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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 053 Vote DES Taux Dimposition DES Taxes Directes Locales
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 053 Vote DES Taux Dimposition DES Taxes Directes Locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
ee br de gn af
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
enexercice: 29
Présents : 20
Votants : 28
OBJET :
Vote des taux d'imposition des
taxes directes locales
N° 053/2024
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 4 avril 2024
L'an deux mille Vingt-et-Quatre, le 4 avril à 20 h 06, le Conseil Municipal de
la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie,
après convocation légale en date du 29 mars 2024, sous la présidence de
Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
2
£taient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO el GELLY Adjoints au Maire, Mmes
et MM. ARNAUNE, BOZZELLI, DAVID, VICENTE, GOLFIER, BES
Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY,
BERTHOUMIEU, TAROZZI, GARBAY, GOUJON et GREGOIRE
Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame IBN-SALAH qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Madame SERRES-SOLANO qui a donné pouvoir à Monsieur GELLY.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO. Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame MEDECIN.
Monsieur DULOUARD qui a donné pouvoir à Monsieur TAROZZI.
__ Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.
*. Madame PRADO qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.
Monsieur BARRERE.
_‘ILa été procédé, conformément à l'article L 2121.15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du
Conseil, Madame MEDECIN ayant obtenu la majorité des suffrages, a
_été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle à accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 14 mars 2024 a été affichée
Conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur SANCHEZ
Monsieur le Maire rappelle les éléments du Débat d'Orientations Budgétaires en ce qui concerne la fiscalité locale, et notamment la volonté de maîtrise des taux pour les ménages dans la mesure ou la fiscalité économique a été transférée à Albret Communauté depuis le 1er janvier 2020.
Dans ce cadre, il renouvelle l'ambition de la majorité de ne pas faire évoluer la pression fiscale pour la dix-septième année consécutive.
Il est donc proposé au vote du Conseil Municipal les taux suivants qui demeurent inchangés par rapport à
2023 :
° Taxe foncière (bâti)
° Taxe foncière (non bâti)
49,16 %
78,16 %
AR Prefecture
047-214701955-20240404-DEL0532024-DE
Reçu le 12/04/2024 La suppression de la taxe d'habitation étant pleinement effective pour tous les contribuables depuis
2023, les collectivités peuvent à nouveau fixer leur taux de taxe d'habitation pour les
résidences
secondaires, les locations saisonnières et les logements vacants.
Il est donc proposé au vote du Conseil Municipal le taux de taxe d'habitation suivant qui demeure
inchangé du taux avant la réforme :
+ Taxe d'habitation 17,64 %
ll est rappelé, que par délibération n°122/2011 du 09 novembre 2011, le taux de taxe
d'aménagement
a été arrêté à 4 % (1% dans le Secteur Sauvegardé), et qu'il ne s'agit pas non plus de la
faire évoluer.
Par ailleurs, conformément à l’article 174 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de
finances
pour 2019, les librairies indépendantes situées sur le territoire communal demeurent exonérées de
Cotisations Foncière des Entreprises par délibération n°51/2020 du 02 juillet 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
> D'APPROUVER la proposition de Monsieur le Maire en ce qui concerne les taux
des taxes
susvisées, au titre de l'exercice budgétaire 2024.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20240404-DEL0532024-DE
Reçu le 12/04/2024