Arrêté - A2024 004 ODP Vente cafe estival

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Arrêté - A2024 004 ODP Vente cafe estival Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Chalard. Lien du pdf (Arrêté - A2024 004 ODP Vente cafe estival)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, MAIRIE DU CHALARD

HAUTE-VIENNE

87500

ARRÊTÉ DU MAIRE N° A2024-004

Arrêté de voirie portant permis de vente

ou offre de produits sur le domaine public

Le Maire de la commune du Chalard,

>

VV

VNVNNNNN

ON

VU la demande en date du 07 mars 2024 par laquelle M. Dany DUPONT, demeurant au Route du

Plateau 24630 Jumilhac le Grand , demande l'autorisation de vente de produits de son commerce

au droit de la propriété sise jardin de la mairie, commune de Le Chalard ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6:;

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1;

VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code de la Route notamment les articles L411-1 et R 418-1 et suivants ;

VU le Code de l'Environnement ;

VU l'état des lieux ;

ARRÊTE

Article 1 - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à organiser une activité régulière de restauration sur place, débit de boisson, animation musicale sur le domaine public, dans le jardin de la mairie, sur le territoire de la commune de LE CHALARD, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

La commune du Chalard donne à bail gracieusement, à titre de location précaire, à M. Dany DUPONT qui accepte, les lieux désignés ci-après : une partie de la parcelle cadastrée B 1138, située dans le jardin de la mairie, d’une superficie d’environ 1400 m2, composée d’une partie en herbe et d’une partie goudronnée. Un accès sera réservé aux véhicules des organisateurs et un accès piéton sera réservé aux participants pour accéder aux toilettes publiques à l’extérieur de la mairie.

Le Preneur s’engage à remettre le bien dans l'état où le tout se trouvait Le jour de l'entrée en jouissance et sans pouvoir élever aucune réclamation, le Preneur déclarant en avoir une parfaite connaissance pour l’avoir vu et visité.

Article 2 - Prescriptions techniques particulières

Vente :

L'implantation de stands provisoires de vente se fera hors de la circulation des véhicules et ne devra pas apporter de gêne à l'activité d'autres personnes. Elle se fera aux conditions spécifiques suivantes : du 15 avril au 30 Septembre 2024.Publicité :

Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à la réglementation en vigueur : articles R 418-1 et suivants du code de la route.

Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur la voie publique, à l'exception des enseignes signalant l'activité qui seront positionnées avec l’accord de la mairie. Les enseignes ou éclairages seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants.

L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués à la décharge en fin de journée.

Le stationnement du public accueilli devra se faire Place de la Wantzenau et sur le parking route du Paladas, quelques emplacements sont disponibles place de la mairie et devant le local technique, en dehors des zones réservées au personnel.

Le bénéficiaire est tenu de déclarer, au préalable, son activité auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population de la Haute-Vienne (application du chapitre ler de l'arrêté du 28 juin 1994 modifié les 6 novembre 2000 et 8 juin 2006 portant sur l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité).

Article 3 - Implantation ouverture et récolement

Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant, 6 jours avant Le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du 1° mai 2024.

Article 4 - Redevance

Pour l’année 2024, la présente autorisation ne fera pas l’objet du paiement d’une redevance annuelle, conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal.

Article 5 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 - Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles LA421-1 et suivants.

Article 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 mois à compter du 1° mai 2024.En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son

bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le

délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 8 - Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune du Chalard

Article 9 — Recours : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Il pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification et de publication.

Article 10 : Les services municipaux, les services de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Le Chalard, le 13/03/2024,

Le Maire

Diffusions

Le bénéficiaire pour attribution ;

La commune du Chalard pour affichage et/ou publication ;

Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne (bureau de contrôle de la légalité) Gendarmerie de St-Vrieix-la Perche

SDIS de la Haute-Vienne

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.