arrondissement de Chinon (pour un montant total de 700 €). Cette association favorise la qualification et l’insertion des personnes en contrats aidés.

Elle sollicite la CCTVV, en sa qualité d’employeur comptant des contrats aidés, à renouveler son adhésion pour l’année 2017 (130 € par contrat aidé).

La commission Développement économique du 5 juillet a proposé de fixer le montant de la participation de la CCTVV à 700 €.

Le Conseil communautaire est invité à :

- ADHERER et VOTER la participation à verser au FLES pour un montant de 700 €.

M. SAVOIE observe que le FLES intervient pour l’ensemble des communes.

Mme BOUCHAUD VIOLLEAU rappelle que le FLES intervient auprès des collectivités en qualité d’employeurs dans le cadre des contrats aidés.

M. PIMBERT ajoute qu’en cas de contrats aidés il y a des obligations de formation.

M. MOREAU précise que les communes qui ont des contrats aidés peuvent participer. La participation de la CC ne remplace pas la participation des communes.

Mme BOUCHOT VIOLLEAU souligne que celles qui ne participent pas ne sont pas aidées par le FLES.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- ATTRIBUE une subvention de 700 € à l’association FLES de l’arrondissement de Chinon.

10 – Subvention LIRE ET DIRE

La commission Développement économique du 7 juillet, a proposé l’octroi d’une subvention de 4.000 € au titre de l’année 2017 à l’association.

Après avis favorable du Bureau en date du 10 juillet,

Le Conseil communautaire sera invité à :

-ATTRIBUER une subvention de 4 000 € à Lire et Dire.

M. PIMBERT observe que l’association intervient auprès de ceux qui ne savent pas ou ont désappris à lire. C’est un frein à l’emploi.

M. SAVOIE demande si la situation financière de l’association a été examinée. Il y a quelques temps, l’association a frôlé le dépôt de bilan.

M. PIMBERT confirme qu’il y a 2 ans l’association a connu des difficultés. Auparavant l’association reposait uniquement sur du bénévolat. Depuis l’association a pu embaucher une personne.

M. MOREAU ajoute que ce point relève de la commission du développement économique.Communauté de communes de Touraine Val de Vienne

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La demande était de 8000 €, mais des investissements ont été différés en matière informatique.

M. PIMBERT ajoute qu’il faudra reloger l’association de même que la Mission Locale et que ce ne sera pas à titre gracieux. Cette association a un rôle important dans la recherche d’emploi.

M. NOVELLI demande si cela vaut exonération d’une subvention communale.

M. PIMBERT relève qu’il s’agit d’une question importante. La question n’a pas été tranchée.

M. POUJAUD observe que cela n’a pas besoin d’être tranché.

M. NOVELLI explique que la CCPR avait eu ce débat et qu’il avait été décidé de ne pas financer au titre de la CC si les communes participaient. Ce serait bien d’avoir ce débat.

M. PIMBERT considère que pour ce type d’association, la CC joue pleinement son rôle. Si les communes veulent donner un coup de pouce en plus, elles en ont toute latitude.

M. LHERMINE remarque que dans le règlement il était précisé que l’association ne pouvait pas bénéficier à la fois d’une subvention communautaire et d’une subvention communale pour le même objet.

M. PIMBERT infirme : pour bénéficier d’une subvention communautaire, l’association devra obligatoirement bénéficier d’une subvention communale.

M. ELIAUME précise que l’idée c’était d’avoir un appui communal. S’il n’y a pas de subvention de la commune, la CC ne donne pas. Il s’agit de savoir si localement la manifestation ou l’association est appuyée favorablement. Il y a un principe d’exclusivité mais on a ajouté un peu de souplesse.

M. SAVOIE souligne qu’il faut un contrôle de l’usage des fonds publics.

Mme BOUCHAUD VIOLLEAU ajoute qu’outre la subvention, il y a aussi des prêts de salles .

M. ELIAUME rappelle que la subvention au-delà de 1000 € est versée en plusieurs étapes. Le solde est versé au vu de justificatif.

M. LOISON souligne dans le cas présent que la rédaction est un passage obligatoire pour les demandeurs d’emplois. Il faut les suivre, mais si cette association disparaissait ce serait très dommageable.

