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Arrêté - A2026 009 Arretepermis de vente sur domaine public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chalard.
Lien du pdf (Arrêté - A2026 009 Arretepermis de vente sur domaine public)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/06/2026
MAIRIE DU CHALARD na npeeene le SPEURG L 9
ID : 087-218703106-20260604-A2026_009-AR
HAUTE-VIENNE
87500
ARRÊTÉ DU MAIRE N° A2026-009
Arrêté de voirie portant permis de vente
ou offre de produits sur le domaine public
Le Maire de la commune du Chalard,
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VU la demande en date du 04/06/2026 par laquelle GAEC DES FORGES, domiciliée à Le Tindeix,
6560 route des Forges, 24630 Jumilhac-le-Grand, demande l'autorisation de vente de produits
de son commerce au droit de la propriété sise jardin de la mairie, commune de Le Chalard ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1;
VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route notamment les articles L411-1 et R 418-1 et suivants ;
VU le Code de l'Environnement;
VU l'état des lieux ;
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à organiser une vente régulière de ses produits à l’occasion du marché
hebdomadaire sur le domaine public, dans le jardin de la mairie, sur le territoire de la commune de LE
CHALARD, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
La commune du Chalard donne à bail gracieusement, à titre de location précaire, à GAEC DES
FORGES qui accepte, les lieux désignés ci-après : une partie de la parcelle cadastrée B 1138, située
dans le jardin de la mairie, d’une superficie d'environ 1400 m2, composée d’une partie en herbe et
d’une partie goudronnée. Un accès sera réservé aux véhicules des organisateurs et un accès piéton
sera réservé aux participants pour accéder aux toilettes publiques à l’extérieur de la mairie.
Le Preneur s'engage à remettre le bien dans l'état où le tout se trouvait le jour de l'entrée en jouissance
et sans pouvoir élever aucune réclamation, le Preneur déclarant en avoir une parfaite connaissance
pour l’avoir vu et visité.
Article 2 - Prescriptions techniques particulières
Vente :
L'implantation de stands provisoires de vente se fera hors de la circulation des véhicules et ne devra
pas apporter de gêne à l'activité d'autres personnes. Elle se fera aux conditions spécifiques suivantes
: du 05 juin 2026 au 04 juin 2027.
VE Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le S L Gr
ID : 087-218703106-20260604-A2026_009-AR
Publicité :
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à la réglementation en vigueur : articles R 418-1 et suivants
du code de la route.
Aucune publicité ni préenseigne ne pourra être implantée sur la voie publique, à l'exception des
enseignes signalant l'activité qui seront positionnées avec l’accord de la mairie. Les enseignes ou
éclairages seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être
éblouissants.
L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état
de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués à la décharge en fin de
journée.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, au préalable, son activité auprès de la Direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection de la population de la Haute-Vienne (application du
chapitre 1er de l'arrêté du 28 juin 1994 modifié les 6 novembre 2000 et 8 juin 2006 portant sur
l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées
animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité).
Article 3 - Implantation ouverture et récolement
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant, 6 jours avant le début
du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à
compter du 05/06/2026.
Article 4 - Redevance
Pour l’année 2026, la présente autorisation ne fera pas l’objet du paiement d’une redevance annuelle.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable
tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de
toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens
mobiliers.
Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de
12 mois à compter du 05/06/2026.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans
le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
È Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le S L or
ID : 087-218703106-20260604-A2026_009-AR
Article 7 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune du Chalard
Article 8 — Recours : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur. || pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa date de notification et de publication.
Article 9 : Les services municipaux, les services de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Le Chalard, le 04/06/2026
Le Maire
Annick HUCHET
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution ;
La commune du Chalard pour affichage et/ou publication ;
Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne (bureau de contrôle de la légalité)
Gendarmerie de St-Yrieix-la Perche
SDIS de la Haute-Vienne
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de
rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.