Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 222 du 16 mai 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 222 du 16 mai 2024 Document publié le Jeudi 16 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 222 du 16 mai 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Industrie, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-222

PUBLIÉ LE 16 MAI 2024Sommaire

Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale

12-2024-05-13-00002 - Dissolution d'office ASA de Curan (2 pages) Page 3

12-2024-05-13-00004 - Dissolution d'office ASA de drainage de Rullac Saint

Cirq (2 pages) Page 6

12-2024-05-13-00003 - Dissolution d'office ASA de drainage de Saint

Laurent (2 pages) Page 9

2Sous-Préfecture Millau

12-2024-05-13-00002

Dissolution d'office ASA de Curan

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-13-00002 - Dissolution d'office ASA de Curan 3SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Arrêté du 13 mai 2024

n°

Objet : Dissolution de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) de drainage de Curan à Curan (12410)

(Établissement immatriculé sous le SIRET 29120160600014)

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et notamment son article 40 ;

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance susvisée ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti, préfet de l’Aveyron ;

VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de Millau ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;

VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre- Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU la lettre du président, en date du (03/05/2024), de l’ASA de drainage de Curan accordant la dissolution de l’ASA de drainage de Curan ;

Considérant que l’ASA de drainage de Curan n’a plus d’activité depuis plusieurs exercices ;

Considérant que l’ASA de drainage de Curan peut, dans ces conditions, faire l’objet d’une dissolution.

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,

1/2

Sous-préfecture de Millau

39, avenue de la République

BP 10354

12103 MILLAU CEDEX

Tél. : 05 65 61 17 00

Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-13-00002 - Dissolution d'office ASA de Curan 4– ARRÊTE–

Article 1 : L’ASA de drainage de Curan, est dissoute à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié au président de l’ASA de drainage de Curan. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Curan dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.

Article 3 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par l’application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 4 : Le secrétaire général de la Sous-préfecture de Millau, le président de l’ASA de drainage de Curan, le maire de la commune de Curan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Millau, le 13/05/2024

Pour le préfet, par délégation

La sous-préfète de Millau

Signé

Véronique MARTIN SAINT LÉON

2/2

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-13-00002 - Dissolution d'office ASA de Curan 5Sous-Préfecture Millau

12-2024-05-13-00004

Dissolution d'office ASA de drainage de Rullac

Saint Cirq

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-13-00004 - Dissolution d'office ASA de drainage de Rullac Saint Cirq 6SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Arrêté du 13 mai 2024

n°

Objet : Dissolution de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) de drainage Rullac Saint Cirq à Rullac-Saint-Cirq (12120)

(Établissement immatriculé sous le SIRET 29120135800012)

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et notamment son article 40 ;

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance susvisée ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti, préfet de l’Aveyron ;

VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de Millau ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;

VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre- Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU la réponse apportée par la mairie de Rullac-Saint-Cirq confirmant que l’ASA était inactive, en date du (07/05/2024) ;

Considérant que l’ASA de drainage Rullac Saint Cirq n’a plus d’activité depuis plusieurs exercices ;

Considérant que l’ASA de drainage Rullac Saint Cirq peut, dans ces conditions, faire l’objet d’une dissolution.

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,

1/2

Sous-préfecture de Millau

39, avenue de la République

BP 10354

12103 MILLAU CEDEX

Tél. : 05 65 61 17 00

Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-13-00004 - Dissolution d'office ASA de drainage de Rullac Saint Cirq 7– ARRÊTE–

Article 1 : L’ASA de drainage Rullac Saint Cirq, est dissoute à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié au président de l’ASA de drainage Rullac Saint Cirq. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Rullac-Saint-Cirq dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.

Article 3 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par l’application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 4 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, le président de l’ASA de drainage Rullac Saint Cirq, le maire de la commune de Rullac-Saint-Cirq, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Millau, le 13/05/2024

Pour le préfet, par délégation

La sous-préfète de Millau

Signé

Véronique MARTIN SAINT LÉON

2/2

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-13-00004 - Dissolution d'office ASA de drainage de Rullac Saint Cirq 8Sous-Préfecture Millau

12-2024-05-13-00003

Dissolution d'office ASA de drainage de Saint

Laurent

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-13-00003 - Dissolution d'office ASA de drainage de Saint Laurent 9SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Arrêté du 13 mai 2024

n°

Objet : Dissolution de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) de drainage de Saint Laurent à Saint-Laurent-de-Lévézou (12620)

(Établissement immatriculé sous le SIRET 29120164800016)

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et notamment son article 40 ;

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance susvisée ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti, préfet de l’Aveyron ;

VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de Millau ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;

VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre- Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU la réponse apportée par la mairie de Saint-Laurent-de-Lévézou confirmant que l’ASA était inactive, en date du (07/05/2024), portant dissolution de l’ASA de drainage de Saint Laurent ;

Considérant que l’ASA de drainage de Saint Laurent n’a plus d’activité depuis plusieurs exercices ;

Considérant que l’ASA de drainage de Saint Laurent peut, dans ces conditions, faire l’objet d’une dissolution.

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,

1/2

Sous-préfecture de Millau

39, avenue de la République

BP 10354

12103 MILLAU CEDEX

Tél. : 05 65 61 17 00

Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-13-00003 - Dissolution d'office ASA de drainage de Saint Laurent 10– ARRÊTE–

Article 1 : L’ASA de drainage de Saint Laurent, est dissoute à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié au président de l’ASA de drainage de Saint Laurent. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Saint-Laurent-de-Lévézou dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.

Article 3 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par l’application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 4 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, le président de l’ASA de drainage de Saint Laurent, le maire de la commune de Saint-Laurent-de-Lévézou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Millau, le 13/05/2024

Pour le préfet, par délégation

La sous-préfète de Millau

Signé

Véronique MARTIN SAINT LÉON

2/2

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-13-00003 - Dissolution d'office ASA de drainage de Saint Laurent 11