M. LECOMTE est d’accord avec l’objet et l’action de l’association, mais plus interrogatif sur la gestion.

M. PIMBERT approuve le principe de vigilance à observer.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- ATTRIBUE une subvention de 4 000 € à l’association Lire et Dire,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d’attribution.

11 – Participation à ITC

Le comité d’agrément d’Initiative Touraine Chinonais (ITC) réuni en séance du 29 juin 2017, a accordé un prêt de 5.000 € d’une durée de 5 ans à M. FOUGERAY Anthony, pour la création d’une entreprise de menuiserie implantée sur la commune de l’Ile Bouchard.Communauté de communes de Touraine Val de Vienne

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Conformément à la convention d’adhésion à ITC, la CCTVV est appelée à verser une subvention correspondant à 13 % du montant total du prêt accordé.

Après avis favorable de la Commission du Développement économique du 7 juillet et du Bureau en date du 10 juillet,

Le Conseil communautaire est invité à :

-ATTRIBUER une subvention de 650 € à ITC.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité

- ATTRIBUE une participation de 650 € à ITC au titre de ce projet.

12 – Participation à Touraine Terre de Réussite

2ème édition de cet évènement porté par le MEDEF Touraine. Les CC du Pays de Richelieu et de Sainte-Maure-de-Touraine ont participé à l’édition de 2015. Cette année le thème sera « Des nouveaux territoires au service de la nouvelle économie ». La manifestation aura lieu le 17 octobre.

La Commission Développement économique avait émis un avis défavorable.

A l’issue d’un échange le 18 juillet dernier, la participation demandée de 2 500 € a été ramenée à 1 250 €.

Le Conseil communautaire est invité à :

-VOTER une participation de 1 250 € à Touraine Terre de Réussite dans le cadre de la manifestation organisée le 17 octobre prochain .

M. PIMBERT explique qu’il a rencontré les responsables. La manifestation va réunir l’ensemble des CC au Vinci. C’est une marche arrière par rapport au positionnement de la commission, mais la participation a été réduite de moitié. On a demandé que notre secteur soit présenté de façon dynamique.

M. BASSEREAU demande si la CC intervient sur la présentation.

M. PIMBERT le confirme.

Mme BILLON ne comprend pas ce revirement si cela n’apporte rien.

Mme BOUCHAUD VIOLLEAU demande quelles ont été les retombées pour la CCSMT qui avait participé.

M. BASSEREAU considère qu’il serait dommage que la CCTVV soit la seule absente de la manifestation.

M. PIMBERT ajoute que la CCTVV a besoin de communiquer.

M. NOVELLI précise que pour la CCPR, au contraire de la CCSMT qui estimait que cela n’avait rien apporté, une des entreprises du Richelais avait été primée. L’idée c’est de faire en sorte de présenter les atouts du territoire.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A la Majorité (2 abstentions)Communauté de communes de Touraine Val de Vienne

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- DECIDE de participer à la 2ème édition de Touraine Terre de Réussite,

- FIXE à 1 250 € la participation de la CCTVV.

13 – Subvention à l’association Un château et des Livres

La Commission Culture réunie le 29 juin dernier, a émis un avis favorable à l’attribution d’une subvention à l’Association Un Château et des Livres à hauteur de 30 % du budget de 4500 € prévu pour l’organisation du salon du livre qui se déroulera en octobre 2017 au Château de Brou.

Après avis favorable du Bureau en date du 10 juillet,

Le Conseil communautaire est invité à :

-ATTRIBUER une subvention de 1 350 € à l’association Un Château et des Livres pour cette manifestation.

M. ELIAUME explique que la manifestation a déjà eu lieu l’an passé, avec une belle participation d’écrivains, d’artistes.

Mme BILLON ajoute que l’association se déplace sur d’autres sites.

Mme BOUCHAUD VIOLLEAU demande si l’association sera subventionnée chaque année.

M. PIMBERT précise que la Commission se prononce tous les ans en fonction du budget dont elle dispose.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- ATTRIBUE une subvention de 1 350 € à l’association Un Château et des Livres pour cette manifestation.

14 - Saison culturelle : tarif d’adhésion

Sur avis favorable de la Commission culture le 29 juin et du Bureau communautaire en date du 10 juillet, le Conseil communautaire est invité à :

- VOTER un tarif d’adhésion de 15 € à la saison culturelle

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

-VOTE un tarif d’adhésion de 15 € à la saison culturelle.

15- Bibliothèque de l’Ile Bouchard : règlement intérieur

Après avis favorable de la commission du 29 juin dernier et du Bureau en date du 10 juillet, le Conseil communautaire est invité à :

- ADOPTER le règlement intérieur de la Bibliothèque intercommunale de l’Ile

Bouchard.Communauté de communes de Touraine Val de Vienne

12/20

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

-ADOPTE le règlement intérieur de la Bibliothèque intercommunale de l’Ile Bouchard.

16 - Tourisme : attribution de subventions

Après avis favorable de la commission Tourisme en date du 11 juillet dernier (cf annexe) , le conseil communautaire est invité à :

-ATTRIBUER les subventions aux associations suivantes :

ASSOCIATIONS ET

AUTRES ORGANISMES Objet

Asso

convent

asso non

conv

demandé

Asso

convent.

demandes

Remarque

Montant

proposé par

la commission

Décision

du conseil

Asperge du Richelais Mise en valeur et promotion de l'asperge du 500,00 € 1 800,00 € achat gilets sans manche, 500,00 €

Richelais - Cœur de Touraine tee shirts et éplucheurs

au nom de la marque

Safraniers de Touraine Mise en valeur et promotion du safran de 500,00 € 1 000,00 € création et impression de 500,00 €

Touraine livrets de recettes au safran

Marché de l'Asperge de Mise en valeur et promotion de l'asperge 800,00 € 800,00 € organisation et communication 800,00 €

Braslou du marché de l'asperge 2017

Marché aux truffes de Promotion de la Truffe Melano Sporum produite 800,00 € 800,00 € organisation du marché aux 800,00 €

Marigny Marmande sur le territoire et présente sur les 5 marchés trufes. Valorisation des divers

organisés par l'association produits du terroir : truffe,

safran, vin, fromage

Comité de la Foire aux Organisation de la foire aux fromages 2017 3 000,00 € 4 000,00 € Promotion et défense de l'AOC 3 000,00 €

fromages de Sainte Maure Sainte Maure et des autres

produits du terroire

Terroir et paysage Mise en valeur du savoir-faire local et des 500,00 € 500,00 € Organisation Festivin 2017 500,00 €

traditions culturelles

6 100,00 € 8 900,00 € 6 100,00 €

DEMANDES CONSEIL DU 24 Juillet 2017 ATTRIBUE 2016 DEMANDES DE SUBVENTIONS

Mme PAIN explique que d’après le nouveau règlement ces associations devraient percevoir 500 €. Pour cette année, la Commission a décidé d’attribuer la somme attribuée en 2016.Elles seront informée du nouveau règlement. La question se pose particulièrement pour la Foire aux fromages.

M. PIMBERT convient qu’il faudra réfléchir en commission car c’est tout le problème de l’application stricte des règlements.

M. DANQUIGNY ne comprend pas la « logique » des attributions.

Mme PAIN précise qu’elles ne sont pas toutes du même ordre. Pour la 1ère il ne s’agit pas de mise en valeur des produits mais de l’achat de gilets.

M. COUVRAT considère que ce n’est pas là qu’il faut faire des économies car ses associations valorisent le territoire.

M. PIMBERT explique que le volume attribué est à masse constante. Le rôle du règlement est de permettre de trancher. Pour cette année, tout est reconduit.Communauté de communes de Touraine Val de Vienne

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M. LOISON s’étonne de l’achat de gilets présenté par l’association «l’asperge du Richelais ».

Mme BOULLIER estime qu’il faut faire confiance à la commission.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- VOTE les subventions aux associations proposées par la commission Tourisme du 11 juillet 2017.

17 – Adoption du dispositif de titularisation

La loi « SAUVADET » de 2012 permet aux contractuels de la fonction publique de devenir titulaires, sous certaines conditions, par le biais de recrutements réservés ou des sélections professionnelles.

Certains agents contractuels de la Communauté de Communes pourraient bénéficier d’une titularisation par le biais de sélections professionnelles.

Ce dispositif concernerait au total trois agents actuellement en contrat à durée indéterminée, remplissant les conditions prévues par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016.

Le comité technique réuni le 30 juin dernier a émis un avis favorable à la mise en place de ce dispositif.

Après avis favorable du Bureau en date du 10 juillet,

Le Conseil communautaire est invité à :

-VOTER la mise en place du dispositif de titularisation.

M. PIMBERT explique que les agents concernés : 2 de catégorie A et 1 C sont à ce jour en CDI de droit public qui peuvent prétendre à titularisation sans concours mais avec sélection professionnelle du fait de leur ancienneté (plus de 6 ans). Ils resteront à l’échelon où ils sont. En CDI ils ne peuvent avancer normalement ce qui cause des « injustices ». Aujourd’hui on constate des disparités. Les collectivités connaissent certes des difficultés, on nous annonce 13 Mds d’économies à réaliser, mais ces agents sont sur des postes incontournables.

M. ELIAUME considère qu’il y a un problème de fonds entre les agents de la fonction publique et ceux du privé. Les artisans et entrepreneurs connaissent des difficultés en fin de mois.

Mme BILLON regrette le problème de l’automatisme des augmentations dans la fonction publique. C'est différent dans le privé.

Mme BACHELERY considère que c’est une bonne chose si la collectivité peut gommer certaines injustices. Les agents de la fonction publique ont des objectifs et un entretien d’évaluation en fin d’année.

M. PIMBERT précise que cette proposition n’est pas présentée à la demande des agents.

M. NOVELLI estime que le terme d’injustice est inapproprié. Les agents qui n’ont pas passé les concours n’ont pas le même statut. La loi permet une passerelle entre les CDI et la titularisation. C’est un choix de la collectivité d’y souscrire ou non et il n’est pas neutre.

Mme BOUCHAUD VIOLLEAU y voit aussi une récompense eu égard au travail fourni depuis plusieurs années.

Mme DURAND regrette que la masse salariale ne soit pas contrainte.Communauté de communes de Touraine Val de Vienne

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M. PIMBERT rappelle que le CT a émis un avis favorable. La loi permet de sécuriser ces agents et de les motiver. La masse salariale n’est pas augmentée. Il propose de mettre au vote malgré des demandes de report de la question en raison de l’absence de M. THIVEL.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A la majorité (Pour : 21 Contre : 3 Abstention : 24)

- VALIDE la mise en place du dispositif de titularisation

18 – Création d’un poste permanent d’Educateur de jeunes enfants

Un agent actuellement contractuel sur un grade d’Educateur de Jeunes Enfants et sur un poste d’Animateur Relai Assistantes Maternelles, a été admis au concours.

Pour tenir compte de l’évolution des besoins du service et des missions assurées, et après avis favorable du Bureau en date du 10 juillet et de de la Commission Enfance Jeunesse réunie le 11juillet, le Conseil communautaire est invité à :

-AUTORISER la création d’ un poste permanent d’Educateur de Jeunes Enfants à temps non complet 17.5/35ème à compter du 1er août 2017.

M. PIMBERT informe que la responsable du RAM de l’Ile Bouchard pour laquelle il était proposé de créer le poste suite à son concours, vient d’informer la collectivité de son départ fin août. Par conséquent le Conseil est appelé à délibérer sur la création d’un poste contractuel.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- AUTORISE la création d’un poste contractuel 17.5/35ème d’un an renouvelable sur un grade d’éducateur de jeunes enfants à partir du 1er septembre 2017

19 – ALSH : Création de postes contractuels d’Adjoint technique

L’entretien des ALSH de Sainte-Maure-de-Touraine est actuellement assuré par la mairie, celui de l’espace petite enfance par un agent employé par la CCTVV, et ce jusqu’au 31 août 2017.

Dans un souci d’optimisation, il est proposé d’intégrer l’entretien de l’école de musique dans le temps de travail des agents.

Les membres de la Commission Enfance Jeunesse réunis le 11 juillet dernier ont émis le souhait de recourir au recrutement de 2 contractuels pour un temps de travail annualisé de 1 108h par agent (69%) et de faire appel à l’ASEPT pour un volume de 380h sur l’année en complément, en privilégiant le recours au CAE.

Le Bureau réuni en date du 10 juillet avait sollicité un comparatif avec une prestation en entreprise privée. (cf annexe)

Le Conseil communautaire est invité à :

- SUPPRIMER un poste d’adjoint technique à temps non complet à 18/35 èmeCommunauté de communes de Touraine Val de Vienne

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-VOTER la création de 2 postes contractuels sur un grade d’Adjoint technique en CAE (Contrat aidé) à raison de 24h hebdomadaire.

M. DELALEU apporte les précisions relatives aux tableaux explicatifs remis concernant les points relatifs aux ALSH.

Concernant l’entretien, des devis ont été demandés auprès des entreprises Optima et Ams propreté. Un comparatif est donné qui montre l’intérêt financier d’avoir recours à deux CAE et l’ASEPT durant les vacances scolaires.

M. ELIAUME s’interroge sur la pérennité des CAE et sur la participation de l’Etat.

M. PIMBERT précise que le service Enfance Jeunesse aurait déjà connaissance de deux agents en CAE potentiels. C’est une solution qui permet d’assurer l’entretien des ALSH et de l’EMI pour un coût raisonnable.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- SUPPRIME un poste d’adjoint technique contractuel à temps non complet 18/35ème - VOTE la création de 2 postes contractuels sur un grade d’Adjoint technique en CAE (Contrat aidé) à raison de 24/35ème pour une durée de 1 an renouvelable.

20 – ALSH : Création de postes contractuels d’Adjoint d’animation

Les mouvements de personnel et les fins de contrat rendent nécessaire le recrutement de 2 contractuels pour septembre et 1 en décembre.

Les membres de la Commission Enfance Jeunesse réunis le 11 juillet dernier ont émis le souhait de recourir au recrutement de 2 contractuels pour un temps de travail annualisé de 1 108h par agent (69%), en privilégiant le recours au CAE.

Dans l’hypothèse où nous n’aurions pas de candidatures correspondantes à des contrats aidés, il conviendra de fermer les postes en septembre et d’en ouvrir de nouveaux en tant que contractuels.

Par ailleurs, il est proposé d’ouvrir le poste à pourvoir en décembre, ultérieurement.

Le Conseil communautaire est invité à :

- SUPPRIMER un poste d’adjoint d’animation contractuel à temps non complet 11/35ème.

-VOTER la création de 2 postes contractuels sur un grade d’Adjoint d’animation en CAE (Contrat aidé) à raison de 24h hebdomadaire.

M. DELALEU commente les documents remis en annexe à l’appui de cette question. L’ouverture de l’ALSH de Chaveignes nécessite l’ouverture d’un poste. Et sur Nouâtre il convient de remplacer une animatrice qui arrivera en fin de contrat en septembre. En décembre il y aura également une fin de CAE à Voltaire.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- SUPPRIME un poste d’adjoint d’animation contractuel à temps non complet 11/35ème.

-VOTE la création de 2 postes contractuels sur un grade d’Adjoint d’animation en CAE (Contrat aidé) à raison de 24h hebdomadaire d’un an renouvelable.Communauté de communes de Touraine Val de Vienne

16/20

21 – ALSH : vote des tarifs et règlement intérieur

Suite à la fusion il convient d’harmoniser les règlements intérieurs et les tarifs de l’ensemble des

ALSH 3/12 ans gérés par la CCTVV.

Les membres de la commission Enfance Jeunesse réunis le 11 juillet dernier propose le règlement

intérieur ci-joint ainsi que la grille tarifaire ci-dessous :

TARIFS ALSH CCTVV - sept 2017

Tarification ALSH Prix journée Prix mercredi

Taux d'effort : 1% du QF de 3,50€ à 14,50€ 63% du prix journée

Majoration familles hors

CCTVV *

Tarif journée + 14€/jour

Tarification séjours

Taux d'effort : 1,9% du QF de 7€ à 21€ / jour

Majoration familles hors

CCTVV *

Tarif séjour + 30€/jour

*Pour les familles qui ne résident pas sur le territoire de la CCTVV mais qui y travaillent, fournir une attestation de l’employeur ou une copie de la fiche de salaire pour bénéficier du tarif CCTVV.

Le règlement intérieur et les tarifs proposés entreront en vigueur à partir du 4 septembre 2017.

Le Conseil communautaire est invité à :

-VOTER les tarifs ALSH 2017/2018

-VOTER le règlement intérieur actualisé.

M. DELALEU explique que les 63 % du prix de journée le mercredi s’expliquent par la prise en

compte du repas.

Il précise que le reste à charge pour la collectivité est de 14 €.

Concernant le règlement intérieur, il explique qu’il a fait modifier l’article 9 sur la responsabilité

et sécurité : en cas de retard non justifié au-delà de 18 h 30, l’enfant ne sera pas confié à un élu,

comme l’hypothèse en avait été émise, mais à la gendarmerie.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité

-VOTER les tarifs ALSH 2017/2018

-VOTER le règlement intérieur actualisé joint en annexe.

22 - Transports scolaires : convention avec les communes extérieures

Comme suite à la délibération en date du 26 juin dernier approuvant les termes de la convention avec la Région qui prendra effet au 1er septembre prochain et aux tarifs adoptés pour les frais d’inscription,

Après avis favorable du Bureau en date du 10 juillet,

Le Conseil communautaire est invité à :Communauté de communes de Touraine Val de Vienne

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-VOTER une délibération de principe permettant de conventionner avec les communes extérieures et notamment ANCHE et CRAVANT pour les transports vers le collège de l’Ile Bouchard, ainsi que vers le Lycée de Chinon, et les transports vers les écoles primaires telle la commune de RIVIERE.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- ADOPTE les principes de la Convention à signer avec les communes, dont l’objet est de définir les obligations de chacune des parties dans l’organisation et le fonctionnement des transports scolaires pour les élèves des Regroupements Primaires, et pour les élèves des collèges de l’Ile Bouchard et des collèges et lycée de Chinon, domiciliés hors du territoire de la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne ;

- AUTORISE le Président à signer lesdites conventions avec les communes hors territoire de la CCTVV ;

- CHARGE le Président d’émettre à l’encontre des familles concernées, ou des communes et regroupements qui en feront la demande, les titres de recettes correspondants au 25 euros par élève dans la limite de 50 euros par famille.

23 – Complexe sportif de la Manse : proposition de nom pour le Dojo

Il est rappelé que l’ancien Dojo de Sainte Maure avait été rebaptisé au nom de Jean MERGNAC, grand judoka local. Le club de judo aimerait que le nouveau dojo soit nommé Jean MERGNAC, l’ancien étant certainement amené à avoir une autre vocation.

La commission sport a émis un avis favorable lors de sa réunion du 21 juin 2017.

Après avis favorable du Bureau en date du 10 juillet,

Le Conseil communautaire est invité à :

-VOTER le nom du dojo du Complexe sportif de la Manse.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- DECIDE que le dojo du Complexe sportif de la Manse sera dénommé Jean MERGNAC.

24 – Demande de soutien PARIS –JO 2024

La ville de Paris a officiellement fait acte de candidature à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques qui se dérouleront en 2024.

Jusqu'au choix final de la ville hôte le 13 septembre 2017, à Lima (Pérou), le CIO sera très attentif à l'importance de la mobilisation et du consensus national autour de Paris 2024.

L'AMF a appelé chaque commune et intercommunalité à prendre une délibération spécifique pour appuyer cette candidature qui est celle de toute la France.Communauté de communes de Touraine Val de Vienne

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L'engagement de tous les territoires étant un atout important pour la France, avec des retombées positives sur la pratique sportive et les politiques conduites par l’intercommunalité dans ce domaine.

La commission sport a émis un avis favorable pour soutenir la candidature de Paris pour les JO 2024, ainsi que le Bureau en date du 10 juillet dernier,

Le Conseil communautaire est invité à :

- VOTER une motion de soutien à la candidature de la ville de Paris pour l’organisation des JO 2024.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- APPORTE son soutien à la candidature de la Ville de Paris à l’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024 et émet le vœu que cette candidature soit retenue par le Comité International Olympique.

25 – Questions diverses

Travaux Coccinelle : Intégration de clauses d’insertion dans le marché de travaux

Les membres de la commission enfance jeunesse sont favorables à l’intégration de clauses d’insertion dans le marché de travaux relatifs à l’agrandissement du multi-accueil Coccinelle.

Il est donc proposé d’avoir recours à l’article 14 du code des marchés publics : l’entreprise attributaire du lot doit réserver un nombre déterminé d’heures de travail à des personnes en parcours d’insertion.

Les entreprises attributaires seront accompagnées par le servie en charge de l’insertion et de la prévention des exclusions du Conseil Départemental pour mettre en œuvre ce volet.

M. ELIAUME s’interroge sur le caractère obligatoire de cette clause.

M. PIMBERT précise qu’elle s’applique selon le montant des travaux.

Entretien Bourouse et Castors :

M. PIMBERT souligne que l’entretien des cours d’eau relève de la compétence GEMAPI qui

sera effective au 1/01/2018. Toutefois les actions qui seront prises n’auront pas forcément

l’impact attendu par les riverains sur l’habitat des castors.

Gens du voyage : Le schéma n’est pas encore validé. La CC aura toutefois obligation de mettre à

disposition 3 terrains afin de remplir ses obligations légales.

M.POUJAUD ajoute que l’aire de délestage a été abandonnée. Le schéma a été acté en séance.

On reste sur une hypothèse de 3 petits terrains de 2 à 3000 m². Il en existe un à Richelieu, il reste

à trouver sur Sainte Maure et l’Ile Bouchard voire les communes limitrophes.

Mme BOUCHAUD VIOLLEAU souligne que les gens du voyage n’iront pas dans des

communes démunies de services.Communauté de communes de Touraine Val de Vienne

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Mme BILLON rappelle le problème récurrent sur sa commune.

M. POUJAUD explique qu’on ne peut pas aller dans la médiation tant qu’il n’y a pas d’aires. On

ne peut appliquer d’arrêté de stationnement que s’il y a aire d’accueil.

Tableau numérique dans les écoles :

M. PINEAU regrette de devoir payer 50 % de l’équipement.

M. PIMBERT lui précise que M. BRUNET devrait le contacter à son retour. Un plan

d’équipement est prévu sur trois ans.Communauté de communes de Touraine Val de Vienne

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QUESTION SUPPLEMENTAIRE

Motion de soutien aux habitants dans le cadre des nuisances sonores causées par la

LGVSEA

M. ELIAUME propose une motion de soutien pour exprimer la solidarité de la CCTVV auprès

des 6 ou 7 communes impactées par la LGV. Depuis juillet l’activité commerciale a commencé.

Beaucoup d’habitants subissent des nuisances insupportables au niveau sonore qui

s’accompagnent de vibrations. Il y a déjà eu des plantes auprès de SNCF Réseaux.

Règlementairement l’impact sonore se fait sur un certain temps. Les analyses risquent d’être

conformes à la loi. Le mécontentement est justifié. En tant qu’élu on se doit d’apporter notre

soutien.

Mme BRUNET confirme. Le hameau de Sauvage subit une résonnance entre l’autoroute et la

SGV qui s’ajoute au brouhaha. S’ajoutent à cela des problèmes de réseaux de téléphone mobile.

M. PIMBERT propose de déposer cette motion auprès des députés du département.

Entre Tours et Bordeaux 113 communes sont concernées par le passage de la LGV. Selon certains habitants les décibels constatés seraient supérieurs aux seuils réglementaires.

La réglementation définit des seuils différents la nuit et le jour. Le bruit moyen maximum s'élève à 60 décibels entre 6h et 22h en façade des habitations riveraines. Il est de 55 décibels la nuit. LISEA prétend s'y conformer. Cependant ces valeurs sont des moyennes, c'est à dire qu'elles prennent aussi en compte les moments de silence.

Seuls les services de l'Etat peuvent faire évoluer ces normes qui datent de 1999. LISEA, la société concessionnaire de la ligne à Grande Vitesse, a tenu une conférence de presse le 20 juillet à Bordeaux pour préciser les contours de cette campagne de mesures acoustiques en situation réelle de trafic. Elle commencera en septembre et s'achèvera en février 2018.

Aujourd'hui le trafic est de 66 passages de trains LGV par jour. Mais en 2036 il sera, selon LISEA, de 125 passages par jour ce qui ne lasse pas d’inquiéter les riverains.

Au total 32 réclamations ont été déposées entre Tours et Bordeaux pour des nuisances sonores liées au passage de la LGV.

Plusieurs communes du territoire de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne sont impactées par la LGVSEA et les habitants de ces communes subissent ces nuisances.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- EXPRIME sa solidarité envers ses habitants impactés par les nuisances sonores de la LGV

- DEMANDE la prise en compte de ces nuisances par les autorités compétentes